Civil Cour européenne des droits de l'homme

MENABREAZ contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0213DEC001741690



                          DEUXIEME CHAMBRE

 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 17416/90

                      présentée par Alessandro MENABREAZ

                      contre l’Espagne

 

                            __________

 

 

La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 février 1992 en présence

de

 

 

             MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                  G. JÖRUNDSSON

                  A. WEITZEL

                  J.-C. SOYER

                  H. G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

             Mme  G. H. THUNE

             MM.  F. MARTINEZ

                  L. LOUCAIDES

                  J.-C. GEUS

                  A.V. ALMEIDA RIBEIRO

 

             M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre,

 

 

Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 20 juillet 1990 par Alessandro

MENABREAZ contre l’Espagne et enregistrée le 13 novembre 1990 sous le

No de dossier 17416/90 ;

 

Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

 

 

 

EN FAIT

 

 

Le requérant est un ressortissant italien né en 1950 et domicilié

à Valtournenche dans la vallée d’Aoste. Il est représenté devant la

Commission par Me Miguel y Valero, avocat à Madrid.

 

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

Suivant contrat daté du 16 mars 1986, les époux R., en qualité

de cédants et bailleurs, louèrent au requérant et à deux autres

personnes également de nationalité italienne, un local commercial

(restaurant) et une habitation situés à Mojácar dans la province

d’Almeria.

 

Au moment de régulariser devant l’administration le changement

de propriété du restaurant, le requérant et ses deux associés

s’aperçurent que celui-ci fonctionnait sans les autorisations

administratives nécessaires à l’exercice de ce type d’activité et

notamment qu’il ne remplissait pas les conditions d’hygiène et de

sécurité propres à ce type d’établissement.

 

Après avoir demandé sans succès aux époux R. de pallier à ces

problèmes, le requérant et ses associés décidaient en septembre 1986

de cesser toute activité et fermaient l’immeuble.

 

En mars 1987, les époux R. présentèrent auprès du tribunal

d’arrondissement de Vera, deux requêtes d’expulsion pour non-paiement

des loyers. Le tribunal envoya les citations en justice au requérant

et à ses deux associés à l’adresse du restaurant et de l’habitation à

Mojácar. Seul l’un d’entre eux, M. G., qui résidait à Madrid et qui,

ayant pris connaissance par hasard de la procédure en cours, comparut

devant le juge de Vera.

 

Dans ses décisions du 19 décembre 1988, le tribunal

d’arrondissement de Vera, après avoir constaté que ni le requérant ni

ses deux associés n’avaient apporté la preuve du paiement des loyers

ou de leur consignation en justice, déclara qu’il y avait lieu de

recevoir les demandes des époux R. et décida l’expulsion (desahucio)

du requérant et de ses deux associés.

 

Ayant été averti officieusement des décisions rendues par le

tribunal de Vera, le requérant saisit le Tribunal Constitutionnel d’un

recours d' »amparo ». Il alléguait que n’ayant pas été cité

personnellement à son domicile en Italie de la procédure engagée par

les époux R., il n’avait pas été à même de se défendre et estimait en

conséquence que son droit à un procès équitable garanti par l’article

24 par. 1 de la Constitution espagnole avait été enfreint par le

tribunal de Vera.

 

Par décision du 26 février 1990, le haute juridiction rejeta le

recours, considérant que le requérant n’avait pas souffert d’une réelle

diminution des droits de la défense dans la procédure d’expulsion. Le

Tribunal Constitutionnel déclarait que dans la mesure où l’un des co-

locataires, en l’occurrence M. G., avait comparu devant le juge du

fond, celui-ci aurait pu défendre les intérêts de ses associés en

prouvant simplement qu’ils étaient à jour du paiement des loyers ou,

le cas échéant, en consignant le montant correspondant. La haute

juridiction ajoutait qu’il était invraisemblable que le requérant

ignorât la procédure litigieuse.

 

 

GRIEFS

 

Le requérant se plaint de n’avoir pas été cité personnellement

à son domicile en Italie par le tribunal de Vera de telle sorte qu’il

n’a pu défendre ses intérêts devant ce tribunal lors de la procédure

d’expulsion. Il estime qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable

et invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

Il se plaint aussi d’avoir subi une atteinte à son patrimoine et

invoque le 1er Protocole à la Convention.

 

 

EN DROIT

 

1.Le requérant se plaint de n’avoir pas été cité personnellement

à son domicile en Italie par le tribunal de Vera de telle sorte qu’il

n’a pu défendre ses intérêts devant ce tribunal lors de la procédure

d’expulsion. Il estime qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable

et invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

Cette disposition se lit comme suit :

 

« 1.Toute personne a droit à ce que sa cause soit

entendue équitablement, publiquement et dans un

délai raisonnable, par un tribunal indépendant

et impartial, établi par la loi, qui décidera

…. des contestations sur ses droits et

obligations de caractère civil…. »

 

La Commission observe tout d’abord que la procédure de

congédiement de locataires pour non-paiement des loyers (juicio de

desahucio) revêt un caractère extrêmement sommaire. Cette procédure

vise exclusivement à mettre fin à la jouissance des lieux d’un

locataire qui ne s’acquitte pas du montant des loyers échus et ne

préjuge en rien des éventuelles contestations sur l’existence même des

créances réclamées. Elle constate que dans ce type de procès, la partie

défenderesse ne peut contrecarrer efficacement l’action engagée par le

bailleur qu’en rapportant la preuve du paiement des loyers ou en

consignant un montant équivalent.

 

La Commission remarque par ailleurs que l’un des co-locataires

qui était associé au requérant dans le contrat de bail, a comparu

devant le tribunal de Vera. Comme le Tribunal Constitutionnel, la

Commission estime que celui-ci aurait pu justifier du paiement des

loyers ou du moins en consigner le montant, ce qu’il n’a pas fait. Elle

considère qu’eu égard à la nature spéciale de ce type de procès, à son

caractère sommaire, on ne saurait reprocher au juge du fond de ne pas

avoir adressé la citation en justice au domicile du requérant en

Italie. Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

2.Le requérant se plaint également d’avoir subi une atteinte à son

patrimoine et invoque le 1er Protocole à la Convention.

 

La Commision n’est toutefois pas appelée à se prononcer sur la

question de savoir si les faits présentés par le requérant révèlent

l’apparence d’une violation des dispositions invoquées.  En effet, la

Commission constate que les faits allégués remontent à une époque

antérieure au 27 novembre 1990, date à laquelle l’Espagne a ratifié le

1er Protocole à la Convention. Il s’ensuit que ce grief est

incompatible ratione temporis avec les dispositions de la Convention

au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

 

Par ces motifs, la Commission à l’unanimité

 

DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

 

    Le Secrétaire de la Le Président de la

     Deuxième Chambre                              Deuxième Chambre

 

 

 

      (K. ROGGE)                                     (S. TRECHSEL)

 

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en bail commercial peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.