Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE VALIULLINA ET AUTRES c. LETTONIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Non-violation de l'article 14+P1-2 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 2 du Protocole n° 1 – Droit à l'instruction;Droit à l'instruction-{général})
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.