Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BARAJAS contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002624195



 

                           SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête N° 26241/95

                 présentée par Gustavo BARAJAS

                 contre la France

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 12 avril 1996 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 14 juillet 1994 par Gustavo BARAJAS

contre la France et enregistrée le 17 janvier 1995 sous le N° de dossier

26241/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, ressortissant colombien né en 1963, éleveur, est

actuellement incarcéré à la maison d’arrêt de Cayenne (Guyane française).

 

A.    Circonstances particulières de l’affaire

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se

résumer comme suit.

 

      Le 5 mai 1992, le requérant, en même temps que d’autres co-inculpés,

fut reconnu coupable par le tribunal correctionnel de Cayenne

d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Il s’agissait en

l’espèce du trafic de 360 kg de cocaïne. Le tribunal le condamna  à huit

ans d’emprisonnement ainsi qu’à une amende douanière de cent millions de

francs, assortie de la contrainte par corps et une interdiction

définitive du territoire français. Par arrêt du 5 octobre 1992, la cour

d’appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, réduisit la peine

d’emprisonnement à sept ans et confirma l’amende douanière. Conformément

à l’article 388 du Code des douanes, la cour ordonna le maintien du

requérant en détention jusqu’au complet paiement de l’amende.

 

      Première requête en mainlevée de la contrainte

 

      Par requête du 6 septembre 1993, le requérant, se prévalant de son

insolvabilité, demanda à la cour d’appel la mainlevée de la contrainte

par corps.

 

      Le 6 décembre 1993, la cour d’appel rejeta sa requête dans les

termes suivants :

 

      « Les articles 754 et 756 du Code de procédure pénale qui

      régissent les contraintes par corps de droit commun sont

      inapplicables lorsque le maintien en détention a été ordonné

      par une juridiction sur le fondement de l’article 388 du Code

      des douanes.

 

      En outre, les juges qui ont ainsi décidé de l’exercice

      anticipé de la contrainte par corps ont nécessairement examiné

      le problème de la solvabilité du débiteur avant d’ordonner son

      maintien en détention. La décision qui a fait application de

      l’article 388 du Code des douanes a acquis autorité de la

      chose jugée.

 

      Il s’ensuit que la rêquête aux fins de mainlevée de la

      contrainte par corps qui a pour objet non pas de trancher un

      incident contentieux mais de revenir sur la chose jugée doit

      être déclarée irrecevable. »

 

      Le requérant forma un pourvoi en cassation contre cette décision.

Le 26 octobre 1995, la Cour de cassation cassa et annula l’arrêt de la

cour d’appel, pour les motifs suivants :

 

      « Attendu que l’article 388 du Code des douanes, qui institue

      une modalité particulière d’exercice de la contrainte par

      corps, n’exclut pas l’application des articles 710, 752 et 756

      du Code de procédure pénale ;

 

      Attendu (…) que le 6 septembre 1993, Barajas Sanabria,

      arguant de son insolvabilité, a saisi la cour d’appel sur le

      fondement de l’article 710 du Code de procédure pénale d’une

      requête en dispense d’exécution de la contrainte par corps ;

 

      Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable, la cour

      d’appel énonce que les articles 754 et 756 du Code de

      procédure pénale, qui régissent les contraintes par corps de

      droit commun, sont inapplicables lorsque le maintien en

      détention a été ordonné par une juridiction sur le fondement

      de l’article 388 du Code des douanes ; qu’elle ajoute que la

      décision qui a  fait application de cet article  a acquis

      l’autorité de la chose jugée, les juges qui ont décidé de

      l’exercice anticipé de la contrainte par corps ayant

      nécessairement examiné le problème de la solvabilité du

      débiteur avant d’ordonner son maintien en détention ;

 

      Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors qu’il lui

      appartenait de vérifier si le demandeur ne faisait pas état

      d’un élément, non soumis à la juridiction de jugement, de

      nature à faire obstacle à l’exécution de la contrainte, la

      cour d’appel a méconnu les textes et principes susvisés

      (…). »

 

      En conséquence, la Cour de cassation renvoya la cause et les parties

devant la cour d’appel de Basse-Terre. L’affaire est pendante devant

cette cour, qui ne semble pas avoir encore rendu sa décision.

 

      Autres démarches

 

      A une date non précisée, le requérant présenta une nouvelle requête

en mainlevée de la contrainte, en faisant de nouveau valoir, documents

à l’appui, qu’il était insolvable et en citant deux arrêts de la Cour de

cassation (des 30 juin 1993 et  18 janvier 1994) aux termes desquels les

articles 752 et 756 du Code de procédure pénale sont applicables aux

contraintes par corps en matière douanière.

 

      Le 4 juillet 1994, la cour d’appel rejeta cette requête. Le

22 avril 1995, le requérant a commencé à purger la contrainte par corps,

fixée, en application des textes, à deux ans.

 

      Le 6 juin 1995, la direction régionale des Douanes répondit dans les

termes suivants à une lettre de l’avocat du requérant :

 

      « M. Barajas (…), qui vient de terminer sa peine de droit

      commun, entame l’exercice de la contrainte par corps au plan

      fiscal d’une durée de 2 ans, compte tenu de son incapacité de

      rachat de ladite contrainte fixée à hauteur de 100 000 francs.

