Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BOTTA c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0115DEC002143993



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 21439/93

                      présentée par Maurizio BOTTA

                      contre l’Italie

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 15 janvier 1996 en présence de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 30 juillet 1992 par Maurizio BOTTA

contre l’Italie et enregistrée le 25 février 1993 sous le N° de dossier

21439/93 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

13 février 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 28 juillet 1995 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, citoyen italien né à Milan en 1939, réside à

Trezzano sul Naviglio (province de Milan). Il est handicapé physique

et exerçait la profession d’expert comptable. Actuellement il est au

chômage et des bénévoles pourvoient à domicile à sa subsistance.

 

     Devant la Commission, le requérant est représenté par Me Bruno

Nascimbene, professeur de droit international et avocat au barreau de

Milan.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Les circonstances de l’espèce

 

     Pour la deuxième fois consécutive, en août 1990 le requérant se

rendit à la station balnéaire du Lido degli Estensi, située près de

Comacchio (province de Ferrara), pour y passer ses vacances en

compagnie d’une femme, elle aussi handicapée physique.

 

     Le requérant se rendit bientôt compte qu’aucun établissement de

bains n’était doté des dispositifs et des services nécessaires à

permettre aux personnes handicapées l’accès à la plage et à la mer (en

particulier, des parcours et des locaux hygiéniques spécialement

aménagés), et cela nonobstant le fait que la législation italienne en

la matière prévoyait l’insertion obligatoire dans les contrats de

concession d’une clause imposant aux établissements de bains d’aménager

ces dispositifs et aux administrations locales compétentes de contrôler

son respect. Selon la municipalité de Comacchio, des clauses de ce type

furent insérées uniquement dans les contrats de concession conclus

après l’adoption des dispositions pertinentes.

 

     Après avoir accédé pendant un laps de temps avec sa voiture

privée à des plages domaniales non équipées, cette possibilité fut

interdite au requérant par la suite, car l’entrée avait été barrée sur

ordre de la capitainerie de port.

 

     Le 26 mars 1991, le requérant envoya une lettre au maire de

Comacchio, en le sollicitant à prendre les mesures nécessaires à

remédier aux défaillances constatées l’année précédente. Cette lettre

resta sans réponse.

 

     En août 1991, le requérant retourna au Lido degli Estensi et

constata qu’aucune des mesures qu’il avait sollicitées, et pourtant

imposées par les lois en vigueur, n’avait été prise. Le requérant fut

donc obligé de présenter au bureau maritime local une demande

d’autorisation à accéder avec son véhicule privé à une plage publique

non équipée.

 

     En même temps, le requérant s’adressa à de différentes autorités.

Le président de la coopérative des établissements des bains du Lido

degli Estensi lui répondit qu’aucune clause obligeant ces derniers à

se doter des structures réclamées par le requérant n’était prévue dans

les contrats de concession. D’autre part, le bureau maritime local

affirma qu’afin d’autoriser l’aménagement de parcours spéciaux sur les

plages, il devait recevoir une demande officielle. Pour sa part, le

maire soutint qu’il revenait aux établissements de bains de se doter

des structures ci-dessus mentionnées et offrit au requérant la

possibilité d’accéder avec sa voiture à une plage publique. Deux

gardiens de la paix lui proposèrent une rencontre avec le maire. Enfin,

un brigadier des carabiniers lui conseilla de porter plainte.

 

     Par une note non datée, le bureau maritime local autorisa le

requérant à accéder à une plage publique non équipée avec sa voiture

pendant une période échéant le 31 août 1991.

 

     Le 9 août 1991, le requérant décida de porter plainte auprès des

carabiniers contre le ministre de la Marine marchande, le responsable

de la capitainerie de port de Ravenna, et le maire ainsi que l’adjoint

au maire de Comacchio. En effet, le requérant estimait qu’en omettant

de prendre une quelconque mesure afin d’obliger les établissements de

bains à se doter des structures pour les personnes handicapées,

prescrites par la loi sous peine de révocation de leur licence, ces

autorités s’étaient rendues responsables du délit de manquement à un

devoir de leur charge (« omissione d’atti d’ufficio »), prévu par

l’article 328 du Code pénal italien.

 

     Le 20 décembre 1991, le requérant demanda au parquet de Ferrara

des renseignements sur l’état de la procédure.

