Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE STOWARZYSZENIE WIETNAMCZYKÓW W POLSCE ‘SOLIDARNOŚĆ I PRZYJAŹŃ’ c. POLOGNE
Violation de l'article 13+11-1 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif) (Article 11 – Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 – Liberté de réunion pacifique)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.