Fiscal Union européenne

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) du 11 novembre 2026, Fischölimporteur A contre Hauptzollamt C (T-701/25)

ECLI ECLI:EU:T:2026:743

 ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges)

11 novembre 2026 (
*1
)

« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Position 1516 – Graisses et huiles et leurs fractions – Produits fabriqués à partir d’huile de poisson brute et contenant entre 60,5 et 83,7 % de triglycérides réestérifiés »

Dans l’affaire T‑701/25,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne), par décision du 19 mai 2025, parvenue à la Cour le 24 septembre 2025, dans la procédure

Fischölimporteur A

contre

Hauptzollamt C,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges),

composé de Mme N. Półtorak, présidente, M. G. Hesse, Mme G. Steinfatt, MM. D. Petrlík (rapporteur) et I. Dimitrakopoulos, juges,

avocate générale : Mme M. Brkan,

greffier : M. T. Henze, greffier faisant fonction,

vu la transmission par la Cour de la demande préjudicielle au Tribunal le 14 octobre 2025, en application de l’article 50 ter, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne,

vu la matière visée à l’article 50 ter, premier alinéa, sous d), du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et l’absence de question indépendante d’interprétation au sens de l’article 50 ter, deuxième alinéa, dudit statut,

vu la phase écrite de la procédure,

considérant les observations présentées :

–

pour Fischölimporteur A, par Me C. Salder, Rechtsanwalt,

–

pour la Commission européenne, par Mmes B. Eggers et A. Demeneix, en qualité d’agentes,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la position 1516 de la nomenclature combinée (ci-après la « NC ») figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1), dans ses versions résultant du règlement d’exécution (UE) 2015/1754 de la Commission, du 6 octobre 2015 (JO 2015, L 285, p. 1), et du règlement d’exécution (UE) 2016/1821 de la Commission, du 6 octobre 2016 (JO 2016, L 294, p. 1).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Fischölimporteur A (ci-après l’« importateur ») au Hauptzollamt C (bureau principal des douanes C, Allemagne) (ci-après le « bureau des douanes »), au sujet du classement tarifaire des produits importés du Chili, fabriqués à partir d’acides gras oméga-3 concentrés issus de l’huile de poisson brute (ci-après les « produits en cause »).

Cadre juridique

SH

3

Le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci‑après le « SH ») a été élaboré par le Conseil de coopération douanière, institué par la convention portant création d’un conseil de coopération douanière, conclue à Bruxelles le 15 décembre 1950, et devenu l’Organisation mondiale des douanes (OMD). Le SH a été institué par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, conclue à Bruxelles le 14 juin 1983 (JO 1987, L 198, p. 3, ci-après la « convention sur le SH »), approuvée avec son protocole d’amendement du 24 juin 1986 au nom de la Communauté économique européenne par la décision 87/369/CEE du Conseil, du 7 avril 1987 (JO 1987, L 198, p. 1).

4

L’OMD approuve dans les conditions fixées à l’article 8 de la convention sur le SH les notes explicatives et les avis de classement adoptés par le comité du SH, institué à l’article 6 de cette convention.

5

En vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous a), point 2, de la convention sur le SH, chaque partie contractante s’engage à appliquer les règles générales pour l’interprétation du SH ainsi que toutes les notes de sections, de chapitres et de sous-positions de celui-ci et à ne pas modifier la portée des sections, des chapitres, des positions ou des sous-positions.

6

Dans les versions du SH de l’année 2012 et de l’année 2017, applicables aux faits en cause dans l’affaire au principal, la section III est intitulée « Graisses et huiles animales ou végétales ; produits de leur dissociation ; graisses alimentaires élaborées ; cires d’origine animale ou végétale » et comprend le chapitre 15, portant le même intitulé.

