Pénal Cour européenne des droits de l'homme

PRADAL contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002956395



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 29563/95

                      présentée par Jean PRADAL

                      contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 novembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 15 décembre 1995 par Jean PRADAL

contre la France et enregistrée le 18 décembre 1995 sous le N° de

dossier 29563/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, ressortissant français né en 1946, est huissier de

justice et a exercé les fonctions de président de la chambre

départementale des huissiers de justice de l’Aude. Il réside à Sigean.

 

      Devant la Commission, il est représenté par Maître Régis Pech De

Laclause, avocat au barreau de Narbonne.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

      En sa qualité de président de la chambre départementale, le

requérant signa avec une compagnie d’assurance un contrat afin

d’indemniser les huissiers en cas d’incapacité complète de travail.

 

      Le 22 octobre 1990, une enquête préliminaire fut ouverte

concernant des présomptions d’escroquerie à l’assurance à l’encontre

de deux huissiers affiliés à ce régime d’assurance-maladie.

 

      Le 18 décembre 1990, le requérant fut entendu dans les locaux de

la police judiciaire de Montpellier, antenne de Perpignan, où il fut

placé en garde à vue jusqu’au 19 décembre 1990. Il fut conduit devant

le juge d’instruction qui ouvrit à son encontre, sur réquisition du

ministère public, une information judiciaire pour complicité

d’escroquerie à l’assurance.

 

      Le même jour, des articles sur la garde à vue du requérant et des

deux autres huissiers mis en cause, parurent dans trois quotidiens

régionaux (l’Indépendant, la Dépêche du Midi, le Midi Libre).

 

      La Dépêche du Midi titra « Trois huissiers audois poursuivis par

la justice », l’Indépendant, quant à lui, mentionna  » Trois huissiers

de justice en garde à vue ».

 

      Le requérant engagea alors, parallèlement, une action civile en

diffamation et une action pénale pour violation du secret de l’enquête.

 

      Action civile contre les journaux

 

      Le 14 mars 1991, le requérant engagea une procédure civile pour

diffamation, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, devant

le tribunal d’instance de Narbonne, à l’encontre de la Dépêche du Midi

et de l’Indépendant.

 

      Le tribunal d’instance, par jugement du 9 décembre 1991, estima

que les journaux avaient commis une faute et les condamna au paiement

de dommages-intérêts.

 

       Par arrêt du 12 janvier 1993, la cour d’appel de Montpellier

conclut à l’applicabilité de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

de la presse. En conséquence, elle déclara l’action du requérant

irrecevable en raison du non-respect du délai de prescription spécial

de trois mois prévu par ladite loi.

 

      Plainte pénale avec constitution de partie civile

 

      Le 28 décembre 1990, le requérant engagea une procédure pénale

en déposant plainte avec constitution de partie civile pour violation

du secret de l’enquête (article 11 du Code de procédure pénale).

 

      Par arrêt du 20 mars 1991, la chambre criminelle de la Cour de

cassation désigna la chambre d’accusation de la cour d’appel de

Bordeaux comme juridiction d’instruction.

 

      L’information judiciaire fut confiée à l’un des conseillers de

la chambre d’accusation. Les directeurs de rédaction des trois

quotidiens ainsi que les journalistes furent interrogés et inculpés

pour violation ou complicité de violation du secret de l’enquête.

 

      Les directeurs de rédaction firent valoir que les journalistes

bénéficiaient d’une entière liberté de rédaction et d’investigation.

 

      Quant aux journalistes, ils indiquèrent lors de leurs

interrogatoires qu’ils avaient rencontré au palais de justice un

« magistrat », dont ils se refusèrent à donner l’identité ou la fonction,

qui avait confirmé les informations dont ils disposaient au préalable.

 

      Le requérant demanda par mémoire auprès de la chambre

d’accusation l’audition de témoins, tels que l’inspecteur l’ayant

interrogé ainsi que les magistrats du parquet susceptibles d’avoir pu

confirmer, auprès des journalistes, sa garde à vue. Il demanda

également qu’une confrontation soit organisée entre eux.

 

      Par arrêt du 29 mars 1994, la chambre d’accusation se prononça,

en premier lieu, sur la recevabilité de la constitution de partie

civile du requérant, compte tenu de la procédure civile parallèle. Elle

estima que le requérant était recevable en sa constitution de partie

civile, car l’objet de chacune des procédures était identique, à savoir

la réparation du préjudice subi, mais le fondement en était distinct.

