Civil Cour européenne des droits de l'homme

F. contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0412DEC001352488



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13524/88

                      présentée par F.

                      contre l’Espagne

                            __________

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 12 avril 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 9 avril 1987 par F.

contre l’Espagne et enregistrée le 14 janvier 1988 sous le

No de dossier 13524/88 ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 4 mai 1990 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 10 septembre 1990,

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

        Le requérant, né en 1944, est un ressortissant espagnol

domicilié à Salamanca.  Il est ouvrier qualifié.

 

        Devant la Commission il est représenté par Me J. Plaza Veiga,

avocat au Barreau de Salamanca.

 

        Les faits de la cause tels qu’ils ont été présentés par les

parties peuvent se résumer comme suit :

 

        Le requérant, employé d’une entreprise privée, fut licencié en

juin 1985 pour motif disciplinaire grave.  Il demanda alors au service

d’aide juridique du syndicat « Union Générale des Travailleurs »

(U.G.T.) de s’occuper de son cas.  Le conseiller social (Graduado

Social) du syndicat, M. P.B., demanda d’abord à l’inspection du

travail d’effectuer une enquête qui ne révéla pas de manquement à la

législation du travail.

 

        La juridiction du travail fut alors saisie.  Pendant la

procédure qui se déroula devant le tribunal de travail de Salamanca,

le requérant était représenté par M. P.B.  Par jugement du

8 octobre 1988, le licenciement du requérant fut déclaré justifié

(« procedente »).

 

        Le requérant déclara devant le tribunal précité son intention

de se pourvoir en cassation et sollicita qu’un avocat lui fût commis

d’office pour ce faire.  Par ordonnance (providencia) du

24 octobre 1985, le tribunal du travail de Salamanca fit savoir au

requérant que le pourvoi ayant été déclaré dans le respect des

formalités légales (« anunciado en tiempo y forma »), les parties

étaient tenues de comparaître dans un délai de quinze jours devant le

Tribunal suprême.  Le dossier fut transmis à cette juridiction le

31 octobre 1985.

 

        A la suite de l’arrêt du 8 octobre 1985, M. P.B. demanda à

l’Institut de l’emploi d’accorder au requérant des allocations de

chômage.  Cette demande ayant été accueillie favorablement, le

requérant perçut des allocations entre le 28 février 1986 et le

4 avril 1989, date à laquelle il fut embauché par une autre

entreprise.

 

        Entretemps, par décision du 5 mai 1986, la 6éme Chambre du

Tribunal suprême classa le pourvoi de cassation sans suites, en raison

de la non-comparution du requérant dans le délai qui lui avait été

imparti.

 

        Le requérant forma alors un recours d’amparo fondé sur un

moyen tiré de la violation de l’article 24 de la Constitution (droit à

un procès équitable).  Il alléguait notamment que l’avocat qu’il avait

demandé n’avait jamais été commis, alors qu’il est nécessaire de se

faire représenter par un homme de loi dans toute procédure de cassation.

 

        Le 12 novembre 1986, le Tribunal constitutionnel déclara le

recours irrecevable au motif que le requérant, en interprétant

incorrectement l’article 184 de la loi sur la procédure en matière de

conflits du travail, devait être tenu responsable de l’échec du

pourvoi.  Cette juridiction a estimé que, contrairement à la thèse

soutenue par le requérant, la comparution devant le Tribunal suprême

doit précéder – et non suivre – la désignation de l’avocat d’office.

        Le 23 juillet 1987, le requérant entama une action en

responsabilité civile contre le syndicat U.G.T. et contre M. P.B.  Il

faisait valoir qu’il n’avait pas reçu de leur part une assistance

juridique convenable et qu’il avait été induit en erreur sur les

vraies compétences professionnelles de M. P.B.  Il se plaignait plus

particulièrement de n’avoir pas été informé des suites à donner à

l’ordonnance du 24 octobre 1985 et demandait une réparation de

20.000.000 pesetas.

 

        Le 22 janvier 1988 le tribunal de première instance de

Salamanca débouta le requérant.  Le jugement considérait prouvé que le

requérant avait bénéficié d’une assistance irréprochable de la part de

M. P.B. qui l’avait informé de son obligation de comparaître

personnellement devant le Tribunal suprême et du fait que l’avocat

d’office serait désigné après sa comparution.  Estimant en outre que

le requérant avait abusé avec témérité (« temeridad ») de son droit de

recours, le tribunal le condamnait au paiement des frais de procédure.

