Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ALTIERI c. FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC002814095



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

 

                      de la requête N° 28140/95

                      présentée par Charles ALTIERI

                      contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence

de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 18 novembre 1994 par Charles ALTIERI

contre la France et enregistrée le 4 août 1995 sous le N° de dossier

28140/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

2 octobre 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 16 décembre 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité française, né en 1955, sans emploi,

se trouve actuellement détenu au centre pénitentiaire de Clairvaux.

Devant la Commission, il est représenté par Maître Michel Fructus,

avocat au barreau de Marseille.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 21 octobre 1981, un juge d’instruction près le tribunal de

grande instance de Marseille, Pierre Michel, fut assassiné alors qu’il

circulait à motocyclette dans Marseille, par deux individus utilisant

également une motocyclette. Le conducteur de celle-ci s’était porté à

sa hauteur et le passager avait fait feu à trois reprises sur le

magistrat.

 

     Les enquêteurs orientèrent leurs recherches vers les affaires en

cours d’instruction par la victime, s’agissant d’un premier juge

d’instruction en charge de très importantes affaires de grand

banditisme, trafic de stupéfiants et fausse monnaie. L’attention des

enquêteurs se porta sur deux affaires de laboratoires clandestins de

fabrication d’héroïne, dont l’un à Palerme, ce dernier ayant une

organisation partagée entre la mafia sicilienne et un groupe de

marseillais dirigé par F.G. et dont le requérant, patron du bar «Le

Catalan», faisait partie.

 

     Le 11 novembre 1985, un laboratoire clandestin de morphine-base

fut découvert par la police suisse dans un chalet situé dans le canton

de Fribourg. Un important matériel et environ dix kilos d’héroïne

furent saisis et quatre ressortissants français arrêtés : le requérant

et J.G., tous deux en plein travail, ainsi que P.W. et F.S., tous deux

porteurs de faux papiers. Cette équipe faisait déjà l’objet d’une

information judiciaire diligentée par un juge d’instruction de Paris.

Plusieurs personnes furent ensuite interpellées en France, dont F.Ch.,

ami d’enfance du requérant.

 

     Le 13 mars 1986, le juge d’instruction parisien délivra une

commission rogatoire internationale aux autorités helvétiques, pour

faire procéder aux auditions des personnes arrêtées à Fribourg, au

cabinet du juge d’instruction suisse saisi de l’affaire.

 

     A la fin du mois d’avril 1986, deux fonctionnaires de l’office

central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants se

rendirent à Fribourg pour assister à l’exécution de cette commission

rogatoire. Le 28 avril 1986, P.W., en présence des fonctionnaires de

police suisses et français, s’expliqua sur les faits et décida de

révéler ce qu’il savait de l’assassinat du juge Michel : le requérant

et F.Ch. en étaient les auteurs. Ses déclarations furent immédiatement

communiquées au juge d’instruction parisien et au juge d’instruction

marseillais chargé d’instruire la procédure sur l’assassinat.

 

     Le juge d’instruction de Marseille se transporta aussitôt à

Fribourg pour assister à l’audition de P.W. ainsi que de F.S. et du

requérant.

 

     Le 1er mai 1986, P.W. renouvela ses déclarations devant le juge

d’instruction suisse, en présence du magistrat français. Il déclara

avoir surpris une conversation entre le requérant et un certain A.M.,

relative à une filature à moto à partir du palais de justice de

Marseille ; il ajouta qu’A.M., qui faisait partie de l’équipe de F.G.

tout comme le requérant, lui avait expliqué que F.G., en détention, en

voulait au juge Michel, et qu’il lui avait fait passer un message ainsi

qu’à F.S. en vue de préparer l’assassinat de ce juge. Le projet de F.G.

consistait à demander à A.M. et F.S. de recruter des tueurs de Palerme

pour leur confier ce «contrat». A.M. aurait chargé le requérant des

filatures du juge, tandis que F.S. ne se serait pratiquement pas occupé

de cette affaire.

