Civil Cour européenne des droits de l'homme

HADEN contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002918095



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 29180/95

                 présentée par Mohamed HADEN

                 contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 juin 1996 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 6 octobre 1995 par Mohamed HADEN

contre la France et enregistrée le 9 novembre 1995 sous le N° de

dossier 29180/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant marocain, né en 1959 au Maroc

et résidant à Villeneuve les Salines.

 

     Les faits de la cause, tels qu’exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit :

 

     Le requérant est entré en France en 1985, à l’âge de 26 ans. Il

est marié avec une femme née au Maroc dont il a eu quatre enfants, tous

nés en France respectivement en 1985, 1986, 1987 et 1990.

 

     Par jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du

29 juin 1995, le requérant fut condamné à la peine de trente mois de

prison et à l’interdiction définitive du territoire français pour

trafic de stupéfiants.

 

     Le requérant interjeta appel quant à l’interdiction définitive

du territoire en faisant valoir qu’il était malade et avait effectué

de nombreux séjours dans les hôpitaux psychiatriques.  Par arrêt du

24 août 1995, la cour d’appel de Paris confirma la décision entreprise.

La cour releva que, d’après l’expert psychiatre nommé durant

l’instruction pénale, le requérant ne présentait aucune anomalie

mentale ou psychique au moment des faits. Par ailleurs, elle déclara

notamment que le requérant était sans emploi en France depuis 1992 et

qu’il avait déjà été condamné en 1991 pour des faits d’infraction à la

législation sur les stupéfiants. Le requérant ne se pourvut pas en

cassation.

 

GRIEFS

 

     Le requérant, qui souffre de troubles de « l’humeur et de passages

délirants », fait valoir en substance que la mesure d’interdiction

définitive du territoire français porte atteinte à son droit au respect

de sa vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention.

 

EN DROIT

 

     Le requérant fait valoir que toute sa famille se trouve en France

et estime que la mesure d’interdiction du territoire français porte

atteinte à son droit au respect de sa vie familiale garanti par

l’article 8 (art. 8) de la Convention qui dispose :

 

     « 1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui. »

 

     La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle

l’article 8 (art. 8) de la Convention ne garantit pas comme tel le

droit pour un étranger de ne pas être expulsé d’un pays déterminé ni

celui de s’établir dans un pays donné (voir par exemple N° 9203/80,

déc. 5.5.81, D.R. 24 p. 239).  Cela étant, il est vrai que, compte tenu

du droit au respect de la vie familiale, protégé par l’article 8

(art. 8), le renvoi d’une personne d’un pays où vit sa famille peut

poser problème au regard de cette disposition de la Convention

(N° 9478/81, déc. 8.12.81, D.R. 27 p. 243).

 

     La Commission constate que le requérant vit depuis 1985 en France

avec sa femme et ses quatre enfants, tous nés et scolarisés en France.

La Commission considère que compte tenu de la nature des liens

familiaux que le requérant a en France, la mesure d’interdiction

définitive du territoire français constitue une ingérence dans sa vie

familiale (cf. Cour eur. D.H. arrêt Berrehab du 21 juin 1988, série A

n° 138, p. 14, par. 23).

 

     Toutefois, eu égard d’une part au fait que le requérant est

arrivé en France à l’âge adulte, que sa femme est née, comme lui au

Maroc et d’autre part à la nature et à la gravité de l’infraction

pénale commise par le requérant, la mesure d’interdiction du territoire

français peut être considérée comme une mesure nécessaire à la défense

de l’ordre, la prévention des infractions pénales et la protection de

la santé au sens de l’article 8 par. 2 (art. 8-2) de la Convention (cf.

N° 16009/90, déc. 6.9.91 et N° 19328/92, déc. 19.5.92, non publiées).

Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant manifestement

mal fondée, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                           (H. DANELIUS)

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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