Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE STUDIO MONITORI ET AUTRES c. GÉORGIE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-b) Aucun préjudice important;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Non-violation de l'article 10 – Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 – Liberté de communiquer des informations;Liberté de recevoir des informations)
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un recours devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.