 

     Le 5 mai 1992, le ministère public demanda le classement sans

suite de la plainte déposée par le requérant. Le requérant ne fut pas

informé de cette demande, et cela nonobstant les dispositions contenues

dans l’article 408 par. 2 et 3 du Code de procédure pénale.

 

     Par décret du 12 mai 1992, le juge des investigations

préliminaires (« giudice per le indagini preliminari ») près le tribunal

de Ferrara ordonna le classement sans suite de la procédure. Cette

décision était motivée par le fait que suite à l’enquête, aucun élément

constituant le délit prévu par l’article 328 du Code pénal n’avait pu

être relevé, étant donné que tous les contrats de concession des plages

contenaient une clause prévoyant l’obligation pour les établissements

de bains de rendre les plages accessibles aux personnes handicapées,

ainsi que d’aménager au moins une cabine de bains et un local

hygiénique destinés à être utilisés par ces dernières.

 

     Le 1er septembre 1992, le requérant s’adressa à nouveau au

parquet de Ferrara afin de connaître l’état de la procédure.

 

     En réponse, le 16 septembre 1992 le requérant fut informé par

téléphone par le parquet de Ferrara que sa plainte avait été classée

sans suite. Par lettre du 18 septembre 1992, il demanda alors au

parquet de lui envoyer une copie du décret de classement, et à cette

fin il annexa à sa lettre des timbres fiscaux qui étaient nécessaires

pour l’envoi de ladite copie, bien que le fonctionnaire du parquet

n’eût pas été en mesure de lui en communiquer le montant.

 

     Le 3 octobre 1992, le requérant reçut une copie de ce décret.

     Droit interne applicable

 

     a) Dispositions de droit matériel

 

     La loi n° 13 du 9 janvier 1989 prévoit des dispositions visant

à garantir aux personnes handicapées l’accessibilité effective des

bâtiments et établissements privés et l’élimination des entraves de

nature architecturale (les soi-disant « barriere architettoniche »).

L’article 1 par. 2 de cette loi dispose en particulier que dans un

délai de trois mois à compter de son entrée en vigueur, le ministre des

Travaux publics devait établir par décret les prescriptions techniques

à suivre dans la construction de bâtiments privés ou d’habitations à

loyer modéré. Cette même loi attribue également certaines tâches aux

maires, notamment celle d’assurer la réalisation d’oeuvres d’adaptation

en faveur des handicapés sur demande de ces derniers. En particulier,

l’article 11 dispose qu’après avoir reçu les demandes des intéressés,

le maire établit les besoins financiers de la municipalité pour

réaliser ces oeuvres et en informe la région, qui à son tour établit

ses propres besoins et demande au ministère des Travaux publics les

financements nécessaires, qui sont prélevés du fond ad hoc constitué

en application de l’article 10 de cette même loi.

 

     En faisant application de l’article 1 par. 2 de ladite loi, le

14 juin 1989 le ministère des Travaux publics adopta un décret (n°

236), prévoyant que tous les futurs contrats de concession au bénéfice

d’établissements de bains devaient contenir une clause imposant à ces

derniers l’obligation de se doter d’au moins une cabine de bains et un

local hygiénique spécialement conçus pour être utilisés par des

personnes handicapées, et en outre d’aménager un parcours spécial

permettant à ces dernières d’accéder à la plage et à la mer.

 

     Le 23 janvier 1990, le ministère de la Marine marchande attira

l’attention de toutes les capitaineries de port italiennes sur ces

dispositions.

 

     Par ailleurs, l’article 23 par. 3 de la loi n° 104 du 5 février

1992 subordonne les concessions domaniales, ainsi que leur

renouvellement, à l’adoption de ces mesures par les établissements

concernés. En outre, la loi n° 118 du 30 mars 1971 prévoit des

dispositions analogues en ce qui concerne l’élimination des « barriere

architettoniche » dans les édifices publics ou ouverts au public.

 

     b) Jurisprudence et dispositions procédurales

 

     En ce qui concerne les voies de recours pénales disponibles, il

existe un seul précédent en la matière, à savoir le jugement du 13

décembre 1989 du juge d’instance (« pretore ») de Florence. Dans cette

décision, le juge considéra qu’un maire ayant omis de faire approuver

par les organes municipaux compétents et dans le délai prévu à cet

effet par la loi le plan d’élimination des « barriere architettoniche »

pour les personnes handicapées dans les bâtiments publics, était

responsable de l’infraction de manquement à un devoir de sa charge

(article 328 du Code pénal).

