Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BAUDUIN contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002869295



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 28692/95

                      présentée par Jean-Marc BAUDUIN

                      contre la France

                        __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 octobre 1996 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 6 septembre 1995 par Jean-Marc

BAUDUIN contre la France et enregistrée le 26 septembre 1995 sous le

N° de dossier 28692/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, né en 1956, est expert-

comptable et réside à Valenciennes. Devant la Commission, il est

représenté par Maître Bernard Godin, avocat au barreau de Valenciennes.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 7 mars 1990, le requérant fut mis en examen et placé en

détention provisoire pour complicité de banqueroute par emploi de

moyens ruineux et faux en écriture de commerce, par un juge

d’instruction de Valenciennes.

 

      Par ordonnance du 21 mars 1990, le requérant fut mis en liberté

par le nouveau juge d’instruction chargé de l’affaire.

 

      Par jugement du 1er avril 1993, le tribunal correctionnel de

Valenciennes relaxa le requérant. Le procureur de la République

interjeta appel.

 

      Par arrêt du 22 octobre 1993, la cour d’appel de Douai confirma

le jugement de relaxe. Cet arrêt est définitif.

 

      Le 22 février 1994, le requérant saisit la commission nationale

d’indemnisation en matière de détention provisoire, en application des

articles 149 et suivants du Code de procédure pénale, en raison de la

détention provisoire subie du 7 au 21 mars 1990. Il demanda une

indemnisation à hauteur de sept cent mille francs.

 

      Par décision non motivée en date du 7 avril 1995, notifiée le

13 avril 1995, la commission nationale d’indemnisation alloua une

indemnité de quatre cent mille francs au requérant.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant estime avoir été illégalement, et pour une durée

excessive, placé en détention provisoire. Il invoque l’article 5

par. 1 c) et 3 de la Convention. Il demande également à être indemnisé

en vertu de l’article 5 par. 5.

 

2.    Le requérant estime également que la procédure pénale n’a pas été

diligentée dans un délai raisonnable. Il invoque l’article 6 par. 1 de

la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint enfin de la procédure devant la commission

nationale d’indemnisation, dont il critique l’équité, compte tenu de

l’évaluation du préjudice et du montant de l’indemnité octroyée, ainsi

que la durée. Il invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant estime avoir été illégalement, et pour une durée

excessive, placé en détention provisoire. Il invoque l’article 5

par. 1 c) et 3 (art. 5-1-c, 5-3) de la Convention. Il demande également

à être indemnisé en vertu de l’article 5 par. 5 (art. 5-5).

 

      Ces dispositions se lisent comme suit :

 

      « 1.  Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

      Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas

      suivants et selon les voies légales :

      (…)

      c.   s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit

      devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des

      raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une

      infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire

      à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou

      de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ;

      (…). »

 

      (…)

 

      « 3.  Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions

      prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt

      traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi

      à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée

      dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La

      mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la

      comparution de l’intéressé à l’audience. »

 

      (…)

 

      « 5.  Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention

      dans des conditions contraires aux dispositions de cet article

      a droit à réparation. »

 

      En ce qui concerne la légalité et la durée de la détention

provisoire subie par le requérant, la Commission n’est pas appelée à

se prononcer sur le point de savoir si les faits allégués révèlent

l’apparence d’une violation de la disposition invoquée. En effet,

l’article 26 (art. 26) in fine de la Convention prévoit que la

Commission ne peut être saisie que « dans le délai de six mois, à partir

de la date de la décision interne définitive ».

 

      En l’espèce, la Commission relève que le requérant a été remis

en liberté le 21 mars 1990 et n’a pas été réincarcéré par la suite.

 

      Or le requérant a introduit sa requête devant la Commission le

6 septembre 1995, soit plus de six mois après la décision interne

définitive mettant fin à sa détention provisoire.

 

      La requête est donc tardive sur ce point et doit être rejetée,

conformément aux articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

      Pour ce qui est de la demande d’indemnisation du requérant en

vertu de l’article 5 par. 5 (art. 5-5) de la Convention, la Commission

rappelle que le droit à réparation au sens de cette disposition suppose

préalablement qu’une violation de l’un des autres paragraphes de

l’article 5 (art. 5) de la Convention ait été établie, soit par un

organe interne, soit par les organes de la Convention (voir N°

10801/84, rapport Comm. 3.10.88, par. 79, D.R. 61, p. 62).

 

      En l’espèce, aucune violation de l’article 5 par. 1 à 4

(art. 5-1, 5-2, 5-3, 5-4) n’a été établie par un organe interne. A ce

titre, la Commission rappelle que l’octroi d’une indemnisation par la

commission nationale prévue à l’article 149-1 du Code de procédure

pénale ne constitue pas un tel constat, s’agissant d’une décision non

motivée, fondée sur un texte qui se distingue, tant par sa finalité que

par ses conditions de recevabilité, des dispositions de l’article 5

par. 3 (art. 5-3) de la Convention (voir notamment Cour eur. D.H.,

arrêt Tomasi c/France du 27 août 1992, série A n° 241-A, p. 34, par.