 

        Le requérant interjeta appel.  Toutefois, l’Audiencia

Territorial de Valladolid le rejeta avec suite de dépens en date du 12

juin 1989.  L’arrêt confirmait que le requérant fut averti par les

services d’aide juridique du syndicat U.G.T. de son obligation de

comparaître personnellement devant le Tribunal suprême avant même la

désignation d’un avocat d’office pour le représenter.

 

        Le requérant a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt du

12 juin 1989.  Le Tribunal suprême ne l’a pas encore examiné.

 

 

GRIEFS

 

        Devant la Commission, le requérant se plaint de la décision du

Tribunal suprême du 5 mai 1986 de classer sans suite son pourvoi en

cassation.  Il estime que selon le droit espagnol, le tribunal du

travail de Salamanca, ou subsidiairement le Tribunal suprême, auraient

dû lui commettre un avocat d’office, sans l’assistance duquel il

n’avait pas le droit (selon la loi sur la procédure en matière de

conflits du travail) de participer à la procédure de cassation.  Le

requérant affirme aussi que, sans le concours d’un praticien du droit,

il n’a pas été en mesure de comprendre les termes de l’ordonnance du

24 octobre 1985, ni encore moins d’interpréter les dispositions légales

applicables dans son cas.

 

        Il estime que son droit d’accès aux tribunaux a fait l’objet

d’entraves injustifiées et invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE

 

        La présente requête a été introduite le 9 avril 1987.  Elle a

été enregistrée le 14 janvier 1988.

 

        Le 5 février 1990, la Commission a décidé de communiquer la

requête au Gouvernement de l’Espagne et de l’inviter à présenter des

observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

        Le 28 février 1990, le Secrétaire de la Commission a demandé

au représentant du requérant de fournir des explications au sujet de

la parution d’un article dans la presse espagnole sur la décision de

la Commission du 5 février 1990.  Ces explications ont été envoyées

par lettre du 11 mars 1990.

        Le Gouvernement a fait parvenir ses observations le 4 mai 1990

après prorogation du délai initialement fixé au 20 avril 1990.

 

        Le 7 septembre 1990, la Commission a accordé au requérant le

bénéfice de l’assistance judiciaire.

 

        Les observations en réponse du requérant ont été envoyées le

10 septembre 1990 après prorogation du délai initialement fixé au

31 juillet 1990.

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un accès

suffisant au Tribunal suprême et invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention.  Cette disposition se lit comme suit :

 

        « 1.      Toute personne a droit à ce que sa cause soit

        entendue équitablement, publiquement et dans un délai

        raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi

        par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses

        droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé

        de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.  Le

        jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la

        salle d’audience peut être interdit à la presse et au public

        pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de

        la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale

        dans une société démocratique, lorsque les intérêts des

        mineurs ou la protection de la vie privée des parties au

        procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement

        nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances

        spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux

        intérêts de la justice.

 

        … ».

 

        Le Gouvernement soulève une exception préliminaire tirée de

l’existence d’un double abus du droit de recours.  D’une part le

représentant de requérant aurait profité de la procédure devant la

Commission pour tenter d’acquérir une certaine notoriété publique en

dévoilant aux media des informations qui, selon l’article 33 (art. 33)

de la Convention, sont confidentielles.  D’autre part le requérant a

omis de révéler à la Commission qu’il a entamé une procédure devant

les juridictions civiles espagnoles et qui porte sur les mêmes faits

que la présente requête.

 

        A titre subsidiaire le Gouvernement soulève une deuxième

exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes car la

question des éventuelles responsabilités civiles du syndicat U.G.T. et

du conseiller social, M. P.B., quant à l’échec du pourvoi en cassation

du requérant est toujours pendante.

