Pénal Cour européenne des droits de l'homme

AL MARADNI, GAMBA, PUGLIESE ET JASPARRO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC001638790



 

                       SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 16387/90                    de la requête N°

16388/90

présentée par Mohamed Nabil AL MARADNI  présentée par Renato GAMBA

 

de la requête N° 19999/92                    de la requête N°

22102/93

présentée par Massimo PUGLIESE               présentée par Michele

JASPARRO

 

                           contre l’Italie

                             __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 7 avril 1994 en présence

de

 

          MM.  A. WEITZEL, Président

               C.L. ROZAKIS

               F. ERMACORA

               E. BUSUTTIL

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

          Mme  J. LIDDY

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ

               B. MARXER

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               E. KONSTANTINOV

 

     Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 30 novembre 1989 par le premier

requérant contre l’Italie et enregistrée le 3 avril 1990 sous le No

de dossier 16387/90, la requête introduite le 4 décembre 1989 par le

second requérant contre l’Italie et enregistrée le 3 avril 1990 sous

le No de dossier 16388/90, la requête introduite le 2 mars 1992 par

le troisième requérant contre l’Italie et enregistrée le 15 mai 1992

sous le No de dossier 19999/92, et la requête introduite le 18 mars

1993 par le quatrième requérant contre l’Italie et enregistrée le 21

juin 1993 sous le No de dossier 22102/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le premier requérant est un ressortissant syrien né en 1946

à Damasque. Il a exercé la profession de commerçant en Italie

jusqu’à son retour en Syrie en 1989. Il réside actuellement à

Damasque.

 

     Le deuxième requérant est un ressortissant italien né en

1939. Il est entrepreneur et réside actuellement à Gardone Val

Trompia (Brescia). A l’époque des faits, le requérant était

fabriquant d’armes régulièrement autorisé.

 

     Dans la procédure devant la Commission, ils sont représentés

par Me Gianni Mirzan, avocat à Milan.

 

     Le troisième requérant est un ressortissant italien né à

Borgia (Catanzaro) en 1927 et résidant à Monterosi (Viterbo). Il

a été officier des carabiniers et est actuellement à la retraite.

Il agit en personne.

 

     Le quatrième requérant est un ressortissant italien né à

Milan en 1938. Il est entrepreneur et réside actuellement à

Milan. Dans la procédure devant la Commission, il est représenté

par Me Mauro Mellini, avocat à Rome.

 

1.   Requête No 16387/90

 

     Le 20 novembre 1982, le requérant fut invité à se présenter

auprès de la préfecture de police de Varese, où il se rendit

spontanément.

 

     Dès son arrivée à la préfecture de Varese, le requérant fut

mis à la disposition du juge d’instruction auprès du tribunal de

Trento, C.P., qui l’informa qu’il était accusé d’avoir participé

à l’association de malfaiteurs créée par H.A. en vue de gérer un

trafic d’armes de guerre et de stupéfiants. Le juge d’instruction

notifia au requérant un mandat d’arrêt et ordonna son

incarcération en isolément.

 

     Lors d’une conférence de presse qui eut lieu à Varese le

24 novembre 1982, le juge d’instruction auprès du tribunal de

Trento aurait déclaré ce qui suit: « Nous avons anéanti la plus

importante organisation mondiale de trafic illégal d’armes qui

avait comme points de liaison Milan et le Moyen Orient » et

découvert un marché clandestin de « millions et millions d’armes,

même lourdes (par exemple des chars de combat) payés par le

trafic de stupéfiants ». Ces déclarations furent publiées dans des

communiqués de presse par l’agence de presse italienne « ANSA ».

Ces communiqués de presse citaient en outre les noms des

personnes arrêtées, entre autres celui du requérant.

 

     Selon le requérant, son arrestation ne fut communiquée à son

défenseur que le 24 novembre 1982.