79 ; N° 23015/93, J.V. c/France, déc. du 17.5.95, non publiée). Quant

à la Commission, elle a estimé ci-dessus que les griefs tirés de

l’article 5 par. 1 c) et 3 (art. 5-1-c, 5-3) étaient tardifs. Rien

n’indique enfin que l’un des autres paragraphes de l’article 5

(art. 5) aurait été violé en l’espèce.

 

      En conséquence, la Commission estime que le requérant n’a aucun

droit à réparation, en application de l’article 5 par. 5

(art. 5-5) de la Convention, et que son grief doit être rejeté comme

étant manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant estime également que la procédure pénale n’a pas été

diligentée dans un délai raisonnable. Il invoque l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

      La Commission n’est toutefois pas appelée à se prononcer sur le

point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent

l’apparence d’une violation de cette disposition. En effet,

l’article 26 (art. 26) in fine de la Convention prévoit que la

Commission ne peut être saisie que « dans le délai de six mois, à partir

de la date de la décision interne définitive ».

 

      La Commission relève d’emblée que la procédure s’est achevée par

l’arrêt de la cour d’appel en date du 22 octobre 1993.

 

      Or le requérant a introduit sa requête devant la Commission le

6 septembre 1995, soit plus de six mois après la décision interne

définitive mettant fin à la procédure.

 

      Le grief doit donc être rejeté comme étant tardif, conformément

aux articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint enfin de la procédure devant la commission

nationale d’indemnisation, dont il critique l’équité, compte tenu de

l’évaluation du préjudice et du montant de l’indemnité octroyée, ainsi

que la durée. Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

      La Commission rappelle que, pour que l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention trouve à s’appliquer, il faut qu’il y ait

« contestation » sur un « droit »  que l’on peut prétendre, au moins de

manière défendable, reconnu en droit interne. Il doit s’agir d’une

contestation réelle et sérieuse ; elle peut concerner aussi bien

l’existence même d’un droit que son étendue ou ses modalités

d’exercice. L’issue de la procédure doit être directement déterminante

pour le droit en question, l’article 6 par. 1 (art. 6-1) ne se

contentant pas, pour entrer en jeu, d’un lien ténu ni de répercussions

lointaines (Cour eur. D.H., arrêt Zander c/Suède du 25 novembre 1993,

série A n° 279-B, p. 38, par. 22).

 

      La Commission rappelle également que la Cour européenne a

récemment considéré qu’une revendication portant sur une demande

d’indemnisation, après acquittement, pour les restrictions apportées

à la liberté de deux requérants, ne portait pas sur un « droit » que l’on

pouvait prétendre, de manière défendable, reconnu en droit néerlandais

(Cour eur. D.H., arrêt Masson et Van Zon c/Pays-Bas du 28 septembre

1995, série A n° 327, p. 20, par. 52). Au coeur du raisonnement de la

Cour, figure l’argument selon lequel le droit néerlandais ne prévoit

pas un droit à indemnisation mais la possibilité d’être indemnisé :

 

      « … les articles 89 par. 1 et 591 a) par. 2 du Code de procédure

      pénale néerlandais disposent que le juge compétent « peut » allouer

      à l’ex-prévenu une indemnité (…) les  articles 89 par. 1 et 591

      a) par. 2 n’obligent pas le juge à déclarer que l’Etat est tenu

      de payer, même si les conditions prévues sont remplies. En outre,

      l’article 90 par. 1 subordonne l’octroi de l’indemnité au

      sentiment du juge qu’elle ‘se justifie en équité’. Attribuer un

      tel pouvoir d’appréciation à un organe de l’Etat indique que le

      droit interne ne consacre pas un droit à proprement parler »

      (ibidem, pp. 19-20, par. 51).

 

      Il appartient dès lors à la Commission d’examiner si le requérant

avait un motif défendable d’exercer un droit reconnu par le droit

français.

 

      En premier lieu, la Commission relève que ne figure pas dans la

Convention de droit général de nature civile à indemnisation des

dommages prétendument causés par la détention provisoire pour un accusé

ultérieurement relaxé.

 

      En outre, la Commission relève que l’article 149 du Code de

procédure pénale prévoit qu’une indemnité « peut » être accordée à la

personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une

procédure terminée à son égard par une relaxe. L’emploi de ce terme

dans le libellé de la disposition légale doit être interprété comme une

volonté du législateur de ne pas imposer d’obligation de remboursement

à la charge des autorités nationales, même si les conditions prévues

sont remplies (voir notamment N° 23930/94, Dobbertin c/France et

N° 29114/95, Kehaili c/France, déc. du 15.5.96).

 

      Enfin, la Commission note que l’article 149 du Code de procédure

pénale subordonne l’indemnité à la condition que la détention ait causé

« un préjudice manifestement anormal et d’une particulière gravité », ce

qui laisse présumer un large pouvoir d’appréciation attribué à la

commission d’indemnisation, de sorte que cette indemnisation constitue

une éventualité et non un droit.

 

      A la lecture des dispositions du droit interne et à la lumière

de la jurisprudence de la Cour précitée, la Commission est d’avis que

la possibilité de l’indemnisation prévue par lesdites dispositions ne

constitue pas un « droit » que l’on peut prétendre, de manière

défendable, reconnu en droit français.

 

      Dès lors, l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention n’est

pas applicable à la procédure devant la commission d’indemnisation.

 

      Les griefs doivent dès lors être rejetés comme étant

incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la Convention,

conformément à son article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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