Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE VLADIMIR KHARITONOV c. RUSSIE
Violation de l'article 10 – Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 – Liberté de communiquer des informations;Liberté de recevoir des informations);Violation de l'article 13+10 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif) (Article 10 – Liberté d'expression-{général};Article 10-1 – Liberté de communiquer des informations;Liberté de recevoir des informations);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.