Commercial Union européenne

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 18 novembre 2026, Core Performance Physicians LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (T-674/25)

ECLI ECLI:EU:T:2026:777

Source officielle

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre)


18 novembre 2026 (*)


« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale VINCERA – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Importance de l’usage »


Dans l’affaire T‑674/25,



Core Performance Physicians LLC, établie à Philadelphie, Pennsylvanie (États-Unis), représentée par Mes P. Roncaglia et N. Parrotta, avocats,


partie requérante,


contre



Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. M. Eberl, en qualité d’agent,


partie défenderesse,


l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant



Vincera Klinik Bad Waldsee GmbH, établie à Bad Waldsee (Allemagne), représentée par Me T. Farkas, avocat,


LE TRIBUNAL (neuvième chambre),


composé de Mmes S. Kingston (rapporteure), présidente, A. Marcoulli et M. P. Zilgalvis, juges,


greffier : M. T. Henze, greffier faisant fonction,


vu la phase écrite de la procédure,


vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,


rend le présent



Arrêt



1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Core Performance Physicians LLC, demande l’annulation et, le cas échéant, la réformation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 juillet 2025 (affaire R 1822/2022‑1) (ci-après la « décision attaquée »).


 Antécédents du litige



2        Le 16 mars 2020, l’intervenante, Vincera Klinik Bad Waldsee GmbH, a présenté à l’EUIPO une demande de déchéance de la marque de l’Union européenne ayant été enregistrée à la suite d’une demande déposée le 10 octobre 2012 pour le signe verbal VINCERA.



3        Les services couverts par la marque contestée pour lesquels la déchéance était demandée relevaient de la classe 44 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondaient à la description suivante : « Fourniture de services médicaux, à savoir bilans personnels, examens systématiques personnalisés, calendriers de contrôle, revalidation physique, chirurgie et conseils ; services d’évaluations médicales, à savoir programme d’évaluation fonctionnelle pour patients bénéficiant de services médicaux à des fins d’orientation de traitement et d’évaluation de l’efficacité d’un programme ; services d’assistance dans le domaine des soins médicaux ».



4        Le motif invoqué à l’appui de la demande de déchéance était celui visé à l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).



5        Le 30 août 2022, la division d’annulation a prononcé la déchéance de la marque contestée à compter du 16 mars 2020.



6        Le 19 septembre 2022, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO contre la décision de la division d’annulation.



7        Par la décision attaquée, la chambre de recours a rejeté le recours aux motifs que la requérante n’avait pas démontré l’usage sérieux de la marque contestée faute d’avoir produit des éléments de preuve convaincants de l’importance et du lieu de son usage au cours de la période du 16 mars 2015 au 15 mars 2020 inclus, ni davantage établi l’existence de raisons légitimes justifiant l’absence d’usage sérieux de cette marque. En particulier, la chambre de recours a constaté que, si la requérante avait déployé des efforts pour proposer à la vente ses services de chirurgie aux consommateurs de l’Union européenne, ces offres de vente ne pouvaient pas être regardées comme caractérisant un usage public et suffisamment important de la marque contestée dans l’Union. S’agissant des services autres que les services de chirurgie, la chambre de recours a conclu que les éléments de preuve produits par la requérante n’étaient pas suffisants pour permettre de conclure que la marque contestée avait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union, sans recourir à des suppositions et à des hypothèses.


 Conclusions des parties



8        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :


–        annuler et, le cas échéant, réformer la décision attaquée ;


–        condamner l’EUIPO et l’intervenante aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure.



9        L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :


–        rejeter le recours ;


–        condamner la requérante aux dépens exposés par l’EUIPO en cas de convocation à une audience.



10      L’intervenante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :


–        en substance, rejeter le recours ;


–        condamner la requérante aux dépens exposés par l’intervenante devant l’EUIPO et le Tribunal.


 En droit



11      La requérante invoque en substance un moyen unique, tiré de la violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 et constitué de deux branches.



12      La première branche est tirée d’erreurs de droit et d’appréciation entachant le refus de la chambre de recours de reconnaître le caractère public et l’importance de l’usage de la marque contestée, au vu notamment de la nature du secteur en cause.



13      La seconde branche est tirée d’une erreur d’appréciation entachant les conclusions de la chambre de recours selon lesquelles la requérante n’avait pas démontré la fourniture effective des services contestés dans l’Union, s’agissant des services autres que les interventions chirurgicales.


 Sur la recevabilité des preuves contenues dans l’annexe A.2



14      La requérante a produit, à l’annexe A.2 de la requête, des extraits de sites Internet sur la stratégie marketing couramment utilisée dans le secteur de la médecine sportive. Il s’agit, premièrement, d’un article de Christopher Carr, président de l’entreprise Farotech, intitulé « Most successful sports marketing ideas » (Les meilleures idées de marketing sportif), deuxièmement, de l’extrait d’un blog de l’Athletic Rehabilitation Therapy Ireland (Thérapie de rééducation sportive en Irlande), intitulé « 3 proven marketing tools for athletic therapy clinics : boosting visibility and attracting more clients » (trois outils marketing éprouvés pour les cliniques de thérapie du sport : améliorer la visibilité et attirer davantage de clients), troisièmement, d’un article intitulé « Unlock the potential of your sports medicine business through strategic marketing » (libérez le potentiel de votre activité de médecine du sport grâce au marketing stratégique).



15      L’EUIPO fait valoir que ces documents sont irrecevables dès lors qu’ils n’ont pas été produits au cours de la procédure précontentieuse devant lui.