 

        Le requérant fait pour sa part valoir que la requête ne

saurait être rejetée comme étant abusive.  D’une part, les

déclarations à la presse sont, selon lui, protégées par le droit à la

liberté d’expression et avaient pour seul but en l’espèce d’informer

le public du fonctionnement du système européen de protection des

droits de l’homme qui est mal connu en Espagne.  D’autre part, la

procédure civile en cours a pour objet l’obtention d’une réparation

des préjudices subis à cause de la négligence professionnelle du

syndicat U.G.T. et du conseiller social, M. P.B. et n’est pas efficace

pour remédier à la violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention commise par les autorités espagnoles.

 

        La Commission a d’abord examiné si la requête pouvait être

considérée abusive en raison du fait que la confidentialité prévue par

l’article 33 (art. 33) de la Convention a été méconnue.  Elle note que

dans sa lettre à la Commission du 11 mars 1990, le représentant du

requérant a affirmé avoir simplement répondu aux questions que la

presse, informée selon lui par d’autres sources, lui aurait posées.

Tout en regrettant que la presse ait eu accès à des informations de

nature confidentielle relatives à la procédure devant elle, la

Commission estime ne pas disposer en l’espèce d’éléments décisifs lui

permettant de conclure à l’existence de responsabilité de la part du

représentant du requérant quant à la divulgation de telles

informations.

 

        La Commission a ensuite examiné la question de savoir si en

omettant de lui fournir des informations au sujet de la procédure

civile en cours en Espagne, le requérant aurait fait preuve de

mauvaise foi.  La Commission relève à cet égard que la présente

requête était déjà introduite lorsque le requérant a entamé ladite

procédure civile et que celle-ci n’était pas, aux yeux du requérant,

susceptible de remédier au grief qu’il soulève devant la Commission.

Elle n’estime donc pas que le requérant a délibérément caché des

informations nécessaires à l’examen de la requête.

 

        Il s’ensuit que l’exception du Gouvernement fondée sur la

nature abusive de la requête doit être rejetée.

 

        La Commission a examiné enfin l’exception de non-épuisement

des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement.  Elle

observe que l’action en responsabilité civile introduite en date du

23 juillet 1987 par le requérant était dirigée contre des

particuliers, à savoir un syndicat et l’un de ses employés.  Or, une

telle action ne saurait constituer un recours efficace à l’égard du

grief que le requérant soulève aujourd’hui devant la Commission, à

savoir, celui tiré de la violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention par les autorités espagnoles.  La Commission rejette par

conséquent cette exception.

 

        Pour ce qui est du fond, le Gouvernement fait valoir que le

requérant fut bel et bien informé par le service d’aide juridique du

syndicat U.G.T. de Salamanca de son obligation de comparaître

personnellement devant le Tribunal suprême sous peine d’échec du

pourvoi.  Il savait donc pertinemment que l’avocat d’office ne lui

serait commis qu’après sa comparution.  Ces faits sont étayés par de

nombreux témoignages et indirectement par les déclarations du

requérant lui-même, et ont été considérés comme établis aussi bien par

le juge de première instance de Salamanca, dans son jugement du

22 janvier 1988, que par l’Audiencia Territorial de Valladolid dans

son arrêt du 12 juin 1989.  Le Gouvernement affirme que, conscient du

fait que son pourvoi en cassation n’avait aucune chance de succès, le

requérant a volontairement omis de comparaître devant le Tribunal

suprême.  D’ailleurs le requérant n’avait présenté aucun moyen sérieux

devant le tribunal du travail de Salamanca dont la saisine avait

essentiellement visé à faciliter l’octroi ultérieur des allocations de

chômage au requérant.

 

        Le Gouvernement souligne en outre que le requérant tombe en

contradiction lorsqu’il attribue la responsabilité de l’échec de

pourvoi en même temps à la négligence du syndicat U.G.T. – comme il

l’a fait devant les tribunaux civils espagnols – et au Tribunal

suprême et à la législation espagnole – comme il l’a fait devant la

Commission.

        Tout en affirmant qu’il n’y a eu en l’espèce aucune entrave au

droit du requérant d’accès à la justice, le Gouvernement fait état

d’une modification législative intervenue après la communication de la

requête, qui vise à éviter qu’à l’avenir d’autres travailleurs

puissent subir des entraves pour accéder à la juridiction de

cassation.  En effet, le 2 mai 1990, le journal officiel de l’Etat

publia la nouvelle loi de procédure en matière de conflits du travail

(ley de procedimiento laboral) qui prévoit dans son article 207 que

lorsque le travailleur demande qu’un avocat lui soit commis d’office,

il ne doit pas désormais comparaître personnellement devant le

Tribunal suprême.

