Pénal Cour européenne des droits de l'homme

CRAXI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1014DEC002533794



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 25337/94

                      présentée par Benedetto CRAXI

                      contre l’Italie

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 14 octobre 1996 en présence de

 

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 G.B. REFFI

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 16 juin 1994 par Benedetto CRAXI

contre l’Italie et enregistrée le 28 septembre 1994 sous le N° de

dossier 25337/94 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité italienne, né en 1934, était le

secrétaire politique du Parti Socialiste Italien (PSI) de 1976 à 1993.

De 1983 à 1987, il était Premier Ministre de la République italienne.

Il réside actuellement à Hammamet (Tunisie).

 

      Devant la Commission il est représenté par le cabinet d’avocats

James & Sarch, solicitors à Londres, et MM. Colin Nicholls QC et Piers

Gardner, également à Londres.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

      Les procédures pénales formant l’objet de la présente requête

s’inscrivent dans le cadre des procédures pénales engagées par le

parquet de Milan pendant la campagne connue sous le nom de « mains

propres » (« mani pulite »).

 

      En décembre 1988, les groupes Eni et Montedison conclurent une

convention prévoyant la constitution de la société Enimont dans le but

de développer les activités dans le secteur de la chimie. La conclusion

de cet accord était précédée par une série de rencontres des

représentants des deux sociétés avec les représentants des grands

partis politiques. Par la suite, des problèmes surgissaient en

particulier, en ce qui concernait tant la composition du conseil

d’administration que les modalités de la vente et de l’acquisition des

actions de la société Enimont. En novembre 1990, les parties arrivèrent

à un accord.

 

      Par la suite le parquet de Milan eut connaissance de graves

irrégularités qui s’étaient produites lors des tractations et qui

avaient été indûment favorables à la société Montedison, au détriment

des intérêts de la société Eni.

 

      En 1992, le parquet de Milan inculpa de nombreuses personnes, y

compris le requérant, notamment de faux en écritures comptables,

financement illégal de partis politiques, corruption, concussion et

recel, infractions commises en particulier à l’occasion de la cession

de la participation de la société Montedison à la société Enimont en

novembre 1990 et lors des élections législatives en 1992.

 

      Faisant droit à la demande du parquet, le juge chargé de

l’enquête préliminaire (giudice per le indagini preliminari) près le

tribunal de Milan, décida de poursuivre, dans une procédure séparée,

d’abord l’un des accusés, à savoir Sergio Cusani. Le procès suscita

beaucoup d’intérêt dans le public. Lors des audiences qui se tinrent

de septembre 1993 à avril 1994, le tribunal de Milan entendit de

nombreux témoins. Le 17 décembre 1993, le requérant fut entendu. Cette

audience fut, comme beaucoup d’autres par la suite, retransmise par la

radio et la télévision et fit l’objet d’articles de presse dans le

monde entier.

 

      Le 23 avril 1994, Sergio Cusani fut condamné à huit ans

d’emprisonnement et à une amende de 16 000 000 lires italiennes (ITL)

pour faux en écritures comptables, infractions à la législation sur le

financement des partis politiques et appropriation indue. Il fut

reconnu coupable, entre autres, d’avoir versé la somme d’au moins

3 409 000 000 ITL au requérant.

 

      Dans l’intervalle, à savoir entre janvier et octobre 1993, le

parquet de Milan avait délivré vingt-six avis de poursuites (avvisi di

garanzia) à l’encontre du requérant, notamment pour corruption,

concussion, recel et infractions à la législation sur le financement

des partis politiques. Les 10 mai 1993, 10 septembre 1993 et 7 mai 1994

le parquet de Rome délivra également des avis de poursuite à l’encontre

du requérant pour concussion, infractions à la législation sur le

financement des partis politiques, corruption et abus de fonctions

publiques.

 

      Le déclenchement des poursuites à l’encontre du requérant et

d’autres personnes du monde politique, économique et institutionnel

continua à faire l’objet de l’attention des médias.

 

      Entre janvier 1993 et début 1994, la police fut informée de dix

effractions commises au domicile du requérant et à celui de sa famille

à Milan. Le cabinet de l’avocat du requérant fit également l’objet

d’une effraction. Les auteurs de ces effractions ne furent jamais

identifiés.

 

      Le requérant fut renvoyé en jugement devant le tribunal de Milan

dans les affaires Eni-Sai, Banco Ambrosiano, Enimont, Metropolitana

Milanese, Cariplo et Enel. Le 9 mars 1995, le parquet près le tribunal

de Brescia demanda le renvoi en jugement du requérant devant le

tribunal de Brescia dans une deuxième affaire Enimont.

 

      Selon le requérant, il se rendit à Hammamet en Tunisie en avril

1994. Il ressort cependant d’une requête du 7 juillet 1995, par

laquelle le ministère public près le tribunal de Milan demanda

d’ordonner la détention provisoire à l’encontre du requérant, que ce

dernier s’était rendu en Tunisie le 16 mai 1994, en dépit d’une

interdiction de quitter le territoire italien prononcée par le juge

chargé de l’enquête préliminaire le 12 mai 1994.

 

      Le 9 novembre 1994, le défenseur du requérant se plaignit que la

plupart des dates d’audience fixées dans les différentes procédures

engagées contre le requérant coïncidait et que les procédures étaient

conduites avec une célérité tout à fait inhabituelle. Il demanda au

président du tribunal de Milan d’organiser les différentes procédures

de façon à respecter les droits de la défense.

 

      Lors d’un entretien qui eut lieu le 10 janvier 1995, le Premier

Président de la cour d’appel de Milan informa le défenseur du requérant

qu’il n’était pas en mesure de régler ce problème lui-même, mais que

la question de l’organisation des débats serait soumise aux présidents

des différentes chambres du tribunal saisies des procédures en cause.

 

 

A.    L’affaire Eni-Sai

 

      Le 27 janvier 1994, le juge chargé de l’enquête préliminaire

renvoya le requérant et neuf coprévenus en jugement devant le tribunal

de Milan pour corruption. Il fut reproché au requérant d’avoir coopéré

avec les autres prévenus à l’adoption d’un projet de ‘joint venture’

dans le secteur d’assurances entre les sociétés Eni et Sai ainsi qu’une

société fictive en vue d’effectuer aux fonctionnaires publics et aux

dirigeants des sociétés susmentionnées le versement illégal d’une somme

de 17 milliards ITL, avec la promesse d’un versement ultérieur de 3 à

7 milliards ITL. Le requérant lui-même et un coprévenu furent

considérés comme instigateurs du projet et également comme

destinataires des sommes en cause.

