Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BACQUET contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003666797



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

de la requête N° 36667/97

présentée par Anne-Marie BACQUET

contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 19 novembre 1996 par

Anne-Marie BACQUET contre la France et enregistrée le 23 juin 1997 sous

le N° de dossier 36667/97 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante, ressortissante française née en 1946, réside à

Saint-Omer.

 

     Devant la Commission, elle est représentée par Philippe

Bernardet, sociologue, résidant à la Fresnaye-sur-Chédouet.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par la requérante,

peuvent se résumer comme suit.

 

A.   Ciconstances particulières de l’affaire

 

     Le 30 mars 1988, le maire de Saint-Omer prit, sur le fondement

d’un certificat médical établi par le Docteur S., un arrêté ordonnant

provisoirement l’internement de la requérante au centre hospitalier

spécialisé (CHS) de Saint-Venant.

 

     L’internement fut confirmé par un arrêté de placement d’office

du préfet du Pas-de-Calais, en date du 11 avril 1988, qui mentionnait

le certificat du Docteur S. ainsi que le certificat « de 24 heures » du

Docteur H.

 

     Par arrêté du 20 mai 1988, transmis au CHS le 26 mai suivant, le

préfet ordonna la sortie de la requérante. Elle quitta le CHS le

27 mai 1988.

 

     A la demande de la requérante, les documents administratifs

relatifs à son internement lui furent communiqués le 30 janvier 1989

et les documents médicaux furent adressés à son médecin les 31 janvier

et 7 avril 1989.

 

     Les 10 et 12 février 1989, elle saisit le préfet et le directeur

du CHS de demandes préalables d’indemnisation qui furent rejetées

respectivement les 4 avril et 20 février 1989.

 

     La requérante saisit alors le tribunal administratif de Lille de

plusieurs recours :

 

     – le 20 février 1989, de trois recours visant l’annulation des

décisions implicites par lesquelles le directeur du CHS avait procédé

à son internement, de l’arrêté d’internement provisoire du maire, ainsi

que de l’arrêté d’internement du préfet ;

 

     – le 20 avril 1989, d’un recours en vue de la condamnation du CHS

à réparer le préjudice résultant de l’exécution tardive de l’arrêté

préfectoral de sortie ;

 

     – le 2 juin 1989, d’un recours visant la condamnation de l’Etat

à lui réparer le préjudice résultant de son internement d’office.

 

     Le 7 octobre 1994, la requérante obtint l’aide juridictionnelle

totale. L’audience eut lieu le 3 octobre 1996.

 

     Par jugement du 17 octobre 1996, le tribunal administratif

joignit les recours et annula les arrêtés d’internement du maire et du

préfet, au motif que ces actes n’étaient pas suffisamment motivés au

regard de la réglementation applicable. Le tribunal rejeta par ailleurs

la demande de condamnation du CHS, en raison de ce que l’arrêté

préfectoral ordonnant la sortie de la requérante n’avait été transmis

au CHS que le 26 mai 1988, et que le délai de vingt-quatre heures mis

par le centre pour l’exécuter n’était pas constitutif d’une faute

lourde ouvrant droit à indemnisation. En revanche, le tribunal estima

qu’en confirmant le placement de la requérante par un arrêté pris douze

jours après celui du maire, alors qu’il aurait dû statuer « sans délai »,

et en ne notifiant l’arrêté de sortie du 20 mai 1988 que le 26 mai, le

préfet avait commis des fautes lourdes de nature à engager la

responsabilité de l’Etat.

 

     En conséquence, le tribunal condamna l’Etat à verser à la

requérante la somme de 50 000 F, avec intérêts au taux légal à compter

du 2 juin 1989, date du recours. En l’absence d’appel, ce jugement

devint définitif.

 

     Le 17 février 1997, la requérante saisit le tribunal

administratif d’un recours en exécution forcée en vue d’obtenir

l’exécution du jugement du 17 octobre 1996 avec une astreinte de 500 F

par jour de retard. Par lettre du 16 avril 1997 adressée à la

présidente du tribunal administratif, le préfet indiqua qu’il avait

communiqué l’ensemble du dossier pour instruction et déblocage des

moyens financiers spécifiques au ministère du Travail et des Affaires

sociales.

