Civil Cour européenne des droits de l'homme

BORRACCI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0709DEC003378296



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                       de la requête No 33782/96

                   présentée par Giuseppe Borracci

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 juillet 1997 en présence

de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

      Mme  M. HION

      M.   R. NICOLINI

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 25 juillet 1994 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 13 novembre 1996 sous le numéro de

dossier 33782/96 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 3 décembre 1996 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 30 août 1991 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile visant à obtenir le versement d’une somme, qui a débuté le

30 août 1991 devant le tribunal de Udine et était encore pendante au

19 mai 1997 devant le juge de paix de Udine. Cette procédure a déjà

duré plus de cinq ans et huit mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant se plaint également de ce que pour agir en justice

devant les juridictions civiles, le ministère d’avocat est obligatoire.

Il n’invoque pas d’article de la Convention.

 

      La Commission estime qu’un tel grief doit être examiné sous

l’angle de l’article 6 de la Convention et que ce dernier laisse à

l’Etat le choix des moyens à employer pour garantir un droit effectif

d’accès aux tribunaux pour les contestations sur des droits et

obligations de caractère civil. Elle relève, en outre, que l’obligation

d’être représenté par un avocat n’est pas en soi incompatible avec

l’article 6 de la Convention (cf. mutatis mutandis N° 1059/83, déc.

14.7.87, D.R. 52, p. 158 ; N° 16598/90, déc. 16.12.90, D.R. 66,

p. 260). De plus, la Commission note que le tribunal condamna le

demandeur à rembourser au requérant les frais de justice et

d’expertise.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal

fondé conformément à l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée de la procédure engagée le 30 août 1991 devant le

      tribunal de Udine, tous moyens de fond réservés.

 

      DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

       Secrétaire                                  Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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