 

     Sur le plan de la procédure, l’article 408 par. 2 et 3 du Code

de procédure pénale italien (C.P.P.) prévoit que l’avis de la demande

de classement présentée par le ministère public est signifié, aux soins

de ce dernier, au plaignant, qui au moment de la présentation de la

plainte ou successivement, avait déclaré vouloir être informé d’un

classement éventuel (« … circa l’eventuale archiviazione »). Cet avis

doit contenir l’indication que dans un délai de dix jours la partie

lésée peut examiner les pièces versées au dossier et faire opposition

par une demande motivée de continuation de l’enquête préliminaire, au

sens de l’article 410 C.P.P.

 

     Selon la jurisprudence, seule une demande « explicite et formelle »

d’être informé sur un éventuel classement donne le droit de recevoir

l’avis d’information d’une demande de classement du ministère public.

Il doit s’agir donc d’un acte formel qui ne peut être remplacé par voie

d’analogie par aucun autre acte (Cour de cassation, arrêt du 30 mai

1990).

 

     Quant à la possibilité pour le plaignant de s’opposer à la

demande du ministère public de classement sans suite, l’article 410

C.P.P. dispose que par l’opposition à la demande de classement le

plaignant demande la continuation de l’enquête préliminaire en

indiquant, sous peine de déchéance, l’objet de l’enquête supplémentaire

et les éléments de preuve y relatifs. La jurisprudence de la Cour de

cassation a interprété cette disposition de façon très restrictive et

a établi que l’opposition est irrecevable si le plaignant se borne à

indiquer des moyens de preuve manifestement superflus ou non pertinents

(voir notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 1992; dans

cette affaire, le plaignant s’était borné, dans son opposition, à

critiquer l’enquête menée par le ministère public et à solliciter son

approfondissement, notamment par l’acquisition de documents et

l’accomplissement d’ultérieures expertises techniques et médico-

légales).

 

     Contre un décret ou une ordonnance de classement sans suite aucun

recours n’est possible, sauf un pourvoi en cassation aux termes de

l’article 409 par. 6 C.P.P. Cette dernière disposition renvoie à

l’article 127 par. 5 C.P.P., qui prévoit des cas de nullité bien

précis. Selon la jurisprudence, ces cas de nullité incluent l’hypothèse

où le plaignant n’ait pas reçu l’avis de la demande de classement du

ministère public nonobstant sa demande d’être informé sur un éventuel

classement au sens de l’article 408 par. 2 C.P.P.

 

     Par ailleurs, l’article 413 C.P.P. prévoit la possibilité pour

le plaignant de demander au procureur général d’évoquer l’enquête au

sens de l’article 412 par. 1 C.P.P. Or, la jurisprudence a interprété

cette dernière disposition dans le sens de limiter la faculté, ou

l’obligation dans certains cas, pour le procureur général d’évoquer

l’enquête à des cas précis où l’on est confronté à une véritable

impasse de l’enquête. Par exemple, cette possibilité est prévue pour

les cas où le ministère public sollicitant le classement ne se conforme

pas à la demande du juge des investigations préliminaires de poursuivre

l’enquête, dans le cas où le ministère public ne se conforme pas au

décret de classement de la procédure et poursuit l’enquête, ou encore

dans le cas d’une divergence entre le ministère public demandant le

classement et le juge, rendant injustifiée la demande de classement.

 

     Dans le domaine civil, le seul précédent spécifique en la matière

est l’ordonnance du juge d’instance de Rome du 4 juin 1980. Dans cette

affaire, des personnes handicapées s’étaient plaintes du fait que lors

de la réalisation de la métropolitaine de Rome aucune mesure permettant

l’accès et l’utilisation aux handicapés n’avait été prévue,

contrairement aux dispositions législatives pertinentes. Le juge

d’instance estima que des droits fondamentaux étaient en cause en

l’espèce et par une mesure d’urgence au sens de l’article 700 du Code

de procédure civile, ordonna à l’administration concernée d’aménager

un moyen de transport alternatif de surface, doté de dispositifs

permettant son utilisation par des personnes handicapées et suivant le

même parcours que la métropolitaine. En effet, l’article 700 du Code

de procédure civile prévoit que la personne ayant des raisons fondées

de croire que pendant le temps nécessaire pour faire valoir un droit

selon les voies de procédure ordinaires, ce droit serait menacé par un

préjudice imminent et irréparable, peut demander au juge compétent des

mesures d’urgence pouvant assurer, selon les cas, provisoirement les

effets de la décision sur le fond.

