Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ARCANO contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002960496



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 29604/96

                      présentée par Gerardo ARCANO

                      contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 juin 1996 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 5 septembre 1994 par Gerardo ARCANO

contre le Portugal et enregistrée le 3 janvier 1996 sous le N° de

dossier 29604/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien né en 1932.  Il est

actuellement détenu à l’établissement pénitentiaire de Vale de Judeus.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 15 octobre 1993, une personne nommée O.V. fut placée en

détention quelques jours après son arrivée au Portugal par un vol en

provenance de Bolivie.  On avait trouvé sur lui deux statuettes

modelées en pâte de cocaïne.

 

     Ayant obtenu la collaboration d’O.V., la police judiciaire monta

une opération visant à appréhender deux autres personnes, dont le

requérant, devant venir chercher les statuettes.  Au cours de cette

opération, qui s’est déroulée le 20 octobre 1993, le requérant fut

arrêté.

 

     Présenté au juge d’instruction près le tribunal d’instruction

criminelle de Lisbonne le 21 octobre 1993, le requérant fut mis en

détention provisoire.

 

     Le 11 août 1994, le requérant reçut notification de l’ordonnance

du juge de la 4ème chambre criminelle (vara criminal) du tribunal de

Lisbonne l’informant de la date fixée pour l’audience et de la

possibilité dont il disposait de présenter son mémoire en réponse aux

réquisitions du ministère public.

 

     Le 18 août 1994, le requérant déposa lui-même son mémoire en

réponse.  Toutefois, par ordonnance du 23 août 1994, le juge décida de

ne pas prendre en compte ce mémoire.  Il se fonda, d’une part, sur le

fait que celui-ci était rédigé en italien et, d’autre part, sur le fait

que le requérant était représenté par un avocat librement choisi qui

avait déjà présenté des observations.

 

     Le requérant présenta d’autres mémoires en défense rédigés en

italien les 3 septembre et 21 octobre 1994.

 

     L’audience eut lieu le 23 novembre 1994.

 

     Le tribunal rendit son jugement le 20 janvier 1995.  Il jugea le

requérant coupable de l’infraction de trafic de stupéfiants et le

condamna à la peine d’onze ans d’emprisonnement.

 

     Le requérant fit appel de ce jugement devant la Cour suprême

(Supremo Tribunal de Justiça).  Il fit notamment valoir que l’expertise

par laquelle la police judiciaire avait conclu que les statuettes

étaient modelées en pâte de cocaïne était entachée de nullité et que

le recours à un agent infiltré, O.V., n’était pas un moyen de preuve

admissible, à la lumière de la législation pertinente portugaise.

 

     Par arrêt du 22 juin 1995, la Cour suprême rejeta le recours.

 

GRIEFS

 

1.   Au titre de l’article 5 de la Convention, le requérant se

plaint :

 

a)   que son arrestation a été la conséquence des agissements de la

police et n’avait donc pas de base légale en droit portugais, en

violation de l’article 5 par. 1 c) ;

 

b)   de n’avoir été informé de l’accusation portée contre lui qu’en

portugais, langue qu’il ne comprend pas, en violation de l’article 5

par. 2 ;

 

c)   que sa détention provisoire a dépassé le délai raisonnable, en

violation de l’article 5 par. 3 ;

 

d)   de ne pas avoir disposé d’un recours conforme à l’article 5

par. 4.

 

2.   Au titre de l’article 6 par. 1 et 3 de la Convention, le

requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès conforme aux

garanties de cette disposition.  Il prétend en particulier :

 

a)   que la durée de la procédure a dépassé le délai raisonnable au

sens de l’article 6 par. 1 ;

 

b)   qu’il n’a pas pu interroger les agents de police responsables de

son arrestation ;

 

c)   enfin que le tribunal s’est fondé sur des fausses écoutes

téléphoniques.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant soulève plusieurs griefs au titre de l’article 5

(art. 5) de la Convention concernant la légalité de sa détention, dont

les parties pertinentes se lisent ainsi :

 

     « 1.   Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne

     peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et

     selon les voies légales:

 

     (…)

 

           c.    s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit

     devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des

     raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction

     (…)

 

     2.    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus

     court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de

     son arrestation et de toute accusation portée contre elle.

 

     3.    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions

     prévues au paragraphe 1.c du présent article (…), a le droit

     d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la

     procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une

     garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.

 

 

     4.    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou

     détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal,

     afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention

     et ordonne sa libération si la détention est illégale.

 

     (…) »

 

     La Commission n’est toutefois pas appelée à se prononcer sur le

point de savoir si ces faits constituent une violation de la

Convention.  En effet, aux termes de l’article 26 (art. 26) de la

Convention la Commission « ne peut être saisie qu’après l’épuisement des

voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes

de droit international généralement reconnus ».