 

      La première audience fut fixée au 29 mars 1994. Des audiences

ultérieures furent tenues pendant la période du mois d’avril au mois

de décembre 1994. Lors des audiences, lecture fut donnée des

déclarations faites  par un témoin au ministère public le 16 juillet

1993 au cours de l’enquête dans l’affaire Cusani. Ce témoin, incarcéré

dans la prison de Milan, mit fin à ses jours le 20 juillet 1993, quatre

jours après sa déposition.

 

      Le 6 décembre 1994, le tribunal de Milan condamna le requérant

par défaut à cinq ans et six mois d’emprisonnement pour corruption. Le

jugement comprenant 830 pages fut déposé au greffe le 7 avril 1995.

 

      Le requérant interjeta appel de ce jugement. Il motiva son appel

le 20 décembre 1995.

 

      Le 22 décembre 1995, le requérant demanda à la Cour de cassation

de renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel au motif que la

manière dont étaient conduits ce procès et d’autres procédures connexes

dans lesquelles il était accusé, pouvait raisonnablement laisser

supposer que la cour d’appel de Milan manquait de la sérénité

nécessaire pour traiter son affaire en toute impartialité.

 

      Le 4 avril 1996, la Cour de cassation rejeta cette demande.

 

      Par arrêt du 2 mai 1996, déposé au greffe le 22 mai 1996, la cour

d’appel de Milan confirma le jugement du tribunal de Milan du 6

décembre 1994.

 

 

B.    L’affaire Banco Ambrosiano

 

      Le 15 mars 1994, le parquet près le tribunal de Milan demanda le

renvoi en jugement du requérant et de quatre coprévenus devant le

tribunal de Milan. Le requérant fut inculpé de complicité de faillite

frauduleuse suite à la déclaration d’insolvabilité de la banque Banco

Ambrosiano. Il fut reproché au requérant et à un coprévenu d’avoir

accepté du président et administrateur délégué de la banque Banco

Ambrosiano le paiement de 3,5 millions USD chacun, en faveur de leurs

partis politiques respectifs.

 

      Le 12 mai 1994, le juge chargé de l’enquête préliminaire renvoya

les prévenus en jugement devant le tribunal de Milan et fixa la

première audience au 16 juin 1994.

 

      Le même jour, le juge chargé de l’enquête préliminaire prononça

à l’encontre du requérant l’interdiction de quitter le territoire

italien (divieto di espatrio).

 

      Le 2 juin 1994, le tribunal de Milan confirma cette mesure.

 

      Le requérant se pourvut en cassation contre cette décision. Il

fit valoir notamment que le tribunal de Milan avait appliqué le code

de procédure pénale de manière erronée en fondant l’interdiction de

quitter le territoire sur l’existence d’indices graves de culpabilité

avant le prononcé du jugement et en omettant d’indiquer sur quels

motifs l’interdiction prononcée à son encontre, et notamment le danger

de fuite, étaient fondés. Le requérant exposa que sa maladie

l’empêchait de rentrer en Italie et qu’il ne s’était pas soustrait à

la justice.

 

      Lors de l’audience du 16 juin 1994, le défenseur du requérant

présenta une copie d’un certificat médical établi en Tunisie en date

du 27 mai 1994. Le tribunal estima que ce certificat ne justifiait pas

l’empêchement du requérant à comparaître et le déclara contumace.

 

      A l’audience du 20 juin 1994, le défenseur du requérant présenta

une copie du même certificat médical qui avait été certifiée conforme

le 17 juin 1994 par l’Ambassade de l’Italie en Tunisie. Faisant valoir

un empêchement légitime et absolu de son client à comparaître, il

demanda le renvoi des débats.

 

      Le même jour, le tribunal de Milan rejeta cette demande et

renvoya les débats au 25 juin 1994. Le tribunal observa que le

certificat en cause mentionnait uniquement la nécessité d’une

hospitalisation et d’une stricte surveillance médicale du requérant

sans indiquer toutefois les éléments concrets sur lesquels s’appuyait

une telle nécessité. Selon le tribunal, le requérant n’avait pas

précisé en outre s’il  avait effectivement été hospitalisé.

 

      Par arrêt du 12 juillet 1994, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi formé par le requérant contre la décision du 2 juin 1994

prononçant l’interdiction de quitter le territoire italien. Elle

affirma que la mesure contestée était conforme aux articles 272, 274

et 281 du code de procédure pénale. D’après la Cour de cassation, on

ne pouvait pas blâmer les juges de fond d’avoir fondé l’interdiction

de quitter le territoire sur l’existence à l’encontre du requérant

d’indices graves de culpabilité et sur le danger de fuite. La Cour de

cassation observa que les éléments pris en considération par les juges

de fond, notamment les moyens financiers dont le requérant disposait

à l’étranger et sa volonté de ne pas rentrer en Italie, en dépit de la

mesure coercitive prononcée à son encontre, étaient logiques et

n’appelaient aucun reproche.

 

      Le 22 juillet 1994, l’avocat du requérant participa à une grève

des avocats. Le tribunal confia alors la défense du requérant à un

avocat d’office.

 

      Lors de l’audience du 25 juillet 1994, l’avocat d’office du

requérant se plaignit qu’il n’avait disposé que de trois jours pour

étudier les dossiers volumineux en vue de préparer la défense du

requérant et que, de surcroît, il n’avait pas été en mesure de

contacter le requérant en personne. Se référant au laps de temps très

bref entre l’audience préliminaire du 12 mai 1994 et l’ouverture des

débats le 16 juin 1994, il critiqua la célérité avec laquelle la

procédure progressait, malgré sa complexité et la difficulté de

reconstituer les faits. Enfin, il critiqua le tribunal pour ne pas

avoir examiné de manière plus détaillée les raisons invoquées pour

justifier l’absence du requérant.

 

      Lors de l’audience du 27 juillet 1994, l’avocat d’office du

requérant, se référant à une photo publiée dans la presse et montrant

le requérant avec les yeux fermés et un masque d’oxygène placé sur son

visage, se plaignit qu’une procédure accélérée était engagée contre son

client bien que son mauvais état de santé fût notoire. L’avocat

d’office exprima son désaccord avec l’envie de vengeance de l’opinion

publique à l’égard du requérant et déplora l’influence négative exercée

par celle-ci sur la justice. Selon l’avocat, le requérant était victime

d’un procès politique dépassant la compétence des tribunaux ordinaires.