16      À cet égard, il convient de rappeler qu’un recours porté devant le Tribunal en vertu de l’article 72, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours. Dans le cadre dudit règlement, en application de son article 95, ce contrôle doit se faire au regard du cadre factuel et juridique du litige tel qu’il a été porté devant la chambre de recours [voir arrêt du 1er février 2005, SPAG/OHMI – Dann et Backer (HOOLIGAN), T‑57/03, EU:T:2005:29, point 17 et jurisprudence citée]. Il s’ensuit que le Tribunal ne saurait annuler ou réformer la décision objet du recours pour des motifs qui apparaîtraient postérieurement à son prononcé (arrêts du 11 mai 2006, Sunrider/OHMI, C‑416/04 P, EU:C:2006:310, point 55, et du 13 mars 2007, OHMI/Kaul, C‑29/05 P, EU:C:2007:162, point 53).



17      Dès lors, la fonction du Tribunal n’est pas de réexaminer les circonstances de fait à la lumière des preuves présentées pour la première fois devant lui. En effet, l’admission de ces preuves est contraire à l’article 188 du règlement de procédure du Tribunal, selon lequel les mémoires des parties ne peuvent pas modifier l’objet du litige devant la chambre de recours. Partant, les preuves produites pour la première fois devant le Tribunal doivent être déclarées irrecevables, sans qu’il soit nécessaire de les examiner [voir arrêt du 14 mai 2009, Fiorucci/OHMI – Edwin (ELIO FIORUCCI), T‑165/06, EU:T:2009:157, point 22 et jurisprudence citée].



18      En l’espèce, force est de constater que, ainsi qu’il ressort du dossier, les documents contenus dans l’annexe A.2 de la requête n’ont pas été présentés par la requérante au cours de la procédure devant l’EUIPO et sont, par conséquent, irrecevables.


 Considérations liminaires



19      Aux termes de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits sur demande présentée auprès de l’EUIPO ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.



20      En outre, en vertu de l’article 10, paragraphes 3 et 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement 2017/1001 et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (JO 2018, L 104, p. 1), applicable aux procédures de déchéance conformément à l’article 19, paragraphe 1, dudit règlement délégué, la preuve de l’usage d’une marque doit porter sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque et se limite à la production de pièces justificatives, comme des emballages, des étiquettes, des barèmes de prix, des catalogues, des factures, des photographies et des annonces dans les journaux, ainsi qu’aux déclarations écrites visées à l’article 97, paragraphe 1, sous f), du règlement 2017/1001.



21      Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, afin de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque (voir, par analogie, arrêt du 11 mars 2003, Ansul, C‑40/01, EU:C:2003:145, point 43).  De plus, la condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle-ci, telle qu’elle est protégée sur le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l’extérieur [arrêt du 8 juillet 2004, Sunrider/OHMI – Espadafor Caba (VITAFRUIT), T‑203/02, EU:T:2004:225, point 39 ; voir également, en ce sens et par analogie, arrêt du 11 mars 2003, Ansul, C‑40/01, EU:C:2003:145, point 37].



22      L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale de celle-ci, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque [arrêt du 8 juillet 2004, VITAFRUIT, T‑203/02, EU:T:2004:225, point 40 ; voir également, par analogie, arrêt du 11 mars 2003, Ansul, C‑40/01, EU:C:2003:145, point 43].



23      Pour examiner, dans un cas d’espèce, le caractère sérieux de l’usage d’une marque, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte. Ainsi, un faible volume de produits commercialisés sous ladite marque peut être compensé par une forte intensité ou une grande constance dans le temps de l’usage de cette marque, et inversement [arrêts du 8 juillet 2004, VITAFRUIT, T‑203/02, EU:T:2004:225, point 42, et du 8 juillet 2004, MFE Marienfelde/OHMI – Vétoquinol (HIPOVITON), T‑334/01, EU:T:2004:223, point 36].



24      Le chiffre d’affaires réalisé ainsi que la quantité de ventes de produits sous la marque concernée ne sauraient être appréciés dans l’absolu, mais doivent l’être en rapport avec d’autres facteurs pertinents, tels que le volume de l’activité commerciale, les capacités de production ou de commercialisation ou le degré de diversification de l’entreprise exploitant la marque ainsi que les caractéristiques des produits ou des services sur le marché concerné. De ce fait, il n’est pas nécessaire que l’usage de la marque concernée soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux (arrêts du 8 juillet 2004, VITAFRUIT, T‑203/02, EU:T:2004:225, point 42, et du 8 juillet 2004, HIPOVITON, T‑334/01, EU:T:2004:223, point 36). Un usage même minime peut donc être suffisant pour être qualifié de sérieux, à condition qu’il soit considéré comme justifié, dans le secteur économique concerné, pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou les services protégés par la marque. Ainsi, il n’est pas possible de fixer a priori, de façon abstraite, quel seuil quantitatif devrait être retenu pour déterminer si l’usage avait ou non un caractère sérieux, de sorte qu’une règle de minimis, qui ne permettrait pas à l’EUIPO ou, sur recours, au Tribunal d’apprécier l’ensemble des circonstances du litige qui leur est soumis, ne saurait être fixée (arrêt du 11 mai 2006, Sunrider/OHMI, C‑416/04 P, EU:C:2006:310, point 72).



25      L’usage sérieux d’une marque ne peut pas être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante de la marque sur le marché concerné [arrêts du 12 décembre 2002, Kabushiki Kaisha Fernandes/OHMI – Harrison (HIWATT), T‑39/01, EU:T:2002:316, point 47, et du 6 octobre 2004, Vitakraft-Werke Wührmann/OHMI – Krafft (VITAKRAFT), T‑356/02, EU:T:2004:292, point 28].