 

     Le 29 novembre 1982, le défenseur du requérant dut renoncer

à assister le requérant en raison des menaces qu’il aurait reçu

de la part du juge d’instruction C.P. et qui lui avaient fait

craindre qu’une aggravation des rapports entre lui-même et le

juge d’instruction aurait pu porter préjudice à la défense du

requérant. L’avocat de ce dernier fut donc remplacé par son fils,

Roberto Mirzan.

 

     Le requérant demanda à plusieurs reprises au juge

d’instruction d’ordonner sa libération. Toutes ses demandes

furent rejetées. Les recours que le requérant introduisit à cet

égard devant le tribunal de Trento furent également rejetés.

 

     Le coïnculpé H.A. décéda entre-temps pendant sa détention.

 

     Après la libération du requérant, le 15 novembre 1984

l’instruction fut clôturée et le requérant fut renvoyé en

jugement.

 

     Le procès se déroula devant le tribunal de Venise du 5

novembre 1987 au 1er février 1988. A cette dernière date, le

tribunal de Venise relaxa le requérant de l’accusation

d’association de malfaiteurs et le condamna à deux ans et huit

mois d’emprisonnement et au paiement d’un million de lires

d’amende pour avoir participé à un trafic d’armes de guerre. Le

requérant interjeta appel.

 

     A une date qui n’a pas été précisée, la préfecture de police

de Milan révoqua le permis de travail du requérant et ensuite son

permis de séjour. Le requérant s’adressa alors au Ministère de

l’intérieur, mais il quitta l’Italie peu après, en craignant son

expulsion.

 

     Aussitôt après son arrivée en Syrie, le requérant fut arrêté

par les autorités syriennes, qui entendaient mener une enquête

sur le trafic d’armes de guerre pour lequel le requérant avait

été condamné en Italie et cela en raison du fait que ce dernier

avait servi dans l’armée syrienne. Le requérant fut maintenu en

détention pendant 9 mois.

 

     Entre-temps, le 29 juin 1988 le défenseur du requérant

présenta les motifs à l’appui de l’appel interjeté à l’encontre

du jugement du tribunal de Venise du 1er février 1988.

 

     Le défenseur du requérant insistait en particulier sur le

fait que des activités de commerce d’armes de guerre s’étant

déroulées en dehors du territoire italien, celles-ci ne

constituaient aucune infraction à la loi pénale italienne. Le

procureur général de la République auprès de la cour d’appel de

Venise soutena le même argument.

 

     Le 12 avril 1989, la cour d’appel de Venise acquitta le

requérant pour ce motif. L’arrêt de la cour d’appel fut notifié

au requérant le 2 juin 1989 et passa en force de chose jugée le

22 juin 1989.

 

2.    Requête No 16388/90

 

     Lors d’une conférence de presse qui eut lieu à Varese le

24 novembre 1982, le juge d’instruction auprès du tribunal de

Trento aurait déclaré ce qui suit: « Nous avons anéanti la plus

importante organisation mondiale de trafic illégal d’armes qui

avait comme points de liaison Milan et le Moyen Orient » et

découvert un marché clandestin de « millions et millions d’armes,

même lourdes (par exemple des chars de combat) payés par le

trafic de stupéfiants ». Ces déclarations furent publiées dans des

communiqués de presse par l’agence de presse italienne « ANSA ».

Ces communiqués de presse citaient en outre les noms des

personnes arrêtées, entre autres celui du requérant.

 

     Le 2 décembre 1982, le juge d’instruction auprès du tribunal

de Trento, C.P., émit un mandat d’arrêt à l’encontre du requérant

en l’accusant d’avoir participé à l’organisation constituée par

H.A. en vue de gérer un trafic international d’armes de guerre,

de stupéfiants et de devises. Le requérant était notamment accusé

d’avoir participé à des opérations commerciales visant des armes

de guerre s’étant déroulées en dehors du territoire italien.

 

     Le requérant fut arrêté à une date qui n’a pas été précisée.

 

     Le 13 mai 1983, le requérant, qui était détenu dans la

prison de Trento, reçut un deuxième mandat d’arrêt pour commerce

illégal d’armes par le parquet de Milan.