7

Les considérations générales figurant dans les notes explicatives du SH relatives au chapitre 15 indiquent ce qui suit :

« A) Ce [c]hapitre comprend :

1)

Les graisses et huiles d’origine animale ou végétale, brutes, épurées, raffinées ou traitées d’une certaine manière (par exemple, cuites, sulfurées ou hydrogénées).

[…]

À l’exception de l’huile de spermaceti et de l’huile de jojoba, les graisses et huiles animales ou végétales sont des esters du glycérol et des acides gras : les acides palmitique, stéarique et oléique, notamment.

[…] »

8

La position 1516 du SH est intitulée « Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées ».

9

Les notes explicatives du SH relatives à la position 1516 énoncent ce qui suit :

« […]

Cette position comprend les graisses et les huiles animales ou végétales qui ont subi une transformation chimique particulière du genre de celles mentionnées ci-après mais qui n’ont pas été autrement préparées.

[…]

B) Graisses et huiles interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées.

[…]

2)

Les graisses et huiles réestérifiées (dénommées aussi estérifiées) sont des triglycérides obtenus par synthèse directe de glycérol avec des mélanges d’acides gras libres ou avec des huiles acides de raffinage. La position des radicaux des acides gras dans les triglycérides diffère de celle normalement rencontrée dans les huiles naturelles.

[…] »

10

La position 1517 du SH est intitulée « Margarine ; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent [c]hapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516 ».

11

Les notes explicatives du SH relatives à la position 1517 se lisent comme suit :

« […]

[…] Sont également exclues de la présente position les préparations contenant en poids plus de 15 % de beurre ou d’autres matières grasses provenant du lait ([c]hapitre 21 généralement).

[…] »

12

L’avis de classement 1516.10/1, adopté par le comité du SH lors de la 61e session s’étant tenue au mois de mars 2018, concerne le classement d’un produit dans la sous-position 151610 du SH. Cet avis est libellé comme suit :

« 1. Produit composé de 90 % de triglycérides réestérifiés d’acides gras très concentrés en oméga-3 EPA (acide eicosapentaénoïque) et DHA (acide docosahexaénoïque), obtenu à partir d’huile d’anchois brute. Les 10 % restants du produit se composent essentiellement de mono- et diglycérides. Le produit contient de l’EPA (400 mg/g) et du DHA (300 mg/g). De la vitamine E (tocophérol) a été ajoutée au produit en tant qu’antioxydant. Lors de la fabrication du produit, l’huile d’anchois brute a été soumise à des processus de désacidification, d’estérification éthanolique, de distillation, de filtration, de blanchiment, de réestérification et de désodorisation. Le produit est présenté en tonneaux et est utilisé pour la fabrication de compléments alimentaires. »

NC

13

Ainsi qu’il résulte de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 2658/87, la NC, établie par la Commission européenne, régit le classement tarifaire des marchandises importées dans l’Union européenne. Selon l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement, cette nomenclature reprend les positions et les sous-positions à six chiffres du SH, seuls les septième et huitième chiffres formant des subdivisions qui lui sont propres.

14

Il ressort du dossier dont dispose le Tribunal que les versions de la NC applicables aux faits en cause au principal sont celles issues des règlements d’exécution 2015/1754 et 2016/1821.

15

Aux termes des règles générales pour l’interprétation de la NC, qui figurent à l’annexe I, première partie, titre I, section A, des règlements d’exécution 2015/1754 et 2016/1821, il est prévu ce qui suit :

« Le classement des marchandises dans la [NC] est effectué conformément aux principes ci-après.

1. Le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres et, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes, d’après les règles suivantes.

[…] »

16

La deuxième partie de la NC, intitulée « Tableau des droits », inclut une section III qui contient un chapitre 15, intitulé « Graisses et huiles animales ou végétales ; produits de leur dissociation ; graisses alimentaires élaborées ; cires d’origine animale ou végétale ».

