Civil Cour européenne des droits de l'homme

ROTARU contre la ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1021DEC002834195



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 28341/95

présentée par Aurel ROTARU

contre la Roumanie

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 21 octobre 1996 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 22 février 1995 par Aurel Rotaru

contre la Roumanie et enregistrée le 28 août 1995 sous le N° de dossier

28341/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu la décision de la Commission, en date du 18 janvier 1996, de

communiquer la requête ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

21 mars 1996 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 21 mai 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le requérant, ressortissant roumain, né en 1921, est juriste par

son état. Il est actuellement à la retraite et habite à Bârlad.

 

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     En 1946, alors qu’il était étudiant et membre du Parti National

Paysan (en opposition), le requérant s’est vu refuser la publication

de deux brochures, au motif qu’elles avaient un caractère anti-

gouvernemental.

 

     Mécontent du refus que le Préfet lui avait opposé, le requérant

lui adressa deux lettres dans lesquelles il protestait contre la

suppression de la liberté d’expression des citoyens par le nouveau

régime populaire. A la suite de ces lettres, il fut condamné en

septembre 1948 pour outrage et détenu pendant un an.

 

     En 1989, après le renversement du régime communiste, le nouveau

pouvoir fit voter le décret-loi no. 118/1990 sur l’octroi de certains

droits aux personnes ayant été persécutées par le régime communiste.

 

     Sur la base de ce décret, le requérant introduisit une action à

l’encontre du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de la Défense,

demandant à ce que la période qu’il avait passée en prison soit

considérée comme ancienneté au travail, et le paiement des droits de

retraite correspondants.

 

     Le 11 janvier 1993, le tribunal de première instance de Bârlad

fit droit à la demande du requérant. Le tribunal constata qu’entre 1946

et 1949, le requérant avait été persécuté pour des raisons politiques

et lui accorda les indemnités prévues par le décret-loi no. 118/1990.

 

     Au cours de cette procédure, fut présentée devant le tribunal une

lettre de 1990 du Service Roumain de Renseignements (Serviciul Român

de Informatii, ci-après le SRI) au Ministère de l’Intérieur, par

laquelle ce dernier était informé, entre autres, que le requérant avait

été membre du Parti National Paysan et qu’il avait également été,

pendant ses études, membre de l’association des Etudiants Chrétiens,

au caractère « légionnaire » (La Légion de l’Archange Michel, parti nazi

roumain).

 

     Affirmant qu’il n’avait jamais été membre du mouvement nazi

roumain et considérant les renseignements fournis par le SRI comme faux

et diffamatoires, le requérant assigna le SRI en justice. Il demanda,

en application des dispositions du Code civil concernant la

responsabilité civile délictuelle, à ce que le SRI soit obligé à

l’indemniser du préjudice moral souffert. Il demanda également, sans

invoquer une disposition légale particulière, à ce que le SRI soit

obligé à modifier ou à annuler le renseignement litigieux.

 

     Par jugement du 6 janvier 1993, le tribunal de première instance

de Bucarest rejeta la demande du requérant au motif que les

dispositions légales concernant la responsabilité civile délictuelle

ne permettaient pas de l’accueillir.

 

     Le requérant interjeta appel. Le 18 janvier 1994, le tribunal de

Bucarest constata que l’information concernant le passé nazi du

requérant était fausse. Il rejeta toutefois l’appel au motif que le SRI

était seulement le dépositaire des données contestées et qu’en

l’absence de faute, les règles de la responsabilité civile délictuelle

n’étaient pas applicables. En effet, le tribunal releva que

l’information avait été recueillie par les organes de la Sûreté de

l’Etat, qui, au moment de leur dissolution en 1949, l’avaient transmise

aux organes du Département de la Sécurité de l’Etat, qui, à leur tour,

l’avaient transmise au SRI en 1990.

