Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BOUCHERAS ; GROUPE INFORMATION ASILES contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0411DEC001443888



                       SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 14438/88

                      présentée par Marie-Antoinette BOUCHERAS et

                      GROUPE INFORMATION ASILES

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 11 avril 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        M.  C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 22 avril 1988 par Marie-Antoinette

BOUCHERAS et le GROUPE INFORMATION ASILES contre la France et

enregistrée le 5 décembre 1988 sous le No de dossier 14438/88 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

        La première requérante, Marie-Antoinette BOUCHERAS, de

nationalité française, née en 1923 à Sauviat est retraitée et a son

domicile à Giroux 63880 Olliergues en France.

 

        Dans la procédure devant la Commission, ladite requérante est

représentée par M. Philippe Bernardet, sociologue chargé de recherche

au C.N.R.S. (Centre National de la Recherche Scientifique).

 

        Le deuxième requérant, le Groupe Information Asiles, ayant son

siège 70 avenue Edison Paris (13ème), est représenté par M. Bernard

Langlois.

 

        Les faits, tels qu’ils sont été exposés par les parties,

peuvent se résumer comme suit :

 

        La première requérante a fait l’objet d’un placement d’office

provisoire sur ordre du maire de Sauviat le 23 novembre 1985 à

l’hôpital de Thiers, confirmé par le préfet du Puy-de-Dôme en date du

2 décembre 1985.

 

1.      Par lettres des 20 et 31 décembre 1985, la première requérante

fit état de son internement qu’elle jugea arbitraire.  Par requête

du 7 janvier 1986, le procureur de la République requit une expertise

médicale.  Le 22 janvier 1986, le président du tribunal de grande

instance de Clermont Ferrand se rendit au Centre psychiatrique

accompagné de son greffier pour y entendre la première requérante.

Celle-ci formula alors une demande de sortie immédiate, en vertu de

l’article L 351 de la loi de la santé publique.

 

        Le Président du tribunal de grande instance de Clermont-

Ferrand, par ordonnance du 23 janvier 1986, commit un expert qui

déposa son rapport le 28 janvier 1986.

 

        L’affaire, appelée à l’audience le 23 janvier 1986, fut

renvoyée à celle du 25 février 1986.  Par ordonnance du 11 mars 1986,

le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand,

estima, au vu du rapport d’expertise, qu’un traitement en milieu

hospitalier était justifié.

 

        Le 24 avril 1986, le Préfet accorda à la première requérante

une autorisation de sortie d’essai de trois mois.

 

        La première requérante retourna dans sa propriété familiale.

Le 8 juillet 1986, le Préfet, après que le maire eut alerté l’autorité

médicale à la suite de certains incidents, ordonna son réinternement

sans examen médical préalable.

 

        L’intéressée saisit une nouvelle fois le président du tribunal

de grande instance de Clermont-Ferrand pour voir ordonner la

main-levée de la mesure de placement d’office dont elle avait fait

l’objet le 8 juillet 1986.  Ce magistrat, au vu d’une nouvelle

expertise en date du 15 octobre 1986, ordonna son maintien en

internement par ordonnance du 18 novembre 1986.

        La première requérante fit l’objet d’un nouvel arrêté de

placement d’office le 20 août 1986, arrêté qui ne lui aurait pas été

notifié.  Le lendemain elle fut conduite à l’hôpital de Thiers.

 

        Plusieurs autorisations de sortie furent accordées par arrêtés

préfectoraux des 3 novembre 1986, 7 novembre 1986, 26 décembre 1986,

28 janvier 1987 et 17 avril 1987.  Toutefois, à partir de mai 1987 la

requérante se vit interdire toute autorisation de sortie par le

médecin alors que ce dernier n’aurait reçu aucun ordre en ce sens.

 

2.      En date du 13 août 1987, le Groupement Information Asiles

(deuxième requérant), averti par la première requérante, déposa une

requête de sortie immédiate auprès du président du tribunal de grande

instance de Clermont-Ferrand, requête à laquelle se joignit la

première requérante représentée par Maître Corinne Vaillant, avocate

au barreau de Paris.

 

        L’affaire fut examinée à l’audience du 21 août 1987.