 

     Dans le cadre de la protection des droits fondamentaux, il

convient de citer également la décision de la Cour de cassation n° 5172

du 6 octobre 1979, par laquelle celle-ci admit la possibilité pour des

privés d’invoquer l’article 700 du Code de procédure civile face au

projet d’une administration publique d’installer des usines d’épuration

qui risquaient de provoquer des préjudices pour la santé des riverains.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint tout d’abord d’avoir été soumis à un

traitement inhumain et dégradant et de ce que l’absence de services lui

permettant d’accéder à la plage et à la mer, en violation des

dispositions législatives et administratives en vigueur, a de fait

limité son droit à la liberté et à la sécurité. Il allègue de ce fait

une violation des articles 3 et 5 de la Convention.

 

     Il se plaint ensuite d’avoir été discriminé dans la jouissance

de ces droits en raison de sa condition physique, en invoquant à cet

égard l’article 14 de la Convention.

 

     Le requérant allègue également une violation de l’article 13 de

la Convention en raison du fait qu’il n’a pas disposé d’un recours

effectif devant une instance nationale.

 

     Enfin, il se plaint de ce que la procédure qui a fait suite à sa

dénonciation n’a pas été examinée équitablement et dans un délai

raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, conformément à

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 30 juillet 1992 et enregistrée le

25 février 1993.

 

     Le 17 octobre 1994, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 13 février 1995,

après prorogation du délai imparti.

 

     Le 3 mars 1995, la Commission a décidé d’accorder au requérant

le bénéfice de l’assistance judiciaire.

 

     Les observations présentées par le représentant du requérant au

nom de ce dernier sont parvenues le 28 juillet 1995, après prorogation

du délai imparti.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint tout d’abord d’avoir été soumis à un

traitement inhumain et dégradant et de ce que l’absence de services lui

permettant d’accéder à la plage et à la mer, en violation des

dispositions législatives et administratives en vigueur, a de fait

limité son droit à la liberté et à la sécurité. Il allègue de ce fait

une violation des articles 3 et 5 (art. 3, 5) de la Convention.

 

     La Commission estime que les griefs tirés par le requérant d’une

violation des articles 3 et 5 (art. 3, 5) de la Convention doivent être

examinés uniquement sous l’angle de l’article 8 (art. 8) de la

Convention. En effet, le requérant se plaint en substance de l’atteinte

à sa vie privée et au développement de sa personnalité résultant de la

non-adoption de la part de l’Etat des mesures nécessaires à remédier

aux omissions imputables aux établissements de bain privés.

 

     Aux termes de l’article 8 (art. 8) de la Convention,

 

     « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue

par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société

démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et

à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé

ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

 

     Le requérant se plaint également d’avoir été discriminé dans la

jouissance des droits susmentionnés en raison de sa condition physique,

et invoque à cet égard l’article 14 (art. 14) de la Convention.

 

     Selon l’article 14 (art. 14) de la Convention,

 

     « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (…)

Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment

sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions

politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale,

l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou

toute autre situation. »

 

     Le Gouvernement fait valoir en premier lieu que selon la

jurisprudence constante des organes de la Convention, la Convention ne

garantit pas en tant que tel le droit à ce que des poursuites pénales

soient engagées contre des tiers.

 

     Le Gouvernement soulève ensuite une exception d’irrecevabilité,

fondée sur le non-épuisement des voies de recours internes. En effet,

il fait valoir en premier lieu que le requérant n’a pas demandé à être

informé sur un éventuel classement sans suite de sa plainte, en

application de l’article 408 par. 2 C.P.P., afin de pouvoir faire

opposition en application de l’article 410 C.P.P. A cet égard, le

Gouvernement fait valoir également que le requérant n’a même pas

demandé au procureur général auprès de la cour d’appel, en application

de l’article 413 C.P.P., d’évoquer l’enquête au sens de l’article 412

par. 1 C.P.P.

