Civil Cour européenne des droits de l'homme

PETRONE contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0916DEC003426296



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 34262/96

                    présentée par Antonio Petrone

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 septembre 1997 en

présence de

 

     Mme   J. LIDDY, Présidente

     MM.   M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

     Mme   M. HION

     M.    R. NICOLINI

 

     Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu la requête introduite le 17 février 1996 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 18 décembre 1996 sous le numéro de

dossier 34262/96 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 21 janvier 1997 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

     Rend la décision suivante :

 

     Le grief du requérant porte sur la durée d’une procédure civile,

relative à la reconnaissance du droit à un salaire plus élevé et au

paiement de la différence entre les salaires versés et ceux auxquels

il estimait avoir droit, qui a débuté le 21 janvier 1988 devant le juge

d’instance de Salerne, faisant fonction de juge de travail et qui est

à ce jour encore pendante devant le tribunal de Salerne. Cette

procédure a déjà duré plus de neuf ans et sept mois.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Le requérant estime avoir subi un déni de justice car après avoir

obtenu en partie gain de cause en première instance, la défenderesse

avait été mise en faillite. Il s’ensuit, selon le requérant, que le

jugement provisoirement exécutoire de première instance aurait été

inutile, étant donné qu’à ce jour il n’a pas encore obtenu la somme

établie par le juge d’instance.

 

     La Commission estime que ces allégations se rattachent au grief

tiré de la violation du principe du « délai raisonnable », notamment sous

l’angle des conséquences que la durée prétendument excessive de la

procédure aurait provoquées. La Commission considère par conséquent

qu’aucune question séparée ne se pose à ce sujet.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                  J. LIDDY

      Secrétaire                                    Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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