Civil Cour européenne des droits de l'homme

AKRATOS contre la GRECE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1007DEC001750790



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 17507/90

                      présentée par Georges, Minos, Marika, Maria

                      et Despina AKRATOS

                      contre la Grèce

                      enregistrée le 29 novembre 1990

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 7 octobre 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            E. BUSUTTIL

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

         M. F. MARTINEZ

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 1er octobre 1990 par Georges,

Minos, Marika, Maria et Despina AKRATOS contre la Grèce et

enregistrée le 29 novembre 1990 sous le No de dossier 17507/90 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        La requête a été introduite par MM. Georges et Minos Akratos,

nés en 1914 et résidant à Héraklion, Mme Marika Akratos, née en 1919

et résidant à Athènes, Mme Maria Akratos, née en 1912 et résidant à

Agios Nicolaos et Mme Despina Akratos, née en 1954, résidant à la

Canée.  Les requérants sont des ressortissants grecs.

 

        Les requérants sont représentés devant la Commission par

Maîtres Issaias et Manos, avocats au barreau d’Athènes.

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

requérants, peuvent être résumés comme suit.

 

        Les requérants ont été co-propriétaires d’un terrain d’une

superficie de 42.360 m2 situé en Crète.

 

        En 1970, ils ont sollicité l’autorisation d’y construire un

complexe hôtelier.  Leur demande a été rejetée au motif que

l’Organisme grec du Tourisme (Ellinikos Organismos Tourismou – EOT)

avait l’intention d’exproprier ces terrains en vue de procéder au

développement touristique de la région.  En effet, en 1971 a été

décrétée l’expropriation d’un domaine de 199.420 m2, dont le terrain

des requérants faisait partie.  L’expropriation a été accomplie par le

paiement par l’EOT, en 1972, de l’indemnité d’expropriation.

 

        Selon les requérants, aucun investissement n’a été réalisé

depuis lors, et en particulier aucun investissement touristique.

 

        En 1979, l’EOT a procédé à une donation de 30.000 m2

au ministère de la Marine marchande en vue de la construction d’une

école de la marine.  Les terrains ont été prélevés de la partie

expropriée.

 

        En 1983, recherchant des investisseurs en vue du développement

touristique du domaine, l’EOT s’est adressé sans succès aux communes

de la région.  En 1987, le ministère de la Marine marchande a annoncé

qu’il ne procéderait pas à la construction de l’école.

 

        Le 30 mai 1985, les requérants ont demandé à l’EOT de révoquer

l’expropriation.  Ils se sont appuyés sur les dispositions de

l’article 12 par. 2 de la loi n° 797/1971, selon lesquelles « une

expropriation accomplie peut être révoquée, en tout ou en partie,

lorsque les ministres compétents estiment qu’elle n’est plus

nécessaire pour son objectif initial ni pour un autre objectif

d’utilité publique et sous condition que l’ancien propriétaire accepte

la révocation ».  Ils ont également invoqué la jurisprudence du Conseil

d’Etat (Symvoulio tis Epikrateias) selon laquelle l’administration est

tenue de révoquer une expropriation lorsqu’elle a annoncé, sans

équivoque, sa volonté de ne pas utiliser la propriété expropriée dans

le but pour lequel l’expropriation a eu lieu ou lorsque, compte tenu

de la nature du but d’utilité publique motivant l’expropriation, un

laps de temps d’inactivité injustifiée de l’administration est

constaté.

 

        Le 25 novembre 1985, l’EOT a refusé de révoquer

l’expropriation au motif que la construction d’un camping était

envisagée.

 

        Le 13 janvier 1986, les requérants ont recouru au Conseil

d’Etat en annulation du refus de l’administration de révoquer

l’expropriation.

 

        Par arrêt du 8 décembre 1987, le Conseil d’Etat a rejeté le

recours.  Il a estimé que l’administration n’avait aucunement

abandonné les projets relatifs au développement touristique du domaine

et que la période qui s’était écoulée depuis l’expropriation, bien que

longue, ne pouvait être considérée comme une période d’inactivité

injustifiée.