 

      Par lettre citée en seconde référence (…) il a été indiqué

      que la situation de l’intéressé serait réexaminée en avril

      1996. »

 

B.    Eléments de droit interne

 

      a) Textes

 

      Le Code de procédure pénale

 

      Les dispositions du Code de procédure pénale concernant la

contrainte par corps sont les suivantes :

 

      Article 749 :

 

      « Lorsqu’une condamnation à l’amende, aux frais de justice ou à tout

      autre paiement au profit du Trésor public qui n’a pas le caractère

      d’une réparation civile est prononcée pour une infraction n’étant

      pas de nature politique et n’emportant pas peine perpétuelle, la

      durée de la contrainte par corps est applicable, en cas

      d’inexécution de la condamnation, dans les limites prévues par

      l’article 750.

 

      Cette durée est déterminée, le cas échéant, en fonction du montant

      cumulé des condamnations qui n’ont pas été exécutées. »

 

      Article 750 :

 

      « La durée de la contrainte par corps est fixée ainsi qu’il suit :

 

      1° – A cinq jours, lorsque l’amende et les condamnations pécuniaires

      sont au moins égales à 1000 francs sans excéder

      3000 francs ;

      2° – A dix jours, lorsque, supérieures à 3000 francs, elles

      n’excèdent pas 10 000 francs ;

      3° – A vingt jours, lorsque, supérieures à 10 000 francs, elles

      n’excèdent pas 20 000 francs ;

      4° – A un mois, lorsque, supérieures à 20 000 francs, elles

      n’excèdent pas 40 000 francs ;

      5° – A deux mois, lorsque, supérieures à 40 000 francs, elles

      n’excèdent pas 80 000 francs ;

      6° – A quatre mois, lorsqu’elles excèdent 80 000 francs. »

 

      Article 752 :

 

      « La contrainte par corps ne peut être exécutée contre les condamnés

      qui justifient de leur insolvabilité en produisant :

 

      1° – Un certificat du percepteur de leur domicile constatant

      qu’ils ne sont pas imposés ;

      2° – Un certificat du maire ou du commissaire de police de leur

      commune.

 

      La preuve que le condamné est en réalité solvable peut être

      rapportée par tous moyens. »

 

      Article 756 :

 

      « Si le débiteur déjà incarcéré requiert qu’il en soit référé, il est

      conduit sur le champ devant le président du tribunal de grande

      instance du lieu où l’arrestation a été faite. Ce magistrat statue

      en état de référé sauf à ordonner, s’il échet, le renvoi pour être

      statué dans les formes et conditions des articles 710 et 711 (…) »

 

      Article 762 :

 

      « Le condamné qui a subi une contrainte par corps n’est pas libéré

      du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée. »

 

      Le Code de la Santé publique :

 

      La loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987, en son article 4, a introduit

dans le Code de la Santé publique un nouvel article L. 627-6 qui dispose,

en son alinéa 2 :

 

      « Par dérogation aux dispositions de l’article 750 du Code de

      procédure pénale, la durée de la contrainte par corps est fixée à

      deux ans lorsque l’amende et les condamnations pécuniaires

      prononcées pour l’une des infractions mentionnées à l’alinéa ci-

      dessus [infractions en matière de stupéfiants] ou pour les

      infractions douanières connexes excèdent 500 000 F. »

 

      Le Code des douanes

 

      Aux termes de l’article 343 du Code des douanes, le ministère public

exerce l’action publique et l’action pour l’application des sanctions

dites « fiscales » (amendes douanières, confiscations) est exercée par

l’administration des douanes.

 

      Les principales dispositions du Code des douanes en matière de

contrainte par corps sont les suivantes :

 

      Article 382

 

      « 1. – L’exécution des jugements et arrêts rendus en matière de

      douane peut avoir lieu par toutes voies de droit.

 

      2. – Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction

      aux lois de douane sont, en outre, exécutés par corps (…) »

 

      Article 388

 

      « Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour un

      délit douanier ou une infraction en matière de contributions

      indirectes peut, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, être

      maintenu en détention jusqu’à ce qu’il ait acquitté le montant des

      sanctions fiscales prononcées contre lui ; sauf dans le cas de

      trafic de stupéfiants, la durée de la détention accomplie dans ces

      conditions à compter de la condamnation s’impute sur celle de la

      contrainte par corps prononcée par le tribunal et ne peut excéder

      le minimum prévu par le Code de procédure pénale pour une

      condamnation pécuniaire de même montant que celui des sanctions

      fiscales prononcées. »

 

      b) Jurispudence

 

      L’article 756 du Code de procédure pénale, cité ci-dessus, permet

au débiteur déjà incarcéré, ou sur le point de l’être, de saisir d’une

requête le président du tribunal de grande instance. Ce dernier statue

en la forme des référés.

 

      L’étendue du pouvoir du juge des référés a donné lieu à

interrogation.