 

        Le requérant estime pour sa part que l’on ne saurait prendre

en considération les décisions judiciaires intervenues dans le cadre

de la procédure civile qu’il a entamée le 23 juillet 1987 car celle-ci

est toujours pendante.  En outre, la modification législative dont le

Gouvernement fait état serait une conséquence de la communication de

la requête qui illustre clairement le fait que la loi espagnole

n’était pas au préalable conforme aux exigences de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

        Le requérant fait observer de surcroît qu’à la question « le

requérant était-il tenu de savoir qu’il devait comparaître… », le

Gouvernement répond de manière détournée en disant que le requérant

fut « averti » de son devoir de comparaître.  Le fait est que le

requérant n’a pas disposé de conseil et que l’ordonnance du

24 octobre 1985 était indéchiffrable pour un profane comme lui.  Il

n’était donc pas tenu de savoir qu’il devait comparaître et il n’est

pas raisonnable de penser que sa non-comparution soit volontaire, les

enjeux de la procédure étant pour lui trop importants.  Par conséquent

la décision du 5 mai 1986 du Tribunal suprême de classer sans suites

son pourvoi porte atteinte au droit d’accès aux tribunaux reconnu par

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        La Commission rappelle que le droit à un tribunal est un

élément du droit au procès équitable garanti par l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention (Cour Eur.  D.H., arrêt Deweer du 27

février 1980, série A n° 35, p. 25, par. 49).  Selon sa jurisprudence,

un Etat qui se dote de juridictions d’appel ou de cassation a

l’obligation de veiller à ce que les justiciables bénéficient auprès

d’elles des garanties fondamentales prévues à l’article 6 (art. 6) de

la Convention (cf. n° 9177/80, déc. 6.10.81, D.R. 26 p. 255).

 

        Toutefois, la Commission considère qu’il ne lui appartient pas

de se prononcer de manière générale sur le problème de la

compatibilité de la loi sur la procédure en matière de conflits de

travail, en vigueur en Espagne au moment des faits, avec le droit

d’accès aux tribunaux tel que reconnu par l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

        Elle a pour tâche exclusivement de répondre à la question de

savoir si dans les circonstances concrètes du cas d’espèce, il y a

lieu de déceler une apparence d’atteinte au droit du requérant à ne

pas subir des entraves injustifiées dans l’accès à la justice et

notamment à la juridiction de cassation.

 

        Le requérant a allégué dans ce contexte que, faute de conseil

juridique, il n’a pas été en mesure de savoir qu’il devait comparaître

devant le Tribunal suprême.  Or, la Commission constate que les

tribunaux civils espagnols ont considéré comme établi, aussi bien en

première instance qu’en appel, le fait que le requérant a été informé

par le service d’aide juridique du syndicat U.G.T. de son devoir de

comparaître devant le Tribunal suprême.  Il a également été informé

que la nomination d’un avocat d’office n’interviendrait qu’après

ladite comparution.  Les allégations du requérant au sujet de la

nature indéchiffrable de l’ordonnance du 24 octobre 1985 ne sauraient

donc être retenues.

 

        Le requérant fait certes valoir que la procédure civile

n’étant pas encore terminée, il ne faut pas accorder une valeur

décisive aux faits établis dans les décisions judiciaires adoptées

jusqu’à présent.  Toutefois, aux termes de l’article 1692 par. 4 de la

loi sur la procédure civile espagnole, la détermination des faits

n’est susceptible d’être modifiée au stade de la cassation que lorsque

les juridictions inférieures ont commis des erreurs d’appréciation qui

ne sont fondées sur aucun élément de preuve.  Or, à l’évidence, tel

n’est pas le cas en l’espèce, le requérant n’ayant même pas informé la

Commission des moyens sur lesquels le pourvoi pendant contre l’arrêt

du 12 juin 1989 est fondé.

 

        Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant

manifestement mal fondée par application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

 

        Le Secrétaire                           Le Président

       de la Commission                       de la Commission

 

 

 

 

        (H. C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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