Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

ANDECHA ASTUR contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0707DEC003418496



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 34184/96

                      présentée par ANDECHA ASTUR

                      contre l’Espagne

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 7 juillet 1997 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 M.A. NOWICKI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           MM.   R. NICOLINI

                 A. ARABADJIEV

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 19 juillet 1996 par ANDECHA ASTUR

contre l’Espagne et enregistrée le 16 décembre 1996 sous le N° de

dossier 34184/96 ;

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une association politique des Asturies, sise

à Gijón.  Devant la Commission, elle est représentée par Maître

Bernardo García Domínguez, avocat au barreau de Madrid.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent

se résumer comme suit :

 

A.   Circonstances particulières

 

     L’association requérante présenta sa candidature aux élections

générales législatives, qui devaient avoir lieu le 3 mars 1996. En date

du 1er février 1996, le Collège provincial de contrôle des élections

(Junta Electoral provincial) nota que les déclarations d’absence de

causes d’inéligibilité des candidats étaient présentées en langue

asturienne et qu’il manquait le certificat d’inscription au registre

électoral d’un des candidats.  Le Collège informa l’association

requérante que, pour que sa candidature pût être retenue, les

déclarations en cause devaient être présentées en espagnol (castellano)

et la pria d’accomplir ces formalités dans les délais légaux.  Par

décision du 5 février 1996, le Collège provincial de contrôle des

élections déclara l’exclusion de la candidature de la requérante, cette

dernière ne s’étant pas conformée aux formalités prescrites.

 

     L’association requérante présenta un recours contentieux-

administratif devant le Tribunal supérieur de Justice de la principauté

des Asturies qui fut rejeté par arrêt du 10 février 1996, la langue

asturienne n’ayant pas le caractère de langue officielle.  L’arrêt se

référa au fait que l’association requérante elle-même avait refusé

d’accomplir les formalités nécessaires dans le délai qui lui avait été

accordé à cet égard.

 

     L’association requérante saisit alors le Tribunal constitutionnel

d’un recours d’amparo.  Par arrêt du 15 février 1996, la haute

juridiction, par trois votes contre trois, avec voix prépondérante du

président, rejeta le recours.

 

     L’arrêt précisa que les Collèges électoraux étant des organes de

l’administration, les prévisions de la loi 30/1992, du

26 novembre 1992, portant sur le régime juridique des administrations

publiques et du régime du procès administratif commun, étaient

applicables, et cita son article 36 (voir «Droit interne pertinent»),

qui permet l’utilisation des langues officielles de chaque communauté

autonome dans les relations avec les organes de l’administration sis

dans leur territoire.

 

     L’arrêt rappela à cet égard que, d’après l’article 3 de la

Constitution, les langues espagnoles autres que le castillan sont des

langues officielles dans les communautés autonomes respectives, si

leurs Statuts d’autonomie le reconnaissent ainsi.  La haute juridiction

nota toutefois que l’article 4 du Statut d’autonomie da la principauté

des Asturies (Estatuto autonómico del principado de Asturias) ne

reconnait pas le caractère de langue officielle à la langue asturienne.

La haute juridiction constata également que la requérante, qui aurait

pu accomplir les formalités nécessaires pour que sa candidature fût

acceptée, refusa de le faire.

 

     Trois magistrats formulèrent une opinion dissidente. Ils

estimèrent que, le contenu des candidatures présentées en langue

asturienne étant compréhensible et que la langue asturienne étant

protégée et son utilisation encouragée par le Statut d’autonomie des

Asturies, l’arrêt rendu par le tribunal a quo n’avait pas pris en

compte les circonstances particulières de l’espèce en ne respectant pas

la proportionnalité entre les exigences linguistiques formelles et le

droit d’accès aux fonctions et aux emplois publics dans des conditions

d’égalité, prescrit par l’article 23 par. 2 de la Constitution.

