Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

KASADOLU contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002608494



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 26084/94

presentée par Dogan Kasadolu

contre la Turquie

                            ______________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 juin 1996 en présence

de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 4 novembre 1994 par Dogan Kasadolu

contre la Turquie et enregistrée le 22 décembre 1994 sous le N° de

dossier 26084/94;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant turc, né en 1946, réside à istanbul

(Turquie).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 6 mars 1991, le requérant divorça de sa femme. Le 4 septembre

1991, s’estimant lésé par les déclarations de son ex-épouse et de ses

représentants lors de la procédure du divorce, le requérant intenta une

action devant le tribunal de grande instance de Sisli contre les dites

personnes, en réparation du préjudice moral prétendument subi. Il

invoqua notamment l’article 49 du Code des obligations qui prévoit une

indemnité pour préjudice moral ainsi que la disposition du Code pénal

sur la diffamation.

 

     Le requérant fit valoir que certaines allégations des mémoires

de la partie adverse constituaient une atteinte flagrante à sa

réputation, à son honneur et à sa vie privée. Il soutint en outre que

certaines des affirmations portaient atteinte à sa liberté de religion.

Le requérant cita entre autres les passages suivants des mémoires :

 

      » La partie défenderesse malgré son origine juive se présente

comme turque et musulmane… »

 

      » Elle a falsifié sa carte d’identité en changeant les prénoms

de sa mère et de son père… »

 

     « … lors de leur mariage la partie défenderesse ne possédait

aucun bien personnel, il s’est fait fortune avec les biens de sa

femme… »

 

     Par jugement du 24 juin 1992, le tribunal de grande instance de

Sisli rejeta la demande du requérant. En se basant sur le rapport

d’expertise et appréciant les moyens de preuve soumis par les parties

ainsi que le dossier relatif à la procédure du divorce, le tribunal

estima que les déclarations incriminées étaient faites par les avocats

de la partie adverse dans le cadre de la procédure du divorce pour

défendre leur cause et faisaient partie de leur défense. Le tribunal

conclut que ces déclarations n’étaient pas au-delà des limites de la

défense.

 

     A l’issue d’une audience, par arrêt du 22 mars 1994, la Cour de

cassation confirma le jugement du 24 juin 1992.

 

     Le requérant forma un recours en rectification de l’arrêt du

24 juin 1994. Le 19 septembre 1994, la Cour de cassation rejeta ce

recours. Elle considéra que les moyens soulevés par le requérant à

l’appui de son recours n’étaient pas de nature à justifier une

rectification de l’arrêt attaqué.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention dans la mesure

où les instances internes l’ont débouté de sa demande par des décisions

contraires à la jurisprudence établie en la matière.

 

     Le requérant se plaint en outre que les déclarations faites par

la partie adverse dans le cadre du procès du divorce portent atteinte

à son droit à l’honneur, bonne réputation et vie privée. Il soutient

que les instances internes ont failli à leur obligation de protéger son

droit au respect de sa vie privée.

 

     Le requérant, en invoquant l’article 9 de la Convention, se

plaint enfin d’une atteinte à sa liberté de religion.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant  se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

dans la mesure où les juridictions ont rejeté sa demande d’indemnité

par des décisions contraires à la jurisprudence établie en la matière

et ont commis des erreurs de droit interne.

 

     La Commission rappelle tout d’abord qu’elle a pour seule tâche,

conformément à l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer le

respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties

Contractantes. En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner

une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendûment

commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces

erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux

droits et libertés garantis par la Convention (No 7987/77, déc.

13.12.79, D.R. 18 p. 31). Dans la mesure où le requérant invoque une

atteinte à son honneur, la Commission admet qu’un droit de caractère

civil au sens de l’article 6 (art. 6) était en cause (cf. No 8282/78,

déc. 14.6.80, D.R. 21 p. 109).