26      C’est à la lumière de ces principes qu’il convient d’examiner l’argumentation de la requérante.



27      Il y a lieu de préciser d’emblée que, compte tenu de la date d’introduction de la demande en déchéance, la période pertinente afin d’apprécier l’usage sérieux de la marque contestée s’étend du 16 mars 2015 au 15 mars 2020 inclus. Ce point n’est pas contesté par les parties.


 Sur la première branche, tirée d’erreurs de droit et d’appréciation entachant le refus de la chambre de recours de reconnaître le caractère public et l’importance de l’usage de la marque contestée, au vu notamment de la nature du secteur en cause 



28      Cette branche comporte trois griefs, tirés, le premier, de l’absence de prise en compte par la chambre de recours des caractéristiques spécifiques du segment de marché sur lequel la requérante opère, le deuxième, d’une erreur d’appréciation en ce que la chambre de recours a refusé de qualifier ses offres bilatérales de vente de publicité attestant d’un usage sérieux de la marque contestée et, le troisième, d’une dénaturation de l’argumentation de la requérante et d’une erreur de droit ou d’appréciation au regard de l’arrêt du 13 juillet 2022, Standard International Management/EUIPO – Asia Standard Management Services (The Standard) (T‑768/20, non publié, EU:T:2022:458).



29      L’EUIPO et l’intervenante contestent le bien-fondé des allégations de la requérante.



30      Le Tribunal estime opportun de traiter conjointement ces trois griefs.



31      Au soutien du premier grief, la requérante avance que, en s’abstenant de prendre en considération les caractéristiques spécifiques du segment de marché sur lequel elle opère, la chambre de recours a sous-estimé la valeur probante des documents présentés à l’appui du recours. En effet, elle précise que la clinique dont elle assure la gestion est un institut renommé, spécialisé dans le diagnostic, le traitement et la rééducation des blessures des muscles de la région abdominale qui s’adresse aux athlètes du monde entier et particulièrement aux athlètes professionnels des ligues les plus prestigieuses.



32      La requérante souligne que, pour promouvoir ses services, elle suit une stratégie marketing ciblée, qui est courante dans le secteur de la médecine sportive. Cette stratégie consisterait à identifier les clubs sportifs potentiellement intéressés, à contacter les personnes concernées par téléphone ou au moyen de vidéoconférences, de courriels et de messages via l’application LinkedIn ou d’autres plateformes de réseaux sociaux, et à venir à la rencontre des équipes sportives et de clients potentiels lors de conférences scientifiques ou médicales ou d’autres évènements tels que des séminaires, au cours desquels des clients peuvent témoigner de leurs situations personnelles afin de partager des exemples de traitements et d’interventions réussies.



33      La requérante indique avoir mis en œuvre la stratégie marketing décrite au point 32 ci-dessus pendant la période de mars 2015 à mars 2020, en ciblant principalement les grandes équipes européennes de football, ce qui lui aurait permis d’atteindre et de sécuriser une clientèle constituée de consommateurs issus de l’Union. Ainsi, la requérante considère qu’une appréciation globale des éléments de preuve qu’elle avait produits aurait dû conduire la chambre de recours à constater qu’elle avait effectué un usage sérieux de la marque contestée pendant la période concernée sur le territoire de l’Union.



34      En outre, au soutien du deuxième grief, la requérante critique comme étant manifestement erroné le raisonnement de la chambre de recours, tel qu’il ressort du point 34 de la décision attaquée, aux termes duquel ladite chambre a refusé de qualifier de « publicité » ses efforts en vue de promouvoir ses services auprès du public de l’Union et, par voie de conséquence, de reconnaître l’usage sérieux de la marque contestée, au motif que lesdits efforts auraient été menés dans un cadre privé et en vue d’atteindre un public de niche spécifique.



35      Premièrement, la requérante considère que le raisonnement de la chambre de recours refusant de qualifier de « publicité » les approches bilatérales via l’application LinkedIn, d’autres services de messagerie ou de courriers électroniques, ou encore le démarchage téléphonique, ainsi que des conférences internationales, démontre de sa part une méconnaissance du secteur de la publicité, dès lors que celle-ci ne se réduit pas au « marketing média », qui désigne les moyens de communication de masse à large portée (télévision, radio, panneaux d’affichage), mais intègre également le « marketing hors média », qui est fondé sur des publicités ciblées (courriers électroniques, publipostage).



36      En particulier, étant donné que le public cible de l’activité de la requérante est constitué de personnes ou d’entités tierces sans lien avec ses activités internes, ses efforts publicitaires étaient, de son point de vue, effectivement tournés vers l’extérieur et correspondaient donc à un usage public et externe de la marque contestée sur le marché concerné, dans le but ultime d’acquérir de nouveaux clients dans l’Union, en particulier dans le domaine du football professionnel, et non à un usage privé.



37      Deuxièmement, la requérante considère que le raisonnement de la chambre de recours, tel qu’il ressort du point 37 de la décision attaquée et selon lequel ses efforts publicitaires visaient spécifiquement des blessures très spécialisées d’une catégorie particulière de patients, à savoir les sportifs professionnels, plutôt qu’un public plus large comprenant essentiellement le grand public de l’Union ainsi que tous les professionnels du sport, est en contradiction avec les motifs contenus au point 53 de l’arrêt du 22 octobre 2020, Ferrari (C‑720/18 et C‑721/18, EU:C:2020:854).



38      Troisièmement, la requérante fait valoir que le fait qu’elle a assuré la promotion de ses services aux consommateurs de l’Union n’est pas contesté dans le cadre de la présente procédure, ce fait ayant même été reconnu par l’intervenante, ainsi qu’il ressortirait de ses observations lors de la procédure devant l’EUIPO. En particulier, la requérante se réfère aux exemples, fournis par l’intervenante, d’athlètes qui se sont rendus dans sa clinique pour subir une intervention chirurgicale pour une blessure à l’aine pendant la période concernée, notamment un joueur de football professionnel du club Newcastle United qui y aurait subi une opération chirurgicale en 2019.



