Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE Y ET AUTRES c. SUISSE
Non-violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2 – Expulsion) (Albanie);Non-violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Expulsion) (Albanie)
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des étrangers à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.