17

La note 1 du chapitre 15 de la NC énonce ce qui suit :

« 1. Le présent chapitre ne comprend pas :

[…]

c)

les préparations alimentaires contenant en poids plus de 15 % de produits du no 0405 (chapitre 21 généralement) ;

[…] »

18

Le chapitre 15 de la NC comprend les positions et sous-positions suivantes :

« […]

Code NC

Désignation des marchandises

Taux du droit conventionnel (%)

Unité supplémentaire

[…]

[…]

[…]

[…]

1516

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées :

 

 

1516 10

– Graisses et huiles animales et leurs fractions :

 

 

1516 10 10

– – présentées en emballages immédiats d’un contenu net de 1 kg ou moins

12,8

–

1516 10 90

– – autrement présentées

10,9

–

[…]

[…]

[…]

[…]

[…] »

Litige au principal et question préjudicielle

19

En 2016 et 2017, l’importateur a déclaré, aux fins de leur mise en libre pratique, les produits en cause sous le code NC 1516109010 1. Ces produits étaient fabriqués à partir d’acides gras oméga-3 concentrés issus de l’huile de poisson brute et contenaient entre 60,5 et 83,7 % de triglycérides réestérifiés. Les autres composants étaient essentiellement des monoglycérides et des diglycérides (ci-après les « glycérides partiels ») en tant que sous-produits de la réestérification. En outre, lesdits produits contenaient environ 0,28 % de vitamine E (tocophérol) en tant qu’antioxydant.

20

Le bureau des douanes a émis des avis de fixation de droits à l’importation dans lesquels il a classé les produits en cause sous le code 2106909260 9, estimant que les produits dont la teneur en triglycérides est inférieure à 85 % ne relevaient pas du chapitre 15 de la NC.

21

L’importateur a formé un recours contre ces avis devant le Finanzgericht (tribunal des finances, Allemagne), lequel a retenu la même approche que le bureau des douanes.

22

L’importateur a formé un recours en Revision contre la décision du Finanzgericht (tribunal des finances) devant le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne), qui est la juridiction de renvoi.

23

Cette juridiction s’interroge sur l’interprétation de la position 1516 de la NC. Elle se demande si les produits en cause, composés de 60,5 à 83,7 % de triglycérides réestérifiés et, pour le reste, essentiellement de glycérides partiels résultant de la réestérification, peuvent être considérés comme des « graisses et huiles » au sens de ladite position.

24

À cet égard, la juridiction de renvoi indique être encline à considérer, à l’instar du bureau des douanes et du Finanzgericht (tribunal des finances), que, pour relever de la position 1516 de la NC, les graisses et huiles réestérifiées doivent contenir au moins 85 % de triglycérides.

25

La juridiction de renvoi précise que les glycérides partiels ne sont ni des graisses ni des huiles, mais des composés semblables aux lipides ou des émulsifiants. Les glycérides partiels seraient, certes, des composants naturels des graisses animales, mais les principaux composants de ces dernières seraient les triglycérides. La teneur naturelle en triglycérides des graisses et huiles animales serait généralement bien supérieure à 90 %.

26

Or, s’agissant des graisses et huiles au sens de la position 1516 de la NC, il conviendrait de déterminer la teneur minimale en triglycérides dans un ordre de grandeur habituel pour les graisses et huiles naturelles. L’approche consistant à fixer cette teneur minimale à 85 % serait donc une interprétation plausible. Cette approche correspondrait également, par analogie, aux indications figurant dans la note 1, sous c), du chapitre 15 de la NC et dans les notes explicatives relatives à la position 1517 du SH, qui se référeraient à un seuil de 15 %. Toutefois, la pertinence de ces indications pour l’interprétation de la position 1516 de la NC n’apparaîtrait pas clairement.

