Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BOERS contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0406DEC001515889



                       SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 15158/89

              présentée par Christiaan Christoffel BOERS

                          contre la Belgique

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 6 avril 1992 en présence de

 

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          G. JÖRUNDSSON

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          A. WEITZEL

          J.C. SOYER

          Sir Basil HALL

      MM. F. MARTINEZ

          C.L. ROZAKIS

      Mme J. LIDDY

      MM. L. LOUCAIDES

          J.C. GEUS

          A.V. ALMEIDA RIBEIRO

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

 

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 5 avril 1989 par Christiaan

Christoffel BOERS contre la Belgique et enregistrée le 22 juin 1989

sous le No de dossier 15158/89 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

15 mars 1991 et les observations en réponse du requérant présentées le

29 mai 1991 ;

 

      Vu les observations présentées par les parties à l’audience du

6 avril 1992 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant néerlandais, né en 1934.  Il

est domicilié à Haastrecht (Pays-Bas) où il exerce la profession

d’avocat.  Devant la Commission, il est représenté par Me C. Lepage,

avocat à Anvers.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

      Le requérant exerça, jusqu’en décembre 1980, les fonctions de

gérant et de directeur de diverses sociétés commerciales installées en

Belgique.  Suite à la mise en faillite de ces sociétés, le requérant

s’installa aux Pays-Bas et s’inscrivit comme avocat au barreau de

Rotterdam.

 

      Suite à une plainte avec constitution de partie civile, le

requérant fut condamné pour banqueroute frauduleuse à une peine

d’emprisonnement d’un an avec sursis par arrêt de la cour d’appel

d’Anvers du 4 avril 1985.

 

      Il existe, en ce qui concerne le stade ultérieur de cette

procédure, certaines divergences entre les exposés des parties.

 

      Le requérant explique que le 15 avril 1985, il eut un entretien

avec son conseil de l’époque, Me L.   Au cours de cet entretien, ce

dernier lui fit savoir qu’il existait une possibilité de voir la Cour

de cassation casser l’arrêt du 4 avril 1985.  Il fut convenu que Me L.

introduirait un pourvoi en cassation et demanderait ensuite à un avocat

à la Cour de cassation de rédiger et de déposer un mémoire en

cassation.  Cependant, Me L. omit de prendre contact avec un avocat à

la Cour de cassation, de sorte qu’aucun mémoire en cassation ne fut

déposé.  Le requérant ajoute qu’il tenta à plusieurs reprises de

prendre contact avec Me L., mais ne parvint jamais à l’atteindre

personnellement.

 

      Pour sa part, le Gouvernement explique qu’il ressort d’une lettre

de Me L., datée du 12 juin 1986 et adressée à l’actuel conseil du

requérant (et dont copie fut transmise au bâtonnier de l’Ordre des

avocats d’Anvers lors d’une procédure ultérieure) que lors de

l’entretien du 15 avril 1985, il aurait été convenu qu’un pourvoi en

cassation serait introduit aux fins d’obtenir un effet suspensif.

Selon les termes de la lettre de Me L., le requérant lui aurait fait

savoir que, compte tenu de sa situation personnelle, il ne comptait

plus continuer longtemps l’exercice de sa profession d’avocat, mais

qu’il tenait à poursuivre ses activités pendant une année encore.  Le

requérant et Me L. convinrent ensuite qu’un mémoire ne serait déposé

que s’il était possible de faire valoir un moyen sérieux à l’appui du

pourvoi.  Après l’introduction du pourvoi, Me L. aurait entamé des

recherches afin de déterminer s’il existait des moyens à développer à

l’appui du pourvoi.  Ses recherches étant restées vaines, il décida de

ne pas demander à un avocat à la Cour de cassation de rédiger et de

déposer un mémoire en cassation.  Se fondant toujours sur la lettre du

12 juin 1986, le Gouvernement ajoute que le requérant n’aurait plus

recontacté, contrairement à ses dires, Me L. après l’entretien du 15

avril 1985, ce qui pourrait correspondre à son objectif principal à

savoir obtenir un effet suspensif.

 

      Les faits relatés ci-après ne font pas l’objet de contestation

des parties.

 

      Un pourvoi en cassation fut introduit à une date indéterminée,

mais aucun mémoire ne fut déposé.