 

        Le 25 août 1987, le président du tribunal de grande instance

de Clermont-Ferrand ordonna une expertise médicale et sollicita la

désignation d’un huissier ayant pour mission de réunir tous les

documents utiles à l’examen de l’affaire.  Le 9 septembre 1987,

l’expert déposa son rapport.

 

        Le 15 septembre 1987 eut lieu une audience à laquelle l’avocat

de la première requérante ne se présenta pas, ce qui provoqua le

renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, à savoir le 22

septembre suivant.

 

        Par ordonnance du 29 septembre 1987 le président du tribunal

de grande instance de Clermont-Ferrand ordonna une nouvelle expertise

psychiatrique.  Par même ordonnance, le président répondit au grief

des requérants qui avaient contesté devant cette juridiction l’absence

de notification de l’arrêté de placement du 20 août 1986 par le renvoi

de l’affaire devant la juridiction administrative afin qu’elle statue

sur la régularité de l’internement.

 

        Le 5 octobre 1987, les requérants sollicitèrent du premier

président de la cour d’appel de Riom l’autorisation d’interjeter appel

de l’ordonnance de référé du 29 septembre 1987, en application de

l’article 272 du Nouveau Code de procédure civile (1).

_______________

 

(1) Article 272 du Nouveau Code de procédure civile

 

    La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel

    indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du

    premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif

    grave et légitime.

    La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui

    statue en la forme des référés.  L’assignation doit être délivrée

    dans le mois de la décision.

    S’il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où

    l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue

    comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à

    l’article 948 selon le cas.

    Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé

    sur la compétence, la cour peut être saisie de la contestation sur

    la compétence alors même que les parties n’auraient pas formé

    contredit.

———————-

        Le 15 octobre 1987, le premier président de la cour d’appel

refusa d’accorder l’autorisation au motif que c’était à bon droit que

le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

ait estimé nécessaire de s’éclairer avant de statuer sur la demande de

sortie immédiate au moyen d’une expertise médicale.  La décision du

premier président ne peut faire l’objet d’aucun recours.

 

        Le 10 novembre 1987 le président du tribunal de grande

instance ordonna la sortie immédiate au vu de la contre-expertise

ordonnée le 29 septembre 1987 et déposée le 23 octobre 1987.

 

        Par ailleurs, en date des 24 et 27 juillet 1987, les

requérants saisirent le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

d’un premier recours tendant à voir déclarer illégal l’acte de

placement.  Un deuxième recours fut introduit par la première

requérante le 20 octobre 1987.

 

        Le 15 décembre 1987, le tribunal administratif déclara illégal

l’arrêté de sortie d’essai du 17 avril 1987 pris par le Préfet du

Puy-de-Dôme et déclara en outre que « l’absence de notification des

décisions d’internement à l’intéressée, ne peut avoir aucune

conséquence sur leur légalité », et renvoya au juge judiciaire pour

statuer au fond.

 

        Le tribunal administratif déclara légaux les arrêtés de

placement d’office provisoire pris par le maire le 23 novembre 1985 et

ceux définitifs pris par le Préfet les 2 décembre 1985 et 8 juillet

1986.

 

        Il n’y eut pas de recours devant le Conseil d’Etat.

 

GRIEFS

 

        Les requérants allèguent pour l’essentiel la violation de

l’article 5, mais aussi celle des articles 3, 6 et 11 de la

Convention.

 

1.       Les requérants se plaignent du caractère prétendument

illégal, abusif et arbitraire de la détention de la première

requérante, en violation de l’article 5 de la Convention.  D’une

manière générale, ils arguent que le refus du tribunal administratif

d’annuler les arrêtés de placement, en raison notamment de l’absence

de notification des décisions d’internement, constitue une violation

de la loi du 30 juin 1838 réglementant le placement des aliénés dans

les établissements de soins et, par voie de conséquence, de l’article

5 par. 1 de la Convention.

 

        Les requérants mettent également en cause la procédure de

sortie immédiate en vertu de l’article L 351 du Code de la santé

publique.  Ils estiment qu’elle n’était pas régulière en ce que le

juge judiciaire ne serait pas le juge de la légalité et qu’en tout

état de cause la durée n’était pas conforme aux dispositions de

l’article 5 par. 4 de la Convention.

