Pénal Cour européenne des droits de l'homme

G. ET M.L. ET LE GROUPE INFORMATION ASILES contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC001773491



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 17734/91

                       présentée par G. et M. L.

                    et le Groupe Information Asiles

                           contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1994 en présence

de

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 20 décembre 1990 par G. et M. L. et

le Groupe Information Asiles contre la France et enregistrée le

29 janvier 1991 sous le No de dossier 17734/91 ;

 

     Vu la décision de la Commission, en date du 14 octobre 1992 de

communiquer la requête ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

les 16 février, 4 avril et 26 mai 1993 et les observations en réponse

présentées par les requérants les 15 avril, 17 avril,

18 avril, 8 mai et 21 juin 1993 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

A. Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le premier requérant, né en 1943, de nationalité française réside

avec sa mère, deuxième requérante, née en 1915, également de

nationalité française, à Magnanville (Yvelines).

 

     La troisième requérante est une association de droit français,

régie par la loi de 1901, dont le siège social est à Paris.

 

     Devant la Commission, les deux premiers requérants sont

représentés par Philippe Bernardet, sociologue résidant à la Fresnaye-

sur-Chédouet (Sarthe) et la troisième requérante par René Loyen, son

président.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 26 août 1989, le premier requérant, qui devait sortir le

27 août de prison après avoir purgé une condamnation pénale, fut

transféré au centre hospitalier psychiatrique de Montfavet, dans une

unité pour malades difficiles, en vertu d’un arrêté du Préfet de

l’Aisne du 16 août 1989, pris sur demande du directeur du centre

pénitentiaire.

 

     Ledit arrêté intitulé « arrêté relatif au transfert du centre

pénitentiaire de Chateau-Thierry au centre hospitalier spécialisé de

Montfavet de Monsieur G. L . », qui visait un certificat médical établi

le 3 août 1989 par le psychiatre de la prison et non annexé, était

ainsi motivé :

 

     « Considérant que l’intéressé a besoin, en raison de son état,

     d’être placé dans un établissement spécialisé. »

 

     Par ailleurs, cet arrêté ne visait aucun texte et disposait en

son article 1er :

 

     « M. G. L., né le 6 juillet 1943 à Paris 15ème, sera

     conduit directement, dès sa levée d’écrou, par les soins de

     l’équipe médicale du Centre Hospitalier Spécialisé de Premontre,

     au Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet, pour y être

     traité de l’affection dont il est atteint. »

 

     Le 7 septembre 1989, le Préfet du Vaucluse prit un arrêté de

placement d’office fondé sur l’article L. 343 du Code de la Santé

publique.

 

     Ledit arrêté visait à la fois l’arrêté du 16 août 1989 et le

bulletin d’entrée du requérant dans l’établissement psychiatrique, sans

référence à un examen médical et portait la motivation suivante :

 

     « Considérant que l’état de santé de Monsieur G. L.

     constitue un danger pour l’ordre public et la sécurité des

     personnes (…) »

 

     Le 26 février 1990, le Préfet prit un nouvel arrêté de maintien

en placement d’office, motivé dans des termes identiques et visant le

certificat semestriel délivré par le psychiatre de l’hôpital, non

annexé.

 

     Entretemps, le premier requérant avait saisi le 8 septembre 1989

le président du tribunal de grande instance d’Avignon d’une demande de

sortie immédiate fondée sur l’article L. 351 du Code de la Santé

publique. La troisième requérante intervint dans la procédure au

soutien de sa demande.

 

     Par ordonnance du 22 septembre 1989, le président du tribunal

désigna deux experts en fixant un délai de deux mois pour le dépôt du

rapport. Après deux rappels du président, les experts déposèrent leur

rapport le 5 janvier 1990.

 

     Le 1er février 1990, le président, à la demande du premier

requérant, nomma deux nouveaux experts en fixant un délai de deux mois.