 

      Par arrêt du 12 novembre 1985, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi, après avoir observé que l’arrêt était conforme à la loi et que

les formalités substantielles ou prévues à peine de nullité avaient été

observées.

 

      Entre-temps, en 1982, le requérant fit l’objet d’une enquête

effectuée par l’Ordre des avocats de Rotterdam suite aux poursuites

entamées contre lui en Belgique.  Suite à sa condamnation définitive

en Belgique, le conseil de contrôle (Raad van Toezicht) de l’Ordre des

avocats de Rotterdam ordonna la radiation du requérant du tableau de

l’Ordre. Sur appel du requérant, cette décision fut cassée le 22 juin

1987 par la cour de discipline (Hof van Discipline) d’Utrecht.  Le

barreau de Rotterdam entama une nouvelle procédure disciplinaire devant

le conseil de discipline (Raad van Discipline) de La Haye, qui refusa

de prendre des sanctions à l’égard du requérant par décision du 4

janvier 1988.

 

      Estimant que les enquêtes et procédures disciplinaires dirigées

contre lui avaient eu une influence néfaste sur sa carrière d’avocat,

le requérant tenta d’obtenir réparation de son dommage auprès de Me L.

Il estimait en effet que les dommages et pertes subis dans sa carrière

d’avocat résultaient de la faute de Me L. qui avait omis de déposer un

mémoire en cassation dans le cadre de la procédure pénale dirigée

contre lui en Belgique, l’empêchant de la sorte de contester utilement

sa condamnation.  Par lettre du 16 juin 1986, il demanda au bâtonnier

de l’Ordre des avocats d’Anvers, Maître F. Erdman, un rendez-vous afin

de discuter de l’affaire avec lui et Me L. et de voir si un éventuel

arrangement était possible.  Après divers échanges de correspondance

avec le requérant et Me L., le bâtonnier Erdman signala qu’il

s’abstiendrait de toute appréciation sur l’affaire, telle qu’elle était

en état, le litige relevant en premier lieu du contrat d’assurance

professionnelle de Me L.

 

      Me L. et/ou sa compagnie d’assurances ayant refusé de régler

l’affaire à l’amiable, le requérant demanda à un avocat belge

d’introduire une action en dommages et intérêts contre Me L.

Conformément aux règles et usages des barreaux belges, l’avocat du

requérant demanda, en octobre 1988, au bâtonnier de l’Ordre des avocats

d’Anvers, Maître W. Hendrickx, l’autorisation d’assigner son confrère,

Me L.

 

      Par lettre du 24 octobre 1988, le bâtonnier fit savoir qu’après

examen de l’affaire, il estimait que les prétentions du requérant

manquaient de sérieux (« de vordering van M. Boers de nodige ernst

mist ») et refusa donc de donner son autorisation.

 

      Par lettre du 10 novembre 1988, l’avocat du requérant demanda au

bâtonnier de pouvoir s’entretenir avec lui de l’affaire, en présence

de son client.

 

      Par lettre du 16 novembre 1988, le bâtonnier refusa de faire

droit à cette demande et rappela son refus du 24 octobre 1988.

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint de ne pouvoir introduire, par l’entremise

de son avocat, une procédure en dommages-intérêts dirigée contre Me L.,

son ancien conseil.  Il explique que si son avocat introduisait

l’action malgré le refus d’autorisation du bâtonnier, il risquerait de

faire l’objet de poursuites disciplinaires.  Il invoque l’article 6

par. 1 de la Convention qui garantit le droit d’accès à un tribunal.

Invoquant la même disposition, il fait encore valoir qu’il n’a pas eu

droit à l’assistance de l’avocat de son choix pour entamer une

procédure en Belgique.  A cet égard, il invoque également

subsidiairement l’article 6 par. 3 c) de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite devant la Commission le 5 avril 1989

et enregistrée le 22 juin 1989.

 

      Le 3 décembre 1990, la Commission décida d’inviter le

Gouvernement belge à présenter par écrit des observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

      Les observations du Gouvernement ont été présentées le 15 mars

1991.

 

      Les observations en réponse du requérant ont été présentées le

29 mai 1991.