De surcroît, par rapport aux secrétaires des autres partis politiques,

le requérant était le seul à faire l’objet de poursuites pénales de

cette envergure.

 

      A une date non précisée, le tribunal rejeta une demande en

suspicion légitime introduite par le requérant contre le président du

tribunal qui aurait siégé dans une affaire précédente concernant la

même banque  et se serait donc formé une opinion sur certains faits de

la cause.

 

      Par jugement rendu le 29 juillet 1994, le tribunal de Milan

condamna tous les prévenus à des peines d’emprisonnement pour faillite

frauduleuse. Le tribunal infligea au requérant une peine

d’emprisonnement de huit ans et six mois. Le 19 septembre 1994, le

jugement motivé, comprenant 268 pages, fut déposé au greffe et notifié

aux avocats du requérant le 28 septembre 1994.

 

      Le requérant interjeta appel de ce jugement.

 

 

C.    L’affaire Enimont 1

 

      Cette affaire concerne pour l’essentiel les mêmes faits que ceux

ayant fait l’objet de la procédure pénale à l’encontre de Sergio

Cusani.

 

      Le 24 mai 1994, le juge chargé de l’enquête préliminaire renvoya

le requérant et 31 coprévenus en jugement devant le tribunal de Milan.

Il fut reproché au requérant et à Vincenzo Balsamo, secrétaire

administratif du PSI, ainsi qu’à Mauro Giallombardo, secrétaire

particulier du requérant, d’avoir reçu de Raul Gardini, président de

la société Montedison, ainsi que de Carlo Sama et Giuseppe Garofano,

conseillers de la même société, la somme d’au moins 7 520 100 000 ITL

dont le versement d’une partie aurait été effectué par Sergio Cusani.

Le requérant fut également inculpé d’avoir reçu par l’intermédiaire de

Sergio Cusani, Carlo Sama et Giuseppe Garofano la somme d’au moins

3 409 000 000 ITL à l’occasion de la campagne électorale des élections

législatives de 1992, sans que cette somme eût figurée dans les bilans

de la société Montedison.

 

      La première audience dans cette affaire fut fixée au 5 juillet

1994 devant le tribunal de Milan. Les audiences suivantes furent tenues

en juillet 1994, pendant la période de septembre à décembre 1994, et

en janvier 1995.

 

      Dans l’intervalle, c’est-à-dire le 3 octobre 1994, le tribunal

de Milan avait refusé d’interroger le requérant par commission

rogatoire à Hammamet (Tunisie).

 

      Le 5 juin 1995, le requérant demanda le renvoi de l’affaire

devant une autre juridiction. Il invoqua le grave préjudice qui

résulterait pour les droits de la défense du manque de sérénité

nécessaire et de l’absence d’impartialité du tribunal de Milan. Cette

demande fut rejetée.

 

      Selon le requérant, le tribunal de Milan le condamna, par

jugement par défaut du 27 octobre 1995, à quatre ans d’emprisonnement.

 

      Le requérant interjeta appel de ce jugement.

 

D.    L’affaire Metropolitana Milanese

 

      Cette affaire concerne les versements d’importantes sommes

d’argent effectués entre 1983 et 1992 par certaines entreprises aux

représentants des partis politiques et l’influence exercée par ceux-ci

sur le conseil d’administration de la société Metropolitana Milanese

en vue de faire attribuer des marchés à ces entreprises dans le cadre

des travaux du réseau du métro milanais.

 

      Le 8 juin 1994, le juge chargé de l’enquête préliminaire renvoya

le requérant et 89 coprévenus en jugement devant le tribunal de Milan.

Le requérant fut inculpé notamment d’entraves à la liberté des marchés

et de corruption. La première audience fut fixée au 20 septembre 1994.

Des audiences ultérieures furent tenues en octobre, novembre et

décembre 1994 ainsi qu’en janvier, février, avril et mai 1995.

 

      Par décision du 7 juillet 1995, le tribunal de Milan ordonna la

détention provisoire du requérant.

 

      Le 12 juillet 1995, l’avocat du requérant informa le tribunal de

Milan qu’il avait eu connaissance de cette décision par la presse et

demanda de lui en fournir une copie.

 

      A une date non précisée, le requérant recourut contre ladite

décision.

 

      Le 20 juillet 1995, le tribunal de Milan déclara le requérant

‘latitante’, c’est-à-dire comme une personne se soustrayant

volontairement à un mandat de justice.

 

      Par décision du 25 septembre 1995, le tribunal de Milan rejeta

le recours formé par le requérant contre la décision du 7 juillet 1995.

Le tribunal observa qu’après la clôture de l’enquête préliminaire, il

appartenait au juge du fond lors de la phase d’audience des débats

d’examiner la question de savoir s’il existait des indices graves de

culpabilité, conformément à l’article 273 par. 1 du code de procédure

pénale, et si les conditions prévues à l’article 274 du code de

procédure pénale étaient réunies, notamment si le risque de fuite du

requérant persistait. Le tribunal releva en particulier que, depuis le

5 mai 1994, le requérant était introuvable sur le territoire national

et que, dans les diverses procédures engagées à son encontre, il avait

fait l’objet de plusieurs mesures coercitives, qui n’avaient pu être

exécutées. Le tribunal nota également que le requérant avait été

condamné à des peines d’emprisonnement prononcées par jugements des 29

juillet 1994 et 7 décembre 1994. Selon le tribunal de Milan, le séjour

prolongé du requérant à l’étranger démontrait sa volonté de se

soustraire aux mesures coercitives ordonnées à son encontre au cours

de l’année 1994.

 

      Il n’est pas connu si le requérant s’est pourvu en cassation

contre cette décision.

 

      Les 17 et 19 juillet 1995 le ministère public avait demandé

d’ordonner, conformément aux articles 295 et 266 et suiv. du code de

procédure pénale, l’interception des communications téléphoniques du

requérant entre l’Italie et son domicile à Hammamet (Tunisie).

 

       Par décision du 21 juillet 1995, le tribunal de Milan avait fait

droit à ces demandes au motif qu’il était nécessaire de contrôler, au

niveau international, les mouvements et relations personnelles du

requérant  qui était accusé d’infractions graves et avait été déclaré

contumace.

 

      Des communications téléphoniques du requérant furent interceptées

par la suite et enregistrées par une branche spécialisée de la police

italienne.

