Civil Cour européenne des droits de l'homme

B. contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1212DEC001812291



 

                      SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 18122/91

                      présentée par L.B.

                      contre la Belgique

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 12 décembre 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 27 octobre 1990 par L.B.  contre la

Belgique et enregistrée le 24 avril 1991 sous le No de dossier 18122/91

;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :- 2 -18122/91

EN FAIT

 

Le requérant est un ressortissant français, né en 1924.  Il est

invalide et réside à Sainte-Anastasie-sur-Issole (France).

 

Le 24 Janvier 1969, le requérant conclut, à Bruxelles, un contrat

de travail avec une société belge.

 

Le 31 août 1970, il fut victime d’un accident de travail qui

entraîna une incapacité de travail totale permanente et définitive.

 

Suite à une aggravation de son état, le requérant demanda la

révision du taux d’invalidité qui avait été fixé en 1973.  Par jugement

du 18 novembre 1980 rendu contre la société qui avait employé le

requérant et l’office de sécurité sociale d’Outre-mer (O.S.S.O.M.), le

tribunal du travail de Bruxelles augmenta le taux d’invalidité

permanente.

 

Le 30 octobre 1984, le requérant introduisit auprès de l’O.S.S.O.M.

une demande de pension de retraite.

 

Ayant appris au cours de l’examen de sa demande de pension de

retraite que son employeur n’avait pas – contrairement aux clauses du

contrat conclu en 1969 – réglé les cotisations de retraite dues pour la

période ultérieure à son accident de travail, le requérant chargea, au

début de l’année 1985, un avocat belge d’introduire une procédure contre

son ex-employeur devant le tribunal de première instance de Bruxelles.

 

GRIEFS

 

Devant la Commission, le requérant se plaint du fait que le tribunal

de première instance de Bruxelles ne s’est pas encore prononcé sur

l’action que son conseil aurait introduite en 1985 contre son

ex-employeur.  Il ajoute que malgré ses nombreuses tentatives, il n’a

jamais pu obtenir aucun renseignement sur la procédure l’opposant à son

ex-employeur.  Il invoque l’article 6 par. 1 de la Convention qui

garantit à toute personne le droit à l’examen de sa cause dans un délai

raisonnable.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

La requête a été introduite le 27 octobre 1990 et enregistrée le 24

avril 1991.

 

Le 12 juin 1991, le Rapporteur, se fondant sur l’article 47 par. 2

litt. a) de la Convention, a invité le Gouvernement défendeur à lui faire

savoir s’il existait en Belgique une procédure opposant le requérant à

son ex-employeur et concernant le non-paiement des cotisations de

retraite après l’accident de travail survenu le 31 août 1970.

 

Par une lettre arrivée au Secrétariat le 29 août 1991, le

Gouvernement a fait savoir que toutes les recherches quant à l’existence,

depuis le jugement du tribunal du travail de Bruxelles du 18 novembre

1980, d’une procédure opposant le requérant à son ex-employeur étaient

restées infructueuses.

 

Le requérant a été informé de la réponse du Gouvernement par lettre

du 5 septembre 1991 dont il a accusé réception le 12 septembre 1991.

– 3 -18122/91

 

 

EN DROIT

 

Le requérant se plaint du fait que le tribunal de première instance

de Bruxelles ne s’est pas encore prononcé sur l’action que son conseil

aurait introduite en 1985 contre son ex-employeur et qui concernait le

non-paiement des cotisations de retraite après l’accident de travail

survenu le 31 août 1970.  Il invoque l’article 6 par. 1 ((art. 6-1) de

la Convention qui garantit à toute personne le droit à l’examen de sa

cause dans un délai raisonnable.

 

La Commission constate cependant que le requérant n’a pas démontré

qu’une procédure concernant le non-paiement de cotisations de retraite

a été introduite en son nom devant les juridictions belges. Les

recherches quant à l’existence d’une telle procédure, entreprises par le

Gouvernement, sont restées infructueuses. Le requérant ne saurait dès

lors se plaindre de l’absence d’examen de sa cause dans un délai

raisonnable.

 

Dans ces circonstances, la requête doit être rejetée pour défaut

manifeste de fondement, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                          Le Président

      de la Commission                       de la Commission

 

 

        (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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