 

     Le 15 décembre 1994, la cour d’appel de Bucarest rejeta le

recours du requérant contre l’arrêt du 18 janvier 1994 dans les termes

suivants :

 

     « …la cour constate que le recours du requérant est mal fondé.

     Se fondant sur sa compétence légale de dépositaire des archives

     des anciens organes de la Sûreté de l’Etat, le SRI a communiqué

     au Ministère de l’Intérieur dans sa lettre no. 705567/1990, des

     renseignements concernant l’activité du requérant pendant ses

     études à l’Université, tels qu’ils ont été exposés par les

     organes de la Sûreté de l’Etat. Il ressort donc que les instances

     judiciaires n’ont pas la compétence d’annuler ou de modifier le

     contenu de la lettre rédigée par le SRI, qui est seulement le

     dépositaire des archives des anciens organes de la Sûreté de

     l’Etat. En rejetant sa demande, les instances judiciaires n’ont

     violé ni l’article 21 de la Constitution, ni l’article 3 du Code

     civil, mais ont classé l’action selon la compétence prévue par

     le Code de procédure civile. »

 

     Le 13 juin 1995, le requérant introduisit une action en

responsabilité civile à l’encontre de tous les juges ayant rejeté sa

demande de modification de l’information litigieuse. Il fonda sa

demande sur les dispositions de l’article 3 du Code civil, régissant

le déni de justice, et de l’article 6 de la Convention.

 

     Jusqu’à ce jour, le requérant affirme n’avoir reçu aucune réponse

à cette demande.

 

B.   Droit interne pertinent

 

a)   La loi no. 14 du 24 février 1992 sur l’organisation et le

fonctionnement du Service Roumain des Renseignements constitue la base

légale des dossiers tenus par celui-ci :

 

Article 2

 

     « Serviciul Român de Informatii organizeaza si executa activitati

     pentru culegerea, verificarea si valorificarea informatiilor

     necesare cunoasterii, prevenirii si contracararii oricaror

     actiuni care constituie, potrivit legii, amenintari la adresa

     sigurantei nationale a României. »

 

< traduction >

 

     « Le Service Roumain des Renseignements organise et déploie des

     activités pour recueillir, vérifier et utiliser les

     renseignements nécessaires destinés à connaître, prévenir et

     contrecarrer toutes les actions qui constituent, selon la loi,

     des menaces à la sécurité nationale de la Roumanie. »

Article 8

 

     « Serviciul Român de Informatii este autorizat sa detina si sa

     foloseasca mijloace adecvate pentru obtinerea, verificarera,

     prelucrarea si stocarea informatiilor privitoare la siguranta

     nationala, în conditiile legii. »

 

< traduction >

 

     « Le Service Roumain des Renseignements est autorisé à détenir et

     à utiliser des moyens adéquats afin d’obtenir, de vérifier, de

     classifier et de stocker des renseignements concernant la

     sécurité nationale, dans les conditions prévues par la loi. »

 

Article 45

 

     « Documentele interne de orice fel ale Serviciului Român de

     Informatii au caracter de secret de stat, se pastreaza în arhiva

     sa proprie si nu pot fi consultate decât cu aprobarea

     directorului, în condiiile legii.

 

     Documentele, datele si informatiile Serviciului Român de

     Informatii pot deveni publice numai dupa trecerea unei perioade

     de 40 de ani de la arhivare.

 

     Serviciul Român de Informatii preia spre conservare si folosinta

     fondurile de arhiva ce privesc siguranta nationala ale fostelor

     organe de informatii cu competenta pe teritoriul României.

 

     Fondurile de arhiva ale fostului Departament al Securitatii

     Statului, ce privesc siguranta nationla, nu pot deveni publice

     decât dupa trecerea unei perioade de 40 de ani de la adoptarea

     prezentei legi. »

 

<traduction >

 

     « Tous les documents internes du Service Roumain des

     Renseignements sont couverts par le secret d’Etat, sont gardés

     dans ses propres archives et ne peuvent être consultés qu’avec

     l’approbation du Directeur, dans les conditions prévues par la

     loi.