 

      Lors de l’audience du 29 septembre 1995, le procureur déposa les

procès-verbaux consignant les conversations téléphoniques interceptées

du requérant. Il exposa notamment qu’aux termes de l’article 133 du

code pénal, le juge devait également tenir compte de la conduite du

coupable antérieurement à l’infraction, au moment de l’infraction et

en particulier après l’infraction, aux fins de déterminer la gravité

de l’infraction. A titre d’exemple, il choisit quelques conversations

téléphoniques du requérant pour démontrer la capacité de celui-ci de

porter préjudice à la réputation d’autrui, son agressivité et ses

rapports avec la presse et les institutions italiennes. Pour  conclure

le procureur déclara : « … il résulte des interceptions des

communications téléphoniques et des documents, au sens de l’article 133

du code pénal, que la conduite du prévenu, après avoir commis

l’infraction, est comparable à la conduite d’un grand criminel… »

(« …queste intercettazioni telefoniche, questi documenti dimostrano

come ai sensi dell’articolo 133 la condotta successiva la commissione

del reato dell’imputato, Bettino Craxi è lí alla condotta di un

criminale matricolato… »).

 

      Par la suite, les déclarations du procureur ainsi que le contenu

de certaines conversations téléphoniques furent publiés dans la presse.

Le requérant fait état, dans ce contexte, des entretiens qu’il avait

eus en particulier avec son avocat, avec un ancien sénateur socialiste

et avec un supporter politique ainsi que d’un entretien téléphonique

que son épouse avait eu avec l’épouse de l’ancien Premier Ministre

Silvio Berlusconi. Le procureur déclara, par ailleurs, dans une

interview publié le 1er octobre 1995 par la presse de regretter d’avoir

utilisé l’expression « grand criminel » (« criminale matricolato ») lors

de l’audience du 29 septembre 1995.

 

      Le 19 octobre 1995, le tribunal de Milan décida de ne pas

utiliser les résultats des interceptions téléphoniques. Pour autant que

celles-ci avaient été effectuées entre le 20 juillet et le 3 août 1995,

le tribunal considéra qu’elles étaient dépourvues de valeur probante

et que, quant à la période ultérieure, aucune demande de prorogation

de la durée de l’interception, qui ne devait excéder quinze jours,

n’avait été présentée par le ministère public.

 

      La phase d’audience des débats se poursuivit en septembre et

octobre 1995.

 

      Le 23 novembre 1995, l’avocat du requérant demanda au tribunal

une copie de la décision ordonnant la détention provisoire du requérant

dont il avait eu connaissance par la presse.

 

      Le 11 décembre 1995, le requérant demanda à la Cour de cassation

de renvoyer l’affaire devant un autre tribunal. Il fit valoir que la

manière dont étaient conduits ce procès et d’autres procédures connexes

dans lesquelles il était accusé, pouvait raisonnablement laisser

supposer que le tribunal de Milan manquait de la sérénité nécessaire

pour juger son affaire en toute impartialité.

 

      Le 4 avril 1996, la Cour de cassation rejeta cette demande.

 

      Le 16 avril 1996, le tribunal de Milan condamna le requérant à

huit ans et trois mois d’emprisonnement et à une amende de 150 millions

ITL.

 

 

E.    L’affaire Cariplo

 

      Cette affaire concerne les activités du fonds de retraite

Cariplo. Il fut reproché aux membres du conseil d’administration de ce

fonds, chargés de sélectionner les offres d’investissements

immobiliers, d’avoir incité les offrants à la commission d’infractions

et d’avoir acquis de la sorte plusieurs immeubles en violation des

devoirs de leur fonction. Le requérant fut inculpé de recel pour avoir

reçu avec un complice la somme de 300 millions ITL pendant la période

d’octobre 1989 au printemps 1990 dans le cadre de ces transactions.

 

      Le 9 juillet 1994, le juge chargé de l’enquête préliminaire

renvoya le requérant et 19 coprévenus en jugement devant le tribunal

de Milan. La première audience fut fixée au 21 octobre 1994. Des

audiences ultérieures furent tenues en novembre et décembre 1994 ainsi

qu’en janvier, mars, septembre et octobre 1995. Dans ses réquisitions,

le ministère public demanda la condamnation du requérant à deux ans et

trois mois d’emprisonnement.

 

      Le 22 décembre 1995, le requérant demanda à la Cour de cassation

de renvoyer l’affaire devant un autre tribunal. Il fit valoir que la

manière dont étaient conduits ce procès et d’autres procédures connexes

dans lesquelles il était accusé, pouvait raisonnablement laisser

supposer que le tribunal de Milan manquait de la sérénité nécessaire

pour juger son affaire en toute impartialité.

 

      Le 4 avril 1996, la Cour de cassation rejeta cette demande.

 

      Par jugement du 26 avril 1996, le tribunal de Milan acquitta le

requérant.

 

 

F.    L’affaire Enel

 

      Cette affaire concerne le versement d’importantes sommes d’argent

par certaines entreprises aux représentants des partis politiques, en

violation de la législation sur le financement des partis politiques.

En contrepartie, les représentants des partis politiques auraient

exercé leur influence sur les membres du conseil d’administration de

la société Enel, une entreprise étatique dans le secteur de l’énergie

électrique, en vue de faire attribuer des marchés à ces entreprises.

 

      Le 15 mai 1995, le procureur près le tribunal de Milan demanda

le renvoi du requérant et de 162 coprévenus en jugement devant le

tribunal de Milan. Le requérant fut inculpé de faux en bilan, fraude,

corruption et concussion.

 

      Le 25 mai 1995, le juge chargé de l’enquête préliminaire rendit

une ordonnance aux fins d’assurer l’exécution de l’interdiction de

quitter le territoire prononcée à l’encontre du requérant le 12 mai

1994 et d’empêcher l’utilisation de son passeport.

 

      A la demande du parquet présentée le 7 juillet 1995, le juge

chargé de l’enquête préliminaire près le tribunal de Milan délivra le

17 juillet 1995 un mandat d’arrêt à l’encontre du requérant. Il observa

que le requérant s’était rendu en Tunisie le 16 mai 1994, en dépit

d’une interdiction de quitter le territoire prononcée à son encontre

le 12 mai 1994, qu’il existait des indices graves de culpabilité à son

égard auxquels s’ajoutaient le danger d’altération des preuves et le

risque de commission par le requérant de nouvelles infractions.

 

      Le 21 juillet 1995, le juge chargé de l’enquête préliminaire près

le tribunal de Milan déclara le requérant absent (latitante), au motif

qu’il s’était volontairement soustrait à l’exécution de la décision du

17 juillet 1995 prononçant sa détention provisoire.