 

     Parallèlement, le 2 janvier 1997, la requérante fit une demande

préalable d’indemnisation auprès du maire de Saint-Omer, qui la rejeta

par lettre du 10 février 1997.

 

     L’aide juridictionnelle lui ayant été accordée le

22 janvier 1997, elle introduisit le 7 mars 1997 devant le tribunal

administratif un recours de plein contentieux visant à obtenir

réparation de diverses illégalités (« illégalités commises dans

l’instruction et la prise de l’arrêté (provisoire d’internement),

défaut de notification dudit acte, défaut d’information de (sa) famille

et retard pris dans l’information de l’autorité préfectorale »).

 

B.   Eléments de droit interne

 

     Code de la santé publique (rédaction en vigueur au moment des

faits)

 

     Article L. 343 :

 

     « A Paris, le préfet de police et, dans les départements,

     les préfets ordonneront d’office le placement, dans un

     établissement d’aliénés, de toute personne interdite ou non

     interdite, dont l’état d’aliénation compromettrait l’ordre

     public ou la sûreté des personnes.

 

     Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer

     les circonstances qui les auront rendus nécessaires (…) »

 

     Article L. 344 :

 

     « En cas de danger imminent, attesté par le certificat d’un

     médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de

     police à Paris et les maires dans les autres communes,

     ordonneront, à l’égard des personnes atteintes d’aliénation

     mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la

     charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au préfet,

     qui statuera sans délai. »

 

 

     Voies de recours

 

     Il existe en droit français une double compétence

juridictionnelle en matière d’internement :

 

     En ce qui concerne l’appréciation de la régularité de

l’internement et la réparation éventuelle à accorder, la répartition

des compétences entre le juge civil et le juge administratif, fondée

sur le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, est

ainsi exprimée par un arrêt du Tribunal des Conflits (arrêt n° 2973 du

3 juillet 1995, Préfet de Paris c. Boucheras, Gaz. Pal. 7-8 juin 1996,

p. 13) :

 

     « (…) si l’autorité judiciaire est seule compétente, en

     vertu des articles L. 333 et s. du Code de la santé

     publique, pour apprécier la nécessité d’une mesure de

     placement d’office en hôpital psychiatrique et les

     conséquences qui peuvent en résulter, il appartient à la

     juridiction administrative d’apprécier la régularité de la

     décision administrative qui ordonne le placement, et, le

     cas échéant, les conséquences dommageables de son défaut de

     notification ainsi que des fautes du service public qui

     auraient pu être commises à cet égard (…) »

 

     Cette jurisprudence a connu dans les dernières années une

évolution au sein des deux ordres de juridiction, notamment pour tenir

compte des exigences de la Convention, qui est directement applicable

en droit français et a primauté sur les lois internes, en vertu de

l’article 55 de la Constitution.

 

     Dans un arrêt récent (17 février 1997), le Tribunal des Conflits

a considéré ce qui suit :

 

     « (…) si l’autorité judiciaire est seule compétente (…)

     pour apprécier la nécessité d’une mesure de placement

     d’office en hôpital psychiatrique et les conséquences qui

     peuvent en résulter, il appartient à la juridiction

     adminitrative d’apprécier la régularité de la décision

     administrative qui ordonne le placement ; (…) lorsque

     cette dernière s’est prononcée sur ce point, l’autorité

     judiciaire est compétente pour statuer sur les conséquences

     dommageables de l’ensemble des irrégularités entachant la

     mesure de placement d’office (…) »

 

 

GRIEFS

 

1.   La requérante se plaint, en citant l’article 6 par. 1 de la

Convention, de la durée de la procédure indemnitaire qu’elle a initiée

par sa demande préalable du 10 février 1989 et qui n’a pas encore fait

l’objet d’une exécution, malgré le jugement du tribunal administratif

en sa faveur.

 

2.   Elle estime que son internement n’a pas été effectué selon les

voies légales, au sens de l’article 5 par. 1 e) de la Convention, comme

l’a jugé le tribunal administratif.

 

3.   Elle allègue la violation de l’article 5 par. 2 de la Convention,

dans la mesure où elle n’a pas eu d’information suffisante, dans le

cours de son internement, sur les raisons de sa détention.

