Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SUKACHOV c. UKRAINE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant);Violation de l'article 13+3 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif) (Article 3 – Interdiction de la torture;Traitement dégradant);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46 – Arrêt pilote;Problème structurel;Mesures générales…
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.