Le rapport fut remis le 12 juin 1990. Ses conclusions étaient les

suivantes :

 

     « Monsieur L. ne souffre d’aucune maladie mentale, traitée,

     stabilisée ou en évolution. De ce fait, sa sortie ne présenterait

     pas d’inconvénient pour lui-même ou du danger pour la sécurité

     publique dans le domaine psychiatrique. »

 

     Après une audience fixée initialement au 5 juillet 1990, puis

renvoyée au 17 juillet 1990 en raison d’une agression dont fut victime

l’avocat du premier requérant, le président du tribunal de grande

instance ordonna le 31 juillet 1990, au vu du deuxième rapport

d’expertise, la sortie immédiate du premier requérant. S’agissant de

la régularité des arrêtés préfectoraux, le président se déclara

incompétent pour en connaître et renvoya le premier requérant à se

pourvoir devant la juridiction administrative.

 

     L’ordonnance de sortie était ainsi motivée :

 

     « L’enfermement psychiatrique ne saurait avoir pour fonction, dès

     lors qu’aucune maladie mentale n’est diagnostiquée, de continuer

     à protéger la société contre les agissements potentiels d’un

     délinquant, après que celui-ci ait purgé la peine qui a

     sanctionné ses actes, en prévenant, de la sorte toute récidive

     de la part de ce délinquant. »

 

     Le 25 octobre 1990, le premier requérant saisit le tribunal

administratif de Marseille  de recours en annulation contre les

décisions administratives relatives à l’internement. Par ordonnance du

2 octobre 1991, le président de la section du contentieux du Conseil

d’Etat transmit le recours au tribunal administratif d’Amiens, qui n’a

pas statué au jour de l’examen de la présente requête.

 

B. Droit et pratique internes pertinents

 

– Textes régissant l’internement d’office

 

     Le Code de la Santé publique, dans sa rédaction en vigueur au

moment des faits, prévoit la possibilité d’un internement d’office par

décision de l’autorité administrative selon les modalités suivantes :

 

Article L. 343 :

 

     « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les

     préfets ordonneront d’office le placement, dans un établissement

     d’aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont

     l’état d’aliénation compromettrait l’ordre public ou la sûreté

     des personnes.

 

     Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les

     circonstances qui les auront rendus nécessaires (…) »

 

Article L. 344 :

 

     « En cas de danger imminent, attesté par le certificat d’un

     médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police

     à Paris et les maires dans les autres communes, ordonneront, à

     l’égard des personnes atteintes d’aliénation mentale, toutes les

     mesures provisoires nécessaires, à la charge d’en référer dans

     les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. »

 

     Une loi du 27 juin 1990 a modifié le régime des internements

psychiatriques. Elle substitue notamment la notion de « trouble mental »

à celle d’aliénation, réglemente les sorties d’essai qui relevaient

jusqu’alors d’une simple circulaire et prévoit le droit pour la

personne hospitalisée ou sa famille de choisir le praticien et l’équipe

de santé mentale dans le secteur psychiatrique dont elle dépend.

 

– Voies de recours :

 

     Il existe en droit français une double compétence

juridictionnelle pour statuer sur les internements d’office.

 

     L’article L. 351  du Code de la Santé publique donne compétence

au juge judiciaire pour ordonner la sortie, selon les modalités

suivantes :

 

     « Toute personne placée ou retenue dans l’un des établissements

     visés au chapitre II, son tuteur si elle est mineure, son tuteur

     ou curateur si, majeure, elle a été mise en tutelle ou en

     curatelle, son conjoint, tout parent, allié ou ami, et

     éventuellement le curateur à la personne désigné en vertu de

     l’article suivant, pourront, à quelque époque que ce soit, se

     pourvoir devant le tribunal du lieu de la situation de

     l’établissement, qui, après les vérifications nécessaires,

     ordonnera, s’il y a lieu, la sortie immédiate.

 

     Les personnes qui auront demandé le placement et le procureur de

     la République, d’office, pourront se pourvoir aux mêmes fins.

 

     La décision sera rendue sur simple requête, en chambre du conseil

     et sans délai ; elle ne sera point motivée.

 

     (…) »

 

     Toutefois, s’il peut ordonner la sortie (dans la plupart des cas

au vu d’un rapport d’expertise), le juge judiciaire n’est pas compétent

pour apprécier la légalité des actes administratifs qui ont prescrit

l’internement.

 

     En conséquence, seul le juge administratif est compétent pour

statuer sur la régularité des décisions administratives d’internement

et, le cas échéant, pour les annuler. Toutefois, sa compétence est

limitée à l’appréciation de la légalité dite externe de l’acte

(compétence, motivation, formalités substantielles).