 

     La Commission observe à cet égard que le requérant n’a jamais

formulé des demandes de mise en liberté, soulevant les griefs qu’il

soumet maintenant à la Commission, alors qu’il lui était loisible de

ce faire.  En ce qui concerne en particulier la durée excessive de sa

détention provisoire, le requérant n’a pas réagi contre la décision du

juge d’instruction du 21 octobre 1993 qui a ordonné sa mise en

détention provisoire, alors qu’il aurait pu, soit relever appel de

cette décision devant la cour d’appel, soit présenter une demande de

habeas corpus devant la Cour suprême.

 

     Il est vrai que le requérant a produit lui-même devant les

juridiction internes certaines demandes rédigées en italien qu’il

estime adéquates à l’épuisement des voies de recours internes.  La

Commission relève toutefois que le requérant était représenté devant

ces juridictions par un avocat qu’il a lui-même librement choisi, motif

pour lequel ses demandes n’ont pas été examinées.  La Commission

rappelle à cet égard qu’un requérant est tenu de faire un « usage

normal » des recours vraisemblablement efficaces et suffisants pour

porter remède à ses griefs (cf. N° 9697/82, déc. 7.10.83, D.R. 34

p. 131).  Il s’ensuit qu’aucune circonstance particulière pouvant

dispenser le requérant de soulever ces griefs dans la procédure

litigieuse ne saurait être décelée.

 

     Le requérant n’a donc pas satisfait à la condition relative à

l’épuisement des voies de recours internes et cette partie de la

requête doit être rejetée, conformément aux articles 26 et 27 par. 3

(art. 26, 27-3) de la Convention.

 

2.   Le requérant soulève également plusieurs griefs au titre de

l’article 6 par. 1 et 3 (art. 6-1, 6-3) de la Convention, dont la

partie pertinente se lit ainsi :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

     tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

     décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière

     pénale dirigée contre elle (…)

 

     3.    Tout accusé a droit notamment à :

 

           a.     être informé, dans le plus court délai, dans une

     langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature

     et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

 

           b.    disposer du temps et des facilités nécessaires à la

     préparation de sa défense ;

 

           c.    se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un

     défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer

     un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat

     d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;

 

           d.    interroger ou faire interroger les témoins à charge

     (…) »

 

 

a)   S’agissant de la durée de la procédure, la Commission note que

le délai à prendre en considération a débuté le 20 octobre 1993, date

de l’arrestation du requérant, pour se terminer le 22 juin 1995, date

de l’arrêt de la Cour suprême.  La durée de la procédure s’étend ainsi

sur un an et huit mois.

 

     Compte tenu des critères dégagés par la jurisprudence des organes

de la Convention en matière de « délai raisonnable », cette durée

n’apparaît pas comme excessive.  Il s’ensuit qu’il n’y a aucune

apparence de violation de la garantie du « délai raisonnable » prévue à

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.  Cette partie de la

requête est dès lors manifestement mal fondée et doit être rejetée, en

application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

b)   S’agissant des griefs ayant trait à l’équité du procès, la

Commission relève qu’ils n’ont pas été soulevés par le requérant devant

la Cour suprême.  En effet, le recours devant cette juridiction

concernait surtout la prétendue nullité d’une expertise et

l’admissibilité des preuves obtenues en vertu de la collaboration d’un

agent infiltré.  La Cour suprême ne s’est pas prononcée sur la

prétendue impossibilité d’interroger les témoins à charge ou des

éventuelles écoutes téléphoniques.

 

     La Commission rappelle à cet égard que la condition de

l’article 26 (art. 26) de la Convention relative à l’épuisement des

recours internes ne se trouve pas réalisée par le seul fait que le

requérant ait soumis son cas aux différents tribunaux compétents.  Il

faut encore que les griefs formulés devant la Commission aient été

soulevés, au moins en substance, pendant la procédure en question.  Sur

ce point, la Commission renvoie à sa jurisprudence constante (cf., par

exemple, N° 1103/61, déc. 12.3.62, Annuaire 5, pp. 169-187 ;

N° 12717/87, déc. 8.9.88, D.R. 57 p. 196).

 

     Or, à l’évidence, tel n’a pas été le cas en l’espèce.  S’agissant

des demandes formulées au cours de la procédure par le requérant

lui-même, la Commission renvoie à ce qu’elle a déclaré ci-dessus à

propos des griefs au regard de l’article 5 (art. 5) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que sur ce point également, le requérant n’a pas

satisfait à la condition relative à l’épuisement des voies de recours

internes. Cette partie de la requête doit dès lors être rejetée,

conformément aux articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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