 

        L’article 5 par. 1 e) prohibant toute détention irrégulière

d’un aliéné, il importait, en l’espèce, que le juge chargé de statuer

sur la mise en liberté puisse statuer sur la régularité, et ce « à bref

délai », tel que prévu à l’article 5 par. 4 de la Convention.  Or tel

n’aurait pas été le cas.  En effet, les magistrats de l’ordre

judiciaire saisis fin novembre 1985 ne se seraient prononcés

définitivement que le 10 novembre 1987.

 

2.      Les requérants font encore valoir une violation de l’article 6

de la Convention en raison du refus d’accès à la formation collégiale

d’un tribunal par refus de l’accès à la cour d’appel par ordonnance du

président de la cour d’appel du 15 octobre 1987.  Il y aurait aussi

violation de l’article 6 par. 3 dans la mesure où la première

requérante n’a pas été informée dans le plus court délai de la nature

et de la cause de l’accusation portée contre elle, les pièces n’ayant

été communiquées à la défense que très tardivement.

 

3.      Par ailleurs, la première requérante prétend avoir fait

l’objet de  traitements contraires à l’article 3 de la Convention en

raison de traitements médicaux dispensés contre sa volonté.

 

4.      Enfin, l’internement prétendûment illégal de la première

requérante aurait empêché celle-ci d’assister régulièrement aux

réunions du Groupe Information Asiles (deuxième requérant), dont elle

est membre.  Le deuxième requérant estime que son fonctionnement a été

entravé par les décisions prises à l’égard de l’un de ses adhérents et

allègue la violation de l’article 11 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La présente requête a été introduite le 22 avril 1988 et

enregistrée le 5 décembre 1988.

 

        Le 13 juillet 1990, la Commission, en application de l’article

42 par. 2 b), devenu article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, a

décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement

défendeur et de l’inviter à lui présenter par écrit ses observations

sur la recevabilité et le bien-fondé de celle-ci au regard du grief

tiré de l’article 5 par. 4 de la Convention.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations le 31 octobre 1990.

Les observations des requérants en réponse à celles du Gouvernement

défendeur sont parvenues le 15 décembre 1990.

 

EN DROIT

 

1.      La Commission relève d’emblée que le Groupe Information

Asiles, deuxième requérant, ne saurait, en sa qualité d’association et

de personne morale, se prétendre victime d’une atteinte au droit à la

liberté tel qu’il est énoncé à l’article 5 (art. 5) de la Convention,

dans la mesure où les mesures litigieuses n’ont concerné que la

première requérante.  Par ailleurs, il ne saurait revendiquer un droit

dont seules des personnes physiques peuvent se prévaloir (cf.  N°

9959/82 et 10357/83, déc. 4.3.84, D.R. 37 p. 87).  Ce raisonnement

vaut également pour ce qui est du grief tiré de l’article 6 (art. 6)

de la Convention.  Il s’ensuit qu’en ce qui concerne le deuxième

requérant ces aspects de la requête sont irrecevables pour

incompatibilité ratione personae avec les dispositions de la

Convention et doivent être rejetés conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2).

 

        D’autre part, dans la mesure où le Groupe Information Asiles

fait valoir une atteinte à ses droits garantis par l’article

11 (art. 11) de la Convention, en raison de ce que l’internement

prétendument illégal de la première requérante, membre du Groupe,

l’aurait empêché d’assister aux réunions qu’il organise, la Commission

ne discerne, en l’espèce, aucune apparence de violation des droits

garantis par cette disposition de la Convention.  Il s’ensuit que le

grief tiré de l’article 11 (art. 11) doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

2.      La première requérante se plaint d’abord du caractère

prétendument illégal, abusif et arbitraire de sa détention, en

violation de l’article 5 (art. 5) de la Convention.