 

4.   De ce fait, elle considère qu’il y a violation de l’article 5

par. 4 de la Convention, le défaut d’information ayant eu pour

conséquence  qu’elle n’a pas pu saisir le juge d’une demande de sortie.

 

5.   En raison de la complexité des règles de répartition des

compétences en droit français, encore augmentée par l’arrêt du Tribunal

des Conflits du 17 février 1997, elle estime qu’elle ne pourra avoir

une réparation complète et adéquate, comme le veut l’article 5 par. 5

de la Convention, des violations qu’elle a subies et dont, de ce fait,

elle estime être toujours victime.

 

6.   Enfin, dans la mesure où elle estime ne disposer, en droit

français, d’aucun recours pour faire cesser la violation des articles

5 par. 5 et 6 par. 1 qu’elle allègue, et ne plus disposer d’aucun

recours pertinent pour faire cesser la violation de l’article 5

par. 1 e), 2 et 4 de la Convention, il en résulte la violation de

l’article 13 de la Convention.

 

 

EN DROIT

 

1.    La requérante se plaint de la durée de la procédure indemnitaire

qu’elle a engagée et cite l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, dont les dispositions pertinentes sont ainsi rédigées :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui

     décidera (…) des contestations sur ses droits et

     obligations de caractère civil (…) »

 

     La Commission observe que la requérante a formé le

10 février 1989 une demande préalable d’indemnisation auprès du préfet,

que le tribunal administratif a rendu son jugement le 17 octobre 1996

et que, le 17 février 1997, la requérante a introduit auprès du même

tribunal un recours en exécution forcée.

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission n’est pas en mesure

de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et estime nécessaire

de porter cette partie de la requête à la connaissance du gouvernement

défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) du Règlement

intérieur.

 

2.   La requérante estime que son internement n’a pas été effectué

selon les voies légales et se plaint de n’avoir pas été informée de ses

motifs.

 

     Elle allègue la violation de l’article 5 par. 1 e) et 2

(art. 5-1-e, 5-2) de la Convention, qui dispose :

 

     « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul

     ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas

     suivants et selon les voies légales :

 

     (…)

 

     e. s’il s’agit de la détention régulière (…) d’un

     aliéné (…)

 

     2. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus

     court délai et dans une langue qu’elle comprend, des

     raisons de son arrestation et de toute accusation portée

     contre elle. »

 

     L’article 25 par. 1 (art. 25-1) de la Convention se lit comme

suit :

 

     « La Commission peut être saisie d’une requête (…) par

     toute personne physique, toute organisation non

     gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se

     prétend victime d’une violation par l’une des Hautes

     Parties contractantes des droits reconnus dans la présente

     Convention (…) »

 

     Pour qu’un requérant cesse d’être victime, au sens de l’article

25 (art. 25) précité, des violations qu’il allègue, il faut que « les

autorités nationales (aient) reconnu explicitement ou en substance,

puis réparé, la violation » (cf. notamment Cour eur. D.H., arrêt Eckle

c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A n° 51, p. 30, par. 66 ; N°

7826/77, déc. 2.5.78, D.R. 14, p. 197).

 

     Dans sa décision du 19 mai 1995 sur la recevabilité de la requête

A.B. c. France (N° 18578/91, non publiée), relative à un internement

psychiatrique, la Commission a posé comme principe que, dès lors que

le non-respect des voies légales a été reconnu par le tribunal

administratif et réparé par l’annulation de l’acte, et que le requérant

dispose, en droit français, d’une possibilité d’indemnisation de

l’irrégularité, il ne peut plus se prétendre victime. Cette

jurisprudence a été confirmée dans plusieurs autres affaires

(N° 24684/94, Pansart c. France, déc. 29.11.95, N° 22650/93 Mercier

c. France, déc. 9.4.97, non publiées).

 

     La Commission relève, à cet égard, que le juge administratif a

considéré que l’arrêté préfectoral de placement d’office était

irrégulier en raison de son insuffisance de motivation et l’a annulé.

Par ailleurs, il a alloué à la requérante 50 000 F de dommages-intérêts

en réparation des fautes commises par le préfet.

