Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BOURSIN contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1989:0313DEC001315587



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13155/87

                      présentée par André BOURSIN

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 13 mars 1989 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            J. CAMPINOS

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  L. LOUCAIDES

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 28 juillet 1987 par André BOURSIN

contre la France et enregistrée le 24 août 1987 sous le No de dossier

13155/87 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, né en 1927 dans l’Indre, est de nationalité

française.  Agriculteur, il est domicilié à Reuilly.

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

        Le 14 octobre 1977, le requérant fit une requête au tribunal

administratif d’Orléans, demandant l’annulation de la décision du

3 juin 1977 de la commission départementale de l’Indre qui avait

statué sur les opérations de remembrement rural de Reuilly.

 

        Par jugement en date du 14 janvier 1980, le tribunal

administratif annulait la décision de la Commission départementale de

remembrement en tant qu’elle concernait le requérant.

 

        Le ministère de l’agriculture fit un recours devant le Conseil

d’Etat en vue de l’annulation de ce jugement.

 

        Par arrêt du 3 novembre 1982, communiqué au requérant le

9 décembre 1982, le Conseil d’Etat annula partiellement le jugement du

tribunal administratif d’Orléans.

 

        Entre-temps, le 27 février 1981, le requérant avait présenté

une requête au tribunal administratif de Limoges, requête tendant à

l’annulation des cotisations qui lui étaient réclamées par

l’association foncière de Reuilly-Diou au titre des travaux connexes

de remembrement.

 

        Cette requête fut considérée irrecevable car tardive et

rejetée par jugement du 1er février 1983.

 

        Le requérant fit appel de ce jugement devant le Conseil d’Etat

le 30 mars 1983.

 

        Le 21 février 1986, le Secrétaire de la 7e sous-section de la

section du contentieux du Conseil d’Etat communiquait au requérant les

observations du ministère de l’Agriculture, attirait l’attention du

requérant sur le fait que sa requête n’était pas de celles qui sont

dispensées du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et lui octroyait

un délai de deux mois pour opérer la régularisation en choisissant un

avocat.

 

        Il lui signalait également qu’à défaut de réponse parvenue au

Conseil d’Etat dans ce délai, il s’exposait à ce que sa requête soit

rejetée d’emblée pour défaut d’avocat.

 

        Le 26 mars 1986, le requérant déposait une demande au bureau

d’aide judiciaire du Conseil d’Etat.

 

        Le 28 mai 1986, bien que les ressources du requérant aient été

estimées à 2 818 F mensuels, moins 390 F pour charges de famille, le

bureau d’aide judiciaire rejeta sa demande aux motifs que l’action

apparaissait manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.  De

plus, la mention « avocat obligatoire » avait été biffée sur la décision

du bureau pour ne laisser, apparente, que la mention « avocat non

obligatoire ».

 

        Le 2 février 1987, le Conseil d’Etat rejeta la requête au

motif que « la requête de M. Boursin présentée sans le ministère d’un

avocat au Conseil d’Etat n’est pas recevable ».

 

GRIEFS

 

        Devant la Commission, le requérant se plaint tout d’abord de

n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable et invoque l’article 6

par. 1 de la Convention.  Il se plaint également de n’avoir pu se

défendre lui-même et de n’avoir pu être assisté gratuitement par un

avocat d’office, et invoque l’article 6 par. 3 c) de la Convention.

 

        Il expose par ailleurs qu’il n’a pas bénéficié d’un recours

effectif et allègue une violation de l’article 13 de la Convention.

 

        Il se plaint enfin d’une dévalorisation de sa ferme suite au

remembrement et invoque l’article 1er du Protocole additionnel.

 

EN DROIT

 

1.     Le requérant se plaint tout d’abord de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        Il expose que les décisions du Conseil d’Etat reposent sur le

refus de tenir compte des articles 1, 19, 25, 26 et 56 du Code rural.

 

        Il se plaint en particulier de n’avoir pu se défendre lui-même

et de n’avoir pu être assisté gratuitement par un avocat d’office et

invoque l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) de la Convention.

 

        S’agissant de procédures portant sur des droits civils, la

Commission examinera toutefois l’ensemble de ces griefs sous l’angle

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).

 

        En ce qui concerne les décisions judiciaires litigieuses, la

Commission rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément à

l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer le respect des engagements

résultant de la Convention pour les Parties Contractantes.  En

particulier, elle n’est pas compétente pour examiner une requête

relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par

une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui

semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et

libertés garantis par la Convention.  La Commission se réfère sur ce

point à sa jurisprudence constante (cf. par exemple No 458/59, déc.

29.3.60, Annuaire 3 pp. 223, 237 ; No 5258/71, déc. 8.2.73, Recueil 43

pp. 71, 77 ; No 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 pp. 31, 61).

 

        En ce qui concerne en particulier le grief portant sur les

droits de la défense, la Commission constate que par courrier du 21

février 1986, le secrétaire de la septième sous-section de la section

du contentieux du Conseil d’Etat avait attiré l’attention du requérant

sur le fait que sa requête n’était pas de celles qui sont dispensées

du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat.

 

        Ainsi, un délai de deux mois lui était imparti pour

régulariser sa situation et choisir un avocat sur une liste jointe à

la lettre.

