Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE STOICHKOV c. BULGARIE
Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-5;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en détention provisoire à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.