Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE YORDAN IVANOV ET AUTRES c. BULGARIE
Violation de l'article 11 – Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 – Liberté d'association)
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un recours devant la CEDH. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.