 

     Les documents, les données et les renseignements du Service

     Roumain des Renseignements ne peuvent devenir publics que 40 ans

     après leur archivage.

 

     Le Service Roumain des Renseignements reprend, aux fins de

     conservation et utilisation, les archives concernant la sécurité

     nationale ayant appartenu aux anciens organes de renseignements

     compétents sur le territoire de la Roumanie.

 

     Les archives de l’ancien Département de la Sécurité de l’Etat

     concernant la sécurité nationale, ne peuvent devenir publiques

     que 40 ans après la date de l’adoption de la présente loi. »

 

b)   Article 21 de la Constitution

 

     « (1) Orice persoana se poate adresa justitiei pentru apararea

     drepturilor, a libertatilor si a intereselor sale legitime.

 

     (2) Nici o lege nu poate ingradi exercitarea acestui drept. »

< traduction >

 

     « (1) Toute personne peut s’adresser à la justice pour la défense

     de ses droits, de ses libertés et de ses intérêts légitimes.

 

     (2) Aucune loi ne peut restreindre l’exercice de ce droit. »

 

c)   Article 3 du Code civil

 

     « Judecatorul care va refuza de a judeca, sub cuvânt ca legea nu

     prevede, sau  ca este întunecata sau neîndestulatoare, va putea

     fi urmarit ca culpabil de denegare de dreptate. »

 

< traduction >

 

     « Le juge qui refusera de juger, au motif que la loi ne dit mot,

     qu’elle n’est pas claire ou qu’elle est insuffisante, pourra être

     poursuivi pour déni de justice. »

 

d)   Article 998 du Code civil

 

     « Orice fapta a omului, care cauzeaza altuia prejudiciu, oblitga

     pe acela din a carui greseala s-a ocazionat, a-l repara. »

 

<traduction >

 

     « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage,

     oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »

 

e)   Article 999 du Code civil

 

     « Omul este responsabil nu numai de prejudiciul de a cauzat prin

     fapta sa, dar si de acela ce a cauzat prin neglijenta sau prin

     imprudenta sa. »

 

<traduction >

 

     « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement

     par son fait, mais encore par sa négligence ou par son

     imprudence. »

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant allègue en substance une violation de l’article 8

de la Convention tirée du fait que le Service Roumain des

Renseignements détient un dossier secret renfermant des données

relatives à sa vie privée. En particulier, il se plaint de ce que le

renseignement figurant dans ce dossier, selon lequel il aurait eu des

activités au sein du mouvement nazi roumain, est contraire à la réalité

et diffamatoire, et de ce qu’il lui est impossible d’obliger le SRI à

le modifier ou à l’annuler.

 

2.   Le requérant se plaint de ce qu’il n’a pas eu accès à un

tribunal, en raison du refus des juges de se déclarer compétents pour

modifier ou annuler le renseignement litigieux. Il invoque l’article

6 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 22 février 1995 et enregistrée le

28 août 1995.

 

     Le 18 janvier 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 21 mars 1996, et

le requérant y a répondu le 21 mai 1996.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de ce que le SRI détient un dossier

renfermant des données relatives à sa vie privée et de ce qu’il refuse

de modifier ou d’annuler le renseignement litigieux.

 

     La Commission a examiné le grief du requérant sur le terrain de

l’article 8 (art. 8) de la Convention libellé ainsi :

 

     « 1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui. »

 

     Le Gouvernement excipe d’emblée du non-épuisement des voies de

recours internes. Il expose, sans autres précisions, que le requérant

aurait pu obtenir satisfaction en utilisant une voie de recours autre

que celle qu’il a utilisée.

 

     Le requérant conteste cette thèse et fait valoir qu’il a

introduit l’action en responsabilité civile délictuelle à l’encontre

du SRI, en application des articles 998 et 999 du Code civil. Il ajoute

que les tribunaux internes étaient compétents pour examiner sa demande

de modification ou d’annulation du renseignement.