 

     Le Gouvernement soutient en outre qu’en tout état de cause, le

requérant aurait pu faire valoir son droit de façon plus efficace à la

fois devant les autorités administratives compétentes au sens des lois

n° 13 du 9 janvier 1989 et 118 du 30 mars 1971, et devant les

juridictions civiles.

 

     En particulier, quant aux remèdes civils dont disposait le

requérant, le Gouvernement soutient que la jurisprudence italienne

protège désormais d’une manière efficace les droits de la personne, par

le biais notamment de l’article 2 de la Constitution italienne, tels

que le droit à la libre circulation, au travail, à la santé, à la

protection des invalides et, de façon plus ample, le droit à la

plénitude de la vie de relation. Selon le Gouvernement, le requérant

était dès lors titulaire d’un véritable droit (« diritto soggettivo »),

qu’il aurait pu invoquer devant le juge civil, en se fondant entre

autres sur les nombreuses dispositions législatives qui aujourd’hui

prescrivent les mesures nécessaires à éliminer les entraves pour les

personnes handicapées. A cet égard, le Gouvernement se réfère en

particulier à l’ordonnance du juge d’instance de Rome du 4 juin 1980,

qui constitue un précédent fondamental en matière de protection des

personnes handicapées. Bien que cette décision ait fait l’objet de

critiques, le Gouvernement y voit l’expression d’une jurisprudence bien

établie, développée par la Cour de cassation depuis son arrêt du 6

octobre 1979 à protection des droits fondamentaux, en l’occurrence le

droit à la santé.

 

     Pour sa part, le requérant fait valoir qu’il a bien demandé à

maintes reprises d’être informé sur un éventuel classement de sa

plainte. Néanmoins, il n’a pas été informé de la demande de classement

du ministère public et il n’a pas, dès lors, été mis en condition de

s’y opposer. Il est vrai qu’il aurait pu se pourvoir en cassation pour

faire valoir cette omission. Mais selon la jurisprudence, l’article 408

par. 2 exige un acte formel pour qu’un plaignant puisse être considéré

comme ayant demandé à être informé d’une éventuelle demande de

classement. Ses demandes ne pouvant apparemment pas être considérées

comme telle d’après la jurisprudence, comme le Gouvernement

implicitement suggère, le requérant comprend mal comment la Cour de

cassation aurait pu accueillir son pourvoi. Un tel formalisme rend donc

cette voie de recours difficilement accessible. En tout état de cause,

le requérant soutient qu’il l’a épuisée pour autant qu’elle était

accessible.

 

     Quant aux autres voies de recours indiquées par le Gouvernement,

le requérant soutient d’abord que ni la loi n° 13 de 1989, relative à

l’élimination des entraves dans les édifices privés, ni la loi n° 118

de 1971, relative aux édifices publics et ouverts au public, ne

prévoient d’organes chargés d’en contrôler l’application. Aucun

précédent en matière de justice administrative n’existe en la matière,

et le requérant aurait pu uniquement solliciter les autorités

administratives compétentes à révoquer le contrat de concession.

 

     Le requérant souligne ensuite que le précédent en matière civile

auquel se réfère le Gouvernement est le seul existant, et fait valoir

par ailleurs qu’un seul précédent existe aussi dans le domaine pénal,

à savoir la décision du juge d’instance de Florence du 13 décembre

1989, ce qui militerait en faveur de sa thèse.

 

     Quant à un possible recours devant les juridictions ordinaires,

le requérant observe que jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation du 20

février 1992, la jurisprudence excluait la possibilité de recours

visant à obliger l’administration à des actions positives, sauf si

l’administration avait agi comme sujet de droit privé ou si elle s’y

était obligée par un contrat. En effet, selon cette jurisprudence, que

l’on pourrait considérer comme étant actuellement bien établie, une

décision de condamner l’administration publique à des actions positives

se serait substituée de facto à la décision administrative et aurait

interféré dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire de

l’administration. Après l’arrêt de la Cour de cassation susmentionné,

la jurisprudence a admis la possibilité d’obliger l’administration à

éliminer les conséquences d’un comportement nuisible pour certains

droits fondamentaux de l’individu, mais il est douteux que l’autorité

judiciaire puisse obliger l’administration à remédier à une omission,

étant donné que dans ce cas la juridiction devrait dicter à

l’administration les modalités du comportement positif à suivre, se

substituant ainsi à son pouvoir d’appréciation discrétionnaire. La

décision du juge d’instance de Rome reste donc unique dans son genre.