 

     Les premières demandes de mise en liberté provisoire

présentées par le requérant au juge d’instruction et au tribunal

de Trento, ainsi qu’au juge d’instruction et au tribunal de

Milan, furent toutes rejetées.

 

     Pendant sa détention, la fabrique d’armes du requérant fit

faillite.

 

     Le 15 mai 1984, le requérant fut mis en liberté provisoire.

 

     Le 15 novembre 1984, le juge d’instruction C.P. renvoya le

requérant en jugement. Le 23 novembre 1984, la Cour de cassation,

suite à une demande du procureur général, ordonna le

dessaisissement du tribunal de Trento en faveur du tribunal de

Venise.

 

     A une date qui n’a pas été précisée, le juge d’instruction

de Milan renvoya en jugement pour certains chefs d’accusation le

requérant ainsi que le coïnculpé R.D devant le tribunal de Milan

(procédure a), et ordonna en même temps la continuation de

l’instruction à l’égard du requérant et du coïnculpé O. pour

d’autres chefs d’accusation (procédure b).

 

     Dans le cadre de la procédure a), le 19 juin 1987 le

requérant fut acquitté par le tribunal de Milan au bénéfice du

doute.

 

     Le procès devant le tribunal de Venise se déroula du

5 novembre 1987 au 1er février 1988. A cette dernière date, le

requérant fut condamné à deux ans d’emprisonnement pour

association de malfaiteurs et à trois ans et huit mois

d’emprisonnement pour commerce d’armes.

 

     Le requérant interjeta appel. Dans les motifs présentés à

l’appui de son appel, l’avocat du requérant souligna en

particulier que les faits reprochés au requérant, et notamment

la participation à des activités commerciales ayant pour objet

des armes de guerre et s’étant déroulées entièrement en dehors

du territoire italien, n’étaient prévus comme délit par aucune

disposition de la loi pénale italienne.

 

     Le 2 décembre 1988, la cour d’appel de Milan acquitta le

requérant par la formule « pour n’avoir pas commis le fait ».

 

     Le 12 avril 1989, la cour d’appel de Venise acquitta le

requérant ainsi que tous les autres accusés pour trafic illégal,

au motif qu’un commerce d’armes s’étant déroulé entièrement en

dehors du territoire italien n’est pas prévu comme délit par la

loi pénale italienne, conformément d’ailleurs aux conclusions du

ministère public. Cet arrêt fut notifié au requérant le 2 juin

1989 et devint définitif le 22 juin 1989.

 

     Le 16 novembre 1989, le ministère public auprès du tribunal

de Milan demanda au juge d’instruction de classer sans suite la

procédure b) ci-dessus. Le juge d’instruction ordonna le

classement sans suite le 15 novembre 1989.

 

3.    Requête No 19999/92

 

     Lors d’une conférence de presse qui eut lieu à Varese le

24 novembre 1982, le juge d’instruction auprès du tribunal de

Trento aurait déclaré ce qui suit: « Nous avons anéanti la plus

importante organisation mondiale de trafic illégal d’armes qui

avait comme points de liaison Milan et le Moyen Orient » et

découvert un marché clandestin de « millions et millions d’armes,

même lourdes (par exemple des chars de combat) payés par le

trafic de stupéfiants ». Ces déclarations furent publiées dans des

communiqués de presse par l’agence de presse italienne « ANSA ».

 

     Dans une note envoyée au juge d’instruction auprès du

tribunal de Trento par la garde du fisc de Rome en date du 30

mars 1983, le requérant était indiqué comme suspecté d’avoir agi

en tant qu’intermédiaire dans le cadre d’un commerce d’armes de

guerre lourdes et sans avoir préalablement obtenu aucune

autorisation.

 

     Selon le requérant, l’activité de médiation dans les

activités commerciales ayant pour objet des armes de guerre était

et est encore légale et n’a jamais requis d’autorisation.