 

     Conformément à l’article 26 (art. 26) de la Convention, la

Commission ne peut examiner un grief qu’après que tous les recours ont

été épuisés, selon les principes de droit international généralement

reconnus.

 

      La Commission rappelle que l’article 26 (art. 26) de la

Convention n’oblige à épuiser que les recours concernant les violations

alléguées et qui, en même temps, fournissent un moyen efficace et

suffisant pour remédier à la situation (cf. No 9248/81, déc. 10.10.83,

D.R. 34, p. 78). La charge de prouver l’existence de recours internes

accessibles et suffisants incombe à l’Etat qui se prévaut de la règle

(cf. Cour eur. D.H., arrêt De Jong, Baljet et Van den Brink c. Pays-Bas

du 22 mai 1984, série A n° 77, p. 18, par. 36 et Nos 14116/88 et

14117/88, Sargin et Yagci c/Turquie, déc. 11.5.89, D.R. 61,

pp. 250, 262).

     La Commission constate que le Gouvernement a mentionné la

possibilité pour le requérant d’avoir essayé une autre voie de recours,

sans pour autant préciser laquelle.

 

     La Commission estime en conséquence que la requête ne saurait

être déclarée irrecevable pour défaut d’épuisement des voies de recours

internes.

 

     En ce qui concerne le bien-fondé du grief, le requérant allégue

qu’en vertu des dispositions de la Convention, il est habilité à

obtenir la modification ou l’annulation des données concernant sa vie

privée, dès lors que celles-ci sont contraires à la réalité et peuvent

lui être préjudiciables.

 

     Le Gouvernement se borne à remarquer que le service de

renseignements n’est pas responsable de l’inexactitude des

renseignements détenus et qu’il serait contraire aux principes de droit

de l’en rendre responsable.

 

     La Commission a procédé à un examen préliminaire des observations

formulées par les parties sur le bien-fondé du grief tiré de l’article

8 (art. 8) de la Convention. Elle estime que ce grief pose des

questions de fait et de droit dont l’importance et la complexité

appellent, pour en décider, un examen approfondi quant au fond.

 

     En conséquence, la requête ne saurait, sur ce point, être

déclarée manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint, eu égard à l’article 6 (art. 6) de la

Convention, de ce qu’il n’a pas eu accès à un tribunal compétent pour

examiner sa demande relative à la modification ou à l’annulation du

renseignement litigieux.

 

     La Commission a examiné le grief du requérant également sous

l’angle de l’articles 13 (art. 13) de la Convention.

 

     L’article 6 (art. 6) de la Convention dispose :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

     tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

     décidera […] des contestations sur ses droits et obligations

     de caractère civil […] « 

 

     L’article 13 (art. 13) de la Convention prévoit :

 

     « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

     présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un

     recours effectif devant une instance nationale, alors même que

     la violation aurait été commise par des personnes agissant dans

     l’exercice de leurs fonctions officielles. »

 

     Le Gouvernement soutient que la cause du requérant a été examinée

par les tribunaux internes, et que ces derniers ont indiqué au

requérant de faire usage d’une voie de recours appropriée.

 

     Le requérant fait valoir que les tribunaux se sont déclarés

incompétents pour ordonner au SRI de modifier ou d’annuler le

renseignement litigieux.

     Après avoir procédé à un examen préliminaire de l’argumentation

des parties sur ce point, la Commission estime que la présente affaire

pose, à l’égard de l’interprétation et de l’application des articles

6 par. 1 et 13 (art. 6-1, 13) de la Convention, d’importantes questions

dont la complexité appelle, pour en décider, un examen au fond.

 

     Dès lors, cette partie de la requête ne saurait être déclarée

manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention. En outre, elle ne se heurte à aucun autre

motif d’irrecevabilité.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      H.C. KRÜGER                         S. TRECHSEL

       Secrétaire                          Président

    de la Commission                     de la Commission

 

 

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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