 

        D’une manière générale, elle argue que le refus du tribunal

administratif d’annuler les arrêtés de placement constitue violation

de la loi du 30 juin 1838 réglementant le placement des aliénés dans

les établissements de soins et, par voie de conséquence, de l’article

5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention lequel dispose que :

 

        « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.  Nul

ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon

les voies légales : … s’il s’agit de la détention régulière … d’un

aliéné. »

 

        Elle fait également valoir une atteinte aux garanties énoncées

à l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, qui se lit ainsi :

 

        « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou

        détention a le droit d’introduire un recours devant un

        tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de

        sa détention et ordonne sa libération si la détention est

        illégale. »

 

        Elle se plaint en particulier de la procédure de sortie

immédiate, telle qu’elle est régie par l’article L 351 du Code de la

santé publique.  Celle-ci n’aurait pas été régulière en ce que le juge

judiciaire ne serait pas le juge de la légalité et qu’en tout état de

cause  la durée n’était pas conforme aux dispositions de l’article 5

par. 4 (art. 5-4) de la Convention.

 

        L’article 5 par. 1 e) (art. 5-1-e) prohibant toute détention

irrégulière d’un aliéné, il importait, selon elle, que le juge chargé

de statuer sur la mise en liberté pût statuer sur la régularité et ce

à « bref délai », tel que prévu à l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la

Convention.  Or tel n’aurait pas été le cas puisque le tribunal de

grande instance a ordonné la sortie immédiate le 10 novembre 1987,

soit près de trois mois après qu’une nouvelle demande de sortie

immédiate eut été formulée le 13 août 1987.

 

        La première requérante fait encore valoir une atteinte au droit

d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 (art. 6) de la Convention en

raison du refus d’accès à la cour d’appel par ordonnance du président

de la cour d’appel du 15 octobre 1987.  D’autre part, elle estime

qu’il y a violation du par. 3 de l’article 6 (art. 6-3) dans la mesure

où elle n’a pas été informée dans le plus court délai de la nature et

de la cause de l’accusation portée contre elle.

 

        Enfin, elle allègue une violation de l’article 3 (art. 3) de la

Convention.

 

3.      Quant au grief soulevé au titre de l’article 5 par. 1

(art. 5-1) de la Convention, la Commission rappelle qu’elle ne peut

être saisie qu’après épuisement des voies de recours internes

conformément à l’article 26 (art. 26) de la Convention.  Or, elle

constate que la première requérante ne s’est pas adressée au Conseil

d’Etat pour se plaindre du refus du tribunal administratif d’annuler

les arrêtés de placement, refus qui, selon elle, constitue une

violation de la loi de 1838. Elle n’a donc pas épuisé les voies de

recours internes.  Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 5 par. 1

(art. 5-1) de la Convention doit être rejeté par application de

l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

4.      Pour ce qui est des griefs de la première requérante tirés de

l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, le Gouvernement

défendeur soulève d’emblée deux exceptions tirées de ce que les

conditions telles que définies à l’article 26 (art. 26) de la

Convention n’ont pas été respectées.

 

        Le Gouvernement considère d’abord que l’épuisement

des voies de recours au sens de l’article 26 (art. 26) de la

Convention ne serait pas réalisé.  Il fait valoir que le requérant

disposait d’une voie de recours pour mettre en cause la responsabilité

de l’Etat à raison de la privation de liberté dénoncée par le

requérant au titre de l’article 5 (art. 5) de la Convention.  Il

s’agit notamment de l’action en responsabilité de l’Etat du fait d’un

fonctionnement défectueux du service de la justice, en application de

l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire.

 

        La première requérante admet n’avoir pas fait usage de cette

voie de droit, considérant que l’action préconisée par le Gouvernement

défendeur n’avait, dans les circonstances de l’espèce, aucune chance

d’aboutir et ne constituait dès lors pas un recours efficace

permettant d’obtenir au plan interne réparation du préjudice allégué.

 

        La Commission rappelle qu’à maintes reprises elle a affirmé

que l’épuisement des voies de recours internes n’implique

l’utilisation des voies de droit que pour autant qu’elles sont

efficaces ou suffisantes, c’est-à-dire susceptibles de remédier à la

situation dénoncée.

 

        La Commission relève que la voie de droit préconisée par le

Gouvernement défendeur ne constitue pas un recours susceptible de

porter remède à la situation dénoncée par le requérant, à savoir

contraindre la juridiction saisie à statuer à bref délai.  D’autre

part, la Commission souligne que le Gouvernement n’a pas été en mesure

de faire état d’une jurisprudence qui serait véritablement établie et

qui aurait ouvert au requérant un recours efficace en la circonstance

au regard du grief soulevé.