 

      Les recours formés par le requérant contre ces décisions furent

rejetés par le tribunal de la liberté le 22 septembre 1995.

 

      Le requérant se pourvut en cassation contre cette décision. Le

requérant n’a pas informé la Commission de l’issue de la procédure

devant la Cour de cassation.

 

      Des audiences furent tenues devant le tribunal de Milan en

octobre et novembre 1995.

 

      La procédure est encore pendante.

 

 

G.    L’affaire Enimont 2

 

      Le 9 mars 1995, le parquet près le tribunal de Brescia demanda

le renvoi en jugement du requérant et de 19 coprévenus devant le

tribunal de Brescia pour abus de fonctions publiques et corruption dans

le cadre du ‘joint venture’ conclu entre les sociétés Eni et

Montedison. Il fut reproché au requérant d’avoir accepté à Milan entre

septembre 1990 et juillet 1993 en complicité avec Vincenzo Balsamo,

secrétaire administratif du PSI, des représentants des groupes Eni et

Montedison la somme d’au moins 7 820 000 000 ITL et d’avoir, en

contrepartie, exercé son influence sur les membres du conseil

d’administration de la société Eni, en vue de la dissolution du ‘joint

venture’.

 

      L’audience préliminaire fut fixée d’abord au 5 mai et ensuite au

26 juin 1995.

 

      Le 15 juin 1995, le requérant demanda au tribunal de Milan de

soumettre à la Cour de cassation une question de conflit de

juridiction. Il fit valoir que les poursuites engagées à son encontre

pour corruption à Brescia faisaient déjà l’objet d’une procédure pénale

devant le tribunal de Milan pour violation des dispositions de la loi

sur le financement des partis politiques dans le cadre de l’affaire

Enimont. Selon le requérant, les deux procédures avaient pour objet les

mêmes faits, les mêmes prévenus et les mêmes sommes d’argent.

 

      Le 20 septembre 1995, la Cour de cassation rejeta cette demande.

 

      A une date non précisée, la procédure fut transférée au tribunal

de Milan où la procédure est encore pendante.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint que sa détention provisoire a été

prononcée dans le cadre de procédures manipulées par les autorités

italiennes. Le tribunal de Milan aurait refusé à tort de prendre en

considération les certificats médicaux, qu’il avait présentés, et

l’aurait déclaré à tort contumace en l’absence du défenseur de son

choix. Il risquerait donc d’être dépouillé arbitrairement de sa liberté

en Italie. Il soutient que le risque de subir une détention arbitraire

constitue une violation de son droit à la sûreté, tel que garanti par

l’article 5 de la Convention.

 

2.     Le requérant, qui souligne qu’il n’a jamais reçu d’argent à

titre personnel, se plaint également d’une violation de son droit à un

procès équitable. Il invoque l’article 6 par. 1, 2 et 3 lettres b) c)

et d) de la Convention.

 

a)    Le requérant expose en particulier que l’envergure des procédures

en cause, notamment leur complexité, le nombre des prévenus, le laps

de temps considérable écoulé depuis les faits, le rapprochement des

dates d’audience et le nombre des audiences fixées simultanément dans

les différentes procédures, la célérité avec laquelle les procédures

ont été conduites ainsi que la perspective d’encourir des peines

sévères auraient méconnu son droit à un procès équitable et ses droits

de la défense.

 

b)    Le requérant se plaint ensuite du manque d’impartialité du

tribunal de Milan. Selon lui, les audiences auraient été fixées dans

le but d’assurer que les affaires soient traitées par des magistrats

présélectionnés. Il se plaint également du manque d’impartialité du

président du tribunal de Milan siégeant dans l’affaire Banco

Ambrosiano. Il reproche à celui-ci d’avoir auparavant exercé la

fonction de juge dans une autre affaire concernant cette même banque

et de s’être donc formé une opinion sur certains faits. Par ailleurs,

les poursuites pénales auraient été engagées en dépit d’une amnistie

couvrant les faits survenus antérieurement au 31 décembre 1989.

 

c)    Le requérant critique en outre l’administration des preuves, en

particulier la lecture des déclarations faites par des accusés et des

témoins lors des enquêtes préliminaires et des audiences des procès

connexes.

 

      Ainsi, dans l’affaire Enimont 1 il a été donné lecture des

déclarations que lui et d’autres personnes avaient faites lors de

l’enquête préliminaire et lors de la phase d’audience des débats dans

l’affaire Cusani. N’ayant pas été partie dans cette affaire, il

n’aurait eu aucune influence sur l’administration des preuves dans ce

procès et n’aurait jamais eu l’occasion de poser des questions aux

témoins. Les déclarations de ces témoins auraient cependant été

utilisées comme éléments de preuve dans des conditions fort

préjudiciables aux principes du contradictoire et de la présomption

d’innocence.

 

      De même, dans l’affaire Eni-Sai, les seules preuves présentées

par le ministère public consistaient, selon le requérant, dans les

déclarations faites par un témoin lors de l’enquête préliminaire dans

l’affaire Cusani quatre jours avant le suicide de ce témoin. Le

requérant se plaint que, dans un cas pareil, le code de procédure

pénale permet, à travers le régime des lectures, le transfert

d’éléments du dossier du ministère public à celui du tribunal et

acquiert alors valeur de preuve lors de l’audience, malgré le fait que

la procédure au stade de l’enquête préliminaire n’est pas

contradictoire. Le requérant affirme que l’accusation était fondée

exclusivement sur le témoignage d’une personne entre-temps décédée.

Selon lui, l’utilisation de telles déclarations comme preuve met en

cause la légitimité de la procédure dans son ensemble.

 

d)    Le requérant se plaint également de la publicité donnée à ses

affaires et de l’influence négative des médias.

 

      Les procédures auraient provoqué une campagne de presse sans

précédent quant à son intensité, sa fréquence et son impact en Italie.

Les débordements des médias n’auraient guère été compatibles avec la

sérénité et la dignité de la justice.

 

      Le procès se serait déroulé dans un climat d’hostilité dont la

responsabilité incombait aux autorités judiciaires et aux médias. La

presse et les moyens audiovisuels auraient établi sa culpabilité avant

que les juges n’aient statué. Cette campagne aurait influencé tant

l’opinion publique que les juges appelés à statuer dans les diverses

procédures. En outre, le ministère public aurait systématiquement

fourni à la presse et aux médias des informations couvertes par le

secret des actes d’enquête. Ainsi, la presse aurait pu révéler

l’existence des avis de poursuite avant leur notification officielle.