 

      Le 6 janvier 1992, la Commission a décidé d’inviter les parties

à lui présenter oralement, au cours d’une audience, leurs observations

sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

      L’audience a eu lieu le 6 avril 1992, les parties étaient

représentées comme suit :

 

      Pour le Gouvernement

 

      – M. Jan Lathouwers, du Ministère de la Justice, en qualité

        d’agent du Gouvernement

 

      – Me Edouard Jakhian, avocat au barreau de Bruxelles en qualité

        de conseil

 

      Pour le requérant

 

      – Me Christian Lepage, avocat au barreau d’Anvers, conseil.

 

      Le requérant assistait également à l’audience.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de ne pas pouvoir introduire, par

l’entremise de son avocat, une procédure en dommages-intérêts dirigée

contre Me L., son ancien conseil.  Le requérant ajoute qu’en

conséquence, il n’a pas eu droit à l’assistance de l’avocat de son

choix pour entamer une procédure en Belgique.  Il invoque l’article 6

par. 1 et par. 3 c) (art. 6-1, 6-3-c) de la Convention.

 

      La partie pertinente de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit

entendue … par un tribunal … établi par la loi, qui décidera …

des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil »,

tandis que le paragraphe 3 de cette disposition dispose que tout accusé

a notamment le droit à l’assistance d’un défenseur de son choix.

 

      La Commission relève que l’avocat du requérant s’est vu refuser,

par le bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Anvers, l’autorisation

d’assigner Me L., au motif que les prétentions du requérant manquaient

de sérieux.

 

      Le Gouvernement soulève sur ce point deux objections tirées du

non-épuisement des voies de recours internes.

 

      Il fait d’abord valoir que le requérant pouvait introduire une

action civile contre le conseil de l’Ordre devant les juridictions de

droit commun, pour se plaindre du refus du bâtonnier de lui accorder

l’autorisation demandée.  Saisies de ce recours, ces juridictions

auraient pu enjoindre au bâtonnier de donner pareille autorisation.

Cette procédure aurait été soumise à toutes les voies ordinaires et

extraordinaires de recours : l’appel et la cassation.

 

      Le requérant explique que l’introduction d’une telle procédure

était, elle aussi, soumise à l’autorisation du bâtonnier, puisque

celui-ci était avocat et qu’une règle séculaire prévoit que pour toute

procédure introduite contre un avocat, l’autorisation préalable du

bâtonnier est de rigueur.

 

      La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26)

de la Convention, un requérant est tenu de faire un « usage normal » des

recours « vraisemblablement efficaces et suffisants » pour porter remède

à ses griefs (cf N° 5577/72 et 5583/72, déc. 15.12.75, D.R. 4 pp. 4,

151 ; N° 11208/84, déc. 4.3.86, D.R. 46 pp. 182, 195).  Il est en outre

constant que c’est à l’Etat qui excipe du non épuisement des voies de

recours internes qu’il incombe de prouver l’existence de recours

efficaces et suffisants (voir Cour eur. D.H., arrêt Deweer du 27

février 1980, série A n° 35, pp. 14-15, par. 26).  Elle rappelle

également qu’une voie de recours doit exister avec un degré suffisant

de certitude pour être considérée comme une voie de recours effective

et efficace.

 

      La Commission constate que la règle litigieuse relève du

fonctionnement du barreau et que c’est au conseil de l’Ordre, dont le

bâtonnier est le chef aux termes de l’article 447 du Code judiciaire,

que le législateur a confié la tâche de veiller au bon fonctionnement

du barreau.  Une action civile visant à obtenir une injonction du

pouvoir judiciaire serait en outre en contradiction avec le but de la

règle litigieuse qui vise à éviter l’animosité au sein d’un barreau

ainsi qu’une publicité préjudiciable aux avocats ou à l’Ordre.  Elle

relève en outre que le Gouvernement défendeur lui a fait savoir qu’il

n’avait pas connaissance de ce qu’une action civile aurait été

introduite en Belgique à la suite d’un refus d’autorisation du

bâtonnier.  Elle estime donc que le Gouvernement reste en défaut de

démontrer que cette action constitue une voie de recours efficace et

suffisante.

 

      Le Gouvernement explique par ailleurs que le requérant n’a pas

sollicité du ministre de la Justice qu’il donne l’ordre au Procureur

général près la Cour de cassation de dénoncer à la Cour de cassation

la décision de refus du bâtonnier, conformément à l’article 1088 du

Code judiciaire qui prévoit une telle possibilité lorsqu’une autorité

disciplinaire a excédé ses pouvoirs.