 

     A titre liminaire, quant à l’absence dans la Convention d’un

droit à l’engagement de poursuites à l’encontre de tiers, à laquelle

se réfère le Gouvernement, la Commission observe que l’issue de la

procédure pénale engagée par le requérant n’est pas, dans cette partie

de la requête, mise en cause en tant que telle, mais uniquement dans

la mesure où elle a eu des conséquences sur la possibilité de redresser

la violation alléguée d’autres droits garantis par la Convention, donc

dans le cadre de l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

     Or, en ce qui concerne l’exception du Gouvernement fondée sur le

non-épuisement des voies de recours internes, la Commission rappelle

en premier lieu que la règle de l’épuisement prévue par l’article 26

(art. 26) de la Convention n’impose l’exercice des recours que pour

autant qu’il en existe qui soient accessibles aux intéressés et

adéquats, c’est-à-dire de nature à porter remède à leurs griefs. Par

ailleurs, il incombe au Gouvernement qui soulève l’exception d’indiquer

les moyens qui, à son avis, étaient à la disposition des intéressés et

auraient dû être utilisées par eux jusqu’à épuisement (voir Cour eur.

D.H., arrêt De Wilde, Ooms et Versyp c/Belgique du 18 juin 1971, série

A n° 12, p. 33, par. 60).

 

     La Commission rappelle ensuite que l’article 26 (art. 26) doit

s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif

(voir, entre autres, Cour eur. D.H., arrêts Cardot c/France du

19 mars 1991, série A n° 200, p. 18, par. 34, et Geouffre de la

Pradelle c/France du 16 décembre 1992, série A n° 253-B, p. 40, par.

26), et que les voies de recours indiquées par le Gouvernement doivent

exister avec un degré suffisant de certitude, en pratique et en

théorie, sans quoi leur manquent l’accessibilité et l’efficacité

voulues (voir par exemple Cour eur. D.H., arrêt De Jong, Baljet et Van

den Brink c/Pays Bas du 22 mai 1984, série A n° 77, p. 19, par. 39).

 

     La Commission observe que la présente affaire se situe dans un

domaine du droit italien en pleine évolution. Ceci explique de toute

évidence la grande incertitude qui règne quant aux voies de recours à

suivre pour obtenir une protection des situations telles que celle mise

en cause. Ces incertitudes sont d’ailleurs celles qui caractérisent

tout système juridique confronté à une situation nouvelle et à la

recherche de nouvelles formes de sauvegarde. C’est tout

particulièrement dans des situations pareilles que la Commission est

appelée à faire preuve d’une certaine flexibilité, afin de ne pas

rendre la tâche d’un requérant excessivement lourde.

 

     Dans un tel contexte, un requérant n’est pas dispensé d’épuiser

toute voie de recours, car, comme en l’espèce, il peut y exister des

précédents qui, bien qu’isolés, montrent qu’une sauvegarde n’est pas

totalement exclue, bien que difficile à obtenir et avec une efficacité

incertaine. A ce propos, il échet de rappeler que même s’il existe un

doute sur l’efficacité d’un recours interne, ce recours doit être

néanmoins tenté (voir par exemple n° 10148/82, déc. 14.3.85, D.R. 42,

p. 98). En l’occurrence, le requérant n’était donc pas dispensé de

tenter au moins l’une des voies de recours que l’existence de certains

précédents avait révélées.

 

     A l’époque des faits, les deux voies de recours principales

indiquées par le Gouvernement, la voie civile et la voie pénale,

avaient la même probabilité d’efficacité, toutes les deux étant fondées

sur un seul précédent, analogue à la situation de l’espèce. Face à

plusieurs voies de recours alternatives caractérisées par une

efficacité et une accessibilité probables équivalentes, le requérant

n’était donc pas obligé d’épuiser la voie de recours civile plutôt que

la voie pénale ou en sus de cette dernière (voir, mutatis mutandis, n°

11932/86, déc. 9.5.88, D.R. 56, p. 199, et 11471/85, déc. 19.1.89, D.R.

