Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BARBAROTTA contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC001834391



                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 18343/91

                      présentée par Alfonso BARBAROTTA

                      contre la Belgique

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1994 en présence

de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 3 juin 1991 par Alfonso BARBAROTTA

contre la Belgique et enregistrée le 12 juin 1991 sous le No de dossier

18343/91 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

11 juin 1993 et le 29 novembre 1993 et les observations en réponse

présentées par le requérant le 9 août 1993 et le 19 janvier 1994 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien, né en 1951. Devant la

Commission, il est représenté par Me E. Balate, avocat à Mons.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

      Poursuivis pour incendie volontaire d’un local commercial, le

requérant et son coïnculpé, le locataire du bien sinistré, furent

renvoyés devant les juges du fond par décision de la chambre du conseil

du tribunal de première instance de Tournai du 14 avril 1987.

 

      Par jugement du 11 octobre 1989, le tribunal correctionnel de

Tournai déclara les faits établis, se fondant sur les éléments

matériels recueillis, les conclusions du rapport déposé par l’expert

désigné lors de l’enquête par le juge d’instruction, les déclarations

de la compagne du coïnculpé du requérant et les déclarations d’un

témoin L. Ce dernier avait signalé avoir vu une camionnette blanche,

identique à celle du coïnculpé, quitter les lieux alors que de la fumée

s’échappait du bâtiment. Le requérant et son coïnculpé furent condamnés

à une peine de quatre ans d’emprisonnement. Après avoir reçu les

constitutions de partie civile de la propriétaire du bien sinistré et

de l’assureur du risque d’incendie du coïnculpé du requérant, le

tribunal condamna solidairement le requérant et son coïnculpé à leur

payer diverses sommes à titre d’indemnité.

 

      Le 26 février 1990, la cour d’appel de Mons confirma pour

l’essentiel la décision du 11 octobre 1989.

 

      Se fondant sur le rapport de l’expert nommé par le juge

d’instruction et sur le rapport d’un expert désigné en référé par le

président du tribunal de première instance de Mons à la requête de

l’assureur du risque d’incendie du coïnculpé du requérant, la cour

d’appel conclut que l’incendie avait éclaté vers 12h56, à la suite de

la mise à feu d’une quantité indéterminée d’hydrocarbure et que la mise

à feu avait été réalisée avec de l’essence dans le quart d’heure ayant

précédé l’incendie. Elle souligna qu’un rapport d’expert avait relevé

des traces d’essence et de pétrole sur des chaussures appartenant au

coïnculpé du requérant ainsi que des résidus de pétrole sur un veston

appartenant au requérant. La cour d’appel constata en outre que toutes

les causes alléguées pour expliquer la présence d’hydrocarbures sur les

vêtements du coïnculpé du requérant avaient été vérifiées sans résultat

positif.

 

      Elle constata par ailleurs que seul le coïnculpé du requérant

possédait la clé du local et que ce dernier avait, après diverses

tergiversations, fini par admettre qu’il s’était rendu sur les lieux

de l’incendie en compagnie du requérant aux environs de midi, fait

également reconnu par le requérant. Elle constata ensuite que les

déclarations des deux prévenus faisaient apparaître des divergences

portant principalement sur l’heure de leur retour et estima que ces

divergences étaient révélatrices de leurs efforts pour situer leur

départ des lieux plus d’un quart d’heure avant le début de l’incendie.

Toutefois, en considérant l’heure de retour au domicile indiquée par

la compagne du coïnculpé du requérant et les déclarations du témoin L.

qui avait vu une camionnette s’éloigner des lieux à 12h55, force était

de constater que les prévenus se trouvaient encore sur les lieux dans

les minutes ayant précédé le début de l’incendie. Elle conclut qu’il

ressortait de l’ensemble de ces éléments que les personnes présentes

sur les lieux dans les minutes ayant précédé l’incendie ne pouvaient

être que les prévenus et que la présence sur les vêtements du coïnculpé

du requérant de taches provenant d’hydrocarbures identiques à ceux des

prélèvements opérés sur les lieux de l’incendie permettait d’en

acquérir la conviction. Cette conviction permettait, de l’avis de la

cour d’appel, d’écarter la demande d’audition de L. faite par les

prévenus.

 

      Le requérant se pourvut en cassation. Invoquant l’article 6

par. 3 d), il se plaignit, d’une part, que la cour d’appel ait rejeté

la demande d’audition de L. qu’il avait présentée. Il se plaignit,

d’autre part, du fait que la cour d’appel ait eu égard au rapport de

l’expertise désigné en référé alors que celui-ci avait entendu des

témoins restés anonymes. En effet, lors d’une visite à la gendarmerie

locale, l’expert aurait obtenu, de gendarmes dont l’identité était

restée inconnue, des renseignements concernant les divers propriétaires

du commerce et les personnes y ayant été employées.