 

     Il en résulte que les violations de l’article 5 par. 1 et 2

(art. 5-1, 5-2) de la Convention, alléguées par la requérante  et

tenant au non-respect des voies légales et au défaut d’information sur

les motifs de l’internement ont été reconnues en substance par la

juridiction interne et réparées.

 

     La Commission estime, dès lors, que la requérante ne peut plus

se prétendre victime de ce chef, au sens de l’article 25 (art. 25)

précité.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.   La requérante  estime que le défaut d’information a eu pour

conséquence le fait qu’elle n’a pas pu saisir le juge d’une demande de

sortie et allègue la violation de l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la

Convention, qui est ainsi rédigé :

 

     « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou

     détention a le droit d’introduire un recours devant un

     tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de

     sa détention et ordonne sa libération si la détention est

     illégale. »

 

     La Commission observe toutefois que l’internement de la

requérante a pris fin le 27 mai 1988, alors que la requête a été

introduite le 19 novembre 1996.

 

      Il s’ensuit que ce grief n’est pas soulevé dans le délai de six

mois prévu par l’article 26 (art. 26) de la Convention et que cette

partie de la requête est en conséquence irrecevable, en application de

l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

4.   La requérante estime qu’elle ne pourra avoir une réparation

complète et adéquate, comme le veut l’article 5 par. 5 (art. 5-5) de

la Convention, des violations qu’elle a subies.

 

     L’article 5 par. 5 (art. 5-5) précité se lit comme suit :

 

     « Toute personne victime d’une arrestation ou d’une

     détention dans des conditions contraires aux dispositions

     de cet article a droit à réparation. »

 

     La Commission considère que, pour autant que ce grief porte sur

les violations alléguées de l’article 5 par. 1, 2 et 4

(art. 5-1, 5-2, 5-4) de la Convention qui sont irrecevables, il est

manifestement mal fondé.

 

     D’autre part, la Commission observe qu’en ce qui concerne les

irrégularités commises par le préfet, la requérante en a obtenu

réparation par le jugement du 17 octobre 1996, qui lui a alloué

50 000 F de ce chef.

 

     Enfin, pour autant que la requérante vise les autres

irrégularités constatées par le tribunal, la Commission relève, d’une

part, qu’elle a introduit devant le tribunal administratif un nouveau

recours de plein contentieux à cette fin et, d’autre part, que l’arrêt

du Tribunal des Conflits du 17 février 1997 lui permet en tout état de

cause de demander réparation au juge civil. Dès lors, elle n’a pas

encore épuisé les voies de recours internes sur ce point.

 

     En conséquence, cette partie de la requête est irrecevable en

application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

5.    Enfin, la requérante estime ne disposer, en droit français,

d’aucun recours pour faire cesser la violation des articles 5 par. 5

et 6 (art. 5-5, 6) qu’elle allègue, et ne plus disposer d’aucun recours

pertinent pour faire cesser la violation de l’article 5 par. 1 e), 2

et 4 (art. 5-1-e, 5-2, 5-4) de la Convention.

 

     Elle cite l’article 13 (art. 13) de la Convention, qui est ainsi

rédigé :

 

     « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans

     la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

     d’un recours effectif devant une instance nationale, alors

     même que la violation aurait été commise par des personnes

     agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

 

     La Commission rappelle, en premier lieu, que, pour ceux des

griefs de la requérante qu’elle a examinés sous l’angle des articles

5 par. 4 et 6 par. 1 (art. 5-4, 6-1) de la Convention, ces dispositions

doivent être considérées comme lex specialis et l’article 13 (art. 13)

ne trouve pas à s’appliquer.

 

     S’agissant des autres griefs de la requérante, la Commission

relève que lesdits griefs sont irrecevables. Elle rappelle que le droit

reconnu par l’article 13 (art. 13) ne peut être exercé que pour un

grief défendable (cf. notamment N° 10427/83, déc. 12.5.86, D.R. 47, p.

85 ; N° 10746/84, déc. 16.10.86, D.R. 49, p. 126).

 

     Il s’ensuit que le grief de la requérante, tiré de l’article 13

(art. 13), est manifestement mal fondé, au sens de l’article 27 par.

2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     AJOURNE l’examen du grief de la requérante concernant la durée

     de la procédure,

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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