L’opinion dissidente nota également que le défaut de rectification

d’informalités dans les délais accordés était justifié par le programme

politique même de la requérante, tendant en particulier à la promotion

de la langue asturienne.

 

B.   Droit interne pertinent

 

(Original)

 

                         Constitución española

 

Artículo 3

 

     «1.   El castellano es la lengua oficial del Estado.  Todos

     los españoles tienen el deber de conocerla y el derecho de

     usarla.

 

     2.    Las demás lenguas españolas serán también oficiales en

     las respectivas Comunidades Autónomas de acuerdo con sus

     Estatutos».

 

Artículo 23

 

     «1.   Los ciudadanos tienen el derecho a participar en los

     asuntos públicos, directamente o por medio de

     representantes, libremente elegidos en elecciones

     periódicas por sufragio universal.

 

     2.    Asímismo, tienen derecho a acceder en condiciones de

     igualdad a las funciones y cargos públicos, con los

     requisitos que señalen las leyes».

 

           Estatuto de autonomía del Principado de Asturias

 

Artículo 4

 

     «[El bable] gozará de protección.  Se promoveré su uso, su

     difusión en los medios de comunicación y su enseñanza,

     respetando, en todo caso, las variantes locales y

     voluntariedad de su aprendizaje».

 

Ley 30/1992, de 26 novembre 1992, de régimen juridico de las

administraciones públicas y del procedimiento administrativo común

 

     «La lengua de los procedimientos tramitados por la

     Administración General del Estado será el castellano.  No

     obstante lo anterior, los interesados que se dirijan a los

     Organos de la Administración general del Estado con sede en

     el territorio de una Comunidad autónoma podrán utilizar

     también la lengua que sea cooficial en ella (…)».

 

(Traduction)

 

                        Constitution espagnole

 

Article 3

 

     «1.   Le castillan est la langue espagnole officielle de

     l’Etat.  Tous les espagnols ont le devoir de la connaître

     et le droit de l’utiliser.

 

     2.    Les autres langues espagnoles seront également

     officielles dans les communautés autonomes respectives,

     conformément à leurs statuts».

 

Article 23

 

     «1.   Les citoyens ont le droit de participer aux affaires

     publiques, directement ou par l’intermédiaire de

     représentants librement élus à des élections périodiques au

     suffrage universel.

 

     2.    De même, ils ont le droit d’accéder, dans des

     conditions d’égalité, aux fonctions et aux emplois publics,

     compte tenu des exigences requises par les lois».

 

           Statut d’autonomie de la principauté des Asturies

 

Article 4

 

     «[La langue asturienne] bénéficiera de protection.  Son

     utilisation, sa diffusion dans les moyens de communication

     et son apprentissage seront encouragés, en respectant, dans

     tous les cas, les variantes locales et le caractère

     volontaire dans son apprentissage».

 

Loi 30/1992, du 26 novembre 1992, portant sur le régime juridique des

administrations publiques et du procès administratif commun

 

Article 36

 

     «La langue des procédures diligentées par l’administration

     générale de l’Etat sera le castillan.  Nonobstant, les

     intéressés qui s’adressent aux organes de l’administration

     générale de l’Etat ayant son siège dans le territoire d’une

     communauté autonome, pourront utiliser aussi la langue

     co-officielle dans ladite communauté (…)».

 

GRIEFS

 

     L’association requérante estime que le rejet de sa candidature

aux élections générales législatives en raison de la langue, constitue

une violation de l’article 3 du Protocole N° 1 et du principe de

non-discrimination fondée sur la langue, au sens de l’article 14 de la

Convention.  L’association requérante fait valoir que la langue

asturienne est socialement acceptée et juridiquement protégée.

 

EN DROIT

 

     L’association requérante estime que le rejet de sa candidature

aux élections générales législatives en raison de la langue, constitue

une violation de l’article 3 du Protocole N° 1 (P1-3) et du principe

de non-discrimination fondée sur la langue, au sens de l’article 14 de

la Convention.  Les dispositions citées sont libellées comme suit :

 

                  Article 3 du Protocole N° 1 (P1-3)

 

     «Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à organiser,

     à des intervalles raisonnables, des élections libres au

     scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre

     expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps

     législatif.»