39      Enfin, au soutien du troisième grief, la requérante fait valoir, premièrement, que la chambre de recours a mal interprété le point 38 de ses observations qu’elle lui avait adressées le 4 janvier 2023 et dans lequel elle avait indiqué, en substance, que les modalités de publicité des services médicaux étaient différentes de celles applicables à d’autres services, en particulier dans l’Union où, de notoriété publique, la publicité pour les médicaments et les services médicaux serait soumise à des règles strictes ainsi qu’à des restrictions. Ainsi, contrairement à ce que la première chambre de recours aurait considéré, la requérante n’a pas soutenu qu’il était impossible de faire de la publicité pour des services médicaux dans l’Union, mais que cette publicité empruntait des canaux différents de ceux du marketing média.



40      Deuxièmement, la requérante soutient que la chambre de recours a entaché la décision attaquée d’une erreur de droit ou d’appréciation en estimant que l’arrêt du 13 juillet 2022, The Standard (T‑768/20, non publié, EU:T:2022:458), qu’elle a pourtant cité aux points 31 et 32 de cette décision, n’était pas applicable en l’espèce. En effet, la requérante s’était fondée sur cet arrêt pour soutenir que la division d’annulation avait confondu le lieu de prestation de ses services, situé aux États-Unis, et le lieu d’usage de la marque. Or, en estimant que les efforts déployés par la requérante pour proposer à la vente ses services dans l’Union étaient insuffisants, tant qualitativement que quantitativement, pour être qualifiés de « publicité », au sens de l’arrêt susmentionné, la chambre de recours aurait méconnu les principes qu’elle avait pourtant rappelés aux points 21 à 32 de la décision attaquée.



41      En premier lieu, il résulte d’une jurisprudence constante que la reproduction d’une marque dans des publicités adressées aux consommateurs constituant le public pertinent constitue une utilisation publique et vers l’extérieur de ladite marque, au sens de la jurisprudence citée au point 21 ci-dessus. Dans le cadre d’une appréciation effectuée conformément à la jurisprudence citée aux points 21 à 25 ci-dessus, une telle utilisation est susceptible de démontrer l’usage sérieux de ladite marque, exigé par l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001. Toutefois, une telle utilisation de la marque concernée ne peut pas être prouvée par la simple production des copies de matériel publicitaire mentionnant ladite marque avec les produits ou les services visés. Encore faut-il démontrer que ce matériel, quelle que soit sa nature, a connu une diffusion auprès du public pertinent suffisante pour établir le caractère sérieux de l’usage de la marque en cause [voir, en ce sens, arrêt du 5 octobre 2022, Aldi Einkauf/EUIPO – Cantina sociale Tollo (ALDIANO), T‑429/21, non publié, EU:T:2022:601, point 70 et jurisprudence citée].



42      En l’espèce, aux points 34 à 36 de la décision attaquée, la chambre de recours a indiqué que, nonobstant les affirmations de la requérante selon lesquelles elle avait fait des efforts pour proposer à la vente ses services aux consommateurs de l’Union au moyen, d’une part, d’approches bilatérales telles que des contacts envoyés via l’application LinkedIn, des courriels, des appels téléphoniques et des vidéoconférences et, d’autre part, de la participation à des conférences médicales et à des voyages d’affaires dans l’Union ainsi que la distribution de brochures et de cartes de visite portant la marque contestée, celle-ci n’a pas fourni d’éléments de preuve suffisants quant à l’importance réelle de l’usage de la marque contestée, de sorte qu’il était impossible de dire si cette marque avait fait l’objet d’un usage sérieux dans une mesure suffisante, compte tenu de la taille du marché pertinent, sans recourir à des hypothèses et suppositions. En particulier, la chambre de recours a considéré que les éléments de preuve dont elle disposait suggéraient uniquement des efforts de marketing ad hoc réalisés par la requérante sur une base bilatérale hautement sélective sans que ressorte du dossier aucune indication du public pertinent total atteint par ces offres de vente ni la preuve de l’existence d’une campagne de publicité ou de marketing auprès du grand public de l’Union, ou encore des informations statistiques sur le nombre de personnes situées dans l’Union ayant consulté son site Internet.



43      Or, premièrement, la requérante ne conteste pas les constatations de la chambre de recours selon lesquelles elle n’a produit aucun élément de preuve attestant du public pertinent total atteint par ses efforts en vue de promouvoir ses services sous la marque contestée, tels qu’ils sont décrits au point 42 ci-dessus, ou de l’existence d’une campagne de publicité ou de marketing aux fins d’une telle promotion, que ce soit auprès du grand public ou dans la presse spécialisée, ni aucune information statistique sur le nombre de personnes situées dans l’Union ayant consulté son site Internet.



44      À cet égard, la circonstance qu’un joueur de football professionnel d’un club anglais se serait rendu dans la clinique de la requérante pour subir une intervention chirurgicale pour une blessure à l’aine en 2019 ne suffit pas à démontrer l’importance de l’usage de la marque contestée pendant l’ensemble de la période concernée, et ce alors que, conformément à la jurisprudence citée au point 24 ci-dessus, pour apprécier cette importance, il convient de tenir compte, notamment, du volume commercial de l’ensemble des actes d’usage, d’une part, et de la durée de la période pendant laquelle ces actes ont été accomplis ainsi que leur fréquence, d’autre part.



