Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

BEYDILLI c. TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2012:0522DEC002188007

 

 

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 21880/07
Songül BEYDİLLİ
contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 22 mai 2012 en un comité composé de :

 Dragoljub Popović, président,
 András Sajó,
 Paulo Pinto de Albuquerque, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 6 mars 2007,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

La requérante, Mme Songül Beydilli, est une ressortissante turque née en 1967 et résidant à İstanbul. Elle a été représentée devant la Cour par Me K. T. Sürek, avocat à İstanbul.

Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

Le grief de la requérante tiré de l’article 11 de la Convention, combiné avec l’article 14, a été communiqué au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celui-ci. Ces observations ont été adressées à la requérante qui a été invitée à présenter les siennes. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 14 octobre 2011, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention de la requérante sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’elle n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue à la requérante qui n’y a pas répondu.

EN DROIT

A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la requérante n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.

 

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Françoise Elens-Passos Dragoljub Popović
 Greffière adjointe Président


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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