 

                Article 14 (art. 14) de la Convention

 

     «La jouissance des droits et libertés reconnus dans la

     présente Convention doit être assurée, sans distinction

     aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur,

     la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes

     autres opinions, l’origine nationale ou sociale,

     l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la

     naissance ou toute autre situation.»

 

     La Commission rappelle que l’article 3 du Protocole N° 1 (P1-3)

garantit en principe le droit de vote et le droit de se porter candidat

lors d’élections législatives, mais que les Etats peuvent toutefois

assigner certaines limites à ces droits (cf. N° 6745/74 et N° 6746/74,

déc. 30.5.75, D.R. 2, p. 110).    La Commission note que la loi

30/1992, du 26 novembre 1992, portant sur le régime juridique des

administrations publiques et du procès administratif commun, précise

que les intéressés qui s’adressent aux organes de l’administration

générale de l’Etat ayant son siège dans le territoire d’une communauté

autonome, peuvent utiliser également la langue co-officielle dans

ladite communauté.

 

     La Commission relève que, tel que le prévoit l’article 3 de la

Constitution, le castillan est la langue espagnole officielle de

l’Etat, tout comme les autres langues espagnoles le sont dans leurs

communautés autonomes respectives, si leurs statuts d’autonomie le

prévoient ainsi.

 

     La Commission note toutefois que l’arrêt du Tribunal

constitutionnel précisa que le statut de la principauté des Asturies

protège et garantit le développement de la langue asturienne, sans lui

accorder toutefois le rang de langue officielle dans la communauté

autonome.  Or, la Commission constate que la langue litigieuse n’est

pas, d’après les lois espagnoles, telles qu’elles ont été interprétées

par les juridictions internes, une langue officielle au sens de

l’article 3 de la Constitution.

 

     La Commission rappelle que, ni l’article 3 du Protocole N° 1

(P1-3) ni aucune autre disposition de la Convention ne garantit le

droit d’employer une langue donnée pour les élections (cf. N° 11100/84,

déc. 12.12.85, D.R. 45, p. 240).

 

 

 

     Elle estime, dès lors, que les conditions posées par l’Etat

défendeur concernant la langue de présentation des candidatures et

compte tenu du fait qu’il s’agissait, en l’espèce, des élections

générales législatives dans tout le territoire de l’Etat, et que le

Collège provincial de contrôle des élections avait donné à

l’association requérante la possibilité d’accomplir les formalités

nécessaires pour que sa candidature fût acceptée, ce qu’elle refusa de

faire, ne sauraient constituer une entrave à l’opinion du peuple sur

le choix du corps législatif (voir, mutatis mutandis, N° 23151/94,

déc. 9.5.94, D.R. 77-A, p.122).

 

     Ces conditions concernant la langue de présentation des

candidatures ne sauraient constituer non plus une atteinte au principe

de non-discrimination par rapport à l’utilisation, à l’intérieur de

leur territoire, des langues officielles de chaque communauté autonome,

dans la mesure où il n’y a pas de discrimination lorsque la distinction

est fondée sur deux situations de fait qui s’avèrent différentes.  La

différence de traitement entre la langue asturienne et les langues

espagnoles officielles dans leurs communautés autonomes n’est donc pas

discriminatoire au sens de l’article 14 (art. 14) de la Convention.

 

     Au demeurant, la Commission constate que l’association requérante

a pu soumettre ses griefs à deux juridictions espagnoles, devant

lesquelles elle a pu faire valoir les arguments qu’elle a estimé

utiles.

 

     Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit

être rejetée, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      H.C. KRÜGER                         S. TRECHSEL

       Secrétaire                          Président

    de la Commission                     de la Commission

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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