 

      Le requérant explique que le droit du ministre de donner un tel

ordre est un droit discrétionnaire.

 

      En l’espèce, la Commission relève que le requérant n’est pas

autorisé de plein droit à recourir à la procédure prévue à l’article

1088 du Code judiciaire.  Pour exercer ce recours, il faut que le

ministre de la Justice prenne l’initiative de délivrer un ordre formel

au Procureur général.  La Commission est donc d’avis que ce recours

n’est pas un recours accessible, au motif que le requérant n’est pas

en mesure de déclencher lui-même la procédure de recours.  Aussi la

Commission estime-t-elle que la procédure prévue à l’article 1088

précité est une voie de recours extraordinaire au sens de la Convention

et non un recours effectif et de plein droit que le requérant devait

utiliser pour satisfaire à l’exigence de l’article 26 (art. 26) de la

Convention (cf N° 9136/80, déc. 10.7.81, D.R. 26 p. 242 ; N° 8395/78,

déc. 16.12.81, D.R. 27 p. 50 ; N° 8950/80, déc. 16.5.84, D.R. 37 pp.

5-8).

 

      Il s’ensuit que les objections tirées du non-épuisement des voies

de recours internes ne sauraient être retenues.

 

a.    Quant au bien-fondé du grief, le Gouvernement, examinant

l’affaire sous l’angle de l’accès à un tribunal, rappelle d’abord que

la décision du bâtonnier ne saurait priver le requérant de son droit

à ce que sa cause soit examinée par un tribunal puisqu’il peut intenter

l’action lui-même ou par l’intermédiaire d’un avocat n’appartenant pas

au même barreau que l’avocat qu’il désire poursuivre.  Il ajoute que

la règle spécifique selon laquelle un avocat doit demander à son

bâtonnier l’autorisation de citer un confrère de son barreau ne relève

pas du droit écrit, mais fait partie de la tradition du barreau.

Il s’agit d’une règle de déontologie qui vise à empêcher qu’un avocat

mette en cause inutilement, injustement et à la légère l’honneur et la

réputation d’un confrère, alors que les avocats participent à

l’administration de la justice et contribuent à la paix judiciaire et

à l’ordre social.  Le respect de cette règle évite en outre, au sein

d’un même barreau, l’animosité entre confrères et une publicité

préjudiciable pour les avocats et leur ordre.  Cette règle repose sur

deux règles écrites reprises dans le Code judiciaire.  L’article 447

de ce Code dispose que le bâtonnier est le chef de l’ordre et préside

le conseil de l’Ordre, tandis que l’article 456 définit les pouvoirs

de conseil de l’Ordre.  Le conseil de l’Ordre est chargé de maintenir

les principes de dignité, de probité et de délicatesse faisant la base

de la profession.  Le Gouvernement ajoute que l’avocat ayant reçu

l’autorisation d’assigner bénéficie d’une protection, puisque c’est

l’Ordre qui a pris cette décision et en assume la responsabilité.  Le

Gouvernement explique par ailleurs que cette règle n’empêche nullement

l’accès à un tribunal, puisque le requérant pouvait introduire sa cause

lui-même, assisté d’un huissier qui, en vertu de l’article 517 du Code

judiciaire, est tenu de prêter son concours à toute personne.  Il

pouvait aussi obtenir la commission d’office d’un avocat.  Enfin, il

pouvait obtenir l’assistance d’un avocat belge appartenant à un autre

barreau que Me L. ou de tout avocat de la Communauté économique

européenne, ces avocats n’étant pas soumis à la règle litigieuse.

