Civil Cour européenne des droits de l'homme

ALLAY contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002542694



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 25426/94

                    présentée par Ahmed ALLAY

                    contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 mai 1995 en présence de

 

          M.   H. DANELIUS, Président

          Mme  G.H. THUNE

          MM.  G. JÖRUNDSSON

               S. TRECHSEL

               J.-C. SOYER

               H.G. SCHERMERS

               F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 5 septembre 1994 par Ahmed ALLAY

contre la France et enregistrée le 14 octobre 1994 sous le N° de

dossier 25426/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité marocaine, né en 1952, est ingénieur

et réside à Nancy.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 25 septembre 1987, le requérant fut condamné à dix-huit mois

d’emprisonnement par la cour d’appel de Nancy pour tentative

d’escroquerie au préjudice de la société de la loterie nationale et du

loto national.

 

     Le 27 novembre 1989, la Cour de cassation, sur rapport établi par

le conseiller B., rejeta le pourvoi du requérant en cassation de

l’arrêt rendu par la cour d’appel de Nancy. De ce fait, l’arrêt de la

cour d’appel de Nancy devint irrévocable.

 

     Le 12 juin 1992, la Cour de cassation rejeta une requête en

révision du procès introduite par le requérant arguant de faits

nouveaux.

 

     Le 31 juillet 1992, le requérant déposa une plainte avec

constitution de partie civile pour faux et usage de faux. Il arguait

de faux deux documents relatifs à un tirage du loto national, le

premier dit « fiche hebdomadaire » rédigé le 5 mars 1985 par un débitant

de billets, agréé par la société de la loterie et du loto national, le

second dénommé « fiche de désaccord », établi par un préposé de ladite

société, l’un et l’autre contenant des mentions fausses concernant le

nombre total des « bulletins participants » au cours de la période

concernée et l’indication d’une « validation annulée ».

 

     Le 3 novembre 1992, le juge d’instruction du tribunal de grande

instance de Nancy refusa d’informer, les faits dénoncés n’étant pas de

nature criminelle et la prescription triennale applicable en matière

délictuelle étant acquise.

 

     Le 16 février 1993, la chambre d’accusation de la cour d’appel

de Nancy, saisie sur appel du requérant, confirma l’ordonnance du juge

d’instruction.

 

     Le 10 février 1994, la Cour de cassation rejeta une deuxième

requête en révision du procès introduite par le requérant qui

prétendait avoir de nouveaux éléments à faire valoir.

 

     Le 10 mai 1994, la chambre criminelle de la Cour de cassation,

présidée par le conseiller B., rejeta le pourvoi du requérant en

cassation de l’arrêt de la chambre d’accusation.

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint de la violation de l’article 6 par. 1 de

la Convention, sa cause n’ayant pas été entendue de manière impartiale

par la Cour de cassation, un même magistrat ayant exercé ses fonctions

dans deux procédures successives concernant le requérant.

 

EN DROIT

 

     Le requérant considère que sa cause n’a pas été entendue avec

impartialité par la Cour de cassation, le président de la chambre

criminelle, qui avait participé à l’arrêt du 10 mai 1994 confirmant le

refus d’informer, ayant été le rapporteur dans une précédente affaire

où son pourvoi contre l’arrêt de condamnation pour escroquerie du

27 novembre 1989 avait été rejeté.

 

     Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dont

les dispositions pertinentes se lisent ainsi :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal indépendant et impartial

     (…) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et

     obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute

     accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

 

     La Commission relève que la procédure dont se plaint le requérant

n’avait pas trait à une accusation pénale dirigée contre lui puisqu’il

n’avait pas la qualité d’accusé mais de plaignant. La Commission

rappelle à cet égard sa jurisprudence selon laquelle le droit à un

tribunal, contenu dans l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention,

ne s’étend pas au droit de provoquer l’exercice de poursuites pénales

contre des tiers (cf. notamment n° 9777/82, déc. 14.7.83, D.R. 34, p.

165). Il est vrai que le requérant s’était constitué partie civile et

qu’en conséquence la procédure litigieuse aurait pu conduire à faire

trancher une contestation sur des droits et obligations de caractère

civil (cf. mutatis mutandis Cour eur. D.H., arrêt Tomasi du

27 août 1992, série A n° 241-A, p. 43, par. 121).

 

     Toutefois, à supposer même qu’un droit de caractère civil fût en

cause, la Commission constate que la plainte avec constitution de

partie civile n’a pu aboutir en raison de la prescription triennale

applicable en matière délictuelle.

 

     Elle en déduit que le requérant ne pouvait obtenir une réparation

pécuniaire d’un quelconque dommage, fût-il prouvé, pour des raisons

procédurales. Dès lors, aucune contestation sérieuse sur un droit de

caractère civil du requérant n’a jamais pu prendre naissance.

 

     La Commission estime dès lors que le requérant ne pouvait se

prévaloir des garanties prévues par l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que la requête est incompatible ratione materiae avec

les dispositions de la Convention et doit être rejetée en application

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                  Le Président de la

    Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                       (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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