Civil Cour européenne des droits de l'homme

N.N. ET D.S. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC001629990



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 16299/90

                    présentée par N. N. et D. S.

                    contre l’Italie

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 7 avril 1994 en

présence de

 

     MM.  A. WEITZEL, Président

          C.L. ROZAKIS

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

     Mme  J. LIDDY

     MM.  M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          E. KONSTANTINOV

 

     Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 13 janvier 1990 par N. N. et D.

S. contre l’Italie et enregistrée le 13 mars 1990 sous le No de

dossier 16299/90 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 29 mai 1991 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 13 septembre 1991 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 27 mai 1991 de renvoyer

la requête à une Chambre ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérants sont des ressortissants italiens résidant à

Rieti et nés, respectivement, en 1925 et 1952.

 

     Ils sont représentés devant la Commission par Me Adalberto

Andreani, avocat à Contigliano (Rieti).

 

     Dans leur requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la

Convention, ils se plaignent de la durée de la procédure intentée

devant le juge d’instance et le tribunal de Rieti contre feu M.

G. S., qui était respectivement leur mari et père, afin d’obtenir

l’expulsion de M. G. S. d’un appartement et la restitution de

celui-ci à MM. P.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     Le 11 décembre 1975, M. G. S. fut cité par M. D’A.,

représentant de MM. P., à comparaître devant le juge d’instance

de Rieti. Toutefois, le 8 juin 1976 cette juridiction déclara son

incompétence « ratione materiae ».

 

     La procédure ayant repris le 18 septembre 1976 devant le

tribunal de Rieti, la mise en état débuta le 27 octobre et se

termina le 11 avril 1979. A cette date, le défendeur présenta ses

conclusions, la partie demanderesse s’étant déjà acquittée de

cette tâche le 7 mars 1979.

 

     L’affaire ayant été transmise à quatre reprises devant la

chambre compétente (21 novembre 1979, 30 janvier, 26 mars et 4

juin 1980), le 17 décembre 1980 le tribunal accueillit la demande

de MM. P. Ce jugement fut déposé au greffe le 9 juillet 1981.

 

     M. G. S. ayant saisi la cour d’appel de Rome le

17 septembre 1981,  la mise en état débuta le 29 octobre et se termina

le 9 décembre 1982 avec l’audience de présentation des conclusions.

Le jour même, l’audience de plaidoirie fut fixée au 16 mars 1984.

 

     Cette dernière, remise en raison de l’absence des parties,

se tint le 25 octobre 1985 devant la chambre compétente.

 

     Celle-ci, toutefois, transmit à deux reprises

(5 décembre 1985 et 29 janvier 1988)  l’affaire  devant

le conseiller de la mise en état. Des deux instructions qui s’ensuivirent, la

première débuta le 23 janvier 1986 et se termina le 18 décembre 1986, la

deuxième commença le 26 mai 1988 et prit fin le 13 octobre 1988 avec l’audience

de présentation des conclusions. A cette dernière date, les débats devant la

chambre furent fixés au 7 février 1990. Le jour venu, le procès fut interrompu

parce que l’avocat de M. G. S. informa le tribunal du décès de son client

survenu le 3 juillet 1987.

 

     Toutefois, la procédure ne fut reprise ni par les demandeurs

ni par les requérants, car le 22 décembre 1989 ces derniers

avaient acheté à la partie demanderesse l’immeuble qui faisait

l’objet du différend.

 

     En réponse à une demande de la Commission, le conseil des

requérants déclara que ceux-ci s’étaient toujours considérés

comme partie à la procédure car ils avaient eu des contacts avec

l’avocat de feu M. S. après le décès de ce dernier.

 

EN DROIT

 

     Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté le 11 décembre 1975 et s’est

terminée, lorsque le tribunal interrompit la procédure le

7 février 1990.

 

     Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est de

plus de quatorze ans, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission observe que les requérants se plaignent de la

longueur d’une procédure intentée contre feu M. S.,

respectivement leur mari et père. Cette procédure fut interrompue

le 7 février 1990 lorsque l’avocat informa la juridiction du

décès de M. S. survenu le 31 juillet 1987.

 

     La procédure ne fut reprise ni par les demandeurs ni par les

requérants, car ces derniers avaient, le 22 décembre 1989, acheté

à la partie demanderesse l’immeuble qui faisait l’objet du

différend.

 

     La Commission constate que les requérants ne sont pas

intervenus personnellement dans la procédure nationale, ni avant

ni après le décès de feu M. S. Par conséquent, elle estime que

l’on ne peut considérer qu’ils ont succédé à leur ayant-cause

dans l’universalité de ses droits et obligations (voir mutatis

mutandis M. c/Italie, rapport Comm. 8.04.92, par. 20, non

publié). Partant, ils ne peuvent faire valoir le droit qui était

garanti à leur ayant-cause par l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, décédé bien avant le délai de six

mois précédant l’introduction de la requête, et ils ne peuvent

se prétendre victime de la durée excessive de la procédure en

question.

 

     Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 6 par. 1

(art.6-1), invoqué par les requérants doit être rejeté conformément

à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

     Le Secrétaire                           Le Président

 de la Première Chambre                  de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                        (A. WEITZEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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