 

     Selon P.W., le requérant n’était alors que le «porte-valise» de

l’équipe mais, voyant que les choses tardaient et que les ordres de

F.G. n’avaient pas été exécutés, il avait décidé de réaliser

l’opération seul avec l’aide de F.Ch., son ami d’enfance. Selon P.W.,

A.M. aurait précisé que «le jour de l’assassinat, c’était (le

requérant) qui pilotait la moto, (F.Ch.) étant le passager arrière qui

a exécuté le juge Michel». A compter de ce jour, le requérant serait

devenu l’égal de F.S. au sein de l’équipe et F.Ch. aurait commencé à

percevoir des bénéfices tirés des affaires de stupéfiants. P.W. indiqua

que F.S. lui avait confirmé l’exactitude du récit d’A.M. fin 1982.

 

     A.M. indiquera quant à lui que P.W. avait dit la vérité mais en

inversant leurs rôles respectifs, puisque c’était P.W. qui connaissait

tout de l’affaire.

 

     La déposition de F.S. confirma les déclarations de P.W. sur la

responsabilité du requérant et de F.Ch. dans le meurtre du juge Michel.

Selon F.S., le requérant avait été contacté par J.F. pour aller

rencontrer G.Z., lequel lui indiqua qu’il avait une équipe chargée

d’assassiner le juge Michel mais que, n’ayant rien fait, il s’adressait

pour cela au requérant. Fin octobre-début novembre, il aurait rencontré

le requérant qui lui aurait avoué avoir conduit la moto tandis que

F.Ch. avait tiré. Dans le cadre de l’information diligentée en Suisse,

P.W. et F.S. furent détenus, le premier à Fribourg et le second à

Bologne en Italie, et n’eurent aucun moyen de se concerter.

 

     A la suite de ces déclarations, vingt-quatre personnes furent

interpellées à Marseille et dans la région. Parmi elles, M.R., qui

indiqua avoir appris de P.W., en janvier 1983, que le requérant était

impliqué dans l’assassinat ; L.B., qui confirma les indications de M.R.

puisqu’elle avait assisté à la conversation.

 

     Le 9 mai 1986, interrogé par la police, en France, F.Ch. avoua

l’assassinat du magistrat et confirma le rôle du requérant. Il indiqua

que le requérant lui avait fait croire qu’il s’agissait de tuer un

certain «Jo le Libanais» qui avait commis des fautes. Apprenant qu’il

fallait une moto, il s’en était procuré une et l’avait remise ensuite

au requérant. Il indiqua qu’à l’origine le requérant devait être le

tireur, mais que les rôles avaient dû être inversés car il ne savait

pas piloter une moto. Le 21 octobre 1981, le requérant lui avait remis

l’arme du crime et ils avaient ensuite pris leur victime en chasse.

F.Ch. indiqua n’avoir appris la personnalité de la victime que le soir,

aux informations. Il confirma ses propos devant le juge d’instruction.

 

     Le 14 mai 1986, le requérant fit des révélations identiques au

juge d’instruction suisse chargé de l’affaire du laboratoire découvert

dans le canton de Fribourg. La version des faits fut la même que celle

donnée par F.Ch., quelques jours auparavant.

 

     L’épouse du requérant déclara que son mari connaissait F.Ch. et

F.G et que, au cours d’une visite à la prison de Fribourg le

7 juin 1986, le requérant lui avait avoué que c’était bien lui qui

conduisait la moto et que c’était F.Ch. qui avait tiré.

 

     Le 2 août 1986, F.Ch. décida de revenir sur ses déclarations et

affirma être innocent. Il fut confronté avec le requérant, qui maintint

ses déclarations. Au cours de l’instruction, en Suisse, le requérant

fut également confronté avec les autres personnes, dont F.S., arrêtées

avec lui dans le laboratoire clandestin.