27

Dans ces conditions, le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« Dans la mesure où une marchandise est par ailleurs composée essentiellement de [glycérides partiels] en tant que sous-produits d’une réestérification, quelle doit être la teneur minimale en triglycérides pour que cette marchandise puisse être classée en tant que “graisses et huiles” au sens de la position 1516 de la [NC] ? »

Sur la question préjudicielle

28

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que lorsque le juge de l’Union est saisi d’un renvoi préjudiciel en matière de classement tarifaire, sa fonction consiste davantage à éclairer la juridiction de renvoi sur les critères dont la mise en œuvre permettra à celle-ci de classer correctement les produits concernés dans la NC qu’à procéder lui-même à un tel classement. Ce classement résulte d’une appréciation purement factuelle qu’il n’appartient pas au Tribunal d’effectuer dans le cadre d’un renvoi préjudiciel (voir arrêt du 4 mars 2026, Heineken România, T‑691/24, EU:T:2026:166, point 38 et jurisprudence citée).

29

En outre, il y a lieu de relever que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre de la procédure de coopération entre le juge national et le Tribunal instituée à l’article 267 TFUE, il appartient à celui-ci de donner au juge national une réponse utile qui lui permette de trancher le litige dont il est saisi. Dans cette optique, il incombe, le cas échéant, au Tribunal de reformuler les questions qui lui sont soumises (voir arrêt du 15 juin 2023, NOVA TARGOVSKA KOMPANIA 2004, C‑292/22, EU:C:2023:492, point 35 et jurisprudence citée).

30

En l’occurrence, il ressort de la décision de renvoi que les produits en cause étaient fabriqués à partir d’acides gras oméga-3 concentrés issus de l’huile de poisson brute et qu’ils contenaient entre 60,5 et 83,7 % de triglycérides réestérifiés. Les autres composants étaient essentiellement des glycérides partiels en tant que sous-produits de la réestérification.

31

Il s’ensuit que, par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la position 1516 de la NC doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre des produits fabriqués à partir d’acides gras oméga-3 concentrés issus de l’huile de poisson brute, contenant entre 60,5 et 83,7 % de triglycérides réestérifiés et, pour le reste, essentiellement des glycérides partiels en tant que sous-produits de la réestérification.

32

Afin de répondre à cette question, il y a lieu de rappeler que, aux termes de la règle 1 des règles générales pour l’interprétation de la NC, le classement tarifaire des marchandises dans la NC est déterminé selon les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres, le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres étant considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Dans l’intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour le classement tarifaire des marchandises doit être recherché, d’une manière générale, dans leurs caractéristiques et leurs propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de ladite nomenclature et des notes de sections ou de chapitres (voir arrêt du 5 septembre 2024, BIOR, C‑344/23, EU:C:2024:696, point 65 et jurisprudence citée).

33

En outre, la Cour a itérativement jugé que bien que les notes explicatives du SH et de la NC n’aient pas de force contraignante, elles constituent des instruments importants afin d’assurer une application uniforme du tarif douanier commun et fournissent, en tant que telles, des éléments utiles pour l’interprétation de celui-ci. Les notes explicatives de la NC, qui ne se substituent pas à celles du SH, doivent être considérées comme complémentaires à ces dernières et consultées conjointement avec celles-ci (voir arrêt du 20 octobre 2022, Mikrotīkls, C‑542/21, EU:C:2022:814, point 23 et jurisprudence citée).

34

De même, bien que les avis de l’OMD classant des marchandises dans le SH n’aient pas force obligatoire en droit, ils constituent, en ce qui concerne le classement de ces marchandises dans la NC, des éléments importants pour l’interprétation de la portée des différentes positions de la NC (voir arrêt du 12 décembre 2024, Golden Omega, C‑388/23, EU:C:2024:1022, point 45 et jurisprudence citée).

35

S’agissant de la position 1516 de la NC, sur laquelle porte la question préjudicielle, celle-ci comprend, selon son libellé, les « graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées ». Une telle formulation implique que, pour relever de cette position, les produits concernés doivent pouvoir être considérés comme étant des graisses ou des huiles ou des fractions de ces graisses ou de ces huiles (arrêt du 12 décembre 2024, Golden Omega, C‑388/23, EU:C:2024:1022, point 32).