 

        En effet, les recours doivent exister à un degré suffisant de

certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent

l’effectivité et l’accessibilité voulues.  Il incombe à l’Etat

défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies.  En

l’espèce, la voie de recours préconisée par le Gouvernement, telle que

prévue par l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, fixe

des conditions très strictes et présuppose l’établissement d’une faute

lourde.  Or, le Gouvernement n’a indiqué aucune décision qui ait

interprété la notion de faute lourde de manière extensive au point d’y

englober, par exemple, le dépassement du « bref délai » visé à l’article

5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention (voir, mutatis mutandis, Cour

Eur.  D.H., arrêt Vernillo du 20 février 1991, à paraître dans série A

N° 198, par. 21-27).

 

        La Commission considère dès lors que l’exception tirée par le

Gouvernement du non-épuisement des voies de recours internes ne

saurait être retenue.

 

        Le Gouvernement soulève encore une exception tirée de ce que

la condition du délai de six mois n’a pas été respectée pour ce qui

est de la première demande de sortie immédiate, datée du 22 janvier

1986, qui a donné lieu à une ordonnance du président du tribunal de

grande instance de Clermont-Ferrand du 11 mars 1986.

 

        La première requérante, quant à elle, fait valoir que

l’ordonnance du 11 mars 1986 est une décision rendue en référé et ne

préjudicie donc pas au principal.  Par ailleurs, elle relève que cette

ordonnance ne lui ayant jamais été notifiée, le délai d’appel n’a pu

courir à son encontre.  Elle en conclut que l’argument tiré du

non-respect du délai de six mois ne saurait être retenu.

 

        La Commission constate que l’ordonnance refusant la sortie

immédiate a été rendue le 11 mars 1986 et qu’elle constitue sans

conteste une décision interne définitive portant sur la privation de

liberté.  Or la requête a été introduite devant la Commission le

22 avril 1988, soit au-delà du délai de six mois prévu à l’article 26

(art. 26) de la Convention.  Il s’ensuit que cette partie de la

requête est tardive et qu’elle doit être rejetée en application de

l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

        Quant à la seconde demande de sortie immédiate formulée le

13 août 1987, le Gouvernement défendeur fait état de toutes les

mesures prises par l’autorité judiciaire entre le dépôt de ladite

demande et l’ordonnance autorisant la sortie en date du 10 novembre

1987.  Il en conclut que la durée de la procédure ne révèle aucune

négligence de la part des juridictions saisies mais s’explique par un

examen sérieux et approfondi de la demande.

 

        Par ailleurs, il fait grief à la première requérante d’avoir,

par son propre comportement, retardé le cours de la procédure.  Ainsi,

la première requérante aurait attendu le dépôt du rapport d’expertise

pour contester la prétendue partialité de l’expert alors qu’elle

pouvait solliciter du premier président de la cour d’appel de Riom

l’autorisation de faire appel de l’ordonnance commettant l’expert.

 

        Le Gouvernement dénonce également l’absence de l’avocat de la

première requérante à l’audience du 15 septembre 1987, ce qui a

entraîné le renvoi de l’affaire, et considère que l’autorisation de

faire appel de l’ordonnance du 29 septembre 1987 sollicitée par la

première requérante ne pouvait que ralentir la procédure.  Enfin, ce

sont ses critiques formulées à l’encontre du choix du premier expert

désigné et du rapport qu’il a remis qui ont amené le président du

tribunal de grande instance à ordonner une nouvelle expertise.

 

        La première requérante combat ces thèses.  Elle fait valoir

que les délais entre les mesures prises par le magistrat saisi de

la demande sont excessifs voire abusifs.  Elle conteste également la

procédure dans son ensemble, l’estimant entachée d’irrégularités

procédurales.  D’autre part, elle explique l’absence de son conseil

par le fait que le greffe n’avait pas adressé à son avocat copie du

rapport d’expertise, ce qui a rendu le renvoi inévitable.  Elle

mentionne également qu’elle n’a pas jugé utile de contester la

désignation de l’expert commis par l’ordonnance du 25 août 1987,

assurée que le maintien du placement serait déclaré irrégulier.  Elle

soutient enfin que le simple constat de l’absence de notification des

arrêtés aurait permis au magistrat de prononcer sa sortie immédiate si

celui-ci s’était déclaré compétent.