45      Certes, la requérante se prévaut d’une déclaration de son directeur exécutif dont il ressortirait que, au cours de la période concernée, elle aurait contacté 70 clients potentiels résidant dans l’Union par téléphone ou par courriels, et 118 autres au moyen de messages envoyés par l’application LinkedIn.



46      Toutefois, ainsi que l’EUIPO le relève, il résulte d’une jurisprudence constante que les déclarations sous serment émanant d’une personne qui a des liens étroits avec la partie concernée, tels que ceux qu’entretient en l’espèce l’auteur de la déclaration en cause avec la requérante en tant que directeur exécutif de cette dernière, sont d’une valeur probante de moindre importance que celles des tiers et que, de ce fait, elles ne peuvent pas, à elles seules, constituer une preuve suffisante de l’usage de la marque concernée. Ce faisant, la chambre de recours pouvait constater, à bon droit, que cette déclaration comportait une valeur probante limitée et devait être corroborée par d’autres éléments objectifs de preuve afin de démontrer l’usage sérieux de la marque contestée [voir, en ce sens, arrêts du 16 juillet 2014, Nanu-Nana Joachim Hoepp/OHMI – Stal-Florez Botero (la nana), T‑196/13, non publié, EU:T:2014:674, point 32 et jurisprudence citée, et du 21 mai 2025, Airbnb/EUIPO – Airtasker (AIRBNB), T‑94/24, non publié, EU:T:2025:529, point 72 et jurisprudence citée].



47      Or, force est de constater que la requérante n’invoque pas d’autres éléments de preuve de nature à corroborer les chiffres mentionnés au point 45 ci-dessus, lesquels, en tout état de cause, paraissent particulièrement peu élevés au regard, d’une part, de la durée de cinq ans de la période concernée par l’appréciation de l’usage sérieux de la marque contestée et, d’autre part, du public pertinent de l’Union visé par les services de chirurgie et les autres services de médecine associés, couverts par la classe 44, le public pertinent comprenant le grand public de l’Union.



48      Deuxièmement, s’agissant de la participation de la requérante à des conférences médicales dans l’Union, il ressort du point 36 de la décision attaquée que la chambre de recours, en indiquant qu’« il sembl[ait] également s’agir d’évènements privés », ne saurait être regardée comme ayant adopté une position définitive sur la question de savoir si cette modalité de promotion par la requérante de ses services sous la marque contestée constituait un usage public ou privé de cette marque. En revanche, la chambre de recours a considéré cet usage comme étant négligeable, eu égard au nombre limité des participants et des invités à ces conférences, en comparaison avec des salons professionnels qui peuvent compter des milliers de participants.



49      Or, la requérante n’ayant pas apporté d’éléments de nature à contredire ces constatations factuelles de la chambre de recours relatives à sa participation à des conférences médicales dans l’Union, son argument tiré d’une erreur d’appréciation entachant les motifs de la décision attaquée à cet égard ne peut qu’être rejeté.



50      En deuxième lieu, s’agissant de l’argumentation de la requérante selon laquelle la chambre de recours n’a pas suffisamment pris en compte les techniques publicitaires ou de vente de la médecine sportive qui sont adaptées au regard du public cible que constituent les grandes équipes européennes de football professionnel, ainsi que les caractéristiques spécifiques du segment de marché sur lequel elle prétend opérer, il convient de rappeler que, en application de la jurisprudence citée au point 41 ci-dessus, la  condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que sa  diffusion  auprès du public pertinent soit suffisante.



51      Or, comme il est indiqué au point 43 ci-dessus, la requérante n’a pas apporté d’éléments de preuve relatifs au public pertinent total atteint par ses efforts en vue de promouvoir ses services sous la marque contestée, à l’existence d’une campagne de publicité ou de marketing auprès du grand public ou, à tout le moins, dans la presse spécialisée, ou d’une autre campagne de publicité démontrant une utilisation effective et suffisante de la marque sur le marché concerné, ou encore des informations statistiques sur le nombre de personnes situées dans l’Union ayant consulté son site Internet.



52      Ainsi, premièrement, il est vrai qu’il ressort des motifs de la décision attaquée que la chambre de recours, tout en s’abstenant de qualifier de « publicité » les efforts déployés par la requérante pour promouvoir ses services selon les approches bilatérales décrites au point 42 ci-dessus, s’est limitée à constater que de telles approches ne pouvaient pas caractériser un usage public de cette marque.



53      Toutefois, l’argumentation de la requérante selon laquelle la chambre de recours aurait commis une erreur de droit ou d’appréciation en refusant de considérer, eu égard aux circonstances de l’espèce, les offres de vente de ses services de chirurgie proposées au moyen des approches bilatérales mentionnées au point 42 ci-dessus, comme des actes d’usage public et tournés vers l’extérieur de la marque contestée, demeure sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que cette argumentation peut être rejetée, conformément à la jurisprudence mentionnée au point 41 ci-dessus, en raison de l’insuffisance de la diffusion de la marque contestée auprès du public pertinent, sans qu’il soit besoin pour le Tribunal d’examiner son bien-fondé.



54      Deuxièmement, dans le cadre de la présente branche, la requérante se réfère à certaines pièces annexées aux observations qu’elle a présentées devant l’EUIPO, en soutenant qu’elle a mis en œuvre sa stratégie marketing afin de promouvoir dans l’Union les services hautement spécialisés de sa clinique de Philadelphie en ciblant principalement les grandes équipes de football européennes.



55      Or, ces éléments de preuve visent à justifier sa stratégie de marketing hors média au regard du public qu’elle avait ciblé, à savoir les grandes équipes européennes de football, et non à critiquer le motif de la décision attaquée selon lequel les approches bilatérales mentionnées au point 42 ci-dessus – dont la réalité, au demeurant, n’a pas été contestée par l’EUIPO – n’attestent pas d’une diffusion suffisante de la marque contestée auprès du public pertinent.