 

     Par arrêt du 15 décembre 1987, la chambre d’accusation de la cour

d’appel d’Aix-en-Provence renvoya le requérant devant la cour d’assises

pour l’assassinat du juge Michel. Le chambre d’accusation constata

également qu’un mandat d’arrêt avait été décerné contre lui le

14 mai 1986 et qu’il était en fuite.

 

     Par arrêt du 30 juin 1988, la cour d’assises du département des

Bouches-du-Rhône condamna F.G. et F.Ch. à la réclusion criminelle à

perpétuité pour l’assassinat du juge Michel. Le requérant était alors

déclaré en fuite.

 

     Après l’arrestation du requérant, à une date et dans des

conditions qui ne figurent pas au dossier, l’audience devant la cour

d’assises du département des Bouches-du-Rhône se déroula les 19, 20,

21, 24, 25, 26 et 27 janvier 1994.

 

     Le 19 janvier 1994, l’un des conseils du requérant déposa des

conclusions tendant à l’audition d’A.M. et de F.S. devant la cour

d’assises.

 

     Le même jour, la cour d’assises délivra un mandat d’amener à

l’encontre d’A.M., détenu à Bologne (Italie) et de F.S., détenu à

Fribourg (Suisse), afin de les entendre. La cour donna ensuite lecture

de l’arrêt de renvoi devant elle, versa aux débats les procès-verbaux

des débats d’audience des 16 au 30 juin 1988 devant la cour d’assises,

une copie de la décision d’irrecevabilité, concernant F.G., rendue par

la Commission européenne des Droits de l’Homme le 31 mars 1993

(N° 16820/90, non publiée) et copie de l’arrêt de la Cour de cassation

du 29 novembre 1989, rejetant le pourvoi formé par F.G. et F.Ch. contre

leur condamnation.

 

     Le 20 janvier 1994, la cour d’assises entendit neuf témoins et

deux experts.

 

     Le 21 janvier 1994, la cour d’assises entendit trois autres

témoins, dont A.C. et F.Ch., ce dernier ayant spécialement été extrait

de prison pour venir témoigner.

 

     Le 24 janvier 1994, la cour d’assises entendit cinq autres

témoins, dont P.W. et F.G., ce dernier ayant spécialement été extrait

de prison pour venir témoigner.

 

     L’un des conseils du requérant demanda alors l’audition de F.S.,

soit par un transport de la cour d’assises en Suisse, soit par la

délivrance d’une commission rogatoire internationale en vue de le faire

entendre par un magistrat suisse. La décision de la cour d’assises sur

cette demande fut reportée au lendemain.

 

     Le 25 janvier 1994, la cour d’assises entendit les déclarations

de trois autres témoins, ainsi que de trois magistrats cités à la

demande du requérant. Le président lut également les dépositions

écrites de huit témoins, sans que les parties ne s’y opposent.

 

     Le président de la cour d’assises informa ensuite les parties de

l’absence du témoin A.M., dont l’audition avait été sollicitée par le

requérant. Toutes les parties, y compris le requérant, renoncèrent

expressément à l’audition de ce témoin. Le président lut sa déposition.

 

     Le 26 janvier 1994, la cour d’assises rejeta les demandes du

requérant. Le président de la cour d’asssises lut alors toutes les

dépositions écrites de ce témoin non comparant.

 

     Par arrêt du 27 janvier 1994, la cour d’assises du département

des Bouches-du-Rhône condamna le requérant à la réclusion criminelle

à perpétuité pour assassinat et association de malfaiteurs.

 

     Le requérant forma un pourvoi en cassation le 1er février 1994.

Le 24 février, le requérant demanda le bénéfice de l’aide

juridictionnelle afin d’être assisté d’un avocat devant la Cour de

cassation.

