Civil Cour européenne des droits de l'homme

L.C. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002604194



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

de la requête No 26041/94

présentée par L. C.

contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 avril 1996 en présence

de

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 30 juin 1993 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 20 décembre 1994 sous le No de dossier

26041/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 17 janvier 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

24 avril 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 15 mai 1995 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien né en 1939 et résidant

à Cesenatico (Forlì).

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant peuvent

se résumer comme suit :

 

      Le 16 novembre 1987, la fille du requérant décéda au cours d’une

intervention chirurgicale.

 

      A une date qui n’a pas été précisée, le parquet de Bologne

commença une enquête préliminaire contre M. M., le médecin qui avait

effectué ladite intervention.

 

      Le 19 février 1988, le requérant se constitua partie civile dans

la procédure pénale.

 

      Le 26 septembre 1989, le parquet demanda le renvoi en jugement

de M. M. pour homicide involontaire (article 589 du code pénal

italien). Toutefois, le président du tribunal n’ordonna la comparution

du prévenu que le 27 janvier 1994. L’audience fut fixée au 6 avril

1994.

 

      Entre-temps, le 30 octobre 1992, le requérant était parvenu à un

règlement à l’amiable avec la compagnie d’assurance du prévenu, dans

lequel il avait renoncé expressément à sa constitution de partie

civile. Le 24 octobre 1994, le tribunal prit acte de cette

renonciation.

 

      D’après les informations fournies par le requérant le 11 mai

1995, la procédure pénale était à cette date encore pendante.

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale

commencée devant le tribunal de Bologne. Il invoque l’article 6 par.1

de la Convention.

 

EN DROIT

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui était au 11 mai

1995 de plus de sept ans et deux mois, ne répond pas à l’exigence du

« délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).

 

      Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. Il observe en outre que

la requête a été introduite plus de six mois après la renonciation du

requérant à sa constitution de partie civile. Il soutient par

conséquent que le grief du requérant doit être rejeté car tardif.

 

1.    Dans la mesure où le requérant se plaint de la durée de la partie

de la procédure pénale dans laquelle il s’était constitué partie

civile, la Commission observe que telle partie de la procédure

litigieuse aurait pu conduire notamment à faire trancher une

contestation sur des droits et obligations de caractère civil (voir

mutatis mutandis Cour eur. D.H., arrêt Moreira de Azevedo du 23 octobre

1990, série A n° 189, p. 17, par. 67 ; Cour eur. D.H., arrêt Tomasi du

27 août 1992, série A n°241-A, p. 43, par. 121).

 

 

 

      La Commission constate que le requérant a renoncé à sa

constitution de partie civile lors du règlement à l’amiable, signé le

30 octobre 1992. Par conséquent, à partir de cette date il n’était plus

partie dans la procédure interne et ne pouvait plus faire valoir aucun

droit ou obligation de caractère civil dans le cadre de la procédure

pénale.

 

      La Commission observe que la requête a été introduite le 30 juin

1993, soit plus de six mois après la renonciation à la constitution de

partie civile.

 

      La Commission estime, par conséquent, qu’il y a lieu de retenir

l’exception soulevée par le Gouvernement défendeur. Il s’ensuit que

cette partie de la requête doit être rejetée comme tardive au sens de

l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

2.    Dans la mesure où le requérant se plaint de la durée de la

procédure pénale qui était encore pendante au 11 mai 1995, la

Commission observe que cette procédure n’avait pas trait à une

accusation pénale dirigée contre le requérant puisqu’il n’avait pas la

qualité d’accusé, mais de plaignant. La Commission rappelle à cet égard

sa jurisprudence constante selon laquelle le droit conféré par

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention de voir trancher une

accusation pénale n’est valable que pour l’accusé et non pour la

victime (cf. N° 10877/84, déc. 16.5.85, D.R. 43 p. 184).

 

      Par conséquent, cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention car

incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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