Civil Cour européenne des droits de l'homme

BAUDONE contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0916DEC003426096



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 34260/96

                    présentée par Liliana Baudone

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 septembre 1997 en

présence de

 

     Mme   J. LIDDY, Présidente

     MM.   M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

     Mme   M. HION

     M.    R. NICOLINI

 

     Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu la requête introduite le 12 février 1996 par la requérante

contre l’Italie et enregistrée le 18 décembre 1996 sous le numéro de

dossier 34260/96 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 21 janvier 1997 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 4 décembre 1984 ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par la requérante ;

 

     Rend la décision suivante :

 

     Le premier grief de la requérante porte sur la durée d’une

procédure civile, relative à l’annulation d’une donation et à un

partage de biens, qui a débuté le 4 décembre 1984 devant le tribunal

de La Spezia et qui est à ce jour encore pendante devant cette

juridiction.  Cette procédure a déjà duré un peu plus de douze ans et

neuf mois.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     La requérante invoque également l’article 1 du Protocole n° 1 et

considère qu’elle a subi une atteinte à son droit au respect de ses

biens au sens de cette disposition, en raison de la longueur de la

procédure.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                  J. LIDDY

      Secrétaire                                    Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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