36

À cet égard, il convient de relever que ni la NC ni ses notes explicatives ne définissent les termes « graisses et huiles ». Toutefois, la Cour a déjà jugé qu’une caractéristique propre aux graisses et aux huiles réside dans le fait qu’elles se composent principalement d’esters de glycérol et d’acides gras, prenant la forme de triglycérides (arrêt du 12 décembre 2024, Golden Omega, C‑388/23, EU:C:2024:1022, point 38).

37

En ce qui concerne, plus spécifiquement, la teneur minimale de triglycérides qu’une graisse ou une huile réestérifiée doit contenir pour pouvoir relever de la position 1516 de la NC, ni la NC ni ses notes explicatives ne contiennent d’indications explicites permettant de déterminer une telle teneur.

38

À cet égard, au regard des interrogations de la juridiction de renvoi, il convient de relever que de telles indications ne sauraient notamment être déduites de la note 1, sous c), du chapitre 15 de la NC. En effet, celle-ci a une portée limitée en ce qu’elle ne concerne que les préparations alimentaires contenant en poids plus de 15 % de produits relevant de la position 0405, intitulée « Beurre et autres matières grasses provenant du lait ; pâtes à tartiner laitières ». De même, les notes explicatives relatives à la position 1517 du SH portent spécifiquement sur les marchandises relevant de cette dernière position et contenant du beurre ou d’autres matières grasses provenant du lait.

39

Dans ces conditions, et conformément à la jurisprudence mentionnée au point 32 ci-dessus, il y a lieu de s’appuyer, aux fins du classement des graisses et des huiles réestérifiées dans la position 1516 de la NC, sur les caractéristiques et les propriétés objectives de la marchandise en cause, telles que définies par le libellé de cette position et les notes de sections ou de chapitres qui y sont relatifs.

40

À cet égard, il convient de se fonder notamment sur la caractéristique des « graisses et huiles » précisée par la Cour dans son arrêt du 12 décembre 2024, Golden Omega (C‑388/23, EU:C:2024:1022, point 38), selon laquelle une caractéristique propre aux graisses et aux huiles réside dans le fait qu’elles se composent « principalement » d’esters de glycérol et d’acides gras, prenant la forme de triglycérides.

41

La Cour a fourni cette précision sur la base du sens habituel des termes « graisses et huiles » en langage courant, en se référant à la composition chimique caractérisant ces produits (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2024, Golden Omega, C‑388/23, EU:C:2024:1022, point 35). Or, ce sens habituel vise les graisses et les huiles telles qu’elles sont obtenues à partir de matières animales ou végétales et ne prend donc pas en compte les procédés de transformation chimique qu’elles peuvent éventuellement subir par la suite.

42

Cette conclusion est confirmée par le fait que ce n’est qu’après avoir fourni la définition mentionnée au point 40 ci-dessus que la Cour a relevé, au point 39 de l’arrêt du 12 décembre 2024, Golden Omega (C‑388/23, EU:C:2024:1022), que les graisses et les huiles animales ainsi que leurs fractions peuvent subir les procédés chimiques énumérés dans le libellé de la position 1516 de la NC.

43

En ce qui concerne le procédé de réestérification, qui est en cause dans l’affaire au principal, les notes explicatives relatives à la position 1516 du SH précisent que les graisses et les huiles réestérifiés « sont des triglycérides obtenus par synthèse directe de glycérol avec des mélanges d’acides gras libres ou avec des huiles acides de raffinage ». Ainsi, en établissant une équivalence entre les « graisses et huiles réestérifiées » et les « triglycérides », ces notes définissent la réestérification comme une production de triglycérides, sans viser la production d’autres substances, telles que des glycérides partiels. De même, ces notes décrivent le résultat de la réestérification en précisant que la « position des radicaux des acides gras dans les triglycérides diffère de celle normalement rencontrée dans les huiles naturelles ». Ainsi, si ces notes mentionnent que les huiles réestérifiés diffèrent des huiles naturelles en ce qui concerne la position des radicaux des acides gras dans les triglycérides, elles n’indiquent nullement que ces huiles diffèrent sensiblement des huiles naturelles également en ce qui concerne leur teneur en triglycérides et en glycérides partiels.