 

     Par décision du 1er mars 1994, le bureau d’aide juridictionnelle

établi près la Cour de cassation prononça l’admission provisoire et

désigna un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

 

     Par arrêt du 26 juillet 1994, notifié le 28 septembre 1994, la

Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant, aux motifs que ni

l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle, après examen du

dossier, ni le requérant, n’avaient produit de mémoire au soutien du

pourvoi.

 

     Par décision du 13 octobre 1994, le bureau d’aide

juridictionnelle établi près la Cour de cassation rejeta la demande du

requérant aux motifs qu’aucun moyen de cassation sérieux ne pouvait

être relevé contre l’arrêt de la cour d’assises.

 

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint de ce que la Cour de cassation a rejeté

son pourvoi avant même la décision définitive du bureau d’aide

juridictionnelle. Il invoque l’article 6 par. 1 et 3 b) et c) de la

Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 18 novembre 1994 et enregistrée

le 4 août 1995.

 

     Le 15 mai 1996, la Commission a décidé de porter le grief du

requérant concernant le rejet de sa demande d’aide juridictionnelle à

la connaissance du gouvernement mis en cause, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé. Elle

a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 2 octobre 1996,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

16 décembre 1996.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de ce que la Cour de cassation a rejeté

son pourvoi avant même la décision définitive du bureau d’aide

juridictionnelle. Il invoque l’article 6 par. 1 et 3 b) et c)

(art. 6-1, 6-3-b, 6-3-c) de la Convention, qui prévoit notamment :

 

     «1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

     par un tribunal (…) qui décidera (…) du bien-fondé de

     toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

     (…).

 

     3. Tout accusé a droit notamment à :

     (…)

     b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la

     préparation de sa défense ;

 

     c. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un

     défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de

     rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement

     par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice

     l’exigent ; (…).»

 

     Le gouvernement défendeur estime que ce grief est dépourvu de

fondement. Il relève tout d’abord que le requérant disposait de la

faculté de produire lui-même un mémoire devant la Cour de cassation.

 

     Le Gouvernement considère ensuite que le requérant a bénéficié

d’une aide judiciaire gratuite pour former son pourvoi en cassation,

puisqu’il est établi qu’il a été admis au bénéfice de l’aide

juridictionnelle à titre provisoire, qu’un avocat aux Conseils a été

désigné à cette fin et que cet avocat a examiné le dossier avant de

conclure à l’absence de moyen de droit susceptible d’être invoqué.

 

     Enfin, le Gouvernement estime que les «intérêts de la justice»

n’exigeaient pas l’octroi d’une aide judiciaire gratuite au regard des

circonstances particulières de l’espèce.

 

     Le requérant estime qu’il ne pouvait pas déposer lui-même un

mémoire devant la Cour de cassation, tant du point de vue des

compétences nécessaires que de celui de son état psychologique après

sa condamnation.

 

     Le requérant conteste ensuite l’appréciation du dossier faite par

l’avocat à la Cour de cassation désigné d’office.

 

     Il considère enfin que les «intérêts de la justice» commandaient,

en l’espèce, l’octroi d’une aide judiciaire gratuite.

 

     La Commission  rappelle que le droit de l’accusé à l’assistance

gratuite d’un avocat d’office constitue un élément, parmi d’autres, de

la notion de procès équitable garanti à l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention (Cour eur. D.H., arrêts Quaranta c. Suisse du 24 mai

1991, série A n° 205, p. 16, par. 27 ; Pham Hoang c. France du

25 septembre 1992, série A n° 243, p. 23, par. 39). L’alinéa c) de

l’article 6 par. 3 (art. 6-3) l’assortit de deux conditions. La

première, l’absence de «moyens de rémunérer un défenseur», ne prête pas

ici à controverse. En revanche, il y a lieu de rechercher si les

«intérêts de la justice» commandaient d’accorder au requérant une telle

assistance et, dans l’affirmative, d’examiner si l’assistance apportée

au requérant répondait aux exigences de l’article 6 par. 3 c)

(art. 6-3-c) de la Convention (mutatis mutandis Cour eur. D.H., arrêts

Boner et Maxwell c. Royaume-Uni du 28 octobre 1994, série A n° 300 B

et C, p. 74, par. 36 et p. 96, par. 33).