 

      Pour sa part, le requérant rappelle qu’eu égard à la complexité

de l’affaire et à sa méconnaissance des lois belges, il ne pouvait

introduire lui-même l’action.  Il ajoute que d’autres avocats, qu’ils

soient belges ou étrangers, auraient également dû demander, d’une

manière ou d’une autre, l’autorisation du bâtonnier d’Anvers. Pour le

requérant, le fait qu’un avocat doive s’adresser à son bâtonnier pour

pouvoir assigner un autre avocat appartenant à son barreau porte déjà

en soi atteinte à la liberté d’accès aux tribunaux.  Il ajoute que les

règles de déontologie du barreau d’Anvers prévoient qu’un avocat doit

se conformer à une telle décision du bâtonnier.  Il fait par ailleurs

observer qu’une action qui est injuste, manque de sérieux ou

compromette l’honneur et la réputation d’un confrère peut être

sanctionnée par la condamnation à des dommages-intérêts pour procédure

téméraire et vexatoire.  Il soutient encore qu’en cas de refus de se

conformer à l’avis du bâtonnier, il y a toujours une sanction, d’une

part, parce que le simple fait de devoir se présenter devant les

organes disciplinaires de l’Ordre est déjà une forme de sanction et,

d’autre part, parce que le non-respect d’une décision du bâtonnier est

considérée comme le non-respect de la règle de dignité, probité et

délicatesse.

 

      La question de l’accès à un tribunal a été examinée, entre

autres, dans l’arrêt Ashingdane dans lequel la Cour a déclaré :

 

      « Bien entendu, le droit d’accès aux tribunaux n’est pas

      absolu ; il peut donner lieu à des limitations implicitement

      admises car il appelle de par sa nature même une

      règlementation par l’Etat, règlementation qui peut varier

      dans le temps et dans l’espace en fonction des besoins et

      des ressources de la Communauté et des individus (arrêt

      Golder <du 21 février 1975, série A n° 18>, p. 19 par. 38,

      citant celui du 23 juillet 1968 en l’affaire linguistique

      belge, série A n° 6, p. 32 par. 5).  En élaborant pareille

      règlementation, les Etats contractants jouissent d’une

      certaine marge d’appréciation.  S’il appartient à la Cour de

      statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de

      la Convention, elle n’a pas qualité pour substituer à

      l’appréciation des autorités nationales une autre

      appréciation de ce qui pourrait être la meilleure politique

      en la matière (voir mutatis mutandis, arrêt Klass et autres

      du 6 septembre 1978, série A n° 28, p. 23 par. 49).

 

      Néanmoins, les limitations appliquées ne sauraient restreindre

      l’accès ouvert à l’individu d’une manière où à un point tel

      que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même

      (arrêts Golder et ‘linguistique belge’ précités, ibidem ;

      voir aussi l’arrêt Winterwerp <du 24 octobre 1979>, série A

      n° 33, pp. 24 et 29, par. 60 et 75).  En outre, elles ne se

      concilient avec l’article 6 par. 1 (art. 6-1) que si elles

      poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable

      de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. »

      (Cour eur. D.H., arrêt Ashingdane du 28 mai 1985, série A

      n° 93, pp. 24-25, par. 57).

 

      En l’espèce, la Commission est donc appelée à décider si, à la

lumière de la jurisprudence des organes de la Convention, l’accès du

requérant aux tribunaux a été limité au point que le droit s’en est

trouvé atteint dans sa substance même, si le but poursuivi était

légitime et si les moyens employés pour l’atteindre étaient

proportionnés au but visé.

 

      De l’avis de la Commission, la décision du bâtonnier du 24

octobre 1988 refusant de donner au conseil du requérant l’autorisation

d’assigner Me L. n’a pas interdit au requérant l’accès à un tribunal.

Cette décision ne constitue qu’une certaine forme de règlementation du

droit d’accès à un tribunal qui ne revient pas à nier la substance du

droit d’accès.  La Commission constate en effet que le requérant

pouvait faire appel à un avocat n’appartenant pas au barreau de Me L.

Même si, comme l’affirme le requérant, la décision du bâtonnier est

dans le barreau d’Anvers une décision obligatoire à laquelle un avocat

doit se conformer, il apparaît que, dans d’autres barreaux, il ne

s’agit que d’une simple règle de courtoisie (Pierre Lambert, Règles et

usages de la profession d’avocat au barreau de Bruxelles, p. 343).  Un

avocat appartenant à l’un de ces barreaux pouvait donc intenter

l’action, quelle que fût la décision prise par son propre bâtonnier.