 

      Le requérant se plaint en particulier que, lors d’une audience

dans l’affaire Metropolitana Milanese, le procureur l’a qualifié de

« grand criminel » (« criminale matricolato ») et a rendu public le contenu

des procès-verbaux des interceptions de ses conversations

téléphoniques. Par la suite, les médias auraient divulgué les détails

de ses entretiens téléphoniques notamment avec l’un de ses défenseurs.

 

e)    Le requérant se plaint en outre qu’il n’a pas disposé du temps

et des facilités nécessaires à sa défense. Il fait valoir que pendant

la période du 27 janvier 1994 au 5 juillet 1994, à savoir dans un laps

de temps de cinq mois et une semaine, la défense était tenue de

préparer les audiences dans cinq procédures. En outre, des audiences

préliminaires ont été fixées dans les quatre affaires Banco Ambrosiano,

Enimont 1, Cariplo et Metropolitana Milanese entre les 24 mai et 17

juin 1994, c’est-à-dire dans un laps de temps de seulement 24 jours.

Enfin, dans l’affaire Banco Ambrosiano, dans laquelle il a été condamné

à huit ans et six mois d’emprisonnement après seulement 34 jours de

procédure, le jugement motivé n’a pas été déposé dans le délai de 90

jours prévu par le code de procédure pénale. Le requérant soutient que

la responsabilité d’une telle conduite des procédures incombe

entièrement au Gouvernement.

 

f)    Le requérant se plaint ensuite que, dans l’affaire Banco

Ambrosiano, le défenseur de son choix, ayant participé à une grève des

avocats, a été remplacé par un avocat d’office et que ce dernier n’a

disposé que de trois jours pour étudier les dossiers volumineux, sans

avoir été en mesure de recevoir des instructions pour la défense avant

l’audience. Le requérant allègue un manquement des autorités italiennes

à leur obligation d’assurer la jouissance effective de son droit à

l’assistance d’un avocat, conformément à l’article 6 par. 3 c) de la

Convention.

 

      Dans ce contexte, le requérant allègue également la violation de

l’article 11 de la Convention.

 

g)    Le requérant se plaint également que le tribunal de Milan a

refusé d’entendre les témoins proposés par la défense. Ce refus ne

saurait être justifié par son absence puisqu’il était représenté par

ses avocats. Il expose en particulier que dans l’affaire Banco

Ambrosiano le tribunal a refusé d’interroger les témoins qui auraient

pu faire des déclarations au sujet de la faillite de la banque.

 

h)    Le requérant allègue que les violations flagrantes des droits de

la défense dont il serait victime sont de nature à exclure que les

droits garantis par l’article 6 de la Convention seront respectés au

cours du déroulement ultérieur des procédures litigieuses et

permettraient dès lors à la Commission d’examiner ses griefs à présent.

 

      Le requérant affirme que, de toute façon, il ne dispose d’aucun

recours efficace en droit italien susceptible d’assurer une protection

directe et rapide des droits garantis par l’article 6 de la Convention,

notamment en ce qui concerne la lecture des déclarations faites au

ministère public ou au juge pendant l’enquête ou l’audience

préliminaire, en ce qui concerne la lecture des dépositions de l’accusé

d’un procès connexe, en ce qui concerne le calendrier des audiences et

enfin en ce qui concerne la violation du secret des actes d’enquête par

le ministère public et les conséquences de ces publications. Quoi qu’il

en soit, la violation dont il se plaint ne saurait être effacée avec

effet rétroactif.

 

      Selon le requérant, les recours prévus par le droit italien

contre les jugements rendus dans les différentes procédures en première

instance ne constituent pas de recours efficaces. En effet, un appel

ne peut faire l’objet d’un examen des griefs présentés que par rapport

à la procédure directement concernée, mais guère dans la mesure où ces

griefs se rapportent, comme en l’espèce, à l’ensemble des procédures

qui, en raison de leur combinaison, méconnaîtraient le principe du

procès équitable. Par ailleurs, la procédure d’appel serait trop lente

pour  être efficace. Ainsi, dans une des affaires, le jugement motivé

n’a été déposé qu’environ 14 mois après le prononcé du jugement.

 

3.    Le requérant se plaint également de la violation de l’article 8

de la Convention.

 

a)    Il fait valoir que les interceptions de ses communications

téléphoniques ont méconnu le droit au respect de sa vie privée. Ces

interceptions auraient été dépourvues de valeur probante et n’auraient

eu aucun rapport avec l’affaire Metropolitana Milanese dans le cadre

de laquelle elles avaient été ordonnées. Ces mesures auraient donc été

tout à fait disproportionnées.

 

b)    Le requérant se plaint en outre de la divulgation du contenu de

ses conversations téléphoniques, d’ordre strictement privé, par la

presse notamment celles qu’il avait eues avec son avocat, avec un

ancien sénateur socialiste et avec un supporter politique ainsi que

l’entretien téléphonique que son épouse avait eu avec l’épouse de

l’ancien Premier Ministre Silvio Berlusconi. Le requérant fait valoir

que, même si les interceptions des télécommunications litigieuses ne

méconnaissaient pas, en tant que telles, la Convention, la divulgation

de leur contenu leur aurait ajouté une dimension incompatible avec les

exigences de l’article 8 de la Convention. Selon le requérant, seules

les autorités judiciaires, et en particulier le ministère public, ont

pu communiquer ces informations à la presse. Le requérant se plaint que

la législation en vigueur ne l’a pas protégé contre la publication du

contenu de ces entretiens. Dans ce contexte, il allègue également la

violation de l’article 18 de la Convention.

 

4.    Le requérant se plaint également de la violation du droit au

respect de sa vie privée et familiale, en raison des effractions

commises à son domicile et à celui de sa famille. Il allègue, à cet

égard, tant la violation de l’article 8 de la Convention que la

violation de l’article 1 du Protocole N° 1 qui garantit le droit au

respect de ses biens.

 

5.    Invoquant l’article 2 par. 2 du Protocole N° 4, le requérant se

plaint des décisions par lesquelles il lui avait été ordonné de ne pas

quitter l’Italie et de rendre son passeport. Il fait valoir que cette

mesure est contraire au droit communautaire et à l’accord de

coopération conclue entre l’Union européenne et la Tunisie.

