Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ANTYPAS ET AUTRES c. GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2020:0303DEC004110817

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requêtes nos 41108/17 et 77772/17
Charalambos ANTYPAS et autres contre la Grèce
et Panagiotis DRITSAS et autres contre la Grèce

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 3 mars 2020 en un comité composé de :

 Armen Harutyunyan, président,

 Pere Pastor Vilanova, 

 Pauliine Koskelo, juges,

et de Renata Degener, greffière adjointe de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites le 29 mai 2017 et le 31 octobre 2017,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

1.  La liste des parties requérantes figure en annexe.

2.  Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. I-K. Chalkias, Président du Conseil juridique de l’État.

3.  Le gouvernement albanais a été informé que, si l’affaire progresse à la phase contentieuse, il sera invité d’informer la Cour s’il souhaite intervenir.

4.  Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignaient de leurs condition de détention dans la prison de Korydallos. Invoquant l’article 13 de la Convention, ils se plaignaient de l’absence d’un recours effectif afin de se plaindre de ces conditions.

  1. Quant à tous les requérants à l’exception du requérant dans la requête no 41108/17 figurant en annexe sous le no 20 et du requérant dans la requête no 77772/17 figurant en annexe sous le no 12

5.  Le 1er et le 8 novembre 2019, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes indiquées en annexe et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.

  1. Quant au requérant dans la requête no 41108/17 figurant en annexe sous le no 20 et le requérant dans la requête no 77772/17 figurant en annexe sous le no 12

6.  Le 14 janvier 2020, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé des requêtes quant aux requérants susmentionnés. Celles-ci ont été adressées aux parties requérantes le 17 janvier 2020, lesquelles ont été invitées à faire parvenir les leurs en réponse avant le 28 février 2020.

7.  Par deux courriers du 22 janvier 2020, le représentant des requérants a informé le greffe que les intéressés ne souhaitaient plus maintenir leurs requêtes devant la Cour. Le 24 janvier 2020, ces courriers ont été adressés au Gouvernement, qui n’a pas répondu.

EN DROIT

8.  Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

  1. Quant à tous les requérants à l’exception du requérant dans la requête no 41108/17 figurant en annexe sous le no 20 et du requérant dans la requête no 77772/17 figurant en annexe sous le no 12

9.  La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.

  1. Quant au requérant dans la requête no 41108/17 figurant en annexe sous le no 20 et le requérant dans la requête no 77772/17 figurant en annexe sous le no 12

10.  À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes en ce qui concerne les requérants susmentionnés.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle en application des articles 37 § 1 a) et  39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 26 mars 2020.

Renata Degener Armen Harutyunyan
Greffière adjointe Président

ANNEXE

 

Requête no 41108/17

 

No

Prénom NOM

Année de naissance

Nationalité

Montant alloué pour dommage moral et frais et dépens en euro

1

Charalambos ANTYPAS

1984

grec

10 500

2

Evaggelos ALBANIS

1975

grec

6 800

3

Ioannis ARMADOROS

1986

grec

8 000

4

Mohammad ARMAN MALUM

1967

bangladais

10 400

5

Paulos BOULDIS

1963

grec

12 500

6

Ibrahim DAKMAK

1968

syrien

8 400

7

Georgios-Venardos DESTIDZIS

1990

grec

5 800

8

Antonis FRANTZESKAKIS

1974

grec

2 500

9

Vasilis IOANNOU

1971

grec

9 800

10

Georgios KARADIMITRIS

1964

grec

13 500

11

Konstantinos KARAPETSANIS

1980

grec

11 500

12

Anastasios KARVELAS

1977

grec

9 700

13

Meawwad Tamer KHAIRY KHALED

1984

égyptien

8 300

14

Emilios LECHONITIS

1967

grec

1 500

15

Edmond LLUPO

1984

albanais

5 900

16

Charalampos LORTZATOS

1970

grec

5 700

17

Vagios LOUKOPOULOS

1985

grec

6 400

18

Vasilios MILAS

1984

grec

9 000

19

Mahmoud MUSTAFA

1990

syrien

6 900

20

Andreas PAPANIKOLAOU

1976

grec

———-

21

Pantelis PASCHALIS

1982

grec

4 600

22

Dimitrios PASTRAS

1978

grec

6 600

23

Gerasimos RAIFOGLOU

1971

grec

3 000

24

Panagiotis SOUPIOS

1957

grec

16 000

25

Christos STASINOPOULOS

1981

grec

4 500

26

Apostolos TALIANIS

1964

grec

6 100

27

Alexandros TSIRIGOTIS

1979

grec

9 300

 

Requête no 77772/17

 

No

Prénom NOM

Année de naissance

Nationalité

Montant alloué pour dommage moral et frais et dépens en euro

1

Panagiotis DRITSAS

1963

grec

9 200

2

Ioannis BOUSOULAS

1967

grec

6 500

3

Ioannis- Marios DOUZGOS

1982

grec

10 000

4

Konstantinos GRIVAS

1967

grec

10 100

5

Christps KARDAKARIS

1974

grec

10 800

6

Ghaebi KEYVAN

1977

iranien

10 200

7

Nikolaos MALIK

1983

grec

5 000

8

Antonis MATZOROS

1978

grec

11 000

9

Grigorios PAPADOGGONAS

1982

grec

8 500

10

Andreas PAPADOPOULOS

1984

grec

8 500

11

Diogenis PAPATHANASIOU

1972

grec

6 200

12

Stelios TAGGALOS

1977

grec

——–

13

Giorgos ZARKOTOS

1961

grec

8 800

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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