 

      Par arrêt du 5 décembre 1990, la Cour de cassation déclara, d’une

part, le premier grief non fondé. Elle estima qu’une violation de

l’article 6 par. 3 d) ne pouvait se déduire de la seule circonstance

que la cour d’appel avait rejeté la demande d’audition de L. au motif

que cette mesure n’était pas nécessaire pour former sa conviction.

Cette disposition ne privait en effet pas le juge du fond du droit

d’apprécier la nécessité ou l’opportunité de pareille demande. Elle

déclara, d’autre part, le second grief irrecevable au motif que le

requérant n’avait pas satisfait à l’une des conditions prévues par la

loi nationale pour le recours en cassation, puisqu’il n’avait pas

soulevé ce grief devant les juridictions de fond.

 

GRIEFS

 

1.    Invoquant l’article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention, le

requérant se plaint du rejet de sa demande d’audition de L., qui était,

selon lui, un témoin essentiel dans l’affaire.

 

2.    Le requérant se plaint également du fait que la cour d’appel ait

eu égard au rapport d’expertise rédigé dans le cadre d’une procédure

en référé, alors que des témoins ont été entendus de manière anonyme

par l’expert et qu’il n’était pas partie à cette procédure. Il invoque

à cet égard l’article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 3 juin 1991 et enregistrée le

12 juin 1991.

 

      Le 31 mars 1993, la Commission (Première Chambre) a décidé de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de

l’inviter à présenter par écrit des observations sur la recevabilité

et le bien-fondé de la requête en ce qui concerne le grief tiré du

rejet de la demande d’audition de L.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 11 juin 1993. Le

requérant a présenté ses observations en réponse à celles du

Gouvernement le 9 août 1993. Le Gouvernement a présenté des

observations complémentaires le 29 novembre 1993. Le 19 janvier 1994,

le requérant a présenté ses observations en réponse à ces observations

complémentaires.

 

 EN DROIT

 

1.    Invoquant l’article 6 par. 1 et 3 d) (art. 6-1, 6-3-d) de la

Convention, le requérant se plaint du rejet de sa demande d’audition

de L., dont le témoignage était, à son opinion, essentiel dans

l’affaire.

 

      La partie pertinente de l’article 6 (art. 6) de la Convention est

ainsi libellée :

 

           « 1.Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

           équitablement <et> publiquement (…) par un tribunal

           indépendant et impartial (…) qui décidera (…) du bien-

           fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

           elle (…).

           (…)

            3.   Tout accusé a droit notamment à :

           (…)

           d.interroger ou faire interroger les témoins à charge et

           obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à

           décharge dans les mêmes conditions que les témoins à

           charge. »

 

      Le Gouvernement observe que le requérant n’a demandé l’audition

de L. que devant la cour d’appel de Mons alors qu’il lui était loisible

de formuler cette demande devant les juridictions d’instruction ou

devant le tribunal correctionnel de Tournai. Il en conclut que la

demande d’audition était tardive et dilatoire. Le Gouvernement estime

en outre que le témoignage de L. était inutile pour fonder la

condamnation du requérant. Enfin, il soutient que la déposition faite

par L. en 1986 ne pouvait de toute façon plus être utilement contestée

en 1990.

 

      Le requérant conteste qu’il ait toujours eu la possibilité de

demander l’audition de L. au cours de l’instruction. Pour le reste, il

souligne qu’il est libre d’adopter le système de défense qu’il juge

être le plus approprié à sa cause. Il estime par ailleurs que la

question n’est pas de savoir si la condamnation est bien fondée mais

plutôt de savoir si, au regard de l’ensemble de système de protection

organisé par la Convention, cette décision n’est pas entachée

d’illégalité. Or, selon lui, le fait de ne pas avoir vérifié le

témoignage de L. entacherait précisément la décision d’illégalité.

 

      La Commission rappelle en premier lieu que les exigences du

paragraphe 3 de l’article 6 (art. 6) représentent des aspects

particuliers du droit à un procès équitable, garanti par le paragraphe

1 (voir notamment Cour eur. D.H., arrêt Kostovski du 20 novembre 1989,

série A n° 166, p. 19 par. 39 ; Cour eur. D.H., arrêt Windisch du

27 septembre 1990, série A n° 186, p. 9 par. 23). Elle examinera donc

le grief du requérant sous l’angle des deux textes combinés.