 

     Selon une jurisprudence constante, c’est au seul juge judiciaire,

gardien des libertés selon la Constitution de 1958, qu’il appartient

de se prononcer sur le bien-fondé d’un internement. Il en résulte que,

quand bien même il annulerait l’acte sur le fondement duquel

l’internement a été effectué, le juge administratif ne se reconnaît pas

le pouvoir d’ordonner la sortie.

 

GRIEFS

 

1.   Les requérants se plaignent de ce que l’internement du premier

requérant ne serait pas régulier au sens de l’article 5 par. 1 e) de

la Convention en ce qu’il n’aurait pas été aliéné, que la première

expertise médicale n’aurait pas été objective et que les autorités

françaises auraient violé le droit interne.

 

2.   Ils allèguent la violation de l’article 5 par. 2 en ce qu’ils

n’auraient été informés ni des motifs de l’internement ni des décisions

prises.

 

3.   Ils estiment que l’article 5 par. 4 aurait été violé en ce que

le tribunal de grande instance saisi n’aurait pas statué dans le « bref

délai » prévu audit article, la procédure aurait été inéquitable, le

juge judiciaire n’aurait pas le pouvoir de contrôler la légalité

externe des décisions préfectorales et que la décision rendue prise en

la forme des référés « n’aurait pas de force ».

 

4.   Ils se plaignent de ce que le droit français ne permette aucune

réparation des violations alléguées de l’article 5 paragraphes 2 et 4,

ce en contradiction avec l’article 5 par. 5 de la Convention.

 

5.   Sous l’angle de l’article 6 de la Convention, ils allèguent la

violation du paragraphe 1 (combiné avec l’article 5 par. 4) en ce que

la procédure aurait été inéquitable et du paragraphe 3 a) (combiné avec

l’article 5 par. 2) en ce qu’ils n’auraient pas été suffisamment

informés des « accusations portées » contre le premier requérant à

l’occasion de son transfert.

 

6.   Ils se plaignent de la violation de l’article 8 de la Convention

en ce que la deuxième requérante n’aurait pu choisir l’établissement

où son fils serait interné.

 

7.   Ils invoquent la violation de l’article 13 de la Convention en

ce qu’il n’aurait pas été possible de mettre en cause la légalité

externe des décisions d’internement et de maintien.

 

8.   La troisième requérante estime que l’article 11 de la Convention

aurait été violé en ce que l’internement d’un de ses membres l’aurait

empêchée de se réunir régulièrement avec lui et aurait ainsi porté

atteinte à son droit d’association et de réunion.

 

9.   Dans leurs observations du 15 avril 1993, les deux premiers

requérants se plaignent de l’admission et du maintien du premier

requérant dans une unité pour malades difficiles et invoquent les

articles 3, 8, 10 et 13 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 20 décembre 1990 et enregistrée

le 29 janvier 1991.

 

     Le 14 octobre 1992, la Commission (Deuxième Chambre), a décidé,

en application de l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur,

de porter cette requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et

de l’inviter à lui présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations, après prorogation

de délai, les 16 février, 4 avril et 26 mai 1993. Les deux premiers

requérants y ont répondu les 15 avril, 18 avril, 8 mai et 21 juin 1993

et la troisième requérante le 17 avril 1993.

 

EN DROIT

 

1.   Sur la qualité de victime des requérants

 

     Les requérants allèguent la violation des articles 3, 5, 6, 8,

10, 11 et 13 (art. 3, 5, 6, 8, 10, 11, 13) de la Convention.

 

     Le Gouvernement dénie à la troisième requérante la qualité de

victime au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention. Il fait

valoir qu’elle n’a pas été victime de la détention et indique qu’elle

n’aurait pas eu en droit interne la possibilité de saisir le président

du tribunal de grande instance, en raison de son défaut d’intérêt à

agir.

 

     La troisième requérante combat cette thèse. Elle soutient que

l’article L. 351 du Code de la Santé publique ne fait pas de

différence, dans les personnes susceptibles d’agir dans l’intérêt du

malade, entre les personnes physiques et morales et qu’elle est

titulaire d’un droit à agir, même à titre principal, qu’elle qualifie

de civil.