 

6.    Se référant à l’affaire Enimont 2, le requérant se plaint qu’il

est poursuivi une deuxième fois en raison des mêmes faits qui ont déjà

fait l’objet de la procédure Enimont 1 devant le tribunal de Milan. Il

allègue la violation de l’article 4 du Protocole N° 7. Selon lui, cette

disposition s’applique également lorsqu’aucune des procédures n’est

encore définitivement terminée.

 

7.    Le requérant se plaint finalement de la violation des articles

11 et 13 et de la violation de l’article 14 combiné avec les articles

6 et 8 de la Convention.

 

      Il se plaint à cet égard que dans l’affaire Banco Ambrosiano le

défenseur de son choix a été remplacé par un avocat d’office pour avoir

participé à une grève d’avocats, qu’il ne dispose d’aucun recours

effectif pour faire valoir ses griefs devant les autorités italiennes

et qu’il est victime d’un traitement discriminatoire du fait qu’il

serait le seul à faire l’objet d’un si grand nombre de procédures

pénales conduites simultanément dans des laps de temps extrêmement

brefs, en violation flagrante des droits de la défense.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 16 juin 1994 et enregistrée le 28

septembre 1994.

 

      Le 14 janvier 1995, la Commission a décidé de ne prendre aucune

des mesures proposées par le requérant tendant à ce que la requête soit

traitée par priorité ou que, conformément à l’article 46 du Règlement

intérieur, le Secrétaire de la Commission informe le Gouvernement

défendeur, par tout moyen disponible, de l’introduction de la requête

et de son objet sommaire.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint qu’il risque de subir une détention

arbitraire en Italie. Il allègue la violation de l’article 5

(art. 5) de la Convention.

 

      Les parties pertinentes de l’article 5 (art. 5) de la Convention

se lisent ainsi :

 

      « 1.  Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne

      peut être privé de sa liberté, sauf dans des cas spécifiques et

      selon les voies légales :

 

      a)   s’il est détenu régulièrement après condamnation par un

      tribunal compétent ;

 

      (…)

 

      c)   s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant

      l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons

      plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou de

      s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ;

 

      (…) »

 

      La Commission rappelle que les mots la « liberté » et la « sûreté »

doivent être compris comme formant un tout et qu’ils visent la liberté

physique ainsi que la liberté de ne pas être menacé ni d’être l’objet

d’une arrestation et d’une détention arbitraires (cf. N° 10871/84, déc.

10.7.86, D.R. 48 pp. 154, 155, 186).

 

      Toutefois la Commission note que le requérant n’a pas, jusqu’à

présent, été privé de sa liberté. Elle considère, dès lors, qu’il ne

peut se prétendre victime, au sens de l’article 25 (art. 25), d’une

violation de l’article 5 (art. 5) de la Convention.

 

      En tout état de cause, la Commission estime que le requérant n’a

pas démontré qu’il risque de faire l’objet d’une arrestation ou

détention arbitraires en cas de son retour en Italie. Elle note que les

différentes décisions ordonnant la détention provisoire du requérant

ont été rendues en conformité avec les dispositions du code de

procédure pénale italien.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.     Le requérant se plaint ensuite de la violation de son droit à

un procès équitable tel que garanti par l’article 6 par. 1, 2 et 3

lettres b), c) et d) (art. 6-1, 6-2, 6-3-b, 6-3-c, 6-3-d) de la

Convention.

 

      Il se réfère en particulier à l’envergure des procédures en

cause, notamment à leur complexité, au nombre des prévenus, au laps de

temps considérable écoulé depuis les faits, au rapprochement des dates

d’audience des procédures, au nombre des audiences fixées simultanément

dans les diverses procédures, à la célérité avec laquelle celles-ci ont

été conduites, selon lui, par des magistrats présélectionnés et à la

perspective d’encourir des peines sévères.

 

      Le requérant se plaint en outre que les déclarations faites par

des témoins et des prévenus lors des enquêtes préliminaires et lors

des audiences des procès connexes ont été  utilisées comme éléments de

preuve, qu’il n’a pas disposé du temps et des facilités nécessaires à

sa défense et que dans l’affaire Banco Ambrosiano les autorités

italiennes ont également manqué à leur obligation d’assurer la

jouissance effective de son droit à l’assistance d’un avocat.

 

      Enfin, le requérant se plaint de la publicité donnée à ses

affaires et de l’influence négative des médias. Selon lui, le ministère

public a systématiquement fourni à la presse et aux médias des

informations couvertes par le secret des actes d’enquête de sorte que

la presse a pu révéler l’existence des avis de poursuite et d’autres

décisions judiciaires avant leur notification officielle. Dans ce

contexte, le requérant se plaint plus particulièrement que dans

l’affaire Métropolitana Milanese le procureur a divulgué le contenu les

procès-verbaux des interceptions des conversations téléphoniques et

que, par la suite, les médias ont publié les détails de ces

conversations notamment avec l’un de ses défenseurs. En outre, il

reproche au procureur de l’avoir qualifié de « grand criminel »

(« criminale matricolato »).

 

      Les parties pertinentes de l’article 6 (art. 6) de la Convention

sont ainsi libellées :

 

      « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, publiquement (…) par un tribunal indépendant et

      impartial (…) qui décidera (…) du bien-fondé de toute

      accusation en matière pénale dirigée contre elle. (…)

 

      2.   Toute personne accusée d’une infraction est présumée

      innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement

      établie.

 

      3.   Tout accusé a droit notamment à :

 

      (…)

 

      b)   disposer du temps et des facilités nécessaires à la

      préparation de sa défense ;

 

      c)   se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur

      de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un

      défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat

      d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;

 

      d)   interroger ou faire interroger les témoins à charge et

      obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge

      dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

 

      (…) »

 

a)    La Commission note d’emblée que, par arrêt de la cour d’appel de

Milan du 26 avril 1996, le requérant a été acquitté dans la procédure

relative à l’affaire Cariplo. Dans ces conditions, la Commission est

d’avis que les défauts qui auraient pu entacher le procès du requérant

dans cette affaire doivent être considérés comme ayant été redressés

par la décision de la cour d’appel (cf. N° 8083/77, déc. 13.3.80, D.R.

19 p. 223 ; N° 12778/87, déc. 9.12.88, D.R. 59 p. 158 ; N° 15831/91,

déc. 25.2.91, D.R. 69 p. 317).

