Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SPIVAK c. UKRAINE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 – Contrôle de la légalité de la détention);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Obligations positives) (Volet matériel);Violation de l'article 3…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.