 

        De plus, il était indiqué dans ce courrier que, faute d’une

réponse parvenue au Conseil d’Etat dans ce délai, le requérant

s’exposait à ce que sa requête soit rejetée d’emblée pour défaut

d’avocat.

 

        Le 28 mai 1986, la demande d’aide judiciaire du requérant fut

rejetée car l’action apparaissait manifestement irrecevable ou dénuée

de fondement.  Sur la décision du bureau d’aide judiciaire toutefois

la mention « avocat obligatoire » avait été biffée pour ne laisser,

apparente, que la mention « avocat non obligatoire ».

 

        La Commission relève d’emblée que cette dernière circonstance

ne porte pas à conséquence.

 

        En effet, il ressort de l’ensemble de ces éléments que le

requérant n’est pas fondé à prétendre qu’il pensait que le ministère

d’un avocat n’était pas obligatoire pour présenter sa requête au

Conseil d’Etat, alors qu’il avait été dûment averti par courrier lui

exposant en détail le délai qui lui était imparti pour choisir un

avocat et les conséquences du défaut de la constitution d’avocat.

 

        Pour ce qui est du rejet de la demande d’aide judiciaire du

requérant, la Commission rappelle que l’Etat n’a nullement

l’obligation de fournir une aide judiciaire gratuite dans toute

contestation touchant un « droit de caractère civil » (voir arrêt Airey

du 9 octobre 1979, série A vol. 32 p. 15).

 

        En l’espèce, la Commission relève que l’aide judiciaire a été

refusée au requérant car son action apparaissait manifestement

irrecevable ou dénuée de fondement.

 

        Or, un système d’assistance judiciaire ne peut fonctionner

efficacement, vu les limites des ressources disponibles, que si un

dispositif est établi qui sélectionne les affaires pouvant en

bénéficier (voir requête No 8158/78, X. c/Royaume-Uni, déc. 10.07.80,

D.R. 21 p. 95).

 

        Elle en conclut que le fait que l’assistance judiciaire ait

été refusée par le Conseil d’Etat au requérant dont le recours devant

le tribunal administratif avait été déclaré irrecevable car tardif, ne

peut être considéré dans les circonstances de la présente affaire

comme portant atteinte à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        Il s’ensuit que le grief doit être rejeté comme manifestement

mal fondé, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.      Le requérant expose encore qu’il n’a pas joui d’un recours

effectif et allègue une violation de l’article 13 (art. 13) de la Convention.

Il ajoute que des abus de pouvoir ont été commis par des ingénieurs de

la direction départementale de l’agriculture qui exerçaient des

fonctions officielles.

        Sur ce point, la Commission rappelle qu’elle a constaté que le

fait que l’assistance judiciaire ait été refusée au requérant devant

le Conseil d’Etat ne signifie pas qu’il n’a pas eu accès à un tribunal

(voir point 2 supra).

 

        La Commission relève par ailleurs que le requérant a pu

exercer son recours devant le tribunal administratif.

 

        Enfin, la Commission rappelle qu’elle a estimé à plusieurs

reprises que lorsqu’un droit garanti par la Convention est de

caractère civil et que la Commission a examiné le litige sous l’angle de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1), un nouvel examen sous l’angle de l’article 13,

(art. 13) dont les exigences sont moins strictes, ne s’impose pas (voir

notamment Nos 8588/79 et 8589/79, Bramelid, Malmström c/Suède, déc. du

12.12.83, D.R. 38 p. 18).

 

        La Commission en conclut que le grief est manifestement mal fondé

et doit être rejeté au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.      Le requérant se plaint encore d’une dévalorisation de sa ferme

suite au remembrement et invoque l’article 1er du Protocole

additionnel (P1-1) qui garantit le droit au respect des biens.

 

        La Commission relève que c’est la première procédure devant

les juridictions administratives qui avait pour objet l’annulation de

la décision de la commission départementale de remembrement.

 

        La seconde procédure, par contre, tendait à l’annulation des

cotisations réclamées au requérant par l’association foncière de

Reuilly-Diou et était dès lors sans influence quant au grief précité.

 

        Or, en ce qui concerne la première procédure administrative,

qui s’est achevée par un arrêt du Conseil d’Etat du 3 novembre 1982,

communiqué au requérant le 9 décembre 1982, la Commission n’est pas

appelée à se prononcer sur le point de savoir si les faits allégués

par le requérant révèlent l’apparence d’une violation de cette

disposition.

 

        En effet, l’article 26 (art. 26) in fine de la Convention prévoit que

la Commission ne peut être saisie que « dans le délai de six mois, à partir de

la date de la décision interne définitive ».

 

        Dans la présente affaire, la décision du Conseil d’Etat qui

constitue, quant à ce grief particulier, la décision interne définitive, a

été rendue le 3 novembre 1982 et communiquée le 9 décembre 1982, alors que

la requête a été soumise à la Commission le 28 juillet 1987, c’est-à-dire

plus de six mois après la date de cette décision.

 

        En outre, l’examen de l’affaire ne permet de discerner aucune

circonstance particulière qui ait pu interrompre ou suspendre le cours

dudit délai.

 

        Il s’ensuit que la requête est tardive à cet égard et doit

être rejetée conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

          Le Secrétaire                         Le Président

        de la Commission                      de la Commission

 

 

          (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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