 

      Il s’ensuit que le requérant ne saurait se prétendre victime, au

sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention, de la violation

alléguée de l’article 6 au regard de cette affaire et que ce grief doit

être rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

b)    La Commission observe d’autre part qu’aux termes de l’article 26

(art. 26) de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après

l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon

les principes de droit international généralement reconnus. La

Commission rappelle également sa jurisprudence constante selon laquelle

a épuisé les voies de recours internes celui qui a fait valoir, en

substance, devant la plus haute autorité nationale compétente, le grief

qu’il formule devant la Commission (cf. N° 17128/90, déc. 10.7.91, D.R.

71 p. 275).

 

      Or, aucune des autres affaires ne s’est encore terminée par un

arrêt de la Cour de cassation statuant sur un pourvoi en cassation

formé par le requérant.

 

      La Commission réaffirme que la règle suivant laquelle il est

nécessaire d’épuiser les voies de recours internes avant d’introduire

une requête devant la Commission repose sur le principe que l’Etat mis

en cause doit pouvoir d’abord redresser la violation alléguée dans le

cadre de son ordre juridique interne (cf. N° 12945/87, déc. 4.4.90,

D.R. 65 p. 173 ; Cour eur. D.H., arrêt Handyside du 7 décembre 1976,

série A n° 24, p. 22, par. 48).

 

      La Commission relève que les voies de recours dont il faut tenir

compte selon les principes de droit international généralement reconnus

sont celles qui sont aptes à fournir des moyens efficaces et suffisants

pour parer aux préjudices qui font l’objet de la requête au niveau

international. Elle n’aperçoit dans le cas d’espèce aucun élément

susceptible d’établir que les recours prévus en droit italien, tels que

l’appel et surtout le pourvoi en cassation, seraient des recours

vraisemblablement vains ou inefficaces.

 

      Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition

relative à l’épuisement des voies de recours internes et que cette

partie de la requête doit être rejetée conformément à l’article 27

par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint ensuite que l’interception de ses

communications téléphoniques et la divulgation de leur contenu étaient

disproportionnées tant en ce qui concerne la durée de la mesure que la

publicité dont elle a fait l’objet. Selon le requérant, les autorités

judiciaires seules seraient responsables de la divulgation du contenu

de ses communications téléphoniques qui ont fait l’objet d’une vaste

campagne de presse tendancieuse. Il estime qu’il appartenait au

Gouvernement italien de prendre des mesures qui s’imposaient afin de

protéger son droit au respect de sa vie privée et de sa réputation et

d’interdire la divulgation d’informations confidentielles. Il allègue

la violation des articles 8 par. 1, 13, 14 et 18 (art. 8-1, 13, 14, 18)

de la Convention.

 

      La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle

n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et

juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance

du Gouvernement défendeur en application de l’article 48 par. 2 b) de

son Règlement intérieur.

 

4.    Le requérant allègue la violation de l’article 8 (Art. 8) de la

Convention et de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1), en raison des

effractions commises à son domicile et à celui de sa famille.

 

      Toutefois, la Commission constate que le requérant n’a pas

suffisamment étayé ses allégations. Il n’y a donc aucune apparence de

violation des dispositions invoquées par le requérant.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

5.    Le requérant se plaint également que les décisions par lesquelles

l’interdiction de quitter le territoire et l’obligation de rendre son

passeport ont méconnu l’article 2 par. 2 du Protocole N° 4 (P4-2-2).

Cette disposition est rédigée ainsi :

 

      « (…)

 

      2.   Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y

      compris le sien.

 

      3.   L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres

      restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des

      mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité

      nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public,

      à la prévention des infractions pénales, à la protection de la

      santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés

      d’autrui.

 

      (…) »

 

      La Commission note que le requérant a quitté l’Italie. A supposer

même que les décisions litigieuses puissent constituer, dans ces

circonstances, une restriction au droit du requérant de « quitter

n’importe quel pays, y compris le sien », la Commission relève que cette

restriction est prévue par les articles 272, 274 et 281 du code de

procédure pénale et a été ordonnée par un tribunal en application de

ces dispositions. Elle constitue une mesure nécessaire à la prévention

des infractions pénales et au maintien de l’ordre public au sens du

paragraphe 3 de l’article 2 du Protocole No. 4 (P4-2). Enfin, la

Commission estime que le rapport de proportionnalité entre le but

recherché et la mesure adoptée n’a pas été rompu en l’espèce.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

6.    Le requérant se plaint également de la violation de l’article 4

du Protocole N° 7 (P7-4). Il fait valoir que dans l’affaire Enimont 2

les poursuites pénales engagées à son encontre avaient déjà fait

l’objet de la procédure pénale relative à l’affaire Enimont 1 devant

le tribunal de Milan.

 

      La Commission constate à cet égard que l’Italie, tout en ayant

ratifié le Protocole N° 7 à la Convention le 7 novembre 1991, n’a pas

déclaré reconnaître le droit de recours individuel pour ce Protocole,

au sens de son article 7 par. 2 (P7-7-2). Il s’ensuit que sur ce point

la présente requête échappe à la compétence ratione personae de la

Commission et que ce grief doit dès lors être rejeté au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

7.    Le requérant se plaint enfin de la violation de plusieurs autres

dispositions de la Convention.

 

      Il invoque l’article 11 (art. 11) de la Convention en ce que le

défenseur de son choix a été remplacé par un avocat d’office pour avoir

participé à une grève des avocats.

 

      Il se plaint en outre de la violation de l’article 13

(art. 13) de la Convention en ce qu’il ne disposait pas en droit

italien d’un recours effectif pour ses griefs devant une instance

nationale.

 

      Le requérant prétend également faire l’objet d’une discrimination

contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 6

et 8 (art. 14+6+8) de la Convention, en raison de ce qu’il serait le

seul à faire l’objet d’une telle multiplicité de procédures et en

raison de l’attitude déloyale du ministère public en faveur des médias.

Il aurait ainsi été privé de manière discriminatoire de la protection

de ses droits de la défense et de sa vie privée.

 

      Toutefois, la Commission constate que les allégations du

requérant sont très générales et non étayées.

 

      Elle n’a, par ailleurs, relevé aucune apparence de violation des

droits et libertés garantis par ces articles. Ces griefs doivent être

rejetés comme étant manifestement mal fondés, conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité ,

 

      AJOURNE L’EXAMEN DU GRIEF tiré de l’article 8 de la

      Convention en ce qui concerne l’interception des

      communications téléphoniques du requérant et la divulgation

      de leur contenu

 

      et, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

            H.C. KRÜGER                            S. TRECHSEL

           Le Secrétaire                           Le Président

         de la Commission                        de la Commission

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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