Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE YEREMEÏEV c. UKRAINE
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel – réparation pécuniaire;Préjudice moral – réparation pécuniaire
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.