Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ZAPRIANOV c. BULGARIE
Violation de l'art. 5-3 en ce qui concerne le droit à être aussitôt traduit devant un juge;Violation de l'art. 5-3 en ce qui concerne la durée de la détention provisoire;Violation de l'art. 5-4;Non-violation de l'art. 6-1;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.