 

     Suite à la réception de ladite note, à la même date du 30

mars 1983 le juge d’instruction C.P. émit un mandat d’arrêt à

l’encontre du requérant, dans lequel ce dernier était notamment

accusé d’avoir violé l’article 1 de la loi No 895 du 2 octobre

1967, qui interdit notamment la circulation illégale d’armes de

guerre sur le territoire italien.

 

     Le requérant fut arrêté le même jour. A cette date, il ne

lui fut communiqué qu’un télégramme transmis par voie de

téléphone qui n’indiquait pas les motifs pour lesquels le

requérant était arrêté. Le mandat d’arrêt du 30 mars 1983 ne lui

fut notifié que le 5 avril 1983.

 

     L’appartement et le bureau du requérant furent

perquisitionnés à la même date du 30 mars 1983. Selon le

requérant, plusieurs documents et bandes magnétiques de nature

privée furent saisis.

 

     Les 13 et 14 avril 1983, le juge d’instruction interrogea

des coïnculpés qui, selon le requérant, auraient tous témoigné

en sa faveur. Toutefois, le juge d’instruction aurait refusé de

mettre lesdites déclarations dans les procès-verbaux relatifs aux

interrogatoires ci-dessus. Pour ce motif, le requérant présenta

une dénonciation à son encontre aux procureurs de la République

de Venise et de Trento.

 

     Le 13 avril 1983, le directeur du service secret militaire

italien (SISMI) informa le juge d’instruction que les activités

qui étaient reprochées au requérant constituaient en effet des

activités d’information concernant des projets de médiation dans

le cadre de transactions commerciales en matière d’armes de

guerre se déroulant entre pays tiers.

 

     Le 18 avril 1983, le juge d’instruction émit un deuxième

mandat d’arrêt à l’encontre du requérant pour trafic illégal

d’armes de guerre.

 

     En octobre 1984, la Cour de cassation dessaisit le juge C.P.

de la procédure concernant le requérant. Aussitôt après, le juge

d’instruction renvoya le requérant en jugement.

 

     Le requérant dénonça alors le juge d’instruction aux

juridictions compétentes ainsi qu’au Conseil supérieur de la

magistrature (« Consiglio superiore della magistratura »), en

affirmant en particulier que le dépôt de l’ordonnance/jugement

de renvoi en jugement constituait le délit d’abus de pouvoir.

 

     Le 1er février 1988, le tribunal de Venise condamna le

requérant à une peine de deux ans et huit mois d’emprisonment

pour avoir négocié l’achat par l’Iraq de blindés fabriqués en

France (procédure No 229/85). Le tribunal de Venise se basa en

particulier sur un précédent dans lequel la Cour de cassation,

en juin 1984, avait considéré l’activité de médiation comme

illégale. Par le même jugement, le tribunal transmit les actes

de la procédure au ministère public pour qu’il procède

éventuellement à l’encontre du requérant pour des faits

différents et qui n’avaient pas été relévés par le tribunal.

 

     Le 12 avril 1989, la cour d’appel de Venise réforma le

jugement du tribunal de Venise et acquitta le requérant,

conformément à la demande du procureur général auprès de la cour

d’appel, au motif qu’un commerce d’armes s’étant déroulé

entièrement en dehors du territoire italien n’est pas prévu comme

délit par la loi pénale italienne. La cour d’appel de Venise

confirma cependant la transmission des actes de la procédure au

ministère public pour l’éventuelle notification au requérant

d’autres accusations relatives aux faits objet de l’enquête menée

par le juge C.P.

 

     Suite à cette décision, le 17 juillet 1990 le parquet de

Venise demanda le renvoi en jugement du requérant pour violation

de la loi No 895 du 2 octobre 1967, qui interdit notamment la

circulation illégale d’armes de guerre sur le territoire italien,

en raison de certains contacts que le requérant avait favorisés

entre la République de Somalie et le Gouvernement des Etas-Unis

d’Amérique. Ces faits étaient déjà indiqués dans le mandat

d’arrêt du 18 avril 1983, mais ils n’avaient pas été examinés par

le tribunal de Venise dans le cadre de la procédure No 229/85.

