Civil Cour européenne des droits de l'homme

ANDREOLI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0228DEC001942392



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 19423/92

                    présentée par Edoardo Andreoli

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 février 1995 en présence

de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 2 octobre 1991 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 27 janvier 1992 sous le No de dossier

19423/92 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 13 mai 1992 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de deux procédures

civiles. La première procédure, qui a débuté le 27 janvier 1981 devant

le tribunal d’instance de Naples et s’est terminée le 9 novembre 1991

par le dépôt de l’arrêt de la Cour de cassation, a duré dix ans et plus

de neuf mois. La deuxième procédure, qui a débuté le 2 janvier 1991

devant le tribunal d’instance de Naples et était encore pendante au

21 décembre 1994 devant la cour d’appel de Naples, avait déjà duré, à

cette date, un peu moins de quatre ans.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant se plaint également du fait que, en raison de la

durée des procédures relatives à l’expulsion de sa locataire, il ne

peut pas jouir de son appartement. Il allègue la violation de

l’article 8 de la Convention (droit au respect de son domicile).

 

      Dans la mesure où cette allégation a été étayée et où elle est

compétente pour en connaître, la Commission n’a relevé aucune apparence

de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses

Protocoles. Ce grief doit dès lors être rejeté comme étant

manifestement mal fondé conformément à l’article 27 par. 2 de la

Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée excessive des procédures engagées respectivement les

      27 janvier 1981 et 2 janvier 1991 devant la tribunal d’instance

      de Naples, tous moyens de fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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