56      Troisièmement, il convient de rejeter comme non fondé l’argument de la requérante selon lequel, en substance, la chambre de recours lui aurait erronément reproché d’avoir uniquement réalisé des efforts publicitaires concernant des blessures très spécialisées d’une catégorie particulière de patients, à savoir les sportifs professionnels, alors même qu’un usage sérieux pour une partie des services couverts par la marque contestée permettrait de démontrer son usage sérieux pour l’ensemble des services concernés, conformément au point 53 de l’arrêt du 22 octobre 2020, Ferrari (C‑720/18 et C‑721/18, EU:C:2020:854).



57      En effet, contrairement à ce qu’avance la requérante, la chambre de recours ne lui a pas reproché d’avoir limité ses activités promotionnelles auprès d’un public spécialisé mais a considéré, ainsi qu’il ressort du point 37 de la décision attaquée, que la requérante n’avait pas démontré qu’elle exerçait une activité sur un marché spécifique constitué de sportifs professionnels ou de services médicaux haut de gamme.



58      En outre, la requérante ne fait pas valoir qu’il existe une sous-catégorie autonome parmi des services visés par la marque contestée. Même à supposer qu’il soit possible d’interpréter son argumentation en ce sens, il suffit de constater que la requérante n’explique pas en quoi les services en cause visant les sportifs professionnels constitueraient une sous-catégorie suffisamment autonome, cohérente et différenciée au sens de la jurisprudence [voir arrêt du 15 juillet 2015, Deutsche Rockwool Mineralwoll/OHMI – Recticel (λ), T‑215/13, non publié, EU:T:2015:518, point 47 et jurisprudence citée].



59      En tout état de cause, même à supposer que la requérante ait effectivement exercé son activité de chirurgie sur un marché spécialisé de services médicaux destinés aux athlètes professionnels ou haut de gamme, il lui appartenait d’apporter suffisamment d’éléments de preuve de l’importance de l’usage de la marque contestée pendant la période en question, ce que la requérante n’a pas fait, y compris sur un tel marché spécifique (voir points 41 à 55 ci-dessus).



60      Quatrièmement, en ce que l’argumentation de la requérante pourrait être comprise comme visant à contester la définition du public pertinent retenue par la chambre de recours, il convient de relever que, selon la jurisprudence, le public pertinent est composé des consommateurs susceptibles d’utiliser les produits ou les services de la marque concernée [voir, en ce sens, arrêt du 19 juillet 2016, Alpha Calcit/EUIPO – Materis Paints Italia (CALCILITE), T‑742/14, EU:T:2016:418, point 44 et jurisprudence citée].



61      Or, s’il est vrai que les services relevant de la classe 44, qui sont liés à la santé, pourraient viser les professionnels du sport et les sportifs professionnels, la chambre de recours n’a pas commis d’erreur d’appréciation, au regard des services énumérés dans la classe 44, en concluant que ces services visaient également le grand public, et que, indépendamment de la stratégie commerciale de la requérante, centrée sur une catégorie particulière de patients, à savoir les sportifs professionnels, il ne ressortait pas des éléments qu’elle avait produits qu’elle ait proposé à l’ensemble du grand public, y compris les professionnels du sport, l’ensemble des services médicaux visés par la classe 44.



62      Par conséquent, la requérante n’est pas fondée à reprocher à la chambre de recours d’avoir constaté, notamment aux points 34 et 37 de la décision attaquée, qu’il ne ressortait pas des éléments produits par la requérante qu’elle ait proposé ses services de chirurgie au grand public de l’Union et de s’être appuyée sur ce constat pour conclure à l’absence d’usage sérieux de la marque contestée.



63      Par ailleurs, l’argument de la requérante selon lequel l’intervenante aurait admis, lors de la procédure devant l’EUIPO, la réalité de ses efforts pour promouvoir ses services sous la marque contestée, doit être rejeté comme inopérant dès lors qu’il résulte des points 41 à 55 ci-dessus que la requérante n’a pas apporté d’éléments de preuve de nature à démontrer l’importance de l’usage de la marque contestée pendant la période concernée.



64      En troisième lieu, les conclusions de la chambre de recours relatives à l’insuffisance de l’usage de la marque contestée s’agissant des services de chirurgie proposés par la requérante ne sont pas remises en cause par son argumentation selon laquelle ladite chambre aurait considéré que la marque contestée ne faisait pas l’objet d’un usage sérieux sur le territoire de l’Union en raison du simple fait que ces services de chirurgie étaient assurés en dehors de ce territoire, ce qui constituerait une erreur de droit ou d’appréciation au regard de la jurisprudence du Tribunal, notamment l’arrêt du 13 juillet 2022, The Standard (T‑768/20, non publié, EU:T:2022:458).



65      En effet, contrairement à ce qu’avance la requérante, la chambre de recours a constaté l’absence d’usage sérieux de la marque contestée en raison de l’insuffisance des éléments de preuve produits par la requérante en vue d’étayer l’importance des offres de vente de ses services de chirurgie auprès du public pertinent de l’Union, et non au motif qu’elle assurait ses prestations de services de chirurgie dans un État tiers.