 

     A l’issue de cette deuxième procédure, le 10 avril 1991 le

tribunal de Venise acquitta le requérant parce que les faits

n’étaient pas constitués. Ce jugement est passé en force de chose

jugée le 23 octobre 1991.

 

4.    Requête No 22102/93

 

     Lors d’une conférence de presse qui eut lieu à Varese le

24 novembre 1982, le juge d’instruction auprès du tribunal de

Trento aurait déclaré ce qui suit: « Nous avons anéanti la plus

importante organisation mondiale de trafic illégal d’armes qui

avait comme points de liaison Milan et le Moyen Orient » et

découvert un marché clandestin de « millions et millions d’armes,

même lourdes (par exemple des chars de combat) payés par le

trafic de stupéfiants ». Ces déclarations furent publiées dans des

communiqués de presse par l’agence de presse italienne « ANSA ».

 

      Le 16 juin 1983, le requérant fut arrêté suite à un mandat

d’arrêt émis par le juge d’instruction auprès du tribunal de

Trento, C.P. Le requérant était notamment accusé d’avoir

participé à un trafic international d’armes de guerre et de

drogue.

 

     Le recours introduit par le requérant à l’encontre dudit

mandat d’arrêt fut rejeté par le tribunal de Trento le 23 juin

1983.

 

     Le 2 juillet 1983, le juge d’instruction émit un deuxième

mandat d’arrêt à l’encontre du requérant, en l’accusant

d’association de malfaiteurs en relation avec le trafic

international d’armes de guerre ci-dessus mentionné, ainsi que

de tentative de vente de matériel « paramilitaire » à l’étranger.

Selon le requérant, les accusations portées à son encontre se

basaient sur des lettres anonymes reçues par le juge C.P. et dont

fut ensuite établie la fausseté.

 

     Le requérant fut libéré le 11 juillet 1983, après avoir

versé un cautionnement de 20 millions de lires et après garantie

préalable de 200 millions de lires avec hypothèque sur ses biens

ainsi que sur ceux de sa femme.

 

     Le 1er avril 1984, le ministère public demanda

l’acquittement du requérant.

 

     Le 19 avril 1984, le juge d’instruction C.P. renvoya en

jugement certains des coïnculpés et ordonna la continuation de

l’instruction à l’égard du requérant et d’autres coïnculpés.

 

     En raison de doutes portant sur l’impartialité du juge

d’instruction C.P. et d’autres juges du même tribunal qui avaient

manifesté leur solidarité au premier, le 23 novembre 1984 la Cour

de cassation transféra la procédure au tribunal de Venise.

 

     Le 26 mai 1987, le juge d’instruction de Venise révoqua le

cautionnement, la garantie personnelle et l’hypothèque ordonnés

à l’égard du requérant.

 

     Le 27 août 1992, le parquet de Venise demanda le classement

sans suite de la procédure concernant le requérant car l’enquête

n’avait fourni aucune preuve à son encontre.

 

     Le 23 septembre 1992, le juge pour l’enquête préliminaire

(« Giudice per le indagini preliminari ») donna suite à cette

demande.

 

GRIEFS

 

     Les requérants se plaignent tout d’abord de la durée des

procédures pénales dont ils ont fait l’objet et invoquent à cet

égard l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

     Ils se plaignent ensuite d’avoir fait l’objet d’un procès

inéquitable. En particulier, les requérants se plaignent de la

partialité du juge d’instruction C.P. et de plusieurs violations

des droits de la défense. Ils invoquent à cet égard l’article 6

par. 1 de la Convention et, d’une manière générale, le par. 3 de

cette disposition.

