Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SVIATO-MYKHAÏLIVSKA PARAFIYA c. UKRAINE
Exceptions préliminaires rejetées;Violation de l'art. 9;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Partiellement irrecevable
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.