Pénal Cour européenne des droits de l'homme
BORISOVA c. BULGARIE
CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 14997/11
Stefka Ivanova BORISOVA
contre la Bulgarie
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 12 septembre 2019 en un comité composé de :
Ganna Yudkivska, présidente,
André Potocki,
Yonko Grozev, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 23 février 2011,
Vu la déclaration formelle d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les informations détaillées concernant la requérante se trouvent dans le tableau joint en annexe.
La requérante a été représentée devant la Cour par Me A. Samokovliyska, avocate exerçant à Sofia.
Les griefs que la requérante tirait de l’article 6 §§ 1 et 3 a), b), c) et d) de la Convention ont été communiqués au gouvernement bulgare (« le Gouvernement »).
La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle la requérante acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Bulgarie à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera versée convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 3 octobre 2019.
Liv Tigerstedt Ganna Yudkivska
Greffière adjointe f.f. Présidente
APPENDIX
Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 §§ 1 et 3 a), b), c) et d) de la Convention
(Équité de la procédure pénale)
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Numéro et date d’introduction de la requête |
Nom du requérant et date de naissance |
Nom et ville du représentant |
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
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Date de réception de la déclaration du requérant
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Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens par requérant (en euros)[i] |
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14997/11 23/02/2011 |
Stefka Ivanova Borisova 26/11/1975 |
Samokovliyska Aglaya Avramova Sofia |
16/07/2019 |
02/05/2019 |
3 000
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[i]. Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.