Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ARABATZIS ET AUTRES c. GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2019:0912DEC005749917

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 57499/17
Dionysios-Rafail ARABATZIS et autres contre la Grèce
et 5 autres requêtes

(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 12 septembre 2019 en un comité composé de :

 Aleš Pejchal, président,
 Jovan Ilievski,
 Raffaele Sabato, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les requérants ont été représentés par Mes K. Tsitselikis et A. Spathis, avocats au barreau de Thessalonique.

Les griefs que les requérants tiraient des articles 3 (conditions de détention) et 13 de la Convention (absence d’un recours effectif à cet égard) ont été communiqués au gouvernement grec (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 3 octobre 2019.

 Liv Tigerstedt Aleš Pejchal
Greffière adjointe f.f. Président

APPENDIX

Liste de requêtes concernant des griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention

(conditions de détention et absence d’un recours effectif à cet égard)

No

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et date de naissance

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Date de réception de la déclaration du requérant

Montant alloué pour dommage moral et frais et dépens par requérant

(en euros)[i]

  1.    

57499/17

01/08/2017

(11 requérants)

Dionysios-Rafail ARABATZIS

23/05/1988

 

Rizwan ASLAM

15/07/1981

 

Hristos EGLENTZES

04/08/1975

 

Georgios FRAGKOULIS

08/02/1989

 

Grigorios KARAHALIOS

01/01/1982

 

Pavlos KERIMOGLOU

10/01/1985

 

Hristos MAVRIDIS

15/02/1992

 

Tzemali MOUHAREMOGLOU

31/05/1972

 

 

Theodoros PALATKIN

22/10/1982

 

Vasilios SIANIS

20/01/1983

 

Lazaros TSOTOULIDIS

11/11/1989

Tsitselikis Konstantinos

Thessalonique

 

Antonios Spathis

Thessalonique

05/03/2019

21/02/2019

8 200

 

 

 

12 300

 

 

7 500

 

 

5 500

 

 

8 900

 

 

3 400

 

 

4 600

 

 

3 100

 

 

 

 

4 800

 

 

4 200

 

 

6 400

 

  1.    

74536/17

17/10/2017

(12 requérants)

Asim ALI

03/11/1992

 

Arslan MIRZA

01/01/1992

 

Alkiviadis CHAIDAROGLOU

18/01/1979

 

Georgios KADOGLOU

01/11/1974

 

Athanasios KOUKOUNARIDIS

29/09/1944

 

Rauf MOHAMMAD

05/05/1994

 

Michalis ORFANOUDAKIS

29/07/1980

 

Ilias SINAS

23/03/1959

 

Aggelos SIRRAKOS

06/10/1965

 

Anastasios VLACHAVAS

16/12/1964

 

Ioannis VOLIOTIS

30/08/1961

 

Abdolakreem ZEINY

15/01/1983

Tsitselikis Konstantinos

Thessalonique

 

Antonios Spathis

Thessalonique

05/03/2019

21/02/2019

5 000

 

 

10 700

 

 

5 000

 

 

 

4 800

 

 

5 000

 

 

 

2 300

 

 

8 000

 

 

10 500

 

 

4 800

 

 

12 300

 

 

11 400

 

 

5 500

 

  1.    

80215/17

20/11/2017

(5 requérants)

Ideal MUCA

24/02/1972

 

Shpetim OSMANI

16/01/1988

 

Renato PEJO

28/05/1990

 

Victor TATOGLOU

22/04/1974

 

Eduart XHIVESHI

26/11/1991

Tsitselikis Konstantinos

Thessalonique

 

Antonios Spathis

Thessalonique

05/03/2019

21/02/2019

5 000

 

 

9 600

 

 

11 200

 

 

6 200

 

 

5 000

  1.    

9323/18

16/02/2018

(20 requérants)

Christos AGGELOPOULOS

13/12/1977

 

Konstantinos ALEXANDRIDIS

13/08/1988

 

Sohail ASLAM

01/03/1988

Romeo BIXHAKAS

21/05/1983

 

Vasilios FEIMOGLOU

16/09/1976

 

Admir GUCE

05/02/1979

 

Takk Mohamed Habib HABIB TALEL TARAK HABIT

01/01/1987

 

Avni HOXHALLI

06/05/1963

 

Eleftherios KARATZOUNIS

23/04/1976

 

Michael KILINKARIDIS

19/11/1985

 

Erion LATOLLARI

20/09/1983

 

Fares LAWY

01/01/1991

 

Georgios MAVRIDIS

22/01/1990

 

Alexandros MYLONAKIS

12/03/1987

 

Mohsin NZIR

01/01/1994

 

Elidon PIPERI

08/02/1983

 

Adel RGUIG

01/01/1990

 

Mattheos RISTEMOGLOU

10/10/1989

 

Apostolos SABANIS

14/03/1990

 

Valsamas VAMVAKAS

10/08/1974

Tsitselikis Konstantinos

Thessalonique

 

Antonios Spathis

Thessalonique

05/03/2019

21/02/2019

4 200

 

 

2 700

 

 

 

3 800

 

3 100

 

 

4 200

 

 

5 700

 

 

6 400

 

 

 

 

6 200

 

 

4 200

 

 

4 600

 

 

6 600

 

 

9 100

 

 

4 600

 

 

7 500

 

 

6 400

 

 

6 600

 

 

5 300

 

 

4 200

 

 

5 300

 

 

5 700

 

  1.    

16128/18

03/04/2018

Georgios SPILIOTOPOULOS

04/07/1966

Tsitselikis Konstantinos

Thessalonique

 

Antonios Spathis

Thessalonique

05/03/2019

21/02/2019

4 200

  1.    

25920/18

24/05/2018

Manolis PERAKIS

16/03/1965

Tsitselikis Konstantinos

Thessalonique

 

Antonios Spathis

Thessalonique

05/03/2019

21/02/2019

8 500

 

[i].  Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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