Civil Cour européenne des droits de l'homme

BANDINU contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1019DEC001666690



 

               sur la requête No 16666/90

               présentée par Eugenio BANDINU

               contre l’Italie

 

                          __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 19 octobre 1993 en présence

de

 

          MM.  A. WEITZEL, Président

               C.L. ROZAKIS

               F. ERMACORA

               E. BUSUTTIL

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

          Mme  J. LIDDY

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ

               B. MARXER

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 16 janvier 1990 par Eugenio BANDINU

contre l’Italie et enregistrée le 5 juin 1990 sous le No de dossier

16666/90 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 2 septembre 1992 de porter la

requête à la connaissance  du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 28 janvier 1993 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

     Le requérant, Eugenio Bandinu, est un ressortissant italien né

en 1919 et résidant à Rome.

 

     Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de

Rome.

 

     L’objet de l’action intentée par le requérant est une demande en

dommages-intérêts : il allégua que la cour d’appel de Cagliari avait

rejeté un recours en appel qu’il avait déposé dans une autre affaire

parce que le greffier du tribunal de Nuoro avait égaré le dossier y

relatif.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     Le 30 avril 1987, le requérant assigna le ministre de la Justice

et le greffier en chef du tribunal de Nuoro devant le tribunal de Rome.

 

     Les parties ayant comparu devant le juge de la mise en état le

22 juin 1987, l’instruction se poursuivit au cours des audiences des

14 décembre 1987 et 7 mars 1988 et se termina le 20 juin 1988 avec

l’audience de présentation des conclusions.

 

     L’audience de plaidoirie prévue pour le 2 juin 1989 fut renvoyée

au 12 janvier 1990 à cause de l’absence du juge de la mise en état.

 

     Le 20 août 1993, le requérant a informé la Commission  que  le

12 janvier 1990 le tribunal de Rome avait rejeté sa demande ; il n’a

indiqué ni la date du dépôt au greffe de ce jugement, ni si celui-ci

était devenu définitif, ni les suites éventuelles.

 

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté le 30 avril 1987 et s’est terminée

en première instance le 12 janvier 1990, date à laquelle le tribunal

de Rome prononça son jugement.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d’au moins

deux ans et neuf mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 de la Convention). Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

     Par lettre du 19 mai 1993, la Commission a demandé au requérant

des renseignements afin de poursuivre l’examen de la présente requête.

Ce courrier est resté sans réponse. Par lettre du 28 juin 1993

(recommandée avec accusé de réception), la Commission a réitéré sa

demande, en donnant au requérant un nouveau délai échéant le 20 juillet

1993.

 

     Celui-ci n’a pas répondu dans ce délai. Le 20 août 1993, il a

posté une lettre, datée du 27 juillet 1993, qui est parvenue le 23 août

à la Commission, et dans laquelle il n’a pas fourni les informations

qui lui avaient été demandées, mais seulement quelques indications.

 

 

 

 

 

 

     Ayant estimé que la mise à jour fournie était insuffisante pour

poursuivre l’examen de la requête, la Commission a chargé le

Secrétariat d’inviter à nouveau le requérant (lettre recommandée du 8

septembre avec accusé de réception) à lui faire parvenir, dans un délai

échéant le 8 octobre 1993, des informations complètes sur les points

indiqués dans sa lettre du 19 mai 1993. Le requérant a également été

informé, qu’au cas où les renseignements demandés ne parviendraient pas

dans ce délai, la Commission pourrait conclure qu’il n’avait plus

d’intérêt au maintien de sa requête et décider de rayer celle-ci du

rôle.

 

     Cependant, le requérant, bien qu’il ait reçu ce courrier, n’y a

pas répondu. Les renseignements demandés étant indispensables pour

apprécier le bien-fondé du grief – car les indications  sommaires du

27 juillet 1993 ne sauraient guère éclairer la Commission – il y a lieu

d’en conclure que le requérant n’entend plus maintenir sa requête.

 

     Par ailleurs, la Commission estime qu’aucun motif d’intérêt

général touchant au respect de la Convention n’exige la poursuite de

l’examen de la requête. Les circonstances de l’espèce justifient dès

lors la radiation de la requête en application de l’article 30 par. 1

c) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

 

     Le Secrétaire                      Le Président

 de la Première Chambre             de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                   (A. WEITZEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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