66      En quatrième lieu, s’agissant de l’argumentation de la requérante tirée d’une dénaturation de ses observations devant la chambre de recours, il convient d’indiquer que, au point 38 de ses observations du 4 janvier 2023 devant ladite chambre, la requérante a soutenu que les moyens de publicité et de mise en vente des services médicaux différaient de ceux applicables à d’autres produits ou services, en particulier au sein de l’Union, où il était, selon elle, de notoriété publique que la publicité pour les médicaments et les services médicaux était soumise à des règles strictes et à diverses restrictions, notamment à des règles nationales ou européennes interdisant la publicité des services de nature médicale. À cet égard, la requérante s’est référée à l’arrêt du 4 mai 2017, Vanderborght (C‑339/15, EU:C:2017:335), et au considérant 89 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (JO 2010, L 95, p. 1).



67      Or, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée que cet argument de la requérante ait été dénaturé. En effet, au point 13, cinquième tiret, de la décision attaquée, la chambre de recours a résumé cet argument en ce sens que, s’agissant de l’absence de preuve démontrant que la marque contestée a été présentée publiquement au public concerné de l’Union, il était bien connu, selon la requérante, que, dans l’Union, la publicité pour les médicaments et les services médicaux était soumise à des règles et restrictions strictes. En outre, au point 33 de la décision attaquée, la chambre de recours a répondu à ces affirmations de la requérante selon lesquelles, pour des raisons réglementaires, il était impossible de faire de la publicité pour les services contestés dans l’Union.



68      Dans ces conditions, les trois griefs invoqués par la requérante doivent être rejetés et, partant, la première branche dans son ensemble.


 Sur la seconde branche, tirée d’une erreur d’appréciation entachant les conclusions de la chambre de recours selon lesquelles la requérante n’avait pas démontré la fourniture effective des services contestés dans l’Union, s’agissant des services autres que les interventions chirurgicales



69      La requérante soutient qu’une appréciation globale des éléments de preuve qu’elle a produits aurait dû conduire la chambre de recours à constater que, indépendamment de son activité relative aux interventions chirurgicales, elle a fourni ou était en mesure de fournir d’autres services dans l’Union pendant la période considérée et, partant, que cet usage minimal suffisait à établir l’usage sérieux de la marque contestée, conformément à la jurisprudence pertinente.



70      En particulier, elle se réfère aux séances de thérapie virtuelle (pièce no 2), aux services médicaux à distance assurés auprès de patients situés dans l’Union pendant la période concernée (pièces nos 6, 15 et 23) ainsi qu’aux séances de physiothérapie (pièces nos 19 et 27), et souligne que l’ensemble de ces activités ont généré des revenus (pièces nos 15 à 17, 31 et 32).



71      Enfin, la requérante indique que les déclarations contenues dans les pièces nos 14, 15, 25 et 31 devraient se voir reconnaître une valeur probante importante, dès lors qu’elles proviennent de sources indépendantes réputées et lui ont été adressées afin d’être produites dans le cadre du présent recours. En effet, ces déclarations reflèteraient clairement la connaissance directe par leurs signataires des faits qui y sont consignés, sans que l’intervenante ni l’EUIPO aient été en mesure d’avancer des éléments circonstanciés de nature à mettre en doute la véracité des informations qu’elles contiennent.



72      L’EUIPO, soutenu par l’intervenante, conteste le bien-fondé des allégations de la requérante.



73      À titre liminaire, il y a lieu de constater que les services en cause dans le cadre de la présente branche correspondent à des services de télémédecine qui sont distincts des services de chirurgie fournis par la requérante exclusivement sur le territoire des États-Unis, et dont il n’est pas contesté par les parties qu’ils peuvent être considérés comme étant fournis sur le territoire de l’Union dès lors que les patients qui en auraient été destinataires étaient situés, au moment de cette prestation, sur le territoire de l’Union.



74      Ainsi, s’agissant de ces services de télémédecine prétendument fournis par la requérante dans l’Union sous la marque contestée, il ressort du point 38 de la décision attaquée que la chambre de recours a repris à son compte l’analyse de la division d’annulation selon laquelle les éléments produits par la requérante étaient insuffisants pour établir l’existence d’un usage sérieux de cette marque, dès lors que la requérante n’avait pas apporté, lors de la procédure de recours devant ladite chambre, de preuves supplémentaires, ni présenté d’arguments convaincants de nature à remettre en cause les conclusions de la division d’annulation.



75      En particulier, la division d’annulation a admis, au vu des informations soumises par la requérante, que cette dernière proposait des services de télémédecine et de thérapie virtuelle pour certains types de blessures, qui étaient susceptibles d’être dispensés à distance (par exemple, via un appel vidéo). Toutefois, selon la division d’annulation, les éléments de preuve produits par la requérante ne permettaient pas de conclure que la marque contestée avait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union, sans recourir à des suppositions et à des hypothèses, compte tenu, notamment, des informations assez générales ou non spécifiques fournies concernant l’importance de l’usage pour ces services.



76      Concernant les éléments de preuve invoqués par la requérante et, en premier lieu, la pièce no 2, il s’agit d’impressions du site Internet « vincerarehab.com » datées du 5 juillet 2020, qui, certes, mentionnent les services de « thérapie virtuelle » de la requérante, mais ne fournissent aucune indication sur leur éventuelle prestation auprès de patients résidant habituellement sur le territoire de l’Union.



77      En deuxième lieu, s’agissant de la pièce no 14, elle comporte quatorze déclarations de tiers attestant des liens qu’ils ont pu nouer avec la requérante dans le cadre de leurs activités professionnelles ou de conférences en lien avec la médecine sportive sans pour autant démontrer que la requérante a effectué des prestations de services médicaux à distance, sous la marque contestée, auprès de patients résidant habituellement dans l’Union, ainsi que la division d’annulation l’a relevé.