 

      Bien que les tribunaux n’aient pas entendu L., il échet aux fins

de l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de le considérer comme témoin car

ses déclarations figuraient dans le dossier des juges, lesquels en

tinrent compte (cf. Cour eur. D.H., arrêt Artner du 28 août 1992, par.

19, série A n° 242-A ; Cour eur. D.H., arrêt Asch du 26 avril 1991,

série A n° 203, p. 10, par. 25).

 

      La Commission rappelle encore que l’article 6 par. 3 d)

(art. 6-3-d) ne reconnaît pas à l’accusé un droit illimité d’obtenir

la convocation de témoins (cf. No 8417/78, déc. 4.5.79, D.R. 16

p. 200 ; No 10563/83, déc. 5.7.85 D.R. 44 p. 113). Les autorités

judiciaires internes jouissent d’une marge d’appréciation leur

permettant, sous réserve du respect de la Convention et des droits de

la défense, de s’assurer que l’audition d’un témoin sollicitée par la

défense est susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité

et, dans la négative, de refuser son audition (cf. No 3231/78, déc.

6.3.82, D.R. 22 p. 5 ; No 9000/80, déc. 11.3.82, D.R. 28 p. 127).

 

      Il convient en conséquence d’examiner le refus d’entendre le

témoin L. à la lumière des circonstances de la cause. La Commission

observe que pour établir le comportement culpeux du requérant, la cour

d’appel s’est basée sur de nombreux éléments de preuve autres que les

déclarations de L.

 

      Elle a ainsi eu égard à des éléments matériels, dont l’existence

de traces d’hydrocarbures sur les lieux et sur des effets personnels

des prévenus ainsi que le fait que seul le coïnculpé du requérant

possédait la clé du local et qu’aucune trace d’effraction n’a été

relevée. Elle s’est en outre fondée sur les conclusions de rapports

d’expertise, certaines déclarations du requérant et de son coïnculpé,

les déclarations de la compagne du coïnculpé du requérant. La cour

d’appel a en outre déduit certains éléments de preuve des divergences

existant entre les déclarations du requérant et celles de son

coïnculpé. La Commission constate donc que le témoignage litigieux ne

constituait point le seul élément sur lequel les juges ont appuyé leur

conviction (cf Cour eur. D.H., arrêt Asch précité, p. 11, par. 30).

 

      La Commission relève par ailleurs que la seule information

retenue par la cour d’appel des déclarations faites par L. portait sur

la présence, à 12h55 lorsque débuta l’incendie, d’une camionnette

identique à celle du coïnculpé du requérant. Cependant, sur ce point

particulier, la cour d’appel avait également eu égard aux déclarations

dont il est question au paragraphe ci-dessus.

 

      Eu égard à ces circonstances, la Commission estime que l’examen

des faits critiqués ne permet pas de déceler l’apparence d’une atteinte

aux droits garantis par l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et qu’elle doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Invoquant l’article 6 par. 1 et 3 d) (art. 6-1, 6-3-d), le

requérant se plaint également du fait que la cour d’appel a eu égard

au rapport d’expertise rédigé dans le cadre d’une demande en référé

introduite par l’assureur de son coïnculpé, alors que l’expert a

entendu des témoins restés anonymes et qu’il n’était pas partie à cette

procédure.

 

      La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26

(art. 26) de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après

l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon

les principes de droit international généralement reconnus.

 

      En l’espèce, la Commission constate que, dans la mesure où le

requérant a soulevé de tels griefs dans son pourvoi en cassation, ils

ont été déclarés irrecevables par la Cour de cassation au motif que le

requérant n’avait pas satisfait à l’une des conditions prévues par la

loi nationale pour le recours en cassation puisqu’il s’agissait de

nouveaux griefs qui n’avaient pas été soulevés devant les juges du

fond.

 

      La Commission rappelle à cet égard sa jurisprudence constante

selon laquelle il n’y a pas épuisement des voies de recours internes

lorsqu’un recours a été déclaré non recevable pour non-respect des

prescriptions de droit national concernant pareil recours (cf.

No 9022/80, déc. 13.7.83, D.R. 33 p. 21 ; No 10107/82, déc. 12.7.84,

D.R. 38 p. 90).

 

      Le requérant n’ayant pas observé les prescriptions de droit

national pour la saisine de la Cour de cassation, celle-ci n’a pas pu

examiner, sur les points litigieux, le pourvoi introduit par le

requérant.

 

      Il s’ensuit que le requérant n’a pas valablement épuisé les voies

de recours internes et que sa requête doit être rejetée, quant à ces

griefs, conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la

Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

           Le Secrétaire                          Le Président

      de la Première Chambre                 de la Première Chambre

 

        (M.F. BUQUICCHIO)                         (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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