 

     La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 25 (art. 25)

de la Convention, elle ne peut être saisie d’une requête que par une

personne physique, une organisation non gouvernementale ou un groupe

de particuliers qui se prétend victime d’une violation des droits qui

lui sont reconnus par la Convention.

 

     La Commission relève que la troisième requérante est intervenue

dans la procédure devant le président du tribunal de grande instance.

A ce titre, elle peut se prétendre victime d’une éventuelle violation

de l’article 6 (art. 6) de la Convention en ce qui concerne cette

procédure. Par ailleurs, la troisième requérante, dont le premier

requérant est membre, se plaint également d’une atteinte au droit qui

lui est garanti par l’article 11 (art. 11) de la Convention. Elle peut

donc également se prétendre victime de ce chef.

 

     En revanche, la troisième requérante ne peut se prétendre victime

d’une violation de l’article 8 (art. 8) de la convention, qui ne peut

être invoqué que par les deux premiers requérants, en raison de leur

lien familial. Il s’ensuit que le grief de la troisième requérante tiré

de cet article doit être déclaré incompatible ratione personae avec la

Convention au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de celle-ci.

 

     Par ailleurs, la Commission considère que les deuxième et

troisième requérantes ne peuvent se prétendre victime des violations

des articles 3, 5 et 10 (art. 3, 5, 10) de la Convention, dont seul

peut se plaindre le premier requérant.

 

     Leurs griefs tirés de ces dispositions sont en conséquence

incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention

au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

2.   Sur les griefs des requérants

 

a)   Le premier requérant estime avoir subi un internement irrégulier

et allègue la violation de l’article 5 par. 1 e) (art. 5-1-e) de la

Convention, dont les dispositions sont ainsi libellées :

 

     « 1.   Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne

     peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et

     selon les voies légales :

 

     e.    s’il s’agit de la détention régulière (…) d’un aliéné

     (…) »

 

     Pour qu’une détention soit régulière au sens de cette

disposition, il faut que l’aliénation ait été établie de façon

probante, par une expertise médicale objective, que le trouble revête

un caractère ou une ampleur légitimant l’internement, ce dernier ne

pouvant se prolonger valablement sans la persistance du trouble (voir

notamment Cour eur. D.H., arrêt Winterwerp du 24 octobre 1979, série

A n° 33, p. 18, par. 39 ; arrêt X. contre Royaume-Uni du 5 novembre

1981, série A n° 46, p. 18, par. 40 ). Les termes « selon les voies

légales » se réfèrent à la législation nationale et consacrent la

nécessité de suivre la procédure qu’elle fixe (arrêt Winterwerp

précité, p. 19, par. 45).

 

     Sur l’exception de non-épuisement des voies de recours internes

 

     Le Gouvernement soulève tout d’abord une exception de non-

épuisement des voies de recours internes. Il observe que le premier

requérant a saisi d’un recours en annulation la juridiction

administrative qui n’a pas encore statué, de sorte qu’il n’aurait pas

encore épuisé les voies de recours internes concernant la légalité de

son internement.

 

     Le premier requérant combat cette thèse. Il rappelle que le droit

français prévoit à la fois un contrôle de la légalité externe, du

ressort de la juridiction administrative et un contrôle de la légalité

interne pour lequel le juge judiciaire est compétent. Il considère que

dans la mesure où il a fait constater de façon définitive l’illégalité

de son internement, il a épuisé les voies de recours internes au sens

de l’article 26 (art. 26) de la Convention. Il indique au surplus que

le tribunal administratif d’Amiens est une des juridictions les plus

encombrées de France et qu’on ne saurait exiger de lui qu’il attende

plusieurs années le résultat de son recours.

 

     La Commission relève que le premier requérant a exercé devant le

président du tribunal de grande instance d’Avignon le recours institué

par l’article L. 351 du Code de la Santé publique, dont le but est de

permettre au juge judiciaire, gardien des libertés selon la

Constitution de 1958, d’apprécier de façon approfondie, au besoin après

avoir fait procéder à une expertise psychiatrique, si la détention est

fondée. La Commission relève par ailleurs que le juge saisi d’une telle

demande a le pouvoir d’ordonner immédiatement la sortie de la personne

internée s’il estime que l’internement n’est pas justifié.