 

     La Commission relève tout d’abord que le requérant a été condamné

à une peine sévère. Elle constate en outre qu’il manquait au requérant

la formation juridique indispensable pour présenter et développer lui-

même des moyens de droit. Enfin, la Commission estime, compte tenu de

l’enjeu de la procédure, que les «intérêts de la justice» commandaient

l’assistance d’un avocat d’office, seul compétent pour rechercher

efficacement l’existence éventuelle de moyens de cassation.

 

     La Commission doit donc s’assurer que l’assistance dont a

bénéficié le requérant, dans le cadre de l’admission provisoire au

bénéfice de l’aide juridictionnelle, répondait aux exigences du

paragraphe 3 c) de l’article 6 (art. 6-3-c) de la Convention.

 

     En l’espèce, la Commission relève que le bureau d’aide

juridictionnelle a mis en place un système d’admission provisoire des

demandes en matière pénale, afin de ne pas interdire l’exercice des

droits de la défense pendant le délai de vérification des ressources

du demandeur. La Commission constate que le requérant a pu obtenir, dès

le 1er mars 1994, la désignation d’un avocat à la Cour de cassation.

Elle note que celui-ci, sans attendre la décision définitive du bureau

d’aide juridictionnelle, s’est rendu au greffe criminel de la Cour de

cassation pour consulter le dossier et que, après examen de la

procédure, il a conclu par écrit qu’aucun moyen sérieux de cassation

ne pouvait être retenu.

 

     La Commission constate donc que le bureau d’aide juridictionnelle

n’a rejeté définitivement la demande qu’après examen du dossier par

l’avocat commis d’office. Elle relève en outre que les conclusions de

l’avocat commis ne lient pas le bureau d’aide juridictionnelle, ce

dernier pouvant commettre un nouvel avocat d’office s’il estime

néanmoins qu’un moyen est susceptible d’être relevé.

 

     Enfin, la Commission estime que l’article 6 (art. 6) de la

Convention ne garantit pas le droit pour le requérant d’imposer des

moyens de défense à l’avocat commis d’office, pas plus qu’il ne

garantit le droit à ce que des moyens de cassation soient invoqués, y

compris lorsque l’avocat à la Cour de cassation commis d’office n’en

aurait relevé aucun. Dans un tel cas de figure, le requérant garde la

faculté de déposer un mémoire personnel. La Commission rappelle en

outre que les intérêts de la justice ne vont pas jusqu’à commander

l’octroi de l’aide judiciaire toutes les fois qu’un condamné, n’ayant

aucune chance objective de succès, souhaite relever appel après avoir

obtenu en première instance un procès équitable au sens de l’article

6 (art. 6) (Cour eur. D.H., arrêt Monnell et Morris c. Royaume-Uni du

2 mars 1987, série A n° 115, p. 25, par. 67).

 

     En conséquence, la Commission estime que le refus d’aide

juridictionnelle à titre définitif n’a pas porté atteinte au droit du

requérant à un procès équitable, dans la mesure où le requérant a

bénéficié d’une assistance effective d’un avocat à la Cour de

cassation, lequel s’est livré à l’examen du dossier pénal en vue de

rechercher des moyens de cassation. Le fait que l’intervention de cet

avocat rentre dans le cadre d’une admission à titre «provisoire» ne

constitue qu’un problème de terminologie qui ne remet pas en cause

l’effectivité de l’assistance dont le requérant a bénéficié dans le

cadre de son pourvoi (voir, notamment, N° 24552/94, Druelle c. France,

déc. 26.2.97; N° 23989/94, Roa Nieto c. France, déc. 26.2.97).

 

     Il s’ensuit que le grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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