Pénal Cour européenne des droits de l'homme
ARABATZIS ET AUTRES c. GRÈCE
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 57499/17
Dionysios-Rafail ARABATZIS et autres contre la Grèce
et 5 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 12 septembre 2019 en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Jovan Ilievski,
Raffaele Sabato, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés par Mes K. Tsitselikis et A. Spathis, avocats au barreau de Thessalonique.
Les griefs que les requérants tiraient des articles 3 (conditions de détention) et 13 de la Convention (absence d’un recours effectif à cet égard) ont été communiqués au gouvernement grec (« le Gouvernement »).
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 3 octobre 2019.
Liv Tigerstedt Aleš Pejchal
Greffière adjointe f.f. Président
APPENDIX
Liste de requêtes concernant des griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention
(conditions de détention et absence d’un recours effectif à cet égard)
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No |
Numéro et date d’introduction de la requête |
Nom du requérant et date de naissance |
Nom et ville du représentant |
Date de réception de la déclaration du Gouvernement |
Date de réception de la déclaration du requérant |
Montant alloué pour dommage moral et frais et dépens par requérant (en euros)[i] |
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57499/17 01/08/2017 (11 requérants) |
Dionysios-Rafail ARABATZIS 23/05/1988
Rizwan ASLAM 15/07/1981
Hristos EGLENTZES 04/08/1975
Georgios FRAGKOULIS 08/02/1989
Grigorios KARAHALIOS 01/01/1982
Pavlos KERIMOGLOU 10/01/1985
Hristos MAVRIDIS 15/02/1992
Tzemali MOUHAREMOGLOU 31/05/1972
Theodoros PALATKIN 22/10/1982
Vasilios SIANIS 20/01/1983
Lazaros TSOTOULIDIS 11/11/1989 |
Tsitselikis Konstantinos Thessalonique
Antonios Spathis Thessalonique |
05/03/2019 |
21/02/2019 |
8 200
12 300
7 500
5 500
8 900
3 400
4 600
3 100
4 800
4 200
6 400
|
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|
74536/17 17/10/2017 (12 requérants) |
Asim ALI 03/11/1992
Arslan MIRZA 01/01/1992
Alkiviadis CHAIDAROGLOU 18/01/1979
Georgios KADOGLOU 01/11/1974
Athanasios KOUKOUNARIDIS 29/09/1944
Rauf MOHAMMAD 05/05/1994
Michalis ORFANOUDAKIS 29/07/1980
Ilias SINAS 23/03/1959
Aggelos SIRRAKOS 06/10/1965
Anastasios VLACHAVAS 16/12/1964
Ioannis VOLIOTIS 30/08/1961
Abdolakreem ZEINY 15/01/1983 |
Tsitselikis Konstantinos Thessalonique
Antonios Spathis Thessalonique |
05/03/2019 |
21/02/2019 |
5 000
10 700
5 000
4 800
5 000
2 300
8 000
10 500
4 800
12 300
11 400
5 500
|
|
|
80215/17 20/11/2017 (5 requérants) |
Ideal MUCA 24/02/1972
Shpetim OSMANI 16/01/1988
Renato PEJO 28/05/1990
Victor TATOGLOU 22/04/1974
Eduart XHIVESHI 26/11/1991 |
Tsitselikis Konstantinos Thessalonique
Antonios Spathis Thessalonique |
05/03/2019 |
21/02/2019 |
5 000
9 600
11 200
6 200
5 000 |
|
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9323/18 16/02/2018 (20 requérants) |
Christos AGGELOPOULOS 13/12/1977
Konstantinos ALEXANDRIDIS 13/08/1988
Sohail ASLAM 01/03/1988 Romeo BIXHAKAS 21/05/1983
Vasilios FEIMOGLOU 16/09/1976
Admir GUCE 05/02/1979
Takk Mohamed Habib HABIB TALEL TARAK HABIT 01/01/1987
Avni HOXHALLI 06/05/1963
Eleftherios KARATZOUNIS 23/04/1976
Michael KILINKARIDIS 19/11/1985
Erion LATOLLARI 20/09/1983
Fares LAWY 01/01/1991
Georgios MAVRIDIS 22/01/1990
Alexandros MYLONAKIS 12/03/1987
Mohsin NZIR 01/01/1994
Elidon PIPERI 08/02/1983
Adel RGUIG 01/01/1990
Mattheos RISTEMOGLOU 10/10/1989
Apostolos SABANIS 14/03/1990
Valsamas VAMVAKAS 10/08/1974 |
Tsitselikis Konstantinos Thessalonique
Antonios Spathis Thessalonique |
05/03/2019 |
21/02/2019 |
4 200
2 700
3 800
3 100
4 200
5 700
6 400
6 200
4 200
4 600
6 600
9 100
4 600
7 500
6 400
6 600
5 300
4 200
5 300
5 700
|
|
|
16128/18 03/04/2018 |
Georgios SPILIOTOPOULOS 04/07/1966 |
Tsitselikis Konstantinos Thessalonique
Antonios Spathis Thessalonique |
05/03/2019 |
21/02/2019 |
4 200 |
|
|
25920/18 24/05/2018 |
Manolis PERAKIS 16/03/1965 |
Tsitselikis Konstantinos Thessalonique
Antonios Spathis Thessalonique |
05/03/2019 |
21/02/2019 |
8 500 |
[i]. Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.