Elle relève en outre que le requérant pouvait introduire lui-même son

action en justice en vertu de l’article 728 du Code judiciaire.  Aux

termes de l’article 700 du même Code, les demandes sont introduites au

moyen d’une citation faite par un huissier de justice qui est tenu, en

vertu de l’article 517 du Code judiciaire, « d’exercer son ministère

toutes les fois qu’il en est requis et pour tous les requérants ».  Eu

égard à cette circonstance, l’introduction d’une cause peut être faite

par toute personne, quelle que soit sa complexité.  Elle constate qu’en

l’espèce, l’action que le requérant désirait introduire contre Me L.

ne paraissait pas poser de questions particulièrement complexes,

s’agissant d’une action en responsabilité pour faute professionnelle

en raison de la prétendue inaction de son avocat.

 

      La Commission constate que le but visé par cette réglementation

de l’accès au tribunal est, d’une part, d’éviter qu’un avocat puisse,

par l’introduction d’une action téméraire ou manquant de sérieux,

compromettre injustement l’honneur et la réputation d’un confrère.

Elle vise, d’autre part, à éviter qu’une action contre un avocat, menée

par un avocat appartenant au même barreau, puisse donner lieu à une

animosité non désirée ou à une notoriété qu’il est préférable d’éviter,

auquel cas il est jugé préférable que la partie demanderesse fasse

appel à un avocat d’un autre barreau.  La réglementation a donc pour

but d’assurer une bonne administration de la justice, objectif qu’il

faut considérer comme légitime (N° 11559/85, déc. 2.12.85, D.R. 45 p.

281 ; cf également arrêt Lightgow du 8 juillet 1986, série A n° 102 p.

71, par. 194).

 

      En outre, la Commission estime qu’en l’espèce, les moyens

employés pour réglementer l’accès du requérant à un tribunal n’étaient

pas disproportionnés au but consistant à assurer une bonne

administration de la justice.  La Commission rappelle à cet égard le

caractère limité de ladite réglementation puisque la décision du

bâtonnier ne visait que le conseil du requérant et que ce dernier, qui

était avocat, pouvait introduire lui-même l’action ou la faire

introduire par un avocat n’appartenant pas au même barreau que Me L.

 

b.    En ce qui concerne le grief déduit de la violation de l’article

6 par. 3 (art. 6-3), le Gouvernement observe d’abord que la disposition

précitée ne s’applique qu’en matière pénale.  Il ajoute que la liberté

de choix de l’avocat n’est pas illimitée en matière civile.

 

      Le requérant fait valoir que la liberté de choix d’un avocat est

illimitée et que chaque partie doit avoir la possibilité de demander

et d’obtenir l’avocat de son choix.

 

      La Commission rappelle que le paragraphe 3 de l’article 6

(art. 6) de la Convention énumère certains droits particuliers garantis

à « tout accusé ».  Toutefois, bien que selon le libellé même du

paragraphe de l’article 6 (art. 6), ses dispositions ne s’appliquent

qu’en matière pénale, on ne saurait exclure, comme le reconnaît le

Gouvernement, l’extension de certaines d’entre elles au domaine civil

au titre du droit à un procès équitable (cf N° 4453/70, déc. 24.5.71,

Digest of Strasbourg Case-Law relating to the European Convention on

Human rights, vol 2, p. 362).

 

      La Commission rappelle encore qu’avec la notion de procès

équitable, l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ne garantit

pas que les diverses parties à un procès civil soient nécessairement

représentées par un avocat.  Cette disposition ne contient ni

explicitement, ni implicitement aucun principe rigide de ce genre, mais

exige cependant que la procédure dans son ensemble soit équitable (N°

2804/66, déc. 16.7.68, Recueil 27 pp. 61 et 72 ; N° 9553/81, déc.

11.5.83, D.R. 33 pp. 133 et 141).

 

      En l’espèce, la Commission, se référant aux considérations

développées ci-dessus, rappelle une nouvelle fois que le requérant, qui

était avocat, pouvait confier la défense de ses intérêts à un avocat

n’appartenant pas au barreau de Me. L. dans l’hypothèse où il désirait

être assisté d’un conseil.  La Commission relève par ailleurs que le

requérant n’a fait aucune tentative pour obtenir l’assistance d’un

autre conseil.

 

      Eu égard aux considérations développées ci-avant, la Commission

est d’avis que la décision du bâtonnier n’a pas eu pour effet de priver

le requérant du droit à un procès équitable.

 

      Il s’ensuit que la requête doit être rejetée pour défaut

manifeste de fondement, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                          Le Président

      de la Commission                       de la Commission

 

 

 

        (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)

 

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