 

1.    En premier lieu, la question s’est posée de savoir si la contrainte

par corps en matière douanière était soumise au régime de droit commun

de l’article 756 précité.

 

      Par une décision du 30 juin 1993 (Gilborson), la deuxième chambre

civile de la Cour de cassation a considéré que :

 

      « Le maintien en détention décidé par le juge pénal, en

      application de l’article 388 du Code des douanes, ne relève

      pas de la procédure de droit commun instituée par les articles

      749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence

      au juge des référés. »

 

      Toutefois, par un arrêt du 18 janvier 1994 (Fook Lung Tse), la

chambre commerciale de la Cour de cassation a statué en sens contraire.

La chambre commerciale a en effet déclaré que

 

      « la cour d’appel a, à bon droit, retenu que l’article 388 du

      Code des douanes, en instituant une modalité particulière

      d’exercice de la contrainte par corps, n’a pas exclu

      l’application des articles 752 et 756 du Code de procédure

      pénale. »

 

2.    Le deuxième problème concerne l’étendue des pouvoirs du juge des

référés, lorsqu’il est saisi d’une requête à fin de mainlevée de

contrainte.

 

      En effet, le motif le plus souvent invoqué par les débiteurs est

leur insolvabilité, puisque l’article 752 du Code de procédure pénale

dispose que la contrainte par corps ne peut être exécutée contre ceux qui

justifient de leur insolvabilité selon certaines modalités.

 

      Dès lors, il s’est agi de savoir si le juge des référés n’était

compétent que pour apprécier la régularité apparente du titre de

contrainte et le respect des formalités, ou si sa compétence allait

jusqu’à lui permettre de statuer sur l’éventuelle insolvabilité du

débiteur.

 

      Le 1er février 1994 (arrêt Pitois), la chambre commerciale de la

Cour de cassation a précisé comme suit les pouvoirs du juge des référés

en matière de contrainte par corps :

 

      « Attendu que, si le juge des référés est compétent pour

      ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la contrainte par

      corps, lorsqu’il estime que le titre de détention contesté est

      démuni de régularité apparente, en raison de faits nouveaux

      survenus depuis sa délivrance, notamment lorsqu’il est allégué

      l’état d’insolvabilité du débiteur, il lui appartient dans ce

      cas de renvoyer la cause devant le tribunal ou la cour d’appel

      qui a prononcé la sentence (…). »

 

GRIEFS

 

1.    Citant l’article 3 de la Convention, le requérant estime être dans

une situation inhumaine et dégradante.

 

2.    Il se plaint d’être détenu, au titre de la contrainte par corps,

alors qu’il apporte la preuve de son insolvabilité et invoque en

substance l’article 5 par. 4 de la Convention.

 

3.    Il estime que le refus de lui donner mainlevée de la contrainte

qu’il exécute en vertu d’une obligation de nature fiscale constitue une

violation de l’article 1 du Protocole N° 4 à la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant estime que son maintien en détention actuel au titre

de la contrainte par corps est contraire à l’article 3 (art. 3) de la

Convention, qui dispose que :

 

      « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

      traitements inhumains ou dégradants. »

 

      Telle qu’interprétée par les organes de la Convention, la notion de

traitements inhumains ou dégradants au sens de la Convention doit

correspondre à un minimum de gravité pour tomber sous le coup de

l’article 3 (art. 3). L’appréciation de ce minimum est relative par

essence et dépend de l’ensemble des données de la cause (cf. Cour eur.

D.H., Arrêt Irlande c/Royaume-Uni du 18 janvier 1978, série A n° 25, p.

65, par. 162).

 

      Quelque pénible que puisse être la situation du requérant, la

Commission estime qu’elle n’atteint pas un seuil de gravité tel que

l’article 3 (art. 3) trouve à s’appliquer.

 

      Ce grief est donc manifestement mal fondé, au sens de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint de n’avoir pu obtenir de la cour d’appel

qu’elle statue sur la légalité de sa contrainte par corps, alors même

qu’il prouvait son insolvabilité.

 

      Il invoque en substance l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la

Convention, qui est ainsi libellé :

 

      « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou

      détention a le droit d’introduire un recours devant un

      tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa

      détention et ordonne sa libération si la détention est

      illégale. »

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission n’est pas en mesure de

se prononcer sur la recevabilité de ce grief et estime nécessaire de le

porter à la connaissance du Gouvernement défendeur, en application de

l’article 48 par. 2 b) du Règlement intérieur.

 

3.    Le requérant estime que sa détention au titre de la contrainte par

corps est contraire à l’article 1 du Protocole N° 4 (P4-1), qui se lit

comme suit :

 

      « Nul ne peut être privé de sa liberté pour la seule raison qu’il

      n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle. »

 

      La Commission constate toutefois que la détention du requérant

résulte non de l’inexécution d’une obligation contractuelle, mais de sa

condamnation à une amende douanière assortie de la contrainte par corps.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief du requérant tiré de l’absence de recours

      pour faire statuer sur la légalité de sa détention au titre de la

      contrainte par corps,

 

      DECLARE LE SURPLUS DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

         Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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