Civil Cour européenne des droits de l'homme

ARACIL SEMPERE contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC003003696



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 30036/96

présentée par Francisco ARACIL SEMPERE

contre l’Espagne

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 septembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 26 avril 1994 par Francisco ARACIL

SEMPERE contre l’Espagne et enregistrée le 2 février 1996 sous le N° de

dossier 30036/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant espagnol, né en 1924 et

domicilié à Madrid.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

     Le 8 février 1989, le requérant, fonctionnaire au ministère du

Travail dès 1951, fut contraint de prendre sa retraite à l’âge de

soixante-cinq ans au lieu de soixante-dix ans, tel que la législation

antérieure le prévoyait.

 

     Le requérant saisit le Tribunal supérieur de Justice de Madrid

d’un recours contentieux-administratif portant sur le droit à ne pas

devoir prendre la retraite avant l’âge de soixante-dix ans.  Par arrêt

du 5 novembre 1992, le recours fut rejeté, la mise à la retraite ne

constituant pas une expropriation. L’arrêt précisa que le fonctionnaire

n’avait aucun droit à ce que les dispositions légales fixant l’âge de

la retraite, en vigueur au moment de sa prise de fonction, ne fussent

ultérieurement modifiées.  Le fonctionnaire ne pouvait que nourrir

l’espoir de prendre un jour sa retraite à l’âge ainsi prévu.  Or le

fait qu’il n’a pas été répondu à cet espoir peut susciter un préjudice

financier susceptible d’être dédommagé et le Tribunal supérieur de

Justice conclut qu’il appartenait au Conseil des Ministres de

déterminer s’il y avait lieu d’accorder, le cas échéant, un

dédommagement.

 

     Le requérant présenta alors une demande tendant à se voir

octroyer des dommages et intérêts pour le préjudice financier subi.

Par décision du Conseil des Ministres du 17 septembre 1993, le

requérant se vit refuser toute indemnisation.

 

     Le requérant saisit alors le Tribunal suprême d’un recours

contentieux-administratif.  Il fit valoir son désaccord quant à la

qualification d' »espérance » au lieu de « droit acquis » de se voir

contraint de prendre sa retraite plus tôt que prévu.

 

     Par arrêt du 23 décembre 1994, le Tribunal suprême rejeta le

recours, insistant sur sa jurisprudence constante selon laquelle le

fonctionnaire n’avait aucun droit, mais un simple espoir à ce que la

réglementation légale relative à l’âge de la retraite ne fût pas

modifiée.  Par conséquent, cette mise à la retraite anticipée ne

pouvait être considérée ni comme une expropriation ni comme une

atteinte au principe de non-discrimination.  Elle n’était pas non plus

contraire au principe de légalité, comme le prétendait le requérant.

 

     Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un

recours d' »amparo » sur le fondement du droit à l’équité de la procédure

et du principe de non-discrimination.  Par décision du 18 octobre 1995,

la haute juridiction rejeta le recours comme étant dépourvu de base

constitutionnelle et s’en remit aux motifs de la décision rendue par

le Tribunal suprême.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint d’avoir été contraint de prendre sa

retraite à l’âge de soixante-cinq ans.  Il invoque les articles 14 de

la Convention et 1 du Protocole N° 1.

 

     Le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue

équitablement dans la mesure où le Tribunal suprême n’a pas répondu à

ses allégations concernant son désaccord sur la qualification juridique

du fait litigieux, conformément aux exigences de l’article 6 par. 1 de

la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint d’avoir été contraint de prendre sa

retraite à l’âge de soixante-cinq ans.  Il invoque les articles 14

(art. 14) de la Convention et 1 du Protocole N° 1 (P1-1), ainsi

libellés :

 

                  Article 1 du Protocole N° 1 (P1-1)

 

     « Toute personne physique ou morale a droit au respect de

     ses biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété que pour

     cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par

     la loi et les principes généraux du droit international

     (…) »

 

                 Article 14 (art. 14) de la Convention

 

     « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la

     présente Convention doit être assurée, sans distinction

     aucune, fondée notamment sur (…) toute autre situation. »

 

     Pour ce qui est du grief tiré du droit au respect de ses biens,

la Commission rappelle que le revenu ne peut être considéré comme un

« bien » que s’il a déjà été gagné ou s’il fait l’objet d’une créance

certaine (cf. N° 19819/92, déc. 5.7.94, D.R. 78-B p. 88).  On ne

saurait d’autre part considérer comme un droit de propriété, au sens

de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1), la simple espérance du

requérant que la réglementation légale relative à l’âge de la retraite

ne soit pas modifiée.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de son

article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

      Dans la mesure où le requérant allègue la violation de

l’article 14 (art. 14) de la Convention, la Commission rappelle que

cette disposition n’a pas d’existence indépendante et ne peut être

invoquée qu’à propos de la jouissance des droits et libertés reconnus

dans la Convention et ses Protocoles et que le droit à être mise à la

retraite à un âge déterminée ne figure pas parmi ceux garantis par les

dispositions citées.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est également

incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention

au sens de son article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

2.   Le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue

équitablement dans la mesure où le Tribunal suprême n’a pas répondu à

ses allégations concernant son désaccord sur la qualification juridique

du fait litigieux, conformément aux exigences de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, ainsi libellé :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…) »

 

     La Commission note que le requérant fit valoir, devant le

Tribunal suprême, son désaccord quant à la qualification d' »espérance »

au lieu de « droit acquis » pour ce qui est de son départ à la retraite

anticipé.

 

      Elle  rappelle qu’il incombe au premier chef aux juridictions

nationales d’interpréter et d’appliquer le droit interne.  En l’espèce,

elle relève que le Tribunal suprême insista sur sa jurisprudence

constante selon laquelle le fonctionnaire n’avait aucun droit, mais un

simple espoir à ce que la réglementation légale relative à l’âge de la

retraite ne fût pas modifiée, ce qui fut confirmé par le Tribunal

constitutionnel.

 

     La Commission estime qu’il ne lui appartient pas de se prononcer

sur le fond du litige en se substituant aux juridictions internes.

Elle considère que le fait que le requérant soit en désaccord avec les

décisions rendues à son égard et, en particulier, avec le fait que le

Tribunal suprême a estimé que l’âge de départ à la retraite n’est pas

un droit acquis, ne saurait suffire à conclure à une violation de la

disposition invoquée.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

      Secrétaire                                Présidente

de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en recours CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit public.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.