 

     Toutefois, la Commission relève que le tribunal de grande

instance a examiné le dossier relatif à la procédure du divorce et a

constaté que les déclarations incriminées étaient faites par la partie

adverse pour défendre leur cause et n’étaient pas au-delà des limites

de la défense. La Commission constate en outre que les constatations

du tribunal de première instance ont été confirmées par la Cour de

cassation. La Cour a examiné les moyens qui lui étaient soumis par les

parties et a estimé que la juridiction inférieure avait donné une

appréciation souveraine des différents éléments de preuve pour évaluer

le bien-fondé des arguments du requérant. La Commission rappelle en

outre que ces examens relèvent nécessairement du pouvoir d’appréciation

des tribunaux nationaux  et ne peuvent être examiné par la Commission,

sauf dans la mesure où le juge a tiré des conclusions de caractère

arbitraire ou d’une injustice flagrante des faits qui lui ont été

soumis. Il n’apparaît pas que tel soit le cas.

 

 

      Dans ces circonstances, l’examen de ce grief, tel qu’il a été

soulevé, ne permet de déceler aucune apparence de violation du droit

à un procès équitable garanti par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention. Il ressort que le grief doit être rejeté comme

manifestement mal fondé, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

2.   Le requérant allègue en outre que les déclarations incriminées

ont porté atteinte à son droit à l’honneur, à la bonne réputation et

à la vie privée ainsi qu’à sa liberté de religion. Il soutient que les

juridictions internes, par leurs décisions en la présente affaire,

n’ont pas protégé son droit au respect de sa vie privée et à sa liberté

de religion. Il invoque les articles 8 et 9 (art. 8, 9) de la

Convention.

 

     La Commission considère que ce grief relève de l’article 8

(art. 8) de la Convention.

 

     L’article 8 (art. 8) de la Convention garantit à toute personne

le droit au respect de sa vie privée et familiale.

 

     La Commission constate que les déclarations incriminées émanaient

des représentants de l’ex-epouse du requérant et que l’Etat défendeur

ne peut donc être tenu responsable du contenu de ces déclarations.

 

     Néanmoins, la Convention ne se contente pas d’astreindre les

autorités des Etats contractants à respecter elles-mêmes les droits et

libertés qu’elle consacre; elle implique aussi qu’il leur faut, pour

assurer la jouissance, en empêcher ou corriger la violation (cf. Cour

eur. D.H., arrêt du 18 janvier 1978, série A n° 25, par. 239).

L’obligation d’assurer un exercice efficace des droits énoncés par la

Convention peut donc comporter pour un Etat des obligations positives

dans un certain nombre de domaines et ces obligations peuvent impliquer

l’adoption des mesures même en ce qui concerne les relations

d’individus entre eux (No 11366/85, déc. 11.10.86, D.R. 50 p. 173).

 

     La Commission relève que les déclarations critiquées par le

requérant ont été faites dans le cadre d’une procédure du divorce par

les représentants de son ex-épouse, pour défendre sa cause. La

Commission observe que la loi turque protège l’honneur et la bonne

réputation des particuliers par les dispositions sur la diffamation du

Code pénal et du Code des obligations.  Se fondant sur ces

dispositions, le requérant a intenté une action en dommages et intérêts

pour préjudice moral. Le tribunal a débouté le requérant de sa demande

au motif que les déclarations incriminées étaient faites par la partie

adverse pour défendre sa cause et n’étaient pas au-delà des limites de

la défense.

 

     La Commission observe que le fait que le requérant n’ait pas

obtenu gain de cause contre son ex-épouse et ses représentants pour

leurs déclarations diffamatoires, ne signifie pas que l’Etat défendeur

ait manqué à son obligation d’assurer une protection adéquate des

droits du requérant au sens de l’article 8 (art. 8) de la Convention.

Les juridictions internes ont mis en balance le droit au respect à la

vie privée du requérant et le droit de la défense de la partie adverse.

Or, rien ne permet de penser que dans la confrontation des intérêts les

instances internes aient insuffisamment tenu compte des droits que

l’article 8 garantit au requérant.

 

     La Commission estime donc que la requête est manifestement mal

fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

     Le Secrétaire de la                     Le Président de la

      Première Chambre                        Première Chambre

 

     (M.F. BUQUICCHIO)                         (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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