59, p. 67).

 

     Par ailleurs, aucune des autres voies de recours indiquées par

le Gouvernement ne semble avoir une incidence quelconque en l’espèce.

 

     En particulier, en ce qui concerne la possibilité pour le

requérant d’entamer une action devant les autorités administratives

visées par les lois n° 13 de 1989 et 118 de 1971, la Commission relève

que ces lois imposent certaines obligations aux autorités

administratives y indiquées, mais elles ne disposent pas quant aux

recours visant à en assurer le respect.

 

     En outre, quant à la possibilité pour le requérant de demander

au procureur général d’évoquer l’enquête, la Commission note que

l’article 413 C.P.P. renvoie à cet égard à l’article 412 par. 1 C.P.P.,

qui précise les cas dans lesquels le procureur général peut exercer

cette faculté. Or, aucun de ces cas de figure ne semble s’être produit

en l’espèce.

 

     Or la question pourrait se poser de savoir si le requérant

n’aurait dû se pourvoir en cassation une fois qu’il avait appris du

classement sans suite de sa plainte, étant donné qu’il n’a pas été

informé de la demande de classement du ministère public, nonobstant sa

demande d’être tenu au courant de l’état de la procédure. A ce propos,

la Commission estime qu’il n’y a pas lieu de trancher cette question,

puisqu’à supposer même que le requérant eût eu la possibilité, d’une

façon ou d’une autre, de faire opposition à la demande de classement

du ministère public, dans les circonstances de l’espèce ce remède

n’avait aucune chance d’aboutir.

 

      En effet, la Commission note que la jurisprudence italienne a

interprété ce remède d’une façon très restrictive : ne peut être admis

à faire opposition à une demande de classement que le plaignant qui

soit en mesure d’indiquer des moyens de preuve précis à l’appui de ses

allégations, pertinents et surtout de nature à apporter au dossier des

éléments de preuve nouveaux. Or, dans le cas d’espèce on voit mal quels

autres éléments aurait pu produire le requérant, ou quelles autres

activités d’instruction auraient pu fournir de nouveaux éléments utiles

pour l’enquête, étant donné que les faits de la cause, tels que le

requérant les avait exposés dans sa plainte, étaient clairs et

évidents. Ceci ressort d’ailleurs du contenu du décret de classement

lui-même, car le juge des investigations préliminaires n’a pas contesté

l’existence des faits litigieux, se bornant à en donner une

qualification juridique qui excluait toute responsabilité pénale des

personnes mises en cause par le requérant. Le requérant était donc en

tout cas dispensé de faire opposition.

 

     Par conséquent, le Gouvernement défendeur n’ayant indiqué aucune

autre voie de recours alternative ou concurrente qui puisse paraître

efficace et conforme aux exigences de l’article 26 (art. 26), la

Commission considère que l’exception du Gouvernement ne peut pas être

retenue.

 

     Quant au fond, le Gouvernement estime que le domaine de la vie

privée est étroitement lié au domaine affectif de la personne. Il

souligne que selon la jurisprudence des organes de la Convention et

d’après la doctrine, la protection de la vie privée est fonctionnelle

à assurer la possibilité de développer sa propre personnalité dans les

relations avec d’autres personnes, sans qu’il y ait immixtion de

l’extérieur, dans les cas où les liens juridiques indispensables à

l’existence d’une vie familiale proprement dite font défaut, mais il

existe des relations de fait étroites analogues à celles de nature

familiale (par exemple, relation entre homosexuels, entre une mère

nourricière et un mineur, etc.). Selon le Gouvernement, dans le cas du

requérant le domaine affectif est inexistant. On ne saurait donc

étendre le champ d’application de l’article 8 (art. 8) de façon si

imprécise. D’autant plus, poursuit le Gouvernement, que comme l’a

affirmé la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire B.

c/France (arrêt du 25 mars 1992, série A n° 232-C), la formulation de

la norme en question manque de netteté et exige dès lors une

délimitation précise et rigoureuse de son champ d’application, surtout

en ce qui concerne la définition d’obligations positives à la charge

de l’Etat.