 

     Les requérants se plaignent également d’avoir été considérés

coupables avant leur acquittement définitif, pour ce qui concerne

les trois premiers, et avant le classement des poursuites

engagées à son encontre pour ce qui concerne le quatrième

requérant, notamment lors d’une conférence de presse tenue par

ledit juge d’instruction à Varese le 24 novembre 1982. Ils

allèguent de ce fait une violation de l’article 6 par. 2 de la

Convention.

 

     Ils allèguent en outre une violation de l’article 7 de la

Convention en ce qu’ils ont fait l’objet d’une procédure pénale

pour des faits qui ne pouvaient pas être considérés comme

délictueux sur la base de la loi pénale en vigueur à l’époque.

 

     Le premier et le deuxième requérant se plaignent également

de ce que la loi italienne en vigueur à l’époque n’offrait pas

de possibilités d’obtenir la réparation des dommages subis du

fait des violations de leurs droits commises par des personnes

agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles avant

1989. Ils invoquent à cet égard l’article 13 de la Convention.

 

     Le premier et le deuxième requérant allèguent en outre une

violation de l’article 5 par. 1 c) de la Convention en ce qu’ils

ont été privés de leur liberté en l’absence de raisons plausibles

de soupçonner qu’ils avaient commis une infraction, compte tenu

du fait que les accusations qui leur étaient reprochées se

référaient à des faits qui n’étaient pas visés par la loi pénale

italienne en vigueur à l’époque.

 

     Le premier et le deuxième requérant se plaignent également

de la durée de la détention préventive qu’ils ont purgée et

allèguent de ce fait une violation de l’article 5 par. 3 de la

Convention.

 

     Les requérants se plaignent ensuite de n’avoir été informés

qu’au début du procès de l’accusation portée contre eux et

invoquent à cet égard l’article 5 par. 2 de la Convention.

 

     Le troisième requérant se plaint en outre d’une violation

de l’article 8 de la Convention en raison des graves ingérences

dans sa vie privé commises par le juge d’instruction pendant

l’enquête, en particulier à travers la perquisition de son

appartement et la saisie d’une série d’objet que ledit requérant

affirme être de nature privée.

 

     Enfin, le premier requérant se plaint de ce qu’il s’est vu

retirer le permis de travail et le permis de séjour sur la base

d’un jugement de condamnation qui n’était pas encore passé en

force de chose jugée, en raison du fait qu’il a été considéré

comme dangereux pour la sûreté nationale, alors que les

ressortissants italiens ne peuvent pas en principe être soumis

à une peine avant le passage en force de chose jugée d’un

jugement ou arrêt de condamnation. Il se plaint donc à cet égard

d’une discrimination par rapport aux ressortissants italiens et

allègue de ce fait une violation de l’article 14 combiné avec

l’article 6 par. 2 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Etant donné la similitude des présentes requêtes, la

Commission décide de prononcer leur jonction par application de

l’article 35 du Règlement intérieur de la Commission.

 

2.   Les requérants se plaignent tout d’abord de la durée des

procédures pénales dont ils ont fait l’objet et invoquent à cet

égard l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, aux termes

duquel « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

… dans un délai raisonnable, par un tribunal … qui décidera

… du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

contre elle ».

 

     En l’état actuel du dossier , la Commission estime ne pas

être en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief

et juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur par application de

l’article 48 par. 2 b) du Règlement intérieur de la Commission.

 

3.   Les requérants se plaignent ensuite d’avoir fait l’objet

d’un procès inéquitable. En particulier, ils se plaignent de la

prétendue partialité du juge d’instruction auprès du tribunal de

Trento et de plusieurs violations des droits de la défense. Ils

invoquent à cet égard l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention et, d’une manière générale, le par. 3 (art. 6-3) de

cette disposition.

 

     Les requérants se plaignent en outre d’une violation de

l’article 7 (art. 7) de la Convention en ce qu’ils ont fait

l’objet d’une procédure pénale pour des faits qui n’étaient pas

considérés comme délictueux par la loi pénale italienne.