 

     Dès lors, la Commission estime que le premier requérant a épuisé

les voies de recours internes en ce qui concerne la légalité de sa

détention et qu’il n’était pas nécessaire  d’attendre que le juge

administratif ait statué sur la régularité formelle des arrêtés en

cause (cf. a contrario, en ce qui concerne le recours d’habeas corpus,

arrêt X. contre Royaume-Uni précité, p. 25, par. 57-58).

 

     Il s’ensuit que l’exception soulevée par le Gouvernement ne peut

être retenue.

 

     Sur le grief du premier requérant tiré de l’article 5 par. 1 e)

(art. 5-1-e)

 

     Sur le fond, le Gouvernement estime que le premier requérant a

fait l’objet d’un internement régulier. Il rappelle que le premier

requérant a été examiné de façon objective par quatre psychiatres

différents qui ont conclu à son aliénation et préconisé son maintien

en internement et qu’il n’invoque aucun élément de nature à remettre

en cause leur impartialité.

 

     Le premier requérant combat cette thèse. S’attachant aux divers

certificats psychiatriques établis avant ou pendant son internement,

ainsi qu’à la première expertise psychiatrique, il soutient qu’il ne

s’agissait pas d’expertises médicales objectives établissant

l’aliénation de façon probante au sens de la jurisprudence des organes

de la Convention. Il estime que l’internement n’était pas justifié et

se réfère à la seconde expertise, qui a conclu qu’il ne souffrait

d’aucune maladie mentale, ainsi qu’aux termes de l’ordonnance du 31

juillet 1990 qui l’a remis en liberté.

 

     Après avoir examiné l’argumentation des parties, la Commission

estime que cette question soulève des problèmes de droit et de fait qui

nécessitent un examen au fond de l’affaire.

 

     Dès lors, ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal

fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. En

outre, il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

b)   Le premier requérant se plaint de n’avoir pas eu connaissance des

motifs de son transfert en établissement psychiatrique ni des décisions

de placement et de maintien en internement. Il allègue la violation de

l’article 5 par. 2 (art. 5-2) qui dispose que :

 

     « Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court

     délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son

     arrestation et de toute accusation portée contre elle. »

 

     Le Gouvernement considère que ce grief est manifestement mal

fondé. Il fait valoir que, dans ses conclusions devant le président du

tribunal de grande instance, le premier requérant a indiqué s’être vu

notifier l’arrêté de transfert du préfet ainsi que l’arrêté de

placement d’office du 7 septembre 1989. Le Gouvernement rappelle en

outre que le premier requérant a saisi le président du tribunal de

grande instance dès le 8 septembre 1989, soit le lendemain de l’arrêté

de placement d’office, ce qui montre qu’il aurait été informé des

motifs de sa détention.

 

     Le premier requérant indique n’avoir été informé qu’oralement de

son transfert en établissement psychiatrique et, en tout état de cause,

n’avoir pas reçu de notification dans les formes prescrites

préalablement à l’exécution des décisions en cause. Il fait valoir par

ailleurs que le Gouvernement ne rapporte pas la preuve que

l’information lui ait été communiquée « dans le plus court délai » comme

le prévoit l’article 5 par. 2 (art. 5-2).

 

     La Commission rappelle que cette disposition peut être invoquée

par toute personne qui fait l’objet d’un internement psychiatrique

(arrêt Van der Leer du 21 février 1990, série A N° 170, p. 13, par.

28).

 

     La Commission rappelle par ailleurs que, pour satisfaire aux

exigences de l’article 5 par. 2 (art. 5-2), il n’est pas nécessaire que

l’information soit donnée dans une forme particulière (cf. notamment

N° 2621/65, déc. 1.4.66, Annuaire 9 p. 475). Les autorités doivent

signaler à la personne détenue, dans un langage simple accessible pour

elle, les raisons juridiques et factuelles de sa privation de liberté,

afin qu’elle puisse en discuter la légalité devant un tribunal et ces

renseignements peuvent ne pas être donnés intégralement sur le champ

(Cour eur. D.H., arrêt Fox, Campbell et Hartley du 30 août 1990, série

A n° 182, p. 19, par. 40).