78      En troisième lieu, s’agissant de la pièce no 15, elle comporte six déclarations de médecins ou de personnels médicaux ou encore de responsables travaillant pour des clubs de football européens situés au Royaume-Uni, pour la quasi-totalité, et en Irlande pour l’un d’entre eux, d’une brochure promotionnelle relative à la requérante, de cartes de visites du président de la requérante et de plusieurs de ses salariés, de sept comptes rendus médicaux anonymisés et de deux factures.



79      S’agissant, premièrement, de la brochure promotionnelle, des cartes de visites et des factures mentionnées au point 78 ci-dessus, ces documents ne comportent pas d’indications permettant d’établir que la requérante a effectivement assuré des prestations de services médicaux à distance auprès de patients résidant habituellement sur le territoire de l’Union.



80      Deuxièmement, s’agissant des comptes rendus médicaux mentionnés au point 78 ci-dessus, si quatre d’entre eux corroborent la prise en charge par la requérante de footballeurs issus de clubs européens, aucun de ces comptes rendus ne précise si ces joueurs demeuraient, ainsi que la requérante le fait valoir, sur le territoire de l’Union lorsque cette prise en charge médicale a été effectuée.



81      Troisièmement, s’agissant des déclarations sous serment mentionnées au point 78 ci-dessus, elles ne comportent pas d’indications suffisantes pour évaluer la fréquence et la régularité, sur la période concernée, des prestations de services médicaux à distance que la requérante a assurées auprès de footballeurs professionnels issus de clubs européens.



82      En quatrième lieu, s’agissant de la pièce no 17, elle comporte quatre factures, dont deux seulement permettent de corroborer la prise en charge par la requérante de patients résidant dans des États membres de l’Union pendant la période concernée, sans toutefois préciser la nature de cette prise en charge médicale ni le lieu exact où elle a été effectuée.



83      En cinquième lieu, s’agissant de la pièce no 19, elle comporte cinq photographies montrant des patients bénéficiant de séances de thérapie physique à distance assurées par des personnes arborant la marque contestée sur leurs vêtements ou sur des supports à cet effet. Toutefois, ces photos ne sont pas datées et ne fournissent aucune information sur les lieux de résidence des patients figurant sur ces photographies, ni sur leur localisation au moment de ces séances.



84      En sixième lieu, s’agissant de la pièce no 25, elle comporte deux déclarations sous serment émanant de responsables médicaux de deux clubs de football professionnels situés au Royaume-Uni. L’une de ces déclarations mentionne des prestations de services médicaux assurées à distance par la requérante au bénéfice d’un seul joueur du club concerné, à partir du 25 avril 2019. Si l’autre déclaration fait état d’une coopération plus substantielle entre son club et la requérante pour la prise en charge de plusieurs de ses joueurs, elle ne mentionne aucune date ni le nombre de joueurs ayant bénéficié des services de la requérante sous la marque contestée, et évoque uniquement le port de vêtements floqués à l’occasion de la prestation desdits services comme usage de la marque, sans qu’un tel usage ne soit corroboré par d’autres éléments de preuve. Ainsi, ces deux déclarations ne permettent pas d’étayer l’importance de l’usage de la marque contestée au bénéfice de patients résidant habituellement dans l’Union pendant la période concernée.



85      En septième lieu, s’agissant de la pièce no 27, elle comporte une brochure publicitaire relative à la requérante ainsi que des extraits de son site Internet, tel qu’archivés par le site Wayback Machine à la date du 17 juin 2019. Or, si ces documents font état de la prise en charge par la requérante, sous la marque contestée, d’un footballeur professionnel d’un club situé au Royaume-Uni, ils ne précisent pas si cette prise en charge médicale correspondait à des services de chirurgie ou à d’autres services médicaux susceptibles d’être assurés à distance, ni si ce joueur demeurait sur le territoire de l’Union lorsque cette prise en charge a été effectuée.



86      En huitième lieu, s’agissant des pièces nos 6, 23, 16, 32 et 31, il s’agit, respectivement, de deux déclarations sous serment du président de la requérante, de deux déclarations sous serment de sa directrice générale et d’une déclaration de son comptable.



87      Or, conformément à la jurisprudence citée au point 46 ci-dessus, c’est sans commettre d’erreur de droit que la division d’annulation et la chambre de recours ont écarté les déclarations sous serment mentionnées au point 86 ci-dessus faute d’être corroborées par les autres éléments de preuve produits par la requérante.



88      Par conséquent, c’est à bon droit que la chambre de recours a repris à son compte la conclusion de la division d’annulation selon laquelle l’appréciation globale des éléments de preuve produits par la requérante ne permettait pas de conclure, sans recourir à des probabilités et à des présomptions, que la marque contestée avait fait l’objet d’un usage sérieux au cours de la période pertinente pour les services médicaux assurés par cette dernière, autres que la chirurgie, de sorte que la présente branche doit être rejetée comme non fondée.



89      Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le moyen unique invoqué par la requérante au soutien de ses conclusions ne devant pas être accueilli, il y a lieu de rejeter le recours dans son intégralité.


 Sur les dépens



90      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.



91      La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens exposés par l’intervenante, conformément aux conclusions de cette dernière. En revanche, l’EUIPO n’ayant conclu à la condamnation de la requérante aux dépens qu’en cas de convocation à l’audience, il convient, en l’absence d’organisation d’une audience, de décider que l’EUIPO supportera ses propres dépens.


Par ces motifs,


LE TRIBUNAL (neuvième chambre)


déclare et arrête :


1)      Le recours est rejeté.


2)      Core Performance Physicians LLC est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Vincera Klinik Bad Waldsee GmbH.


3)      L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.




Kingston

Marcoulli

Zilgalvis


Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 18 novembre 2026.


Signatures


*      Langue de procédure : l’anglais.

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CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).

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