 

        La Commission rappelle que, s’il est vrai que l’article 5

par. 4 (art. 5-4) ne consacre pas le droit à un examen judiciaire

d’une portée telle qu’il habiliterait le tribunal, sur tous les

aspects de la cause, à substituer sa propre appréciation à celle de

l’autorité dont émane la décision, il n’en veut pas moins un contrôle

assez ample pour s’étendre à chacune des conditions indispensables,

selon la Convention, à la « régularité » ou « légalité » de la détention

d’un individu comme aliéné (Cour Eur.  D.H., arrêt X. c/Royaume-Uni du

5 novembre 1981, série A, no 46, p. 25, par. 58).

 

        En plus, il doit toujours y avoir place pour un contrôle

ultérieur, à exercer à des intervalles raisonnables, car les motifs

qui justifiaient à l’origine la détention peuvent cesser d’exister

(ibidem pp. 22-23, par. 52, voir aussi arrêt Luberti du 23 février

1984, série A no 75, p. 15 par. 30 et suiv. et, plus récemment, arrêts

Koendjbiharie et Keus du 25 octobre 1990, à paraître respectivement

dans série A 185-B, par. 27 et 185-C par. 24).  Il s’agit donc de

rechercher si la requérante a bénéficié par la suite, après « un

intervalle raisonnable », d’un « recours », auprès d’un « tribunal » qui se

soit prononcé à « bref délai » sur la légalité de son maintien en

« détention ».

 

        Pour la Commission, le contrôle judiciaire, tel qu’il est

prévu en droit français répond aux critères de l’article 5 par. 4

(art. 5-4) dans la mesure où l’autorité judiciaire est appelée à

examiner le bien-fondé de la mesure d’internement en vue de son

maintien ou de l’élargissement de l’intéressé.  La portée de ce

contrôle ressort clairement des décisions judiciaires rendues en

l’espèce.

 

        En effet, les juridictions saisies ont examiné de façon

approfondie le bien-fondé de l’internement et ont recouru à des

mesures de vérification sérieuses, c’est-à-dire en l’espèce à une

expertise médicale objective pour apprécier l’état d’aliénation

mentale de l’intéressée, ce qui est conforme à la jurisprudence en la

matière des organes de la Convention (voir Cour Eur.  D.H., arrêt

Winterwerp du 24 octobre 1979, série A n° 33, p. 17, par. 39).

 

        La question se pose donc de savoir si, au vu des principes qui

viennent d’être rappelés, il y a eu, en l’espèce, contrôle à « bref

délai » tel que défini par l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention.

 

        Il convient de souligner qu’une période de deux mois et

vingt-huit jours s’est écoulée entre la date de dépôt de la demande de

sortie immédiate, le 13 août 1987, et la décision de l’autorité

judiciaire ordonnant l’élargissement de l’intéressée, le 10 novembre

1987.

 

        De prime abord, une durée de près de trois mois jusqu’à ce

qu’il soit statué sur une demande de sortie immédiate formulée dans le

cadre d’une procédure de référé, en application des dispositions de

l’article L 351 du Code de la santé publique, peut paraître excessive.

Seules des circonstances particulières qui s’expliquent par la

nécessité d’un examen sérieux et approfondi de la demande mais aussi

par le comportement de l’intéressée seraient susceptibles de le

justifier.

 

        En l’espèce, une semaine après le dépôt de la demande formulée

le 13 août 1987, la demande est examinée à l’audience la plus

rapprochée dans le temps, soit le 21 août.  Quatre jours plus tard, le

25 août, une expertise médicale est ordonnée et le rapport d’expertise

déposé le 9 septembre.  L’affaire est donc inscrite au rôle de

l’audience du 15 septembre, soit six jours plus tard.  Toutefois le

conseil de la première requérante ne se présente pas et l’affaire

est renvoyée à l’audience suivante, celle du 22 septembre.  Enfin, le

29 septembre, soit sept jours plus tard, le président du tribunal de

grande instance ordonne une nouvelle expertise et commet à cet effet

un collège de trois experts, lequel déposera son rapport le 23 octobre

suivant.  L’affaire est alors examinée et mise en délibéré onze jours

plus tard, et la décision ordonnant la mise en liberté de l’intéressée

intervient après quelques jours, soit le 10 novembre 1987.