 

     En tout état de cause, le Gouvernement se réfère aux éléments qui

lui ont été fournis par la municipalité de Comacchio, selon lesquels

à l’époque des faits, les dispositions de droit italien sur lesquelles

s’était appuyé le requérant venaient d’entrer en vigueur. Il avait donc

été extrêmement difficile, pour les établissements privés concernés,

d’en faire application immédiatement. Il a fallu en effet attendre

l’écoulement d’une période transitoire et aujourd’hui tous les

établissements se sont conformés à la loi. Par ailleurs,

l’administration de Comacchio a tout fait pour permettre au requérant

l’accès à une plage publique et pour rendre son séjour aussi agréable

que possible.

 

     Le requérant soutient, pour sa part, que le domaine de la « vie

privée » est certainement plus ample que celui restreint du domaine

affectif. En effet, le requérant observe que contrairement à l’opinion

du Gouvernement à cet égard, la jurisprudence des organes de la

Convention elle-même laisse penser que la vie privée ne se limite pas

au seul domaine affectif et que cette notion doit être interprétée avec

une certaine flexibilité et en fonction des circonstances de l’espèce.

 

     Selon le requérant, l’élément essentiel de cette notion est la

possibilité pour l’individu d’établir et d’épanouir des liens avec

d’autres êtres humains, possibilité qui est fonctionnelle au

développement de la personnalité.

 

     Quant aux obligations positives à la charge de l’Etat, s’il est

vrai, reconnaît le requérant, que l’existence et l’étendue de ces

obligations dépendent des résultats de la recherche d’un équilibre

entre les intérêts de la collectivité et les intérêts de l’individu,

cette appréciation est exclue en cas de non-respect de la part des

autorités publiques d’obligations déjà existantes en vertu de la loi,

ce qui est le cas en l’espèce.

 

     Enfin, le requérant fait valoir que si une discrimination se

produit quand un individu appartenant à une certaine catégorie reçoit

un traitement différent par rapport à d’autres catégories en l’absence

de toute justification, le requérant a été certainement discriminé dans

la jouissance de ses droits. Peu importe, conclut le requérant, que

l’Etat prévoie des dispositions « formelles » visant à éliminer certaines

discriminations, si l’Etat lui-même ne respecte pas ces dispositions

dans la pratique.

 

     La Commission estime que sur ce point la requête soulève des

questions de fait et de droit complexes qui ne peuvent être résolues

à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au

fond. Dès lors, cette partie de la requête ne saurait être déclarée

manifestement mal fondée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     La Commission constate, par ailleurs, que ce grief ne se heurte

à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

2.   Le requérant allègue également une violation de l’article 13

(art. 13) de la Convention en raison du fait qu’il n’a pas disposé d’un

recours effectif devant une instance nationale.

 

     L’article 13 (art. 13) prévoit notamment que « toute personne dont

les droits et libertés reconnus dans la (…) Convention ont été violés

a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance

nationale ».

 

     Le Gouvernement juge ce grief manifestement irrecevable.

 

     La Commission constate que le requérant a pu saisir une instance

nationale d’un recours, à savoir une plainte pénale, visant les griefs

qu’il fait valoir devant la Commission. Ce recours n’était pas dépourvu

de toute chance de succès, compte tenu en particulier de l’existence

d’un précédent spécifique, c’est-à-dire la décision du juge d’instance

de Florence du 13 décembre 1989. Il s’ensuit que ce grief est

manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint enfin de ce que la procédure qui a fait

suite à sa dénonciation n’a pas été examinée équitablement et dans un

délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial,

conformément à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Cette disposition garantit notamment le droit de toute personne

« à ce que sa cause soit entendue équitablement (…) et dans un délai

raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera, soit des contestations

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé

de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

 

     La Commission rappelle à cet égard que l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention ne peut pas être invoqué par le plaignant

au pénal ne s’étant pas constitué partie civile (voir, parmi beaucoup

d’autres, n° 10877/84, déc. 16.5.85, D.R. 43, p. 184).

 

     Ce grief doit être donc rejeté comme étant incompatible ratione

materiae avec les dispositions de la Convention, conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

-    à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, quant

     aux griefs concernant l’atteinte alléguée à la vie privée du

     requérant, ainsi que le traitement discriminatoire en découlant;

 

-    à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

     Le Secrétaire                                Le Président

    de la Commission                            de la Commission

 

     (H.C. KRÜGER)                               (S. TRECHSEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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