Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BALLESTRA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002492094



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête N° 24920/94

                    présentée par Fulvio BALLESTRA

                    contre l’Italie

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 octobre 1995 en

présence de

 

          M.   C.L. ROZAKIS, Président

          Mme  J. LIDDY

          MM.  E. BUSUTTIL

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

               A. WEITZEL

               M.P. PELLONPÄÄ

               B. MARXER

               G.B. REFFI

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               E. KONSTANTINOV

               G. RESS

               A. PERENIC

               C. BÎRSAN

               K. HERNDL

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 30 mars 1994 par Fulvio

BALLESTRA contre l’Italie et enregistrée le 17 août 1994 sous le

N° de dossier 24920/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1936 et

résidant à Sanremo.

 

     Dans la procédure devant la Commission, il agit en personne.

 

     Les faits, tels qu’il ont été exposés par le requérant,

peuvent être résumés comme suit.

 

     Le requérant était membre de l’administration de la ville

de Sanremo ainsi que d’une commission chargée d’évaluer les

offres de concours présentées dans le cadre d’une adjudication

concernant le casino de Sanremo.

 

     Le 24 novembre 1983, le requérant fut entendu comme témoin

par le parquet de Sanremo, qui menait une enquête sur le casino.

 

     Le requérant expose que le 5 décembre 1983, le parquet de

Sanremo décerna un mandat d’arrêt à son encontre ; il ne ressort

pas du dossier si ce mandat fut exécuté.

 

     Le 10 décembre 1983, le parquet de Sanremo se dessaisit de

l’enquête, qui par la suite fut menée par le juge d’instruction

près le tribunal de Milan.

 

     Le 10 octobre 1986, le requérant fut interrrogé par le juge

d’instruction de Milan ; il était soupçonné de corruption. Le

même jour, il fut arrêté.

 

     Le 17 octobre 1986, le requérant fut placé en détention

provisoire à son domicile.

 

     Par ordonnance du 13 décembre 1986, le juge d’instruction

ordonna la mise en liberté du requérant ; cette ordonnance fut

exécutée le 26 décembre 1986.

 

     Le 31 janvier 1989, le requérant fut renvoyé en jugement

devant le tribunal de Milan, avec nombreux coïnculpés.

 

     Le 10 octobre 1989, l’ouverture des débats eut lieu.

 

     Par jugement du 27 juillet 1990, le requérant fut reconnu

coupable du délit de corruption et condamné à une peine

d’emprisonnement de trois ans.

 

     Contre ce jugement, le requérant interjeta appel.

 

     Par arrêt du 23 février 1993, la Cour d’appel de Milan

réduisit la peine à deux ans et neuf mois d’emprisonnement.

 

     Le requérant se pourvut en cassation.

 

     Par arrêt du 8 juillet 1995, la Cour de cassation annula

l’arrêt de la cour d’appel de Milan et renvoya l’affaire devant

la cour d’appel de Milan.

 

     La procédure est encore pendante.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de ce que la période de détention

provisoire dont il a fait l’objet entre le 10 octobre 1986 et le

26 décembre 1986 n’a pas été régulière. Il allègue la violation

de l’article 5 de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint ensuite de la durée de la procédure

pénale dirigée à son encontre. Il allègue la violation de

l’article 6 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de ce que sa détention provisoire

n’est pas conforme à l’article 5 (art. 5) de la Convention.

 

     Cette disposition, dans ses parties pertinentes, est ainsi

libellée :

 

     « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la

     sûreté.  Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf

     dans les cas suivants et selon les voies légales :

 

     (…)

 

     c. s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit

     devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y

     a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis

     une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de

     croire à la nécessite de l’empêcher de commettre une

     infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de

     celle-ci. »

 

     Toutefois, la Commission n’est pas appelée à statuer si le

grief soulevé par le requérant révèle l’apparence d’une violation

de la disposition invoquée.

 

     La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26

(art. 26) de la Convention, la Commission ne peut être saisie

qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il

est entendu selon les principes de droit international

généralement reconnus et dans le délai de six mois, à partir de

la date de la décision interne définitive.

 

     La Commission note que la période de détention provisoire

a commencé le 10 octobre 1986 et a pris fin le 26 décembre 1986,

alors que la présente requête a été introduite le 30 mars 1994,

bien plus de six mois plus tard.

 

     Il s’ensuit que ce grief est tardif et doit être rejeté en

application des article 26 (art. 26) et 27 par. 3 (art. 27-3) de

la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale

dirigée à son encontre. Il allègue la violation de l’article 6

(art. 6) de la Convention.

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas

être en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief

et juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la

connaissance du Gouvernement de l’Italie en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                     Le Président de la

    Première Chambre                        Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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