 

        Le 31 octobre 1988, les requérants ont réitéré leur demande de

révocation de l’expropriation.  Le 8 février 1989, ils ont recouru au

Conseil d’Etat en demandant l’annulation du refus tacite de

l’administration de révoquer l’expropriation.

 

        Par arrêt du 8 mai 1990, le Conseil d’Etat a rejeté le

recours, estimant que le laps de temps qui s’était écoulé depuis

l’expropriation n’avait pas encore atteint les limites extrêmes qui

rendraient illicite le refus de révocation.

 

GRIEFS

 

        Les requérants se plaignent que leur droit au respect de

leurs biens, garanti à l’article 1 du Protocole additionnel à la

Convention, a été violé du fait que l’utilité publique invoquée au

moment où ils ont été expropriés ne s’est pas vérifiée et que

l’administration refuse de révoquer l’expropriation.

 

EN DROIT

 

1.      Les requérants se plaignent que l’utilité publique invoquée

pour exproprier leur terrain ne s’est pas vérifiée, les projets ainsi

qualifiés n’ayant pas été réalisés.

 

        Ils invoquent l’article 1 du Protocole additionnel (P1-1) à la

Convention qui dispose ce qui suit :

 

        « Toute personne physique ou morale a droit au respect de

        ses biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété que pour

        cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par

        la loi et les principes généraux du droit international.

 

        Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit

        que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils

        jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens

        conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement

        des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

 

        La Commission observe que l’expropriation dont les requérants

se plaignent a eu lieu en 1972.  Elle rappelle que l’acte privant une

personne de sa propriété n’engendre pas une situation continue

d’absence de propriété mais constitue un acte instantané (cf.  No

7379/76, déc. 10.12.76, D.R. 8 p. 211 ; No 7742/76, déc. 4.7.78, D.R.

14 p. 146).

 

        Elle rappelle, en outre, que selon la déclaration de la Grèce

faite en vertu de l’article 25 (art. 25) de la Convention et

reconnaissant la compétence de la Commission à être saisie de requêtes

individuelles, cette compétence ne concerne que les requêtes où est

alléguée la violation d’un droit garanti par la Convention en raison

d’un acte postérieur au 20 novembre 1985.

 

        Tel n’est pas le cas de l’expropriation en cause.  En

conséquence, la Commission n’est pas compétente ratione temporis pour

connaître des griefs y relatifs.

 

        Il s’ensuit que, pour autant que les requérants se plaignent

de l’expropriation accomplie en 1972, la requête est incompatible avec

les dispositions de la Convention au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2).

 

2.      Les requérants se plaignent également du refus de

l’administration de révoquer l’expropriation.

 

        La Commission rappelle que le droit au respect des biens

garanti à l’article 1 par. 1 du Protocole additionnel (P1-1) à la

Convention vise en premier lieu les biens meubles et immeubles (cf.

No 7456/76, déc.8.2.78, D.R. 13 p. 40) mais qu’une créance peut

également constituer un « bien » au sens de cette disposition, à

condition qu’elle soit établie (cf.  No 7775/77, déc. 5.10.78, D.R. 15

p. 143).

 

        En l’espèce, les requérants ne sont plus propriétaires des

immeubles en cause depuis 1972.  Ils ont, certes, un intérêt à ce

que l’expropriation soit révoquée par l’administration mais cet

intérêt ne saurait être considéré comme un « bien » protégé par la

disposition invoquée.  Dès lors, le refus de l’administration de

révoquer l’expropriation, confirmé par l’arrêt du Conseil d’Etat du 8

mai 1990, n’a aucunement porté atteinte au droit des requérants au

respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole

additionnel (P1-1).

 

        Il s’ensuit que, pour le surplus, la requête est manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

          Le Secrétaire                         Le Président

        de la Commission                      de la Commission

 

 

 

          (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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