 

     La Commission note à cet égard que les premiers premiers

requérants ont été acquittés à l’issue des procédures qui les ont

concernés et que les poursuites engagées à l’encontre du

quatrième ont été classées sans suite. Il s’ensuit qu’ils ne

peuvent plus se prétendre victimes d’une violation des

dispositions invoquées et que cette partie des requêtes est donc

manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

4.   Les requérants se plaignent aussi d’avoir été considérés

coupables avant leur acquittement définitif, pour ce qui concerne

les trois premiers, et avant le classement des poursuites

engagées à son encontre pour ce qui concerne le quatrième

requérant, notamment lors d’une conférence de presse tenue à

Varese par le juge d’instruction auprès du tribunal de Trento.

Ils allèguent de ce fait une violation de l’article 6 par. 2

(art. 6-2) de la Convention.

 

     Aux termes de cette disposition, « toute personne accusée

d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa

culpabilité ait été légalement établie ».

 

     La Commission rappelle tout d’abord que l’article 6 par. 2

(art. 6-2) consacrant le principe de la présomption d’innocence,

est avant tout une garantie de caractère procédural qui

s’applique à toute procédure pénale (cf. No 10847/84, déc.

7.10.85, D.R. 44, p. 238, 241).

 

     En ce qui concerne les répercussions que les déclarations

faites par le juge d’instruction lors de la conférence de presse

mentionnée ci-dessus auraient pu avoir sur le déroulement et

l’issue des procédures dans lesquelles s’inscrivait

l’instruction, la Commission estime qu’un examen du dossier ne

permet pas de déceler dans quelle mesure ces déclarations

auraient porté un préjudice aux requérants, d’autant plus que les

trois premiers requérants ont été par la suite acquittés et que

le quatrième requérant a bénéficié d’un non-lieu. La Commission

considère dès lors que, vu sous cet angle, ce grief est

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     D’autre part, la Commission rappelle que le principe de la

présomption d’innocence ne se limite pas à une garantie

procédurale, mais qu’il exige qu’aucun représentant de l’Etat ne

déclare qu’une personne est coupable d’une infraction avant que

la culpabilité ait été établie par un tribunal (voir No 10857/84,

déc. 15.7.86, D.R. 48, p. 1O6, 122; Allenet de Ribemont c/France,

rapport Comm. 12.10.93, p. 22).

 

     En ce qui concerne les répercussions que les déclarations

du juge d’instruction lors de la conférence de presse auraient

pu avoir sur la réputation et l’honneur des requérants,

indépendamment des procédures pénales, la Commission constate que

la conférence de presse en question a eu lieu le 24 novembre

1982, tandis que les présentes requêtes ont été introduites les

30 novembre 1989, 4 décembre 1989, 2 mars 1992 et 18 mars 1993

respectivement, soit plus de six mois après. A supposer même que

les requérants peuvent être considérés comme ayant épuisé les

voies de recours internes au sens de l’article 26 (art. 26) de

la Convention, il s’ensuit que cet aspect du grief doit être

rejeté comme étant tardif conformément à l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

5.   Le premier et le deuxième requérant se plaignent également

du fait que la loi italienne en vigueur à l’époque n’offrait pas

de possibilités d’obtenir la réparation des dommages subis du

fait des violations de leurs droits commises par des personnes

agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles, en

particulier le juge d’instruction. Ils invoquent à cet égard

l’article 13 (art. 13) de la Convention.

 

     Cette disposition exige qu’une personne qui prétend avoir

été victime d’une violation des droits et libertés reconnus dans

la Convention puisse recourir à une instance nationale pour que

celle-ci constate la violation alléguée, à condition que ce grief

soit compatible avec les dispositions de la Convention et qu’il

soit « défendable ». Or, en l’absence d’une quelconque base légale

en droit italien en vigueur à l’époque, ni l’article 6 par. 1

(art. 6-1), ni aucune autre disposition de la Convention garantit

un tel droit. Il s’ensuit que ce grief se situe en dehors du

champ d’application de la Convention, de sorte que l’article 13

(art. 13) n’est pas applicable en l’espèce. Ce grief est donc

incompatible ratione materiae avec les dispositions de la

Convention au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

6.   Le premier et le deuxième requérant allèguent ensuite une

violation de l’article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c) de la Convention

en ce qu’ils ont été privés de leur liberté en l’absence de

raisons plausibles de soupçonner qu’ils avaient commis une

infraction, compte tenu du fait que les accusations qui leur

étaient reprochées se référaient à des faits qui n’étaient pas

visés par la loi pénale italienne en vigueur à l’époque.