44

Il s’ensuit que les graisses et les huiles réestérifiées, au sens de la position 1516 de la NC, doivent être comprises comme contenant des triglycérides à une teneur comparable à celle qui caractérise les graisses et huiles à l’état naturel, c’est-à-dire avant toute transformation chimique du type de celles mentionnées à ladite position.

45

Or, il ressort de la décision de renvoi et des observations écrites de la Commission que si les graisses et huiles animales à l’état naturel au sens du point 44 ci-dessus (ci-après les « graisses et huiles animales naturelles ») contiennent également une certaine quantité de glycérides partiels, leur teneur en triglycérides est généralement nettement supérieure à 90 %.

46

À cet égard, l’exigence selon laquelle les graisses et les huiles réestérifiées, au sens de la position 1516 de la NC, doivent présenter une teneur en triglycérides comparable à celle généralement constatée dans les graisses et huiles animales naturelles ne conduit pas à vider de sa substance l’inclusion des graisses et huiles réestérifiées dans le libellé de la position 1516 de la NC. En effet, comme cela ressort de l’avis de classement 1516.10/1 adopté par le comité du SH lors de la 61e session s’étant tenue au mois de mars 2018, qui est joint aux observations écrites de la Commission, il existe des produits dont la teneur en triglycérides réestérifiées s’élève à 90 %. Or, une telle teneur peut encore être considérée, ainsi que le relève la Commission dans ses observations, comme comparable à celle généralement constatée dans les graisses et huiles animales naturelles. De même, il découle d’un renseignement tarifaire contraignant adopté par une autorité douanière allemande, également joint aux observations écrites de la Commission, qu’il existe des produits dont la teneur en triglycérides réestérifiées peut atteindre 96,5 %. L’importateur ne conteste d’ailleurs pas que les graisses et huiles réestérifiées puissent atteindre de telles teneurs en triglycérides, tout en précisant que des procédés de séparation supplémentaires, complexes et coûteux, sont nécessaires à cet effet.

47

En l’occurrence, il ressort de la demande de décision préjudicielle et du dossier dont dispose le Tribunal que les produits en cause contiennent entre 60,5 et 83,7 % de triglycérides réestérifiés. Or, il existe un écart considérable entre une telle teneur en triglycérides et celle généralement constatée dans les graisses et huiles animales naturelles, telle qu’elle a été définie au point 45 ci-dessus.

48

Au vu de ce qui précède, il convient de répondre à la question préjudicielle que la position 1516 de la NC doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas les produits fabriqués à partir d’acides gras oméga-3 concentrés issus de l’huile de poisson brute, contenant entre 60,5 et 83,7 % de triglycérides réestérifiés et, pour le reste, essentiellement des glycérides partiels en tant que sous-produits de la réestérification.

Sur les dépens

49

La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations au Tribunal, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

 

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges)

dit pour droit :

 

La position 1516 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant du règlement d’exécution (UE) 2015/1754 de la Commission, du 6 octobre 2015, et du règlement d’exécution (UE) 2016/1821 de la Commission, du 6 octobre 2016,

 

doit être interprétée en ce sens que :

 

elle ne couvre pas les produits fabriqués à partir d’acides gras oméga-3 concentrés issus de l’huile de poisson brute, contenant entre 60,5 et 83,7 % de triglycérides réestérifiés et, pour le reste, essentiellement des monoglycérides et des diglycérides en tant que sous-produits de la réestérification.

 

Półtorak

Hesse

Steinfatt

Petrlík

Dimitrakopoulos

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 11 novembre 2026.

Signatures

(
*1
) Langue de procédure : l’allemand.

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