 

      En second lieu, la chambre d’accusation rejeta, dans les termes

suivants, les demandes d’audition et de confrontation faites par le

requérant :

 

      « (…) Attendu dès lors que l’audition sollicitée par la

      partie civile de l’inspecteur G. afin qu’il précise à quel

      magistrat du parquet il a rendu compte de l’audition de

      Jean Pradal, de même que l’audition des magistrats du

      parquet en poste à l’époque n’est pas utile à la

      manifestation de la vérité, dès lors qu’il ne ressort

      nullement des déclarations des personnes mises en examen

      que la violation du secret de l’enquête émane d’un

      magistrat du parquet. (…)

 

      Attendu que, pour des raisons identiques, la confrontation

      sollicitée entre les personnes mises en examen et les

      membres du parquet de Carcassonne n’apparaît pas utile, dès

      lors que les personnes mises en examen se refusent à donner

      l’identité du magistrat qui aurait confirmé les

      informations qu’ils avaient déjà recueillies. »

 

      Enfin, la chambre d’accusation prononça un non-lieu, aux motifs

que les journalistes ne sont pas assujettis au devoir de discrétion

imposé par l’article 11 du Code de procédure pénale et que, de

surcroît, l’information n’avait pas démontré que la personne à

l’origine des informations avait participé à l’enquête.

 

      Le requérant forma alors un pourvoi en cassation le 6 avril 1994.

 

      Par arrêt du 19 juin 1995, la chambre criminelle de la Cour de

Cassation déclara le pourvoi du requérant irrecevable, en l’absence de

pourvoi du ministère public, au motif que la chambre  d’accusation

avait répondu aux articulations essentielles du mémoire pour prononcer

un non-lieu et que le requérant ne justifiait d’aucun des cas

d’ouverture de pourvoi prévus à l’article 575 du Code de procédure

pénale.

 

      Poursuites pénales à l’encontre du requérant

 

      Par jugement du 26 juin 1993, le tribunal correctionnel de

Carcassonne prononça à l’encontre du requérant une peine de deux mois

de prison avec sursis pour complicité d’escroquerie à l’assurance.

Toutefois, par arrêt du 14 décembre 1993, la cour d’appel de

Montpellier le relaxa.

 

GRIEFS

 

      Le requérant estime que sa cause n’a pas été entendue

équitablement au sens de l’article 6 par . 1 et 3 d) de la Convention,

en ce que la chambre d’accusation, au cours de l’instruction, n’a pas

donné suite à ses demandes d’audition de témoins et de confrontation.

 

EN DROIT

 

      Le requérant considère que sa cause n’a pas été entendue

équitablement. Il cite l’article 6 par. 1 et 3 d) (art. 6-1, 6-3-d) de

la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme

suit :

 

      « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera

      (…) des contestations sur ses droits et obligations de

      caractère civil.

 

      (…)

 

      3. Tout accusé a droit notamment à :

 

      (…)

      d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et

      obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à

      décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge

      (…) »

 

      Dans la mesure où le requérant n’était pas « accusé », au sens de

l’article 6 par. 3 (art. 6-3) de la Convention, cette dernière

disposition ne s’applique pas en l’espèce.

 

      La Commission examinera ce grief sous l’angle de l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, conformément à la jurisprudence

des organes de la Convention selon laquelle « les garanties du

paragraphe 3 constituent des aspects particuliers de la notion de

procès équitable contenue dans le paragraphe 1″ (voir Cour eur. D.H.,

arrêt Bönisch c. Autriche du 6 mai 1985, série A n° 92, p. 15, par.

29).

 

      Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’une procédure

équitable devant la juridiction d’instruction, qui a refusé de donner

une suite favorable à ses demandes d’auditions et de confrontation de

témoins.

 

      La Commission rappelle, en premier lieu, que l’article 6

(art. 6) de la Convention ne garantit pas le droit d’obtenir

l’ouverture de poursuites pénales à l’encontre de tiers (en

l’occurrence, le magistrat qui aurait confirmé les informations des

journalistes).

 

      La Commission observe par ailleurs que la chambre d’accusation

a rejeté les demandes du requérant au motif que l’audition et la

confrontation de témoins n’étaient pas utiles à la manifestation de la

vérité. En effet, selon la chambre d’accusation, il ne ressortait pas

du dossier que la violation du secret de l’enquête émane d’une personne

tenue au secret de l’instruction et, en tout état de cause, la

confrontation demandée aurait été vouée à l’échec, les journalistes se

refusant à révéler leurs sources d’information. Compte tenu des

circonstances de l’espèce, la Commission estime que le refus de la

chambre d’accusation n’apparaît pas entâché d’arbitraire.

 

      Dans ces conditions, la Commission arrive à la conclusion que la

cause du requérant a été entendue équitablement, au sens de l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Dès lors, et à supposer même que les conditions de l’article 26

de la Convention soient remplies en l’espèce, la Commission estime que

la requête est manifestement mal fondée, au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                            G.H. THUNE

            Secrétaire                              Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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