 

     La Commission relève que le premier requérant a indiqué dans ses

conclusions devant le président du tribunal de grande instance avoir

eu notification de l’arrêté de transfert et avoir eu connaissance de

l’arrêté de placement d’office. La Commission observe par ailleurs

qu’il introduit une demande de sortie selon l’article L. 351 du Code

de la Santé publique dès le lendemain du jour où a été pris le second

arrêté, ce qui montre qu’il avait été informé du fondement de sa

détention dans le plus court délai.

 

     Dans ces conditions, la Commission estime que le premier

requérant a reçu une information suffisante aux fins de l’article 5

par. 2 (art. 5-2) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

c)   Le premier requérant se plaint du fait que le tribunal de grande

instance d’Avignon n’aurait pas statué sur la demande de sortie

immédiate dans le « bref délai » mentionné à l’article 5 par. 4

(art. 5-4) de la Convention, qui est ainsi libellé :

 

     « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention

     a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il

     statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne

     sa libération si la détention est illégale. »

 

     Le Gouvernement fait valoir que l’affaire était délicate et que

le magistrat se devait de faire toutes les investigations et

vérifications utiles avant de prendre sa décision. Le Gouvernement

estime en tout état de cause que le juge a conduit l’affaire avec

diligence et qu’il n’y a pas eu de temps de latence dans le traitement

du dossier.

 

     Le premier requérant combat cette thèse. Il fait valoir que les

deux collèges d’experts ont dépassé les échéances fixées pour le dépôt

de leurs rapports, que les délais d’audiencement de l’affaire auraient

dû être plus rapprochés et que le magistrat aurait dû rendre son

ordonnance le jour même. Il en conclut, en se référant à la

jurisprudence des organes de la Convention, que le « bref délai » de

l’article 5 par. 4 (art. 5-4) a été dépassé en l’espèce.

 

     Après avoir examiné l’argumentation des parties, la Commission

estime que cette question nécessite un examen au fond de l’affaire.

 

     Dès lors, ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal

fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. En

outre, il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

d)   Les requérants estiment n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable devant le président du tribunal de grande instance et

allèguent la violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention qui dispose que :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) par

     un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses

     droits et obligations de caractère civil. »

 

     La Commission rappelle toutefois sa jurisprudence constante selon

laquelle les procédures relatives à l’internement d’une personne en

hôpital psychiatrique ne portent pas sur des droits et obligations de

caractère civil et l’article 6 (art. 6) ne s’y applique pas (cf.

notamment, N° 10801/84, L.c/Suède, Rapport Comm. 3.10.88, par. 86 à

88 ; N° 11200/84, déc. 14.7.87, D.R. 53 p. 50).

 

     Dès lors, ce grief est incompatible ratione materiae avec les

dispositions de la Convention au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2).

 

e)   Les deux premiers requérants estiment que le placement d’office

du premier requérant à Montfavet a porté atteinte à leur vie privée et

familiale. Ils invoquent l’article 8 (art. 8) de la Convention, qui est

ainsi libellé :

 

     « 1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée, de son

     domicile et de sa correspondance.

 

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui. »

 

     Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies

de recours internes, en indiquant que la deuxième requérante aurait dû

saisir le préfet de l’Aisne, celui du Vaucluse ou le directeur du

centre hospitalier afin d’obtenir le placement de son fils dans un

établissement plus proche de son domicile. De plus, selon le

Gouvernement, la deuxième requérante aurait dû intervenir dans la

procédure de sortie immédiate en invoquant l’article 8 (art. 8) de la

Convention.

 

     Les deux premiers requérants répliquent que la deuxième

requérante se trouvait placée devant le choix suivant : demander le

transfert de son fils et surseoir à toute demande de sortie devant le

juge, ou demander la sortie et renoncer au transfert, qui aurait eu une

incidence sur la compétence territoriale du magistrat saisi.

 

     La Commission relève que le Gouvernement n’a pas donné

d’indications quant aux éventuelles dispositions sur le fondement

desquelles la deuxième requérante aurait pu solliciter le transfert du

premier requérant, ni d’exemples montrant que des démarches telles que

celles citées auraient pu aboutir. Dans ces conditions, la Commission

estime que le Gouvernement n’a pas démontré qu’il existait en l’espèce,

avec une certitude suffisante,  une voie de recours à épuiser.

 

     Dès lors, l’exception soulevée par le Gouvernement ne saurait

être retenue.

 

     Le Gouvernement fait valoir subsidiairement que l’internement

d’office constitue une mesure de police qui est utilisée pour empêcher

qu’un malade devienne un danger pour lui-même et pour les autres. Il

indique que les dispositions applicables prévoient seulement

l’information de la famille et non sa consultation sur le lieu

d’internement. Le Gouvernement observe au surplus qu’il n’existe en

France que quatre établissements comportant des sections pour malades

difficiles qui étaient susceptibles d’accueillir le premier requérant.

 

     Les deux premiers requérants estiment, pour leur part, que le

fait que le premier requérant se soit trouvé interné à plus de huit

cents kilomètres du domicile de sa mère, alors qu’il devait être

libéré, sans que la deuxième requérante en ait été informée ni qu’elle

ait été consultée, a constitué une ingérence dans leur vie privée et

familiale, qui n’est pas justifiée au regard des prescriptions de

l’article 8 par. 2 (art. 8-2).

 

     Après avoir examiné l’argumentation des parties, la Commission

estime que cette question soulève des problèmes de droit et de fait qui

nécessitent un examen au fond de l’affaire.

 

     Dès lors, ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal

fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. En

outre, il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

f)   Les deux premiers requérants se plaignent de ce qu’il n’aurait

pas été possible de mettre en cause la légalité externe des décisions

d’internement et de maintien et allèguent la violation de l’article 13

(art. 13) de la Convention.

 

     La Commission relève toutefois que les requérants disposaient en

droit interne d’un recours devant le tribunal administratif,

juridiction compétente en l’espèce pour statuer sur la légalité externe

des décisions administratives en cause et que le premier requérant a

d’ailleurs fait usage de ce recours.

 

     Dès lors, ce grief est manifestement mal fondé au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

g)   La troisième requérante estime que l’internement du premier

requérant, en l’empêchant de se réunir normalement avec lui, a porté

atteinte aux droits qui lui sont garantis par l’article 11 (art. 11)

de la Convention, qui dispose que :

 

     « 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et

     à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec

     d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la

     défense de ses intérêts.

 

     2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres

     restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des

     mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité

     nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la

     prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale,

     ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent

     article n’interdît pas que des restrictions légitimes soient

     imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces

     armées, de la police ou de l’administration de l’Etat. »

 

     La Commission observe que le premier requérant est membre de

l’association requérante. Elle estime toutefois que l’association

requérante n’a pas démontré que l’internement du requérant aurait porté

atteinte aux droits qu’elle tient de l’article 11 (art. 11) de la

Convention.

 

     En conséquence, la Commission ne décèle aucune apparence de

violation de cette disposition.

 

     Il en résulte que ce grief est manifestement mal fondé au sens

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

h)   Dans ses observations du 15 avril 1993, le premier requérant se

plaint de son admission et de son maintien dans une unité pour malades

difficiles et invoque les articles 3, 8, 10 et 13 (art. 3, 8, 10, 13)

de la Convention.

 

     La Commission relève que la situation en cause a pris fin au plus

tard le 31 juillet 1990, date de la sortie d’internement du requérant,

alors que ces griefs ont été soulevés pour la première fois le 15 avril

1993, soit largement en dehors du délai de six mois mentionné à

l’article 26 (art. 26) de la Convention. Elle observe au surplus que

le premier requérant n’a pas, à cet égard, épuisé les voies de recours

internes au sens de cette disposition.

 

     Il s’ensuit que ces griefs doivent être rejetés en application

de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     – DECLARE RECEVABLES, tous moyens de fond réservés, les griefs

     du premier requérant tirés de l’illégalité de son internement et

     de l’absence de recours à bref délai ainsi que les griefs des

     deux premiers requérants tirés de l’atteinte à leur droit au

     respect de leur vie privée et familiale ;

 

     – DECLARE LE SURPLUS DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire de la                       Le Président de la

         Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

            (K. ROGGE)                              (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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