 

     Tous les requérants se plaignent également de n’avoir été

informés qu’au début du procès de l’accusation portée contre eux

et invoquent à cet égard l’article 5 par. 2 (art. 5-2) de la

Convention.

 

     Le premier et le deuxième requérant se plaignent en outre

de la durée de la détention préventive qu’ils ont purgée et

allèguent de ce fait une violation de l’article 5 par. 3

(art. 5-3) de la Convention.

 

     Le troisième requérant se plaint enfin d’une violation de

l’article 8 (art. 8) de la Convention en raison des graves

ingérences dans sa vie privée commises par le juge d’instruction

pendant l’enquête, en particulier à travers la perquisition de

son appartement et de son bureau et la saisie d’une série

d’objets que ledit requérant affirme être de nature privée.

 

     L’article 26 (art. 26) de la Convention prévoit que la

Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies

de recours internes et dans le délai de six mois à partir de la

date de la décision interne définitive.

 

     Or, la Commission note qu’il ressort des pièces versées aux

dossiers que la détention des requérants a pris fin avant le

15 novembre 1984 pour le premier, le deuxième et le troisième

requérant, et le 11 juillet 1983 pour le quatrième requérant. La

Commission constate par ailleurs que les présentes requêtes ont

été introduites les 30 novembre 1989, 4 décembre 1989, 2 mars

1992 et 18 mars 1993 respectivement, soit plus de six mois après

la libération des requérants.

 

      La Commission note en outre que la perquisition de

l’appartement et du bureau du troisième requérant ainsi que la

saisie d’une série d’objet lui appartenant eurent lieu le 30 mars

1983, tandis que la troisième requête a été introduite le 2 mars

1992, soit au delà du délai prévu à l’article 26 (art. 26) de la

Convention.

 

     A supposer même que les requérants aient épuisé les voies

de recours dont ils disposaient en droit interne, il s’ensuit que

ces griefs doivent être rejetés comme étant tardifs conformément

à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

7.   Le premier requérant, qui est un ressortissant syrien, se

plaint également de ce qu’il s’est vu retirer le permis de

travail et le permis de séjour sur la base d’un jugement de

condamnation qui n’était pas encore passé en force de chose

jugée, en raison du fait qu’il a été considéré comme dangereux

pour la sûreté nationale, alors que les ressortissants italiens

ne peuvent pas en principe être soumis à une peine avant le

passage en force de chose jugée d’un jugement ou arrêt de

condamnation. Il se plaint par conséquent d’avoir été soumis à

une peine avant sa condamnation définitive et d’avoir subi une

discrimination par rapports aux ressortissants italiens, en

invoquant l’article 14 combiné avec l’article 6 par. 2

(art. 14+6-2) de la Convention.

 

     La Commission note à cet égard que les mesures dont se

plaint le requérant constituent des mesures de caractère

administratif qui n’ont entraîné aucune appréciation relative à

sa culpabilité. L’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention,

et par conséquent l’article 14 (art. 14), ne sauraient donc

trouver application en l’espèce.

 

     La Commission considère donc que ce grief est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit

être rejeté au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     PRONONCE LA JONCTION des requêtes N° 16387/90, 16388/90,

     19999/92 et 22102/93 ;

 

     AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée des procédures

     pénales ;

 

     DECLARE LES REQUETES IRRECEVABLES pour le surplus.

 

     Le Secrétaire                        Le Président

 de la Première Chambre              de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                     (A. WEITZEL)

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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