 

        Il s’avère en définitive que les mesures avant-dire droit

prises par l’autorité judiciaire pour examiner le bien-fondé de

l’internement, c’est-à-dire en l’espèce des examens médicaux pour

apprécier l’état d’aliénation mentale de l’intéressée, l’ont été à des

intervalles raisonnables.

 

        Il faut relever, d’autre part, que la durée des procédures a

aussi été allongée par les initiatives de la première requérante.

Celle-ci a contesté le premier rapport d’expertise qui lui était

défavorable, en mettant en cause la prétendue partialité de l’expert,

alors qu’elle aurait pu soulever d’emblée des réserves le concernant

en sollicitant de l’autorité judiciaire l’autorisation de faire appel

contre l’ordonnance du 25 août commettant l’expert.

 

        En outre, l’absence de l’avocat de la première requérante à

l’audience du 15 septembre 1987 a entraîné le renvoi de l’affaire à

une audience ultérieure, soit le 22 septembre 1987, et les critiques

formulées par la première requérante à l’encontre du choix du premier

expert et de son rapport ont amené le président du tribunal de grande

instance à ordonner une nouvelle expertise.  Enfin, faisant

application de l’article 272 du Nouveau Code de procédure civile, la

première requérante a sollicité du premier président de la cour

d’appel l’autorisation d’interjeter appel de la décision du

29 septembre 1987 ordonnant la nouvelle expertise, ce qui ne pouvait

qu’avoir pour effet de retarder la procédure.

 

        La Commission relève que la durée totale de la procédure mise

en cause ne révèle aucune négligence particulière de l’autorité

judiciaire saisie mais s’explique d’une part par un examen sérieux des

faits de la cause et approfondie de la demande, mais aussi par le

comportement de la première requérante.

 

        La Commission en conclut que, dans les circonstances de

l’espèce, une période de deux mois et vingt-huit jours qui sépare le

dépôt de la demande de sortie immédiate et la décision de l’autorité

judiciaire ordonnant la fin de la privation de liberté ne contrevient

pas, au vu des principes dégagés par les organes de la Convention

ci-dessus rappelés, à l’exigence du contrôle à « bref délai » prévue à

l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention.  Il s’ensuit que cette

partie de la requête est également manifestement mal fondée et doit

être rejetée en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

5.      Enfin, la première requérante fait encore valoir une atteinte

au droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 (art. 6) de la

Convention en raison du refus d’accès à la cour d’appel par ordonnance

du président de la cour d’appel du 15 octobre 1987, de même qu’une

violation de l’article 6 par. 3 (art. 6-3) dans la mesure où elle n’a

pas été informée dans le plus court délai de la nature et de la cause

de l’accusation portée contre elle.

 

        La Commission note qu’en l’occurrence la première requérante

n’était pas sous le coup d’une accusation pénale et que les

juridictions saisies n’avaient pas à statuer sur un droit de caractère

civil.  Au demeurant, la Commission rappelle que l’article 6 (art. 6) est

inapplicable, en tant que tel, à la procédure d’examen d’une demande

de mise en liberté d’un interné car une telle procédure ne porte pas

sur un droit de caractère civil (voir No 4625/70, Recueil 40 p. 21 et

mutatis mutandis Cour Eur.  D.H., arrêt Neumeister du 27 juin 1968,

série A n° 8, p. 43, par. 22 à 25).  Il s’ensuit que les griefs

formulés au titre de l’article 6 (art. 6) doivent être rejetés en

application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

6.      Enfin, pour ce qui est du grief de la première requérante

selon lequel elle aurait fait l’objet de traitements contraires à

l’article 3 (art. 3) de la Convention en raison de traitements médicaux

dispensés contre sa volonté, la Commission relève que celle-ci

n’apporte aucune preuve concrète permettant  de vérifier la véracité

de ses allégations.  Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme

étant manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

        Le Secrétaire